(1)

La transformation vers le «zéro net» entraîne déjà d’énormes mutations industrielles, économiques et géopolitiques dans le monde entier. Ces mutations seront de plus en plus prononcées à mesure que le monde progresse dans ses efforts de décarbonation. L’Union doit répondre à ces évolutions tout en mettant en œuvre les transitions énergétiques, climatique et environnementale. Une base solide de production constitue un élément essentiel pour garantir l’accès aux technologies «zéro net» et maintenir des emplois de qualité dans l’Union. Cela suppose que l’Union préserve sa compétitivité, y compris au moyen de l’innovation, en particulier en ce qui concerne les technologies propres.

(2)

Compte tenu de la complexité et du caractère transnational des technologies «zéro net», l’adoption sans coordination de mesures nationales visant à garantir l’accès à ces technologies risque de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur. Une telle adoption de mesures par les États membres peut avoir pour effet d’imposer des réglementations divergentes aux opérateurs du marché, d’offrir des niveaux d’accès différents à l’approvisionnement en technologies «zéro net» d’un État membre à l’autre, y compris en apportant des niveaux de soutien différents aux projets de production de technologies «zéro net», et de prévoir des règles divergentes et des passations de marchés publics ou de concessions aux formats non coordonnés ainsi que des procédés et durées divergents en ce qui concerne les procédures d’octroi de permis, faisant ainsi obstacle au commerce transfrontière entre États membres et au bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur, il est donc nécessaire de créer un cadre juridique commun de l’Union pour relever collectivement ce défi central en renforçant la résilience et la sécurité d’approvisionnement de l’Union dans le domaine des technologies «zéro net».

(3)

L’Union s’est engagée à accélérer la décarbonation de son économie et à déployer de manière ambitieuse les sources d’énergie renouvelables, afin de parvenir à la neutralité climatique, à savoir des émissions «zéro net» ou des émissions après déduction des absorptions, d’ici à 2050. Cet objectif est au cœur du pacte vert pour l’Europe, qui est exposé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» et la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», et rejoint l’engagement pris par l’Union en faveur de l’action mondiale pour le climat dans le cadre de l’accord de Paris (4). Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union, le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (5) fixe, pour l’Union, un objectif contraignant en matière de climat consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» proposé, exposé dans la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «Ajustement à l’objectif 55: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», vise à atteindre l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 et révise et actualise la législation de l’Union à cet égard.

(4)

En outre, le plan industriel du pacte vert, exposé dans la communication de la Commission du 1er février 2023 définit une approche globale visant à soutenir une expansion des technologies énergétiques propres sur la base de quatre piliers. Le premier pilier vise à créer un environnement réglementaire qui simplifie et rationalise les procédures d’octroi de permis des nouveaux sites de production et d’assemblage des technologies «zéro net» et à faciliter l’expansion de l’industrie «zéro net» de l’Union. Le deuxième pilier consiste à stimuler les investissements dans la production de technologies «zéro net» et le financement de cette production au moyen de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État révisé visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, établi dans la communication de la Commission du 17 mars 2023 et de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) créée par le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil (6), afin de préserver l’avantage européen en ce qui concerne les technologies critiques et émergentes qui sont pertinentes pour les transitions écologique et numérique. Le troisième pilier concerne le développement des compétences nécessaires à la réalisation de la transition et à l’augmentation du nombre de travailleurs qualifiés dans le secteur des technologies énergétiques propres. Le quatrième pilier est axé sur le commerce et la diversification de la chaîne d’approvisionnement en matières premières critiques. Il s’agit notamment de créer un club des matières premières critiques, de travailler avec des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de renforcer collectivement les chaînes d’approvisionnement et de diversifier les fournisseurs afin de s’affranchir des fournisseurs uniques pour les intrants essentiels. Le présent règlement fait partie de ces mesures et contribue à renforcer la justification économique de la décarbonation industrielle dans l’Union.

(5)

Le marché intérieur offre l’environnement approprié pour permettre l’accès, à l’échelle et au rythme nécessaires, aux technologies requises pour atteindre les ambitions climatiques et énergétiques de l’Union ainsi que l’objectif du pacte vert pour l’Europe visant à transformer la décarbonation en compétitivité durable. La voie vers une économie neutre pour le climat, économe en ressources et «zéro net» crée de fortes possibilités d’expansion pour l’industrie «zéro net» de l’Union, grâce à la force du marché intérieur, en promouvant les investissements dans les technologies «zéro net» et leurs chaînes d’approvisionnement. Ces technologies sont nécessaires pour atteindre les objectifs des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (7), contribuent à la résilience et à la compétitivité de l’industrie de l’Union et permettent la décarbonation des secteurs économiques, de l’approvisionnement énergétique des bâtiments de transport, et de l’industrie de l’Union. Une industrie «zéro net» forte au sein de l’Union peut contribuer sensiblement à atteindre efficacement les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie ainsi qu’à soutenir d’autres objectifs du pacte vert pour l’Europe, tout en favorisant une base industrielle et en créant ainsi des emplois de qualité et une croissance durable.

(6)

Pour respecter ces engagements, l’Union doit accélérer le rythme de sa transition vers une économie «zéro net», notamment en augmentant la part de l’énergie propre dans son bouquet énergétique, ainsi qu’en améliorant l’efficacité énergétique et en accroissant la part des sources d’énergie renouvelables, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs de l’Union figurant dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux pour 2030, qui constitue la contribution de la Commission à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg en 2017 (ci-après dénommé «socle»).

(7)

La hausse des prix de l’énergie à la suite de l’agression injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine a donné une forte impulsion à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et a permis de renforcer la résilience de l’union de l’énergie régie par le règlement (UE) 2018/1999 en accélérant la transition vers une énergie propre et en mettant fin à toute dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés de Russie. Le plan REPowerEU, exposé dans la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU», joue un rôle essentiel pour répondre aux difficultés et aux perturbations du marché mondial de l’énergie provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce plan vise à accélérer la transition énergétique dans l’Union, afin de réduire la consommation de gaz et d’électricité de l’Union et de stimuler les investissements dans le déploiement de solutions efficaces sur le plan énergétique et à faibles émissions de carbone.

(8)

Pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie, il convient de donner la priorité à l’efficacité énergétique. Économiser l’énergie est le moyen le moins cher, le plus sûr et le plus propre d’atteindre ces objectifs. La primauté de l’efficacité énergétique est un principe général de la politique énergétique de l’Union, important tant pour ses applications pratiques que pour les décisions d’investissement. Il est donc essentiel d’accroître les capacités de production de l’Union de technologies économes en énergie, telles que les pompes à chaleur, le chauffage et le refroidissement urbains et les technologies de réseaux électriques intelligents qui aident l’Union à réduire et à maîtriser sa consommation d’énergie.

(9)

Les objectifs de décarbonation de l’Union, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la numérisation du système énergétique et l’électrification de la demande, par exemple en ce qui concerne la mobilité et le besoin de points de recharge supplémentaires et plus rapides, nécessitent une expansion considérable des réseaux électriques dans l’Union, à la fois pour le transport et pour la distribution de l’énergie. En ce qui concerne le transport, des systèmes de courant continu à haute tension sont nécessaires, entre autres, pour connecter les énergies renouvelables en mer, tandis que pour ce qui est de la distribution, la connexion des fournisseurs d’électricité et la gestion de la flexibilité du côté de la demande s’appuient sur des investissements dans des technologies de réseaux électriques innovantes, telles que la recharge intelligente des véhicules électriques, l’automatisation de l’efficacité énergétique des bâtiments et de l’industrie, ou encore les commandes intelligentes, les infrastructures de comptage avancé et les systèmes de gestion de l’énergie domestique. Le réseau électrique doit interagir avec de nombreux acteurs ou dispositifs sur la base d’un niveau détaillé d’observabilité et, partant, de disponibilité des données, afin de permettre la flexibilité et la recharge intelligente, de faire en sorte que les bâtiments soient intelligents grâce à des réseaux électriques qui le sont tout autant et à des services de flexibilité à petite échelle, ce qui permettra de répondre à la demande des consommateurs et d’adopter les énergies renouvelables. Pour connecter les technologies «zéro net» au réseau de l’Union, il est nécessaire d’accroître considérablement les capacités de production des réseaux électriques dans des domaines tels que les câbles en mer et à terre, les sous-stations et les transformateurs.

(10)

Des efforts supplémentaires sont dès lors nécessaires pour doter l’Union d’un fort potentiel d’expansion rapide de la capacité de production afin de soutenir l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 en améliorant les conditions de marché pour les technologies qui sont disponibles sur le marché ainsi que la sécurité d’approvisionnement pour les technologies «zéro net» et leurs chaînes d’approvisionnement, en réduisant la fragmentation du marché et en préservant ou en renforçant la résilience et la compétitivité globales du système énergétique de l’Union. Il s’agit notamment de garantir l’accès à des sources sûres et durables de carburants les plus performants, tels qu’ils sont visés dans le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission (8).

(11)

Le présent règlement devrait compléter le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (9) en mettant l’accent sur la production de technologies «zéro net» en ce qui concerne les produits finaux, les composants spécifiques ainsi que les machines spécifiques principalement utilisées pour les produire. Le règlement (UE) 2024/1252 se concentre plutôt sur la partie en amont de la chaîne d’approvisionnement, en particulier sur les matières premières critiques, ainsi que sur leur extraction, leur transformation et leur recyclage. Ces technologies sont indispensables à un large éventail de secteurs stratégiques, dont les industries de technologie «zéro net», l’industrie numérique et les secteurs de l’aérospatial et de la défense. En suivant la même logique que celle consistant à favoriser un cadre économique, à mettre à niveau et fournir des compétences adéquates et à soutenir les investissements, le présent règlement et le règlement (UE) 2024/1252 se complètent pour créer des synergies en termes de soutien réglementaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la production de technologies «zéro net» dans l’Union. Le présent règlement couvre également les matières transformées qui sont un composant essentiel des technologies «zéro net», à l’exception des matières premières critiques relevant du règlement (UE) 2024/1252.

(12)

Les produits finaux et les composants spécifiques qui sont essentiels à la production de technologies «zéro net» devraient être énumérés dans une annexe de manière non exhaustive. Il s’agit notamment des produits finaux et de leurs composants qui sont fabriqués et commercialisés par une entreprise, y compris les matières transformées, mais à l’exclusion des matières premières relevant du règlement (UE) 2024/1252. Cette annexe vise à recenser, dans la mesure du possible, les produits finaux et les composants spécifiques qui sont essentiels à la production de technologies «zéro net» et dont on peut donc raisonnablement considérer qu’ils sont toujours principalement utilisés pour toutes les technologies «zéro net» énumérées dans le présent règlement. Des composants spécifiques et des machines spécifiques non couverts par cette annexe peuvent toutefois continuer à relever du champ d’application du présent règlement dans les cas où, sur la base d’éléments probants fournis à une autorité nationale compétente, le promoteur du projet peut prouver, par exemple au moyen d’études de marché ou d’accords d’achat de la production, que les composants spécifiques ou les machines spécifiques sont principalement utilisés pour la production de technologies «zéro net», à l’exclusion des matières premières critiques relevant du champ d’application du règlement (UE) 2024/1252.

(13)

Certains composants spécifiques de la chaîne d’approvisionnement des technologies «zéro net» sont produits dans le cadre de procédés de production à forte intensité énergétique, à savoir dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium, des métaux non ferreux, des produits chimiques de base, du ciment, de la chaux, du verre, de la céramique, des engrais ainsi que des pâtes et papiers. Nombre de ces procédés se caractérisent par une forte intensité énergétique et de carbone, ce qui rend généralement difficile la réduction de leurs émissions de CO2. Dans le même temps, le règlement (UE) 2021/1119 exige une décarbonation rapide de l’économie de l’Union. Étant donné que les industries à forte intensité énergétique représentaient 17 % des émissions globales de gaz à effet de serre dans l’Union en 2019, leur décarbonation est indispensable pour parvenir à la neutralité climatique dans l’Union. Cela signifie que la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en composants spécifiques utilisés pour la production de technologies «zéro net» dépend également de l’intensification des efforts de décarbonation dans les industries à forte intensité énergétique. Les installations industrielles à forte intensité énergétique relèvent du champ d’application du présent règlement lorsque les installations concernées produisent des composants spécifiques qui sont principalement utilisés dans les technologies «zéro net». En raison de la nécessité de décarboner ces secteurs dans leur ensemble et afin d’assurer la disponibilité de composants spécifiques qu’ils produisent et qui sont utilisés dans les chaînes d’approvisionnement des technologies «zéro net», contrairement à d’autres projets de production de technologies «zéro net» auxquels s’applique le présent règlement, le présent règlement devrait également s’appliquer aux projets d’industries à forte intensité énergétique qui produisent des composants spécifiques qui sont utilisés, mais pas de manière exclusive, dans les chaînes d’approvisionnement des technologies «zéro net». L’inclusion de ces installations dont les émissions sont difficiles à réduire dans le champ d’application du présent règlement devrait être subordonnée à la condition qu’un projet comprenant la construction ou la conversion d’une telle installation entraîne une réduction sensible des émissions de CO2 provenant des activités de production. Soutenir ces secteurs de manière ciblée au titre du présent règlement contribue à assurer l’accès à un approvisionnement durable en technologies «zéro net» sur le marché intérieur, accroît la sécurité des investissements et permet de créer une attraction du côté de la demande pour les technologies de transformation et de décarbonation «zéro net».

(14)

La liste des technologies «zéro net» stratégiques définit les technologies qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de décarbonation de l’Union et à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Cette liste comprend également des technologies que tous les États membres n’acceptent pas comme une source d’énergie propre et sûre. Cela est conforme à leur droit de déterminer leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique ainsi que leur politique industrielle. Afin de préserver ces droits, la liste des technologies «zéro net» s’entend sans préjudice de l’allocation de financement au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier concernant les critères d’allocation, d’éligibilité et d’attribution relatifs aux technologies énergétiques dans les fonds de l’Union, y compris ceux financés par les quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ou bénéficiant d’un soutien de la Banque européenne d’investissement (BEI). Un État membre ne devrait pas non plus être tenu de reconnaître comme stratégiques des projets soutenant une chaîne d’approvisionnement pour une technologie qu’il n’accepte pas dans son bouquet énergétique.

(15)

Afin d’assurer la résilience du futur système énergétique de l’Union, cette expansion devrait s’effectuer sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des technologies en question, en pleine cohérence et complémentarité avec les règlements (UE) 2024/1252 et (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil (10).

(16)

Afin de faire face aux problèmes de sécurité d’approvisionnement tout en contribuant à soutenir la résilience du système énergétique de l’Union ainsi que les efforts de décarbonation et de modernisation, la capacité de production de technologies «zéro net» dans l’Union doit se développer. L’Union doit veiller à ce que l’environnement réglementaire applicable aux fabricants de technologies photovoltaïques leur permette d’accroître leur avantage concurrentiel et d’améliorer les perspectives en matière de sécurité d’approvisionnement, en s’efforçant d’atteindre au moins 30 gigawatts de capacité opérationnelle de production de technologies photovoltaïques d’ici à 2030 tout au long de la chaîne de valeur du photovoltaïque, conformément aux objectifs fixés par l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, qui est soutenue dans le cadre de la stratégie de l’Union pour l’énergie solaire, établie par la communication de la Commission du 18 mai 2022. L’Union doit veiller à ce que l’environnement réglementaire applicable aux fabricants de technologies éoliennes et de pompes à chaleur leur permette de consolider leur avantage concurrentiel et de maintenir ou d’accroître leurs parts de marché tout au long des années 2020, conformément aux projections de déploiement technologique de l’Union qui doivent permettre d’atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Concrètement, l’Union doit atteindre une capacité de production de technologies d’au moins 36 GW pour l’énergie éolienne et d’au moins 31 GW pour les pompes à chaleur d’ici à 2030. Les fabricants de batteries et d’électrolyseurs de l’Union doivent pouvoir disposer d’un environnement réglementaire leur permettant de consolider leur avance technologique et de contribuer activement à façonner ces marchés. Pour les technologies de batteries, il s’agirait de contribuer aux objectifs de l’alliance européenne pour les batteries et de faire en sorte que près de 90 % de la demande annuelle de batteries de l’Union soit satisfaite par les fabricants de l’Union, ce qui signifierait que la capacité de production de l’Union représenterait au moins 550 GWh d’ici à 2030. Pour les fabricants d’électrolyseurs de l’Union, le plan REPowerEU prévoit la production intérieure de 10 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable et l’importation de jusqu’à 10 millions de tonnes d’ici à 2030. Pour faire en sorte que la primauté technologique de l’Union se traduise par une primauté commerciale, comme le soutient la déclaration commune sur les électrolyseurs de la Commission et de l’alliance européenne pour un hydrogène propre, les fabricants d’électrolyseurs de l’Union devraient pouvoir encore renforcer leur capacité, de manière à ce que la capacité globale installée des électrolyseurs en cours de déploiement atteigne au moins 100 GW d’hydrogène d’ici à 2030. Le plan REPowerEU fixe par ailleurs un objectif consistant à favoriser la production durable de biométhane jusqu’à 35 milliards de mètres cubes d’ici à 2030. Sa chaîne d’approvisionnement étant actuellement largement établie en Europe, le biométhane apporte déjà une contribution à la résilience de l’Union et il convient de le promouvoir davantage. Les producteurs de carburants d’aviation et de carburants maritimes de l’Union doivent continuer à développer, à produire et à assurer l’expansion des carburants de substitution durables afin de contribuer sensiblement à une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports en 2050 et d’assurer le respect des obligations fixées dans le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil (11) et le règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil (12). Cette réduction est aussi largement soutenue par l’alliance industrielle pour la chaîne de valeur des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone. L’Union doit veiller à ce que l’environnement réglementaire et le cadre de soutien aux producteurs de technologies liées aux carburants de substitution durables pour le secteur de l’aviation et le secteur maritime leur permettent d’accroître leurs capacités de production tout au long de la chaîne de valeur des carburants, depuis la collecte et la fourniture de matières premières jusqu’au mélange, y compris les capacités de conversion et de raffinage.

(17)

Si l’on considère ces objectifs ensemble, tout en tenant compte du fait que, pour certains éléments de la chaîne d’approvisionnement, tels que les onduleurs, les cellules solaires, les wafers et les lingots pour le photovoltaïque ou les cathodes et anodes pour les batteries, les capacités de production de l’Union sont faibles. Afin de contribuer à résoudre les problèmes de dépendance et de vulnérabilité à l’égard des importations et de faire en sorte que les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie soient atteints, il convient de fixer un critère de référence global pour les capacités de production de produits de technologie «zéro net» dans l’Union, tout en s’efforçant de parvenir à un critère de référence similaire pour les technologies «zéro net». Il conviendrait que la capacité annuelle de l’Union en matière de technologies «zéro net» approche ou atteigne un niveau de référence annuel global en matière de production d’au moins 40 % des besoins annuels de déploiement d’ici à 2030 pour les technologies «zéro net» considérées dans leur ensemble.

(18)

Dans le même temps, les produits de technologie «zéro net» contribueront à la résilience de l’Union et à la sécurité de son approvisionnement en énergie propre. Un approvisionnement sûr en énergie propre constitue une condition préalable au développement économique ainsi qu’à l’ordre et à la sécurité publics. Les produits de technologie «zéro net» apporteront également des avantages à d’autres secteurs économiques d’importance stratégique, tels que l’agriculture et la production de denrées alimentaires, en garantissant l’accès à une énergie propre et à des machines à des prix compétitifs, contribuant ainsi de manière durable à la sécurité alimentaire de l’Union et offrant un débouché croissant aux solutions de substitution biosourcées grâce à l’économie circulaire. De la même manière, la réalisation des ambitions de l’Union en matière climatique mènera à la fois à la croissance économique et au bien-être social.

(19)

D’ici à 2030, le marché mondial des technologies énergétiques propres clés produites à grande échelle représentera quelque 650 milliards d’USD par an, soit plus du triple du niveau actuel. À l’échelle mondiale, l’industrie «zéro net» connaît une croissance de plus en plus forte. L’industrie de l’Union ne peut apporter la prospérité à ses citoyens que si elle est compétitive sur le marché mondial et ouverte à celui-ci. Un secteur des technologies «zéro net» de l’Union compétitif à l’échelle mondiale soutiendra le développement d’une forte capacité de production de technologies «zéro net» de l’Union. En outre, les industries de l’Union qui sont compétitives à l’échelle mondiale dans les segments des chaînes d’approvisionnement des technologies «zéro net» contribueront à la résilience globale des chaînes d’approvisionnement des technologies «zéro net» de l’Union et amélioreront l’accès aux technologies «zéro net» de l’Union.

(20)

La production de technologies «zéro net» dépend de chaînes de valeur complexes et interconnectées à l’échelle mondiale. Afin de préserver la compétitivité et de réduire les dépendances stratégiques actuelles à l’importation de produits de technologie «zéro net» et à leurs chaînes d’approvisionnement, tout en évitant la formation de nouvelles dépendances, l’Union doit continuer à renforcer sa base industrielle «zéro net» et devenir plus compétitive et plus ouvertes à l’innovation. Associées à d’autres mesures visant à renforcer la compétitivité de l’Union, les mesures destinées à accroître la capacité de production dans l’Union devraient également permettre à l’Union de jouer un rôle dominant dans les segments stratégiques de la chaîne de valeur mondiale, y compris les produits finaux, afin d’assurer le niveau de sécurité d’approvisionnement dont l’Union a besoin pour atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie. Par conséquent, il convient d’établir un deuxième critère de référence global. La capacité de production de technologies «zéro net» de l’Union devrait viser à accroître la part de la production mondiale, en vue d’atteindre 15 % de la production mondiale en valeur d’ici à 2040, sur la base du suivi prévu par le présent règlement. Ce deuxième critère de référence ne devrait pas s’appliquer dans le cas où la capacité de production accrue de l’Union serait nettement supérieure aux besoins de l’Union en ce qui concerne le déploiement des technologies correspondantes nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie.

(21)

Pour faire en sorte que les projets de production de technologies «zéro net», y compris les projets stratégiques «zéro net», soient déployés ou étendus le plus rapidement possible afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en technologies «zéro net», il importe d’assurer l’efficacité de la planification et la sécurité de l’investissement en limitant au minimum la charge administrative pesant sur les promoteurs de projets. C’est pourquoi il convient de rationaliser, dans les États membres, les procédures d’octroi de permis concernant les projets de production de technologies «zéro net», y compris les projets stratégiques «zéro net», tout en veillant à ce que ces projets soient sûrs, sécurisés, respectueux de l’environnement et conformes aux exigences environnementales, sociales et de sécurité. Le droit environnemental de l’Union fixe des conditions communes en ce qui concerne le processus et le contenu des procédures nationales d’octroi de permis, assurant ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement. L’octroi du statut de projet stratégique «zéro net» devrait s’entendre sans préjudice des conditions d’autorisation applicables aux projets concernés, y compris celles énoncées dans les directives 2000/60/CE (13), 2004/35/CE (14), 2010/75/UE (15), 2011/92/UE (16) et 2012/18/UE (17) du Parlement européen et du Conseil et la directive 92/43/CEE du Conseil (18).

(22)

Il convient que les États membres puissent choisir, compte tenu de leur organisation interne, d’établir ou de désigner leurs points uniques de contact au niveau local, régional ou national ou à tout autre niveau administratif pertinent. En outre, les autorités compétentes pertinentes devraient préciser et mettre à la disposition du point unique de contact les exigences et la portée des informations demandées par un promoteur de projet avant le début de la procédure d’octroi de permis. Le point unique de contact devrait être chargé de communiquer ces informations au promoteur du projet. Le point unique de contact devrait, dans son rôle de coordinateur, faciliter la communication d’informations aux autorités compétentes, en particulier en vue d’éviter la duplication de toute demande de procédure d’octroi de permis. Ces demandes pourraient comprendre des études, des permis ou des autorisations.

(23)

Afin de réduire la complexité et d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure d’octroi de permis, les promoteurs de projets de production de technologies «zéro net», y compris de projets stratégiques, devraient pouvoir interagir avec un point unique de contact chargé de faciliter et de coordonner la procédure d’octroi de permis dans son ensemble. À cette fin, les États membres devraient établir ou désigner un ou plusieurs points uniques de contact, tout en veillant à ce que les promoteurs de projets n’aient à interagir qu’avec un seul point de contact. Il devrait revenir aux États membres de décider si un point unique de contact est également une autorité prenant des décisions d’octroi de permis. Afin d’assurer la mise en œuvre effective de leurs responsabilités, les États membres devraient doter leurs points uniques de contact, ainsi que toute autorité intervenant dans la procédure d’octroi de permis, d’un personnel et de ressources suffisants.

(24)

Afin de permettre aux entreprises et aux promoteurs de projets, y compris dans le cadre de projets transfrontières, de bénéficier directement des avantages du marché intérieur sans imposer de charge administrative supplémentaire inutile, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (19), qui a établi un portail numérique unique, prévoit des règles générales pour la mise à disposition, en ligne, d’informations, de procédures et de services d’assistance pertinents pour le fonctionnement du marché intérieur. Les informations qui doivent être soumises à toutes autorités compétentes par l’intermédiaire du point unique de contact, dans le cadre de la procédure d’octroi de permis régie par le présent règlement, figurent dans l’annexe I du règlement (UE) 2018/1724 et les procédures y afférentes figurent dans l’annexe II dudit règlement, afin que les promoteurs de projets puissent bénéficier pleinement des procédures en ligne et des services du système technique «une fois pour toutes» (Once-Only Technical System). Les points uniques de contact établis ou désignés en vertu du présent règlement figurent sur la liste des services d’assistance et de résolution de problèmes figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2018/1724.

(25)

Les projets de production de technologies «zéro net» font l’objet de procédures d’octroi de permis longues et complexes, qui peuvent durer de deux à sept ans, en fonction de l’État membre, de la technologie et du segment de la chaîne de valeur. Compte tenu de l’ampleur des investissements nécessaires, en particulier pour les projets requérant la construction de méga-usines qui sont nécessaires pour réaliser les économies d’échelle attendues, des procédures d’octroi de permis inadéquates créent un obstacle supplémentaire et souvent préjudiciable à l’augmentation des capacités de production de technologies «zéro net» dans l’Union. Afin d’offrir aux promoteurs de projets et aux autres investisseurs la sécurité et la clarté nécessaires pour accroître le développement des projets de production de technologies «zéro net», les États membres devraient veiller à ce que les procédures d’octroi de permis concernant ces projets ne dépassent pas le délai prédéfini. Pour les projets stratégiques «zéro net», la procédure d’octroi des permis ne devrait pas durer plus de douze mois pour les installations dont la production annuelle est égale ou supérieure à 1 GW, neuf mois pour celles dont la production annuelle est inférieure à 1 GW, ou dix-huit mois pour tous les permis nécessaires à l’exploitation d’un site de stockage stratégique de CO2 et le déploiement de projets connexes de captage et de transport de CO2. Pour les projets de production de technologies «zéro net», la procédure d’octroi de permis ne devrait pas durer plus de dix-huit mois pour les installations dont la production annuelle est égale ou supérieure à 1 GW, et douze mois pour celles dont la production annuelle est inférieure à 1 GW. Pour les technologies «zéro net» pour lesquelles la mesure en GW n’est pas pertinente, telles que les réseaux électriques et les technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) oules technologies de transport et d’utilisation du CO2, il convient d’appliquer les limites supérieures de ces délais. Toutefois, la première étape de l’évaluation des incidences environnementales prévue dans la directive 2011/92/UE, qui consiste en l’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, est souvent principalement réalisée par le promoteur du projet. Cette étape ne devrait donc pas être intégrée dans les délais que les États membres sont tenus de respecter dans le cadre de la procédure d’octroi des permis. À cette fin, le point unique de contact devrait notifier la date à laquelle le promoteur du projet doit présenter le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et toute période comprise entre cette date notifiée et la présentation effective du rapport ne devrait pas être prise en compte dans le délai. Le même principe devrait s’appliquer lorsque, après les consultations requises, le point unique de contact notifie au promoteur du projet la possibilité de présenter des informations supplémentaires pour compléter le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. Dans des cas exceptionnels liés à la nature, à la complexité, à la localisation ou à la taille du projet proposé, les États membres devraient pouvoir prolonger les délais. Ces cas exceptionnels pourraient inclure des circonstances imprévues rendant nécessaire de réaliser des évaluations environnementales supplémentaires liées au projet ou de compléter celles déjà réalisées, ou des retards dus à des processus d’expropriation, le cas échéant.

(26)

Il est possible que certains projets spécifiques de production de technologie «zéro net» soient reconnus comme des projets stratégiques «zéro net». Ils apportent des avantages supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la réduction des dépendances de l’Union ou la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat. Les projets de production de technologies «zéro net» peuvent contribuer à renforcer la résilience technologique et industrielle de l’Union en augmentant la capacité de production d’un segment clé d’une chaîne d’approvisionnement. En particulier, l’ajout de capacités de production dans les secteurs pour lesquels la capacité de production de l’Union représente une part importante de la production mondiale et qui jouent un rôle crucial dans la résilience de l’Union permet de renforcer la position de l’Union dans la chaîne d’approvisionnement mondiale de produits de technologie «zéro net» et contribue à répondre aux préoccupations liées à la vulnérabilité des importations. En outre, ces projets peuvent apporter des avantages supplémentaires en matière de développement des compétences et de compétitivité et soutenir la réalisation des objectifs de décarbonation de l’Union par la mise en œuvre de pratiques de production circulaires et durables. Compte tenu de l’importance des avantages supplémentaires de cette sorte, ces projets devraient être sélectionnés en tant que projets stratégiques par les États membres et devraient bénéficier d’un cadre permettant leur mise en œuvre plus rapide, en particulier grâce à un statut prioritaire et à des délais plus courts dans le cadre de la procédure d’octroi de permis. Les promoteurs de projets qui souhaitent bénéficier du statut de projet stratégique «zéro net» doivent en faire la demande formelle auprès de l’État membre concerné conformément aux critères de demande et de reconnaissance établis dans le présent règlement.

(27)

Les évaluations et autorisations environnementales requises par le droit de l’Union, y compris en ce qui concerne l’eau, le sol, l’air, les écosystèmes, les habitats, la biodiversité et les oiseaux, font partie intégrante de la procédure d’octroi de permis d’un projet de production de technologie «zéro net» et constituent une garantie essentielle permettant de faire en sorte que les incidences négatives sur l’environnement soient évitées ou réduites au minimum. Toutefois, afin que les procédures d’octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net» soient prévisibles et menées en temps utile, il convient de mettre à profit toutes les possibilités de rationalisation des évaluations et autorisations requises sans pour autant abaisser le niveau de protection de l’environnement. À cet égard, il convient que les évaluations nécessaires soient regroupées pour éviter les chevauchements inutiles et que les promoteurs de projets et les autorités responsables conviennent expressément de la portée de l’évaluation groupée avant que l’évaluation ne soit effectuée afin d’éviter tout suivi inutile.

(28)

Les conflits liés à l’utilisation des terres peuvent créer des obstacles au déploiement de projets de production de technologies «zéro net». Dans des plans bien conçus, y compris des plans d’aménagement du territoire et des zonages, il convient d’examiner s’il est opportun d’introduire des projets de production de technologies «zéro net», tout en tenant compte des résultats des consultations publiques et des incidences potentielles sur l’environnement. Ces plans sont susceptibles de contribuer à équilibrer l’intérêt public et le bien commun, à réduire le risque de conflit et à accélérer le déploiement durable des projets de production de technologies «zéro net» dans l’Union. Les autorités nationales, régionales et locales compétentes devraient dès lors être encouragées à inclure, le cas échéant, des dispositions relatives aux projets de production de technologies «zéro net», y compris des projets stratégiques «zéro net», lors de l’élaboration des plans.

(29)

Le regroupement d’activités industrielles axées sur la symbiose industrielle peut réduire au minimum les incidences des activités sur l’environnement et permettre aux acteurs industriels concernés de réaliser des gains d’efficacité. Le regroupement peut contribuer de manière substantielle à la réalisation des objectifs du présent règlement. À cet égard, le présent règlement promeut le développement de vallées d’accélération «zéro net» (ci-après dénommées «vallées»). Ces vallées visent à créer des pôles d’activité industrielle «zéro net» afin d’accroître l’attractivité de l’Union en tant que lieu d’implantation pour les activités de production et de rationaliser davantage les procédures administratives pour la mise en place de capacités de production de technologies «zéro net». Il convient de limiter la portée géographique et technologique des vallées afin de promouvoir la symbiose industrielle. Lorsqu’ils définissent cette portée, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de favoriser les utilisations multiples des zones recensées afin d’assurer le développement, la réindustrialisation ou la création des pôles industriels de technologies «zéro net» de l’Union ainsi que la disponibilité des infrastructures de transport et de réseau, des installations de stockage et des autres outils de flexibilité pertinents. La création de vallées devrait correspondre à tout réservoir de projets envisagé ou existant et aux perspectives en matière d’accès aux possibilités d’enseignement et de formation ou d’organisation de celles-ci afin d’assurer la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée. Les vallées devraient être désignées par les États membres et chaque désignation devrait être accompagnée d’un plan définissant des mesures nationales concrètes visant à accroître l’attractivité de la vallée en tant que lieu d’implantation pour les activités de production. Il convient, en particulier, de se servir des vallées comme d’un outil visant à renforcer les activités industrielles «zéro net» dans les régions, en tenant compte de la transition juste et de ses objectifs, notamment dans les régions charbonnières en transition.

(30)

Les États membres devraient pouvoir désigner et soutenir les vallées. Lorsqu’ils désignent une vallée, les États membres devraient établir un plan précisant l’activité de production de technologies «zéro net» qui doit être couverte dans la vallée (ci-après dénommé «plan»). Les États membres devraient également réaliser les évaluations des incidences sur l’environnement requises pour les activités de production de technologies «zéro net» prévues dans la vallée. Ce type d’évaluation limite considérablement la nécessité pour les entreprises de réaliser ces évaluations en vue d’ obtenir des autorisations concernant les activités de production de technologies «zéro net» dans le périmètre de la vallée. Le plan devrait inclure les résultats des évaluations des incidences sur l’environnement ainsi que les mesures nationales à prendre pour réduire au minimum ou atténuer toute incidence négative sur l’environnement. Le plan devrait également inclure des mesures nationales concrètes visant à soutenir l’activité industrielle dans le périmètre de la vallée. Ces mesures devraient comprendre des mesures visant à investir ou à stimuler l’investissement privé dans les infrastructures énergétiques, numériques et de transport, ainsi que des mesures visant à réduire les dépenses opérationnelles de l’industrie dans la vallée, telles que des contrats d’écart compensatoire pour les prix de l’énergie. Parmi les autres mesures à envisager figurent celles visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle, à mettre en place un pôle d’innovation dans la vallée et à attirer les jeunes pousses dans la vallée. Afin d’assurer la sécurité des investissements pour l’industrie de l’Union, il convient également que le plan précise la durée des mesures de soutien.

(31)

Les États membres sont encouragés à désigner des vallées dans les régions moins développées et en transition, ainsi que dans les zones assistées. Les instruments visant à créer des vallées, à les doter d’infrastructures appropriées, à convertir des zones de friche et à développer les compétences locales peuvent bénéficier d’un soutien financier public, y compris au moyen de fonds en gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion établis par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (20), le Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (21) et le Fonds social européen plus (FSE+) établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (22). Conformément aux règles régissant chaque fonds, et à la discrétion des autorités de gestion compétentes, ces investissements peuvent bénéficier des taux de cofinancement les plus élevés possibles autorisés par chaque fonds.

(32)

Compte tenu du rôle que jouent les vallées dans l’agrégation et la mise en commun des ressources pertinentes pour l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et de leur contribution à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en technologies «zéro net», ainsi qu’à la transition écologique et numérique, les autorités responsables de l’octroi des permis devraient considérer les vallées comme étant d’intérêt public. Cette mesure consiste à introduire une disposition prévoyant que les projets dans les vallées sont d’intérêt public aux fins du droit de l’environnement de l’Union applicable. Ces projets ne devraient pas avoir d’incidences négatives majeures sur l’environnement qui ne puissent être atténuées ou compensées. Sur la base d’une évaluation ex ante, l’autorité responsable de l’octroi des permis peut conclure que l’intérêt public servi par les projets d’une vallée prime les intérêts publics liés à la nature et à la protection de l’environnement et que, par conséquent, les projets peuvent être autorisés, pour autant que toutes les conditions pertinentes énoncées dans la directive 2000/60/CE, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (23), la directive 92/43/CEE et les actes législatifs de l’Union relatifs à la restauration de la nature soient remplies.

(33)

L’imprévisibilité, la complexité et, parfois, la durée excessive des procédures nationales d’octroi de permis compromettent la sécurité des investissements nécessaires au développement efficace des projets de production de technologies «zéro net», y compris les projets stratégiques «zéro net». Afin d’assurer et d’accélérer une mise en œuvre effective, les États membres devraient donc appliquer des procédures d’octroi de permis rationalisées et efficaces. En outre, les États membres devraient examiner les mesures innovantes dans ce domaine. Par ailleurs, les projets stratégiques «zéro net» devraient être considérés comme urgents à l’échelon national et dès lors bénéficier d’un statut prioritaire dans toutes les procédures judiciaires et de règlement des litiges les concernant, dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence, sans préjudice du respect des droits de la défense, lorsqu’ils sont prévus en droit national et dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence. Cela devrait se faire sans empêcher les autorités compétentes de rationaliser les procédures d’octroi de permis, notamment pour d’autres projets de production de technologies «zéro net» qui ne sont pas des projets stratégiques «zéro net».

(34)

Afin d’atteindre les objectifs à l’horizon 2030, il convient d’accorder une attention particulière aux projets stratégiques «zéro net», compte tenu également de leur contribution importante au processus qui permettra de parvenir à zéro émission nette de CO2 à l’horizon 2050. Ces projets jouent un rôle clé dans l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, car ils permettent aux citoyens d’avoir accès à une énergie propre et sûre à un prix abordable. Compte tenu de leur rôle, ils devraient bénéficier de procédures d’octroi de permis encore plus rationalisées et efficientes, obtenir le statut le plus important possible en vertu du droit national dans chaque État membre et bénéficier d’un soutien supplémentaire pour attirer les investissements, tout en continuant à respecter les obligations imposées par l’Union et les obligations internationales en application des directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, les actes législatifs de l’Union relatifs à la restauration de la nature et de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ainsi que les obligations applicables dans les domaines du droit social et du droit du travail établies par le droit de l’Union ou le droit national.

(35)

L’autorité chargée de l’octroi des permis devrait considérer les projets stratégiques «zéro net» comme étant d’intérêt public, compte tenu de leur rôle dans la garantie de la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en technologies «zéro net» ainsi que de leur contribution à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et à la transition écologique et numérique. Sur la base de son évaluation au cas par cas, une autorité chargée de l’octroi des permis peut conclure que l’intérêt public servi par le projet prime les intérêts publics liés à la nature et à la protection de l’environnement et que, par conséquent, ledit projet peut être autorisé, pour autant que toutes les conditions pertinentes énoncées dans la directive 2000/60/CE, 2009/147/CE ou 92/43/CEE, ou dans les actes législatifs de l’Union relatifs à la restauration de la nature soient remplies.

(36)

Il est également nécessaire de prévoir des mesures pour atteindre l’objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 à l’échelle de l’Union, et ainsi soutenir la décarbonation des industries européennes et lutter contre le changement climatique.

(37)

En 2020, la Commission a adopté une stratégie de l’Union pour l’intégration du système énergétique. Cette stratégie expose une vision de la manière d’accélérer la transition vers un système énergétique plus intégré, qui soutienne une économie neutre pour le climat au coût le moins élevé possible dans tous les secteurs. Elle englobe trois concepts complémentaires qui se renforcent mutuellement: premièrement, un système énergétique plus «circulaire», centré sur l’efficacité énergétique; deuxièmement, une électrification directe accrue des secteurs d’utilisation finale; troisièmement, l’utilisation de carburants renouvelables et de carburants à faible intensité de carbone, y compris l’hydrogène. Les considérations relatives à l’intégration du système énergétique portent sur des solutions permettant d’intégrer pleinement l’ensemble de l’électricité produite par les installations d’énergie renouvelable dans le système énergétique au sens large. Cela inclut d’adopter des solutions techniques permettant l’intégration de l’électricité excédentaire produite par les installations d’électricité renouvelable, y compris au moyen de son stockage sous ses différentes formes, du développement des sources d’énergie non fossiles prévisibles dans les réseaux et de la gestion de la demande.

(38)

Le CSC est une technologie qui contribuera à atténuer le changement climatique. Cette technologie consiste à capter le CO2 provenant des installations industrielles, à le transporter jusqu’à un site de stockage et à l’injecter dans une formation géologique souterraine adaptée aux fins d’un stockage permanent.

(39)

Le développement de solutions de CSC pour l’industrie pâtit de problèmes de coordination. D’une part, malgré le signal de prix du CO2 dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, l’industrie qui investit dans le captage des émissions de CO2 et rend ces investissements économiquement viables est confrontée à un risque important, qui est celui de ne pas obtenir l’autorisation d’accéder à un site de stockage géologique. D’autre part, les investisseurs qui investissent dans les premiers sites de stockage de CO2 doivent supporter des coûts initiaux pour repérer lesdits sites, les développer et les évaluer avant même de pouvoir demander un permis de stockage réglementaire. Pour ce qui est de la capacité potentielle de stockage du CO2, la transparence concernant l’adéquation géologique des zones concernées et l’ensemble des données géologiques existantes, y compris des données brutes et des données de modèle, notamment celles issues de l’exploration des sites de production d’hydrocarbures, peut aider les opérateurs du marché à planifier leurs investissements. Les États membres devraient, tout en tenant compte de la confidentialité, de la sécurité nationale et des sensibilités commerciales ainsi que d’une compensation adéquate pour les données produites et détenues de façon privée, publier ces données existantes et rendre compte régulièrement, dans une perspective tournée vers l’avenir, de tout progrès réalisé dans le développement des sites de stockage de CO2 et des besoins correspondants en capacités d’injection et de stockage, de manière que l’objectif de l’Union en matière de capacités d’injection de CO2 puisse être atteint collectivement. Ces obligations de transparence s’entendent sans préjudice du droit des États membres de ne pas autoriser ou de limiter le déploiement de capacités de stockage de CO2 sur leur territoire.

(40)

Afin d’éviter les actifs délaissés et de veiller à ce qu’une capacité d’injection viable sur le plan économique conduise à des réductions de CO2, il convient d’élaborer des arguments économiques tout au long de la chaîne de valeur. Par conséquent, des chaînes de valeur intégrales et isolées du CSC, comprenant le captage, le transport et le stockage, doivent être mises en place d’ici à 2030, dans le cadre de politiques nationales et de l’Union efficaces, avec des réglementations appropriées garantissant la concurrence et le libre accès.

(41)

L’un des principaux obstacles aux investissements dans le captage du carbone, qui sont aujourd’hui de plus en plus viables sur le plan économique, tient à la disponibilité de sites de stockage de CO2 dans l’Union, qui sous-tendent les mesures d’incitation découlant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (24). Pour développer la technologie et en accroître les principales capacités de production, l’Union doit développer un approvisionnement prospectif en sites de stockage géologique permanent du CO2 autorisés conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (25) ainsi qu’en infrastructures de transport de CO2. Grâce à la définition d’un objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 à l’échelle de l’Union, conformément aux capacités attendues et nécessaires d’ici à 2030, et à la comptabilisation des entreprises opérant principalement dans des États membres dotés d’une capacité de stockage très limitée en raison de contraintes juridiques, géologiques, géographiques, techniques ou commerciales, les secteurs concernés peuvent coordonner leurs investissements en faveur d’une chaîne de valeur européenne «zéro net» de transport et de stockage de CO2, que les industries pourront utiliser pour décarboner leurs activités. Ce déploiement initial encouragera également le stockage de davantage de CO2 à l’horizon 2050. Selon les estimations de la Commission, l’Union pourrait avoir à capter jusqu’à 550 millions de tonnes de CO2 par an d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif «zéro net», y compris au moyen d’absorptions de carbone. Un tel objectif de première capacité de stockage à l’échelle industrielle réduira les risques liés aux investissements dans le captage des émissions de CO2 en tant qu’outil important pour parvenir à la neutralité climatique. Lorsque le présent règlement sera intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen, l’objectif de l’Union de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 sera adapté en conséquence. Afin de veiller à la réalisation de l’objectif de l’Union, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faciliter et encourager le déploiement de projets de CSC. Ces mesures devraient également comprendre des mesures visant à inciter les émetteurs à capter les émissions, ainsi que des aides à l’investissement pour les investisseurs en ce qui concerne les infrastructures de transport du CO2 jusqu’aux sites de stockage.

(42)

Tout accord international relatif au stockage permanent de CO2 de l’Union dans des pays tiers devrait prévoir des conditions équivalentes afin que le stockage géologique du CO2 capté soit en permanence sécurisé et sûr sur le plan écologique et que le stockage du CO2 de l’Union ne soit pas utilisé pour accroître la production d’hydrocarbure et corresponde à une véritable réduction des émissions.

(43)

La définition comme projets stratégiques «zéro net» des sites de stockage de CO2 et de tout projet connexe de capture du CO2 et d’infrastructures de CO2 qui contribuent à l’objectif de l’Union à l’horizon 2030, peut accélérer et simplifier le développement desdits sites, et la demande industrielle croissante de sites de stockage de CO2 peut être orientée vers les sites les plus efficaces au regard des coûts. Un volume croissant de gisements de gaz et de pétrole est en voie d’épuisement et arrive à la fin de sa durée de vie utile. Ces gisements pourraient être convertis en sites sûrs de stockage de CO2. En outre, l’industrie pétrolière et gazière a affirmé sa détermination à s’engager dans une transition énergétique et possède les atouts, les compétences et les connaissances nécessaires pour explorer et développer des sites de stockage supplémentaires. Pour atteindre l’objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 à l’échelle de l’Union, le secteur doit mettre en commun ses contributions pour faire en sorte que les solutions climatiques de CSC soient disponibles en amont de la demande. Afin d’assurer un développement en temps opportun, à l’échelle de l’Union et d’un bon rapport coût-efficacité des sites de stockage de CO2, les titulaires de licences de production de pétrole et de gaz dans l’Union devraient contribuer à l’objectif de l’Union en matière de capacité d’injection au prorata de leurs capacités de production de pétrole et de gaz, tout en offrant des marges de manœuvre pour coopérer et tenir compte des contributions d’autres parties. Une approche fondée sur la chaîne de valeur devrait être favorisée par des mesures prises à la fois au niveau de l’Union et au niveau national. En conséquence, les titulaires de licences de production de pétrole et de gaz dans l’Union devraient entreprendre les investissements nécessaires et appuyer le développement de modèles économiques viables pour l’ensemble de la chaîne de valeur du dioxyde de carbone.

(44)

Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de capacité d’injection de CO2, les entités assujetties peuvent conclure des accords avec des entités non-assujetties en vue de satisfaire à tout ou partie de leur obligation. Ces accords peuvent faire partie d’un accord d’entreprise commune relatif à la création d’un site de stockage ou être conclus séparément entre les parties pour s’acquitter de la contribution de l’entité assujettie. Lorsque de telles entreprises communes ont été créées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la totalité de la capacité d’injection du projet commun de stockage de CO2 concerné peut être utilisée pour satisfaire aux obligations des partenaires assujettis.

(45)

Afin de veiller à ce que les sites de stockage soient développés dans des conditions de marché saines, la Commission devrait procéder à une évaluation visant à examiner le lien entre la demande concrète de capacité d’injection des projets de captage du CO2 et les principales infrastructures nécessaires au transport de CO2 qui sont opérationnelles ou dont il est prévu qu’elles soient opérationnelles d’ici à 2030 et les obligations en matière de capacité de stockage pour 2030.

(46)

Les dérogations à cette obligation constituent un outil essentiel permettant d’éviter les actifs délaissés dans ces circonstances. Afin d’appliquer efficacement ces dérogations, les États membres et la Commission devraient coopérer pleinement avec les entités autorisées concernées dans le cadre de toute évaluation de la nécessité d’une dérogation, en particulier dans le cas où une entité autorisée signale la nécessité d’une dérogation. Aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de capacité d’injection de CO2, lorsque, sur la base de l’évaluation de la Commission, aucune dérogation n’est accordée ou lorsque l’État membre concerné n’a pas demandé de dérogation, la Commission et l’État membre coopéreront avec les entités autorisées concernées pour contribuer à éliminer les barrières et les obstacles de manière à faciliter le respect de l’obligation.

(47)

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour veiller au déploiement de la planification des infrastructures transfrontières. L’accessibilité et la connectivité de l’ensemble des dispositions pour le transport du CO2 jouent un rôle essentiel dans le déploiement des projets de CSC et de captage et d’utilisation du CO2. Ces dispositions couvrent les navires, les chalands, les trains et les camions, ainsi que les installations fixes destinées à la liaison et à l’accostage, à la liquéfaction et au stockage tampon et les convertisseurs de CO2 en vue de son transport ultérieur par conduites et dans des modes de transport spécifiques.

(48)

Les États membres devraient pouvoir constituer des entités ayant pour objectif la création de réseaux de transport de CO2, y compris la construction d’infrastructures ou la fourniture de navires ou d’autres moyens de transport, ou soutenir la constitution de telles entités.

(49)

Le captage, le stockage et l’utilisation du CO2 feront inévitablement partie de l’avenir décarboné de l’Union, y compris au moyen d’absorptions. Un marché performant du CO2 capté, des services d’injection de CO2, des services de transport du CO2 et d’activités liées à l’utilisation du carbone à l’échelle de l’Union est nécessaire. Ce marché devrait permettre de réaliser certains objectifs de politique publique de la manière la plus avantageuse sur le plan économique. Un objectif général vise à décarboner l’industrie de l’Union de manière durable et efficace au regard des coûts en veillant à ce que toutes les émissions de CO2 qui ne peuvent être réduites par des moyens techniques, ou qu’il n’est pas économiquement viable de réduire, puissent être captées puis stockées ou utilisées, en évitant les émissions différées. Ce marché devrait également assurer la sécurité, la durabilité et la permanence du stockage géologique du CO2 capté et faire en sorte que le CO2 capté soit mis à la disposition d’activités liées à l’utilisation du carbone conformément aux objectifs climatiques de l’Union. Un marché performant du CO2 devrait également s’appuyer sur un réseau d’infrastructures de transport du CO2 ayant une empreinte environnementale aussi faible que possible et qui soit accessible aux acteurs du marché dans des conditions équitables, ouvertes et non discriminatoires. Le marché devrait être conforme aux normes environnementales de l’Union.

(50)

L’utilisation du CO2 capté dans le cadre de certains procédés de production peut permettre de stocker du CO2 à titre permanent ou contribuer à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles. Par conséquent, toutes les entités participant à la chaîne de valeur des activités d’injection de CO2 énoncées dans le présent règlement devraient être encouragées à examiner si le CO2 destiné à être stocké pourrait être stocké à titre permanent dans de nouveaux produits ou pourrait soutenir la réalisation des objectifs de l’Union visant à réduire la dépendance de celle-ci à l’égard des combustibles fossiles.

(51)

L’Union a contribué à mettre en place un système économique mondial fonctionnant sur la base d’échanges commerciaux ouverts, transparents et fondés sur des règles, et a plaidé en faveur du respect et de la promotion des normes de durabilité sociale et environnementale et de transition climatique. Elle est pleinement attachée à ces valeurs. L’Union vise à créer des conditions de concurrence équitables en réformant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en créant de nouveaux partenariats et en luttant contre les pratiques commerciales déloyales et la surcapacité de production, afin de garantir un environnement concurrentiel équitable pour l’industrie de l’Union, notamment par le biais de partenariats industriels «zéro net», qui fournissent des emplois de qualité aux travailleurs.

(52)

Afin d’assurer l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net» nécessaires pour préserver la résilience de l’Union aux fins de la réalisation de ses objectifs de neutralité climatique, le marché intérieur doit être un environnement propice à l’innovation dans le domaine des technologies «zéro net». L’innovation sera un facteur essentiel pour assurer la compétitivité de l’Union et réaliser les objectifs «zéro net» dans les meilleurs délais. Compte tenu de l’évolution rapide des technologies «zéro net» et des orientations réglementaires importantes fournies aux fins de la transition écologique, il est de la plus haute importance, en vue de réaliser les objectifs du présent règlement, qu’il soit tenu compte, lors de l’élaboration, de l’examen et de la révision de la législation et des initiatives stratégiques de l’Union en matière d’innovation, des incidences potentielles de celles-ci, au moyen de l’application du principe d’innovation.

(53)

Afin de tenir compte des objectifs du présent règlement, la Commission pourrait examiner s’il convient de mettre à jour les parcours de transition qui sont en cours d’élaboration à la suite de la communication de la Commission de mai 2021 et qui pourraient recenser les catalyseurs de la transition et de la compétitivité de l’industrie de l’Union ainsi que les freins à celles-ci ou bien de tenir compte du présent règlement dans toute initiative future de ce type.

(54)

Dans le cadre du premier pilier du plan industriel du pacte vert, l’Union doit développer et maintenir une base industrielle pour la fourniture de solutions de technologies «zéro net» afin de garantir son approvisionnement énergétique tout en respectant ses ambitions en matière de neutralité climatique. Afin de soutenir cet objectif et d’éviter les dépendances à l’égard de l’approvisionnement en technologies «zéro net» qui retarderaient les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union ou compromettraient la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le présent règlement devrait contenir des dispositions visant à encourager la demande de technologies «zéro net» durables et résilientes.

(55)

L’application d’exigences minimales obligatoires permet d’accroître l’effet de levier des dépenses publiques pour stimuler la demande de passation de marchés publics ou de concessions plus performantes en ce qui concerne les produits «zéro net» dans le domaine de la durabilité environnementale d’une manière structurée et applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. Certaines exceptions devraient garantir que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices évitent certaines conséquences indésirables. Ces exceptions concernent des situations de monopole, certaines défaillances du marché ou des situations dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourraient être confrontés à des coûts disproportionnés ou à des incompatibilités techniques. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient rester libres d’inclure des exigences minimales supplémentaires dans leurs documents de marchés publics ou de concessions, pour autant qu’elles soient conformes aux directives 2014/23/UE (26), 2014/24/UE (27) ou 2014/25/UE (28) du Parlement européen et du Conseil et au droit sectoriel applicable. Ils devraient également, dans les mêmes conditions, rester libres d’utiliser, en outre, des critères d’attribution permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse tels que le prix, les coûts ou d’autres critères.

(56)

En ce qui concerne les marchés de travaux et concessions de travaux qui relèvent du champ d’application du présent règlement, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devrait choisir une ou plusieurs conditions, exigences ou obligations contractuelles spécifiques afin de contribuer à la réalisation de plusieurs objectifs, par exemple tenir compte de considérations sociales ou liées à l’emploi afin d’obtenir des incidences sociales positives, prendre en considération de manière efficace les préoccupations en matière de cybersécurité, le cas échéant, ou obtenir une garantie suffisante quant au fait que les produits concernés seront livrés en temps utile. Ces aspects sont également importants pour favoriser la résilience. Il convient aussi de prévoir des exceptions relatives aux situations de monopole, à certaines défaillances du marché ou à des situations dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourraient être confrontés à des coûts disproportionnés ou à des incompatibilités techniques.

(57)

Dans certains cas, il convient d’accorder une attention particulière à la contribution de l’offre à la résilience en ce qui concerne certains pays tiers. Si la Commission a déterminé que la part d’une technologie «zéro net» ou de ses principaux composants spécifiques provenant d’un pays tiers représente plus de 50 % de l’approvisionnement de cette technologie spécifique ou de ces composants au sein de l’Union, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient être tenus d’inclure plusieurs conditions dans les documents de marchés publics ou de concessions afin d’obtenir un résultat résilient. Ainsi, la valeur de la technologie «zéro net» spécifique ou des principaux composants spécifiques de la technologie «zéro net» spécifique provenant du pays tiers concerné ne devrait pas dépasser une limite de 50 % dans des conditions spécifiques. En outre, si la Commission a déterminé que la part de l’approvisionnement au sein de l’Union pour les produits ou composants provenant d’un pays tiers a augmenté d’au moins 10 points de pourcentage en moyenne pendant deux années consécutives et a atteint au moins 40 % de l’approvisionnement au sein de l’Union, le même mécanisme devrait s’appliquer. Cela permettra à l’Union de tenir compte efficacement de l’évolution des dépendances. En ce qui concerne les marchés couverts par l’appendice I de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) pour l’Union ou par d’autres accords internationaux pertinents liant l’Union, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient pas appliquer ces exigences aux technologies «zéro net» ou à leurs principaux composants spécifiques provenant de sources d’approvisionnement qui sont signataires de ces accords.

(58)

En cas de non-respect de ces exigences de résilience, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également, dans les documents de marchés publics ou de concessions, exiger du contractant principal qu’il soit tenu de payer au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice des frais proportionnés correspondant à au moins 10 % de la valeur des technologies «zéro net» spécifiques du marché, afin d’assurer le respect du mécanisme.

(59)

Les États membres devraient s’abstenir d’exercer toute discrimination à l’encontre d’un fournisseur de technologies «zéro net» d’un autre État membre et de leur imposer un traitement différencié injustifié. Cette obligation correspond à l’obligation existante pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et de suivre les règles de procédure établies dans lesdites directives afin de veiller à ce que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination soient respectées en pratique et que les procédures de passation de marchés publics ou de concessions soient ouvertes à la concurrence.

(60)

Sans préjudice de la législation de l’Union applicable à une technologie spécifique, y compris en vertu du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil (29) et du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil (30), et sauf dispositions contraires de celle-ci, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent, lorsqu’ils évaluent la durabilité environnementale des solutions «zéro net» achetées sur la base du présent règlement, tenir compte de divers éléments ayant une incidence sur le climat et l’environnement.

(61)

Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir des principes directeurs permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de préciser les spécifications techniques, les exigences et les conditions d’exécution du marché relatives à la durabilité environnementale des marchés publics ou de concessions. Cela devrait s’entendre sans préjudice du droit de l’Union applicable aux technologies spécifiques, y compris au titre du règlement (UE) 2024/1781 et du règlement (UE) 2023/1542.

(62)

Afin de prendre en compte, dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions ou d’une enchère, la nécessité de soutenir la production ou la consommation d’énergies produites à partir de sources renouvelables et de la nécessité de diversifier les sources d’approvisionnement en technologies «zéro net» par rapport à des sources d’approvisionnement unique, et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, l’approvisionnement devrait être considéré comme insuffisamment diversifié au moins lorsqu’une technologie «zéro net» spécifique ou ses principaux composants spécifiques proviennent d’un seul pays tiers et représentent plus de 50 % de cet approvisionnement au sein de l’Union.

(63)

Afin de promouvoir la conduite responsable des entreprises soumissionnaires, la cybersécurité et la sécurité des données des technologies utilisées, des projets et des infrastructures connexes et afin de promouvoir la pleine réalisation des projets dans les délais, les autorités publiques qui conçoivent des enchères en vue du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables devraient inclure des critères de préqualification liés à la conduite responsable des entreprises, à la cybersécurité et à la sécurité des données, ainsi qu’à la capacité de mener à bien le projet pleinement et dans les délais.

(64)

Afin de soutenir l’objectif visant à développer et à maintenir une base industrielle pour la fourniture de technologies liées aux énergies renouvelables dans le but de garantir l’approvisionnement énergétique de l’Union et d’éviter des dépendances à l’égard de l’approvisionnement en ces technologies qui retarderaient les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union ou compromettraient la sécurité de l’approvisionnement énergétique, les autorités publiques qui conçoivent des enchères en vue du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables devraient accroître la durabilité et la résilience de l’approvisionnement en ces technologies au sein de l’Union. Les États membres devraient évaluer la contribution des enchères à la durabilité en examinant la durabilité environnementale des offres, ainsi que leur contribution à l’innovation et à l’intégration du système énergétique. À cette fin, les États membres devraient avoir le choix d’introduire des critères de préqualification ou d’attribution dans la conception des enchères. Les critères de préqualification sont des conditions que tous les projets des soumissionnaires devraient respecter pour pouvoir participer aux enchères, tandis que les critères d’attribution visent à évaluer et à classer les différents projets participant à une enchère.

(65)

Lorsqu’elles examinent la durabilité environnementale des offres, tant sur la base de critères de préqualification que de critères d’attribution, les autorités publiques qui conçoivent des enchères en vue du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables peuvent tenir compte de divers éléments ayant une incidence sur le climat et l’environnement. Il pourrait s’agir des aspects suivants: la durabilité et la fiabilité de la solution; la facilité de réparation et d’entretien et l’accès à ces services; la facilité de mise à niveau et de rénovation; la facilité et la qualité du recyclage; l’utilisation de substances; la consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources à un ou plusieurs stades du cycle de vie du produit; le poids et le volume du produit et de son emballage; l’incorporation de matériaux renouvelables et de composants recyclés ou usagés; la quantité, les caractéristiques et la disponibilité des consommables nécessaires à la bonne utilisation et à l’entretien; l’empreinte environnementale du produit et ses incidences sur l’environnement tout au long de son cycle de vie; l’empreinte carbone du produit; le dégagement de microplastiques; les émissions dans l’air, dans l’eau ou dans le sol rejetées à un ou plusieurs stades du cycle de vie du produit; les quantités de déchets produits; et les conditions d’utilisation.

(66)

Afin de soutenir la conception et la production de technologies liées aux énergies renouvelables plus innovantes et avancées, la contribution des offres à la durabilité peut tenir compte, tant sous la forme de critères de préqualification que de critères d’attribution, de leur contribution à l’innovation au moyen de critères de préqualification ou d’attribution qui favorisent l’utilisation de solutions entièrement nouvelles ou l’amélioration de solutions de pointe comparables.

(67)

Afin de soutenir l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le système énergétique de l’Union et ses avantages pour une décarbonation efficace au regard des coûts, la contribution des offres à la durabilité peut tenir compte de leur contribution à l’intégration du système énergétique, au moyen, par exemple, du stockage de l’énergie, de la récupération de la chaleur et du froid résiduels et de la production d’hydrogène renouvelable.

(68)

Afin d’accroître la résilience de l’approvisionnement en technologies «zéro net» liées aux énergies renouvelables et d’éviter une dépendance excessive à l’égard de pays à forte concentration d’approvisionnement au sein de l’Union, les autorités publiques devraient examiner, au moyen de critères de préqualification ou d’attribution, la contribution à la résilience des différents projets participant aux enchères en vue du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en tenant compte de la nécessité de diversifier les sources d’approvisionnement en technologies liées aux énergies renouvelables et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union. Lorsqu’elles appliquent le critère de résilience, les autorités publiques devraient tenir compte du fait que l’approvisionnement devrait au moins être considéré comme insuffisamment diversifié lorsque plus de 50 % de la demande d’une technologie «zéro net» spécifique ou de ses principaux composants spécifiques proviennent d’un pays tiers.

