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Document 32025D0672
Commission Implementing Decision (EU) 2025/672 of 31 March 2025 concerning certain emergency measures relating to outbreaks of foot and mouth disease in Hungary and Slovakia and repealing Implementing Decision (EU) 2025/613 (notified under document C(2025) 2029)
Décision d’exécution (UE) 2025/672 de la Commission du 31 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/613 [notifiée sous le numéro C(2025) 2029]
Décision d’exécution (UE) 2025/672 de la Commission du 31 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/613 [notifiée sous le numéro C(2025) 2029]
C/2025/2029
JO L, 2025/672, 2.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/672/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version:
27/05/2025
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/672 |
2.4.2025 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/672 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2025
concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Hongrie et en Slovaquie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/613
[notifiée sous le numéro C(2025) 2029]
(Les textes en langues allemande, hongroise et slovaque sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La fièvre aphteuse est une maladie virale infectieuse qui touche les mammifères appartenant à l’ordre des artiodactyles et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers. |
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(2) |
En cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse chez des animaux des espèces répertoriées, il existe un risque sérieux de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des animaux des espèces répertoriées. |
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(3) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartient la fièvre aphteuse, et l’application de certaines mesures dans cette zone. L’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
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(4) |
La décision d’exécution (UE) 2025/613 de la Commission (4), adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429, établit certaines mesures d’urgence provisoires relatives à l’apparition de foyers de fièvre aphteuse dans des établissements détenant des bovins situés dans le comitat de Győr-Moson-Sopron, en Hongrie, et dans la région de Trnava, en Slovaquie. Plus particulièrement, la décision d’exécution (UE) 2025/613 prévoit que les zones de protection et de surveillance à établir en Hongrie et en Slovaquie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, à la suite de l’apparition de ces foyers, doivent comprendre au moins les secteurs géographiques énumérés à l’annexe de celle-ci. En outre, la décision d’exécution (UE) 2025/613 prévoit que les mesures à appliquer dans ces zones doivent l’être au moins jusqu’au 30 avril 2025. |
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(5) |
Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2025/613, la Slovaquie et la Hongrie ont informé la Commission de la confirmation de nouveaux foyers de fièvre aphteuse, qui ont été confirmés respectivement les 25 et 26 mars 2025. Ces nouveaux foyers sont situés dans la région de Trnava, en Slovaquie, à proximité de la frontière avec la Hongrie, et dans le comitat de Győr-Moson-Sopron, en Hongrie, près de la frontière avec l’Autriche. Conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, la Hongrie, la Slovaquie et l’Autriche ont, en coopération les unes avec les autres, mis en place de nouvelles zones réglementées, comprenant des zones de protection et de surveillance, dans lesquelles sont appliquées les mesures de lutte contre la maladie prévues par ce règlement délégué, afin d’empêcher la propagation de cette maladie. |
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(6) |
Au vu de la situation épidémiologique actuelle, le risque que la maladie se propage encore davantage est élevé, notamment du fait que, selon les informations fournies par les autorités compétentes en Hongrie et en Slovaquie, l’un des nouveaux foyers est situé en dehors des secteurs géographiques énumérés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/613 et que la propagation épidémiologique semble indiquer que de très vastes zones sont touchées. |
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(7) |
Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union et de définir les secteurs géographiques identifiés comme zones de protection et de surveillance et comme autres zones réglementées en Hongrie et en Slovaquie, ainsi que comme zone de surveillance et comme autres zones réglementées en Autriche, et de fixer la durée de ces mesures à l’annexe de la présente décision, en collaboration avec ces États membres. Par conséquent, les secteurs géographiques à inclure dans ces zones réglementées devraient être définis à la fois dans l’espace et dans le temps, afin de prévenir la propagation de la maladie de l’Autriche, la Hongrie et la Slovaquie à d’autres parties de ces États membres, à d’autres États membres ou à des pays tiers. Il est également nécessaire d’apporter de la clarté au niveau de l’Union, en adoptant un acte juridique de l’Union définissant l’étendue exacte de ces secteurs géographiques, ainsi que la durée des mesures à y appliquer, afin d’éviter toute perturbation injustifiée des mouvements d’animaux et de produits qui en sont tirés dans l’Union, ainsi que des exportations vers des pays tiers. |
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(8) |
En outre, en raison de la gravité et de l’urgence de la situation épidémiologique, il y a lieu d’adopter des mesures d’urgence supplémentaires pour réduire le risque de propagation de la maladie sur le territoire de l’Autriche, de la Hongrie et de la Slovaquie, son extension à d’autres États membres ou pays tiers, ainsi que pour éviter toute perturbation injustifiée des mouvements d’animaux et de produits qui en sont tirés. À cette fin, il est nécessaire de veiller à ce que les mouvements d’animaux d’espèces sensibles à partir des zones de protection et de surveillance et des autres zones réglementées, établies sur le territoire de ces États membres, vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée soient interdits pour toute raison autre que les mouvements de ces animaux directement vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre, en vue d’un abattage immédiat, et à ce que certaines conditions supplémentaires soient remplies. |
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(9) |
Par conséquent, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2025/613 et de la remplacer par la présente décision. |
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(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’Autriche, la Hongrie et la Slovaquie mettent immédiatement en place les zones réglementées, comprenant des zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, définies à l’annexe de la présente décision, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687.
2. L’Autriche, la Hongrie et la Slovaquie veillent à ce que:
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a) |
les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées visées au paragraphe 1 comprennent au moins les secteurs géographiques énumérés à l’annexe; et à ce que |
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b) |
les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et dans les autres zones réglementées soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe. |
Article 2
1. Lorsqu’une dérogation à l’interdiction de déplacer des animaux d’espèces sensibles des zones de protection et de surveillance et des autres zones réglementées énumérées à l’annexe de la présente décision vers une destination située en dehors du périmètre extérieur des autres zones réglementées, visées à ladite annexe, est accordée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, l’autorisation de ces mouvements est également conforme aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
2. Toute autorisation de mouvements d’animaux visés au paragraphe 1 est limitée aux mouvements directs de ces animaux vers un abattoir situé sur le territoire national du même État membre, en vue d’un abattage immédiat.
3. L’autorité compétente n’autorise aucun mouvement d’animaux visés au paragraphe 1 du présent article lorsque le moyen de transport utilisé ne satisfait pas aux exigences relatives aux moyens de transport d’animaux détenus des espèces répertoriées énoncées à l’article 24 du règlement délégué (UE) 2020/687.
En outre, l’autorité compétente n’autorise ces mouvements que si:
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a) |
le moyen de transport ne transporte que des animaux d’espèces sensibles ayant le même statut sanitaire détenus dans le même établissement; |
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b) |
le moyen de transport est scellé par l’autorité compétente dans l’établissement d’origine après le chargement des animaux et descellé par l’autorité compétente à l’abattoir de destination. |
4. Les animaux d’espèces sensibles destinés à être transportés conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont soumis par l’autorité compétente à un examen clinique au cours d’une période de 24 heures ou moins avant la date du transport.
Article 3
La décision d’exécution (UE) 2025/613 est abrogée.
Article 4
La République d’Autriche, la Hongrie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2025.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/613 de la Commission du 24 mars 2025 concernant certaines mesures d’urgence contre la fièvre aphteuse en Hongrie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/496 (JO L, 2025/613, 25.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/613/oj).
