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Document 32025D0490
Council Decision (EU) 2025/490 of 18 February 2025 on the conclusion, on behalf of the European Union, of an Agreement on the participation of the Republic of Croatia in the European Economic Area, and of three related agreements
Décision (UE) 2025/490 du Conseil du 18 février 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, et de trois accords y afférents
Décision (UE) 2025/490 du Conseil du 18 février 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, et de trois accords y afférents
ST/6698/2014/INIT
JO L, 2025/490, 18.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/490/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/490/oj
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/490 |
18.3.2025 |
DÉCISION (UE) 2025/490 DU CONSEIL
du 18 février 2025
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, et de trois accords y afférents
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphes 2 et 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord») et trois protocoles additionnels y afférents, à savoir a) le protocole additionnel à l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, b) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et c) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommés «protocoles y afférents») ont été signés, au nom de l’Union, le 11 avril 2014, conformément à la décision 2014/343/UE du Conseil (2), sous réserve de leur conclusion. |
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(2) |
Il y a lieu de conclure l’accord et les protocoles y afférents, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, le protocole additionnel à l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, sont approuvés au nom de l’Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, au dépôt des instruments d’approbation prévus dans l’accord et dans chacun des protocoles y afférents.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2025.
Par le Conseil
Le président
A. DOMAŃSKI
(1) Approbation du 16 décembre 2014.
(2) JO L 170 du 11.6.2014, p. 3.
(3) L’accord et les trois protocoles additionnels ont été publiés au JO L 170 du 11.6.2014, p. 5, avec la décision relative à la signature.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/490/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)