(69)

Lorsqu’elle est appliquée en tant que critère d’attribution, la pondération des critères relatifs à la contribution de l’offre à la durabilité et à la résilience dans le cadre d’enchères en vue du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables s’entend sans préjudice de la possibilité pour les autorités qui conçoivent ces enchères de fixer un seuil plus élevé pour les critères relatifs à la durabilité environnementale, à l’innovation et à l’intégration du système énergétique, si cela est compatible avec toute limitation des critères autres que les prix fixée en vertu des règles relatives aux aides d’État. En tout état de cause, l’application de ces critères et de leur pondération minimale et combinée aux enchères devrait permettre de veiller à ce que les enchères restent compétitives et conformes aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(70)

Afin d’accroître l’approvisionnement de l’Union en technologies liées aux énergies renouvelables en vue d’atteindre le niveau de référence annuel global des besoins de production d’ici à 2030 au sein de l’Union, il convient de prévoir dans le présent règlement une part spécifique du volume mis aux enchères pour laquelle des critères autres que le prix sont appliqués. La Commission devrait évaluer cette part tous les deux ans afin de déterminer l’incidence des critères autres que les prix sur l’évolution de la production annuelle de technologies liée aux énergies renouvelables de l’Union et sur le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris leur incidence financière et leur incidence sur la rapidité du déploiement, tout en tenant compte de la faisabilité et de la clarté du système pour les promoteurs de projets. Si les évaluations montrent que l’application des critères de résilience et de durabilité contribue positivement à la sécurité d’approvisionnement de l’Union en technologies «zéro net», en particulier en augmentant la capacité de production de technologies liées aux énergies renouvelables dans l’Union, et n’entrave pas sensiblement la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (31), y compris le déploiement dans chaque État membre, l’application de ces dispositions devrait être renforcée par étapes. Chaque étape devrait faire l’objet d’une analyse d’impact afin de veiller à ce que les parts plus élevées continuent de contribuer positivement à la sécurité d’approvisionnement en technologies liées aux énergies renouvelables et que ces avantages l’emportent sur les effets sur les coûts et la rapidité du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La détermination de la part du volume mis aux enchères devrait, si cela est approprié et faisable, s’efforcer de parvenir à une augmentation globale progressive en vue de contribuer à la réalisation des objectifs généraux du présent règlement et d’atteindre 50 % d’ici la fin de 2029.

(71)

En fonction de leurs objectifs en matière de déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de leurs stratégies nationales de décarbonation, les États membres pourraient subir de manière différente les effets de l’application des critères de résilience et de durabilité. Lorsqu’elle évalue l’incidence de ces critères sur le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission devrait donc examiner l’incidence financière globale et les effets sur le déploiement dans l’Union ainsi que les répercussions sur les États membres et les autres parties prenantes, y compris les ménages et les entreprises. Afin de déterminer l’incidence sur le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de tenir compte des expériences pratiques de l’application de critères autres que le prix, la Commission devrait consulter, dans le cadre de son évaluation et de manière structurée et transparente, les autorités nationales qui réalisent des enchères.

(72)

Les critères applicables aux enchères pourraient représenter une charge supplémentaire excessive pour les promoteurs de projets de faible capacité dans le domaine des énergies renouvelables. Afin de limiter l’incidence du présent règlement sur les enchères visant à soutenir des projets d’une capacité maximale de dix mégawatts, les États membres devraient pouvoir exclure ces enchères du calcul du volume total de la capacité mise aux enchères par an.

(73)

Lorsque les enchères auxquelles s’appliquent les critères de préqualification, de résilience et de durabilité font l’objet d’une souscription insuffisante, le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne devrait pas être ralenti par l’obligation pour les États membres d’appliquer ces critères à la part du volume des enchères faisant l’objet d’une souscription insuffisante. Les États membres devraient donc pouvoir exclure des exigences applicables aux enchères la part du volume des enchères qui fait l’objet d’une souscription insuffisante. Une enchère est considérée comme faisant l’objet d’une souscription insuffisante lorsque les offres présentées pour cette enchère couvrent un volume inférieur au volume total de la capacité mise aux enchères.

(74)

Aux fins de la mise en place de régimes bénéficiant aux ménages, aux entreprises ou aux consommateurs et encourageant l’achat de produits finis de technologie «zéro net», et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, l’approvisionnement devrait être considéré comme insuffisamment diversifié lorsqu’une seule source représente plus de 50 % de la demande totale d’une technologie «zéro net» spécifique au sein de l’Union. Afin d’assurer une application cohérente, la Commission devrait publier, à la date d’application du présent règlement une liste annuelle de la répartition de l’origine des produits finis de technologie «zéro net» qui relèvent de cette catégorie, ventilée en fonction de la part de l’approvisionnement de l’Union provenant de différentes sources au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

(75)

La décision 2014/115/UE du Conseil (32) a notamment approuvé la modification de l’AMP. Le but de l’AMP est d’établir un cadre multilatéral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial. En ce qui concerne les marchés régis par l’appendice I de l’AMP ainsi que par d’autres accords internationaux pertinents liant l’Union, y compris les accords de libre-échange et l’article III, paragraphe 8, point a), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices des organismes gouvernementaux chargés des marchés publics ou des concessions concernant des produits achetés en vue de leur revente dans le commerce ou de leur utilisation dans la production de marchandises destinées à être vendues ne devraient pas appliquer les exigences de résilience aux technologies «zéro net» ou leurs principaux composants spécifiques provenant de sources d’approvisionnement qui sont signataires de ces accords.

(76)

L’application des dispositions relatives à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions en vertu du présent règlement devrait s’entendre sans préjudice de l’application de l’article 25 de la directive 2014/24/UE et des articles 43 et 85 de la directive 2014/25/UE, et conformément à la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne». De la même manière, les dispositions relatives aux marchés publics devraient continuer de s’appliquer aux travaux, fournitures et services soumis au présent règlement, y compris l’article 67, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE et toute mesure d’exécution résultant du règlement (UE) 2024/1781.

(77)

Afin de limiter la charge administrative résultant de la nécessité de tenir compte des exigences relatives à la contribution de l’offre à la durabilité et à la résilience, en particulier pour les petits acheteurs publics et pour les achats de moindre valeur qui n’ont pas une incidence importante sur le marché, l’application des dispositions pertinentes du présent règlement devrait être reportée de deux ans pour les acheteurs publics qui ne sont pas des centrales d’achat et pour les marchés d’une valeur inférieure à 25 millions d’EUR.

(78)

Aux fins de l’application des dispositions relatives aux marchés publics ou aux concessions conformément au présent règlement, lorsqu’un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (33), les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient acheter que les produits qui satisfont à l’obligation énoncée à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

(79)

Les ménages, les entreprises et les consommateurs finals représentent une partie essentielle de la demande de l’Union de produits finis de technologies «zéro net» et les régimes d’aide publique visant à encourager l’achat de tels produits par les ménages, en particulier par les ménages et les consommateurs vulnérables à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, constituent des outils importants pour accélérer la transition écologique. Dans le cadre de l’initiative pour les toits solaires annoncée dans la communication de la Commission du 18 mai 2022, les États membres devraient par exemple mettre en place des programmes nationaux visant à soutenir le déploiement massif de la production d’énergie solaire sur les toits. Dans le plan REPowerEU, la Commission a invité les États membres à tirer pleinement parti des mesures de soutien qui encouragent le passage aux pompes à chaleur. Ces régimes de soutien mis en place par les États membres à l’échelon national ou par les collectivités locales ou régionales à l’échelon local devraient également contribuer à améliorer la durabilité et la résilience des technologies «zéro net» de l’Union. Les pouvoirs publics devraient par exemple accorder une compensation financière plus élevée aux bénéficiaires achetant des produits finis de technologie «zéro net» qui contribuent davantage à la résilience dans l’Union. Les pouvoirs publics peuvent subordonner l’éligibilité des régimes à la contribution à la durabilité et à la résilience. Dans ce contexte, les États membres sont encouragés à tenir compte de l’accessibilité du régime aux citoyens en situation de précarité énergétique. Les pouvoirs publics devraient en outre veiller à ce que leurs régimes soient ouverts, transparents et non discriminatoires, de sorte qu’ils contribuent à accroître la demande de produits de technologie «zéro net» dans l’Union. Les pouvoirs publics devraient également limiter la compensation financière supplémentaire pour ces produits afin de ne pas ralentir le déploiement des technologies «zéro net» dans l’Union. Afin d’accroître l’efficacité de ces régimes, les États membres devraient veiller à ce que les informations soient facilement accessibles aux consommateurs et aux producteurs de technologies «zéro net» sur un site internet gratuit. L’utilisation par les pouvoirs publics de la contribution à la durabilité et à la résilience dans les régimes destinés aux consommateurs ou aux ménages devrait s’entendre sans préjudice des règles en matière d’aides d’État et des règles de l’OMC sur les subventions.

(80)

Lors de la conception de régimes bénéficiant aux ménages, aux entreprises ou aux consommateurs et encourageant l’achat de produits finis de technologie «zéro net», les États membres, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public devraient veiller au respect des engagements internationaux de l’Union, notamment en faisant en sorte que les régimes n’atteignent pas une ampleur qui cause un préjudice grave aux intérêts des membres de l’OMC.

(81)

La Commission devrait également être en mesure d’aider les États membres à concevoir des régimes destinés aux ménages, aux entreprises et aux consommateurs afin de créer des synergies et d’échanger les bonnes pratiques. La plateforme «Europe zéro net» (ci-après dénommée «plateforme») devrait également jouer un rôle important dans l’accélération de la mise en œuvre de la contribution des États membres et des pouvoirs publics à la durabilité et à la résilience dans leurs pratiques en matière de marchés publics ou de concessions et de mise aux enchères. La Commission devrait, après consultation de la plateforme, adopter un acte d’exécution précisant les critères permettant d’évaluer la contribution à la durabilité et à la résilience. Cet acte devrait accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME), qui devraient avoir des possibilités équitables de prendre part au marché considérable que représentent les marchés publics et les concessions. Il devrait également permettre de veiller à ce que les exigences en matière de durabilité et de résilience soient appliquées de manière à assurer une concurrence loyale et équitable entre les acteurs du marché, quelle que soit leur structure de propriété.

(82)

Afin de faire en sorte que les procédures de passation de marchés publics ou de concessions et les enchères destinées à déployer des sources d’énergie renouvelables contribuent véritablement à la résilience de l’Union, ces activités doivent être prévisibles pour l’industrie. Pour permettre à l’industrie d’adapter sa production en temps utile, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient informer à l’avance le marché de leurs besoins estimés d’achat de produits de technologie «zéro net».

(83)

Outre les mesures axées sur la demande publique et la demande des ménages, l’Union pourrait envisager des mesures visant à faciliter le déploiement des technologies «zéro net» dans les chaînes de valeur industrielles de l’Union, en accordant une attention particulière aux PME, notamment en facilitant le lien entre l’offre et la demande de l’industrie.

(84)

Comme indiqué dans la communication sur le plan industriel du pacte vert, les parts de marché de l’industrie de l’Union subissent une forte pression en raison des subventions accordées dans certains pays tiers qui compromettent l’égalité des conditions de concurrence. Cette situation constitue un défi concurrentiel pour l’Union, qui doit maintenir et développer sa propre industrie, et impose une réaction rapide et ambitieuse de la part de l’Union afin de moderniser son cadre juridique.

(85)

Compte tenu de l’objectif de l’Union de réduire la dépendance stratégique à l’égard des pays tiers en ce qui concerne les technologies «zéro net», il est essentiel que les mécanismes de soutien public, tels que les procédures de passation de marchés publics ou de concessions et les enchères, n’aggravent pas cette dépendance. Par conséquent, lorsque cela est nécessaire et approprié, il convient de prévoir des limitations justifiées en ce qui concerne la part de produits provenant de pays tiers dans les marchés de fournitures si la Commission a établi que les conditions liées à la résilience énoncées dans le présent règlement sont remplies. En outre, il convient de déployer des efforts pour lutter efficacement contre les subventions déloyales de pays tiers qui compromettent l’égalité des conditions de concurrence, par exemple en recourant à toutes les mesures possibles prévues par les règlements (UE) 2022/1031 (34) et (UE) 2022/2560 (35) du Parlement européen et du Conseil.

(86)

L’accès au financement public et privé est essentiel pour assurer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et pour établir une base solide et compétitive pour la production des technologies «zéro net» et le développement de leurs chaînes d’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union. La majorité des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe proviendront de capitaux privés attirés à la fois par le potentiel de croissance de l’écosystème «zéro net» et par un cadre stable et ambitieux. Des marchés des capitaux performants, profonds et intégrés seront donc essentiels pour lever et orienter les fonds nécessaires à la transition écologique et aux projets de production de technologies «zéro net». Des progrès rapides sur la voie de l’union des marchés des capitaux sont donc nécessaires pour que l’Union puisse atteindre ses objectifs «zéro net». Le programme en matière de finance durable (et le financement mixte) joue également un rôle crucial dans l’intensification des investissements dans les technologies «zéro net» tout au long des chaînes de valeur, en assurant dans le même temps la compétitivité du secteur. Comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent règlement, les besoins d’investissement s’élèvent à environ 92 milliards d’EUR sur la période 2023-2030, avec une marge comprise entre environ 52 milliards et 119 milliards d’EUR en fonction de différents scénarios, ce qui entraînerait des exigences de financement public de 16 à 18 milliards d’EUR. Étant donné que cette évaluation ne prend en considération que six technologies spécifiques, le besoin réel d’investissement est susceptible d’être nettement plus élevé.

(87)

Les investissements privés des entreprises et des investisseurs financiers sont essentiels. Lorsque les investissements privés ne suffisent pas à eux seuls, le déploiement efficace de projets de production de technologies «zéro net» peut nécessiter un soutien public, par exemple sous la forme de garanties, de prêts ou d’investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres, tout en évitant les distorsions au sein du marché intérieur. Lorsque ce soutien public prend la forme d’une aide d’État, cette aide devrait avoir un effet incitatif et être nécessaire, ciblée, temporaire, appropriée et proportionnée, tout en préservant la concurrence et la cohésion dans le marché intérieur. Les lignes directrices existantes en matière d’aides d’État, qui ont récemment fait l’objet d’une révision approfondie conformément aux objectifs de la double transition, offrent de nombreuses possibilités de soutenir les investissements en faveur de projets relevant du champ d’application du présent règlement, sous réserve de certaines conditions. Les États membres peuvent jouer un rôle important pour faciliter l’accès au financement pour les projets de production de technologies «zéro net» en remédiant aux défaillances du marché par le biais d’aides d’État ciblées et temporaires. L’encadrement temporaire de crise et de transition adopté le 9 mars 2023 vise à assurer une égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur qui cible les secteurs dans lesquels il existe un risque de délocalisation vers des pays tiers et qui soit proportionnée en ce qui concerne les montants des aides. Il permet aux États membres de mettre en place des mesures destinées à soutenir, y compris par des avantages fiscaux, de nouveaux investissements dans les installations de production de certains secteurs «zéro net». Pour les investissements réalisés dans des zones assistées, le montant d’aide autorisé peut être modulé avec des intensités et des plafonds d’aide plus élevés, afin de contribuer à l’objectif de convergence entre les États membres et les régions. Afin d’éviter une fragmentation du marché intérieur, des conditions appropriées sont imposées pour vérifier s’il existe des risques concrets de détournement de l’investissement en dehors de l’EEE et s’assurer de l’absence de risque de délocalisation au sein de l’EEE. Pour mobiliser des ressources nationales à cette fin, les États membres sont encouragés à dépenser, conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, 25 % des recettes du SEQE qu’ils tirent chaque année des enchères du SEQE.

(88)

Toute aide d’État supplémentaire mobilisée devrait être ciblée, temporaire, ainsi que conforme aux objectifs stratégiques de l’Union, tels que le pacte vert pour l’Europe et le socle. Ce financement ne devrait pas entraîner de disparités supplémentaires entre les États membres, conformément aux politiques de concurrence et de cohésion de l’Union.

(89)

Le soutien public devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales spécifiques, et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union. Les investissements publics peuvent se concentrer en particulier sur les investissements nécessaires dans les infrastructures, sur l’incitation à l’innovation et sur le développement des technologies de pointe.

(90)

Plusieurs programmes de financement de l’Union, tels que la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (36), InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (37), les programmes de la politique de cohésion ou le Fonds pour l’innovation établi conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (38), permettent également de financer des investissements dans des projets de production de technologies «zéro net». En outre, la plateforme STEP aidera à mieux orienter les fonds existants de l’Union vers des investissements critiques destinés à soutenir le développement ou la production de technologies critiques, y compris de technologies propres.

(91)

Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil (39) met à la disposition des États membres un soutien non remboursable supplémentaire de 20 milliards d’EUR afin de promouvoir l’efficacité énergétique et de remplacer les combustibles fossiles, notamment grâce à des projets industriels «zéro net» de l’Union. Comme indiqué dans les orientations de la Commission sur les chapitres REPowerEU, les États membres sont encouragés à inclure, dans le chapitre REPowerEU de leurs plans pour la reprise et la résilience, des mesures qui soutiennent les investissements dans la production de technologies «zéro net» et dans l’innovation industrielle, conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (40).

(92)

InvestEU est le programme phare de l’Union visant à stimuler l’investissement, en particulier dans les transitions écologique et numérique, en apportant un financement et une assistance technique, par exemple au moyen de mécanismes de financement mixte. Une telle approche contribue à attirer des capitaux publics et privés supplémentaires. En outre, les États membres sont encouragés à contribuer au compartiment «États membres» d’InvestEU afin de soutenir les produits financiers disponibles pour la production de technologies «zéro net», sans préjudice des règles applicables en matière d’aide d’État.

(93)

Les États membres peuvent fournir un soutien au titre des programmes de la politique de cohésion, conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (41), afin d’encourager l’adoption de projets stratégiques «zéro net» ainsi que de projets de production de technologies «zéro net» dans toutes les régions, en particulier les régions moins développées, les régions en transition et les territoires relevant du Fonds pour une transition juste, au moyen de trains de mesures d’investissement en infrastructures et d’investissements productifs dans l’innovation, dans les capacités de production des PME, dans les services et dans la formation et le renforcement des compétences, y compris dans le soutien au renforcement des capacités des autorités publiques et des promoteurs. L’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (42) peut aider les États membres et les régions à élaborer leurs stratégies de croissance «zéro net», à améliorer l’environnement des entreprises, à alléger les formalités administratives et à accélérer les procédures d’octroi de permis. Les États membres devraient être encouragés à promouvoir la durabilité des projets «zéro net» en intégrant ces investissements dans les chaînes de valeur de l’Union, en particulier grâce aux réseaux de coopération interrégionaux et transfrontières. L’adoption de telles mesures devrait être envisagée, en particulier en ce qui concerne les vallées.

(94)

Le Fonds pour l’innovation prévoit également un moyen très prometteur et efficace au regard des coûts pour soutenir l’expansion de la production et du déploiement de l’hydrogène propre et d’autres technologies «zéro net» dans l’Union, renforçant ainsi la souveraineté de l’Union dans les technologies clés pour l’action pour le climat et la sécurité énergétique.

(95)

Afin de surmonter les limites des efforts d’investissements publics et privés, qui sont actuellement fragmentés, et de faciliter l’intégration et le retour sur investissement, la Commission et les États membres devraient mieux se coordonner et créer des synergies entre les programmes de financement existants à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. Ils devraient également assurer une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé. La plateforme a un rôle essentiel à jouer pour apporter une vue d’ensemble des possibilités de financement disponibles et pertinentes et pour discuter des besoins de financement spécifiques des projets stratégiques «zéro net». En vue d’encourager la production de technologies «zéro net» dans l’Union, la plateforme peut discuter de la manière de traiter les questions relatives au financement, au cadre réglementaire ainsi qu’aux garanties d’investissement et de localisation.

(96)

En outre, compte tenu de l’importance des projets de production de technologies «zéro net» et des projets stratégiques «zéro net» pour l’approvisionnement énergétique de l’Union, certaines restrictions administratives devraient être partiellement levées ou simplifiées afin d’accélérer la mise en œuvre de ces projets.

(97)

Les données et services spatiaux dérivés du programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (43), en particulier de Copernicus, sont utilisés dans la mesure du possible pour fournir des informations sur la géologie, la biologie, l’écologie, le développement socioéconomique et la disponibilité des ressources pour les évaluations et les autorisations environnementales. Ces données et services, en particulier les capacités de surveillance et de vérification des émissions anthropiques de CO2 de Copernicus, sont pertinents pour l’évaluation de l’incidence des projets industriels et des puits de CO2 anthropiques sur les concentrations et les flux mondiaux de gaz à effet de serre.

(98)

La Commission devrait, ainsi que le prévoit l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (44), demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes européennes à l’appui des objectifs du présent règlement.

(99)

Les vallées de l’hydrogène ayant des applications industrielles finales jouent un rôle important dans la décarbonation des industries grandes consommatrices d’énergie. REPowerEU fixe comme objectif de doubler le nombre de vallées de l’hydrogène dans l’Union. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient accélérer l’octroi de permis, envisager la mise en place de bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» et donner la priorité à l’accès au financement. Afin de renforcer la résilience «zéro net», les États membres devraient assurer l’interconnexion des vallées de l’hydrogène par-delà les frontières de l’Union. Les installations industrielles qui produisent leur propre énergie et qui peuvent apporter une contribution positive à la production d’électricité devