Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22024D2439

Décision du Comité mixte de l’EEE no 143/2024 du 12 juin 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2024/2439]

JO L, 2024/2439, 3.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2439/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2439/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/2439

3.10.2024

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 143/2024

du 12 juin 2024

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2024/2439]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2023/2726 de la Commission du 6 décembre 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32fhd [décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«-

32023 D 2726: décision d’exécution (UE) 2023/2726 de la Commission du 6 décembre 2023 (JO L, 2023/2726, 7.12.2023).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2023/2726 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juin 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L, 2023/2726, 7.12.2023.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2439/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


Top