ANNEXE
Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés
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Pays |
Région et numéro de référence ADIS du foyer |
Zones composant les zones de protection et de surveillance, telles que visées à l’article 1er |
Date de fin de validité |
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Hongrie |
HU-FMD-2025-00001 |
Zone de protection: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.745480, Long. 17.694840. |
30.4.2025 |
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Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.745480, Long. 17.694840, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
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Slovaquie |
HU-FMD-2025-00001 |
Zone de surveillance: In district Dunajská Streda: the municipalities of Medveďov, Sap, Baloň, Čiližská Radvaň and Kľúčovec. In district Komárno: the municipalities of Číčov, Trávnik and Klížska Nemá. |
30.4.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00001 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8049, Long. 17.6666. |
30.4.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8049, Long. 17.6666, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00001 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8049, Long. 17.6666. |
30.4.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00002 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8433, Long. 17.6214. |
30.4.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8433, Long. 17.6214, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00002 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.8433, Long. 17.6214. |
30.4.2025 |
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Slovaquie |
SK-FMD-2025-00003 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9097, Long. 17.5387. |
30.4.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9097, Long. 17.5387, excluding the areas contained in the protection zone. |
30.4.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00003 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9097, Long. 17.5387. |
30.4.2025 |
|
Slovaquie |
SK-FMD-2025-00004 |
Zone de protection: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9704, Long. 17.4947. |
2.5.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Slovakia, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9704, Long. 17.4947, excluding the areas contained in the protection zone. |
2.5.2025 |
||
|
Hongrie |
SK-FMD-2025-00004 |
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.9704, Long. 17.4947. |
2.5.2025 |
|
Hongrie |
HU-FMD-2025-00002 |
Zone de protection: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.90917, Long. 17.19819. |
17.5.2025 |
|
Zone de surveillance: Those parts of Hungary, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centred on ETRS89 coordinates Lat. 47.90917, Long. 17.19819, excluding the areas contained in the protection zone. |
17.5.2025 |
||
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Autriche |
HU-FMD-2025-00002 |
Zone de surveillance: In the Federal State Burgenland within the district Neusiedl am See the cadastrial communities of Nickelsdorf, Mönchhof, Halbturn and Deutsch Jahrndorf. |
17.5.2025 |
Autres zones réglementées
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Pays |
Zones composant d’autres zones réglementées faisant partie de la zone réglementée, telles que visées à l’article 1er |
Date de fin de validité |
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Hongrie |
County of Győr-Moson-Sopron, and in the County of Komárom-Esztergom the Districts of Komárom, Tata and Esztergom, excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. |
17.5.2025 |
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Slovaquie |
Regions of Bratislava, Trnava and Nitra, excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. |
17.5.2025 |
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Autriche |
In the Federal State Niederösterreich the district Gänserdorf and within the district Bruck an der Leitha the municipalities Au am Leithaberge, Bad Deutsch-Altenburg, Berg, Bruck an der Leitha, Enzersdorf an der Fischa, Göttlesbrunn-Arbesthal, Götzendorf an der Leitha, Hainburg a.d. Donau, Haslau-Maria Ellend, Höflein, Hof am Leithaberge, Hundsheim, Mannersdorf am Leithagebirge, Petronell-Carnuntum, Prellenkirchen, Rohrau, Scharndorf, Sommerein, Trautmannsdorf an der Leitha, Wolfsthal, Ebergassing, Fischamend, Klein-Neusiedl, Schwadorf; in the district Mistelbach the municipalities Altlichtenwarth, Bernhardsthal, Bockfließ, Großengersdorf, Großkrut, Hausbrunn, Herrnbaumgarten, Pillichsdorf, Rabensburg, Schrattenberg, Wilfersdorf; in the district Mistelbach within the municipality Drasenhofen the cadastrial communities Drasenhofen, Steinebrunn; in the district Mistelbach within the municipality Geweinstal the cadastrial communities Gaweinstal, Schrick, Martinsdorf; in the district Mistelbach within the municipality Großebersdorf the cadastrial Community Eibesbrunn; in the district Mistelbach within the community Mistelbach the cadastrial community Kettlasbrunn; in the district Mistelbach within the municipality Poysdorf the cadastrial communities Höbertsgrub, Ketzelsdorf, Passauerhof, Poysbrunn, Walterkrichen; in the district Mistelbach within the municipality Wolkersdorf im Weinviertel the cadastrial communities Obersdorf and Wolkersdorf; in the district Wiener Neustadt (Land) the municipalities Lichtenwörth, Zillingdorf. In the Federal State Burgenland the districts Eisenstadt-Stadt, Rust-Stadt, Eisenstadt-Umgebung, Mattersburg, Neusiedl am See (with the exception of the municipalities Nickelsdorf, Mönchhof, Halbturn and Deutsch Jahrndorf) und Oberpullendorf. |
17.5.2025 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/672/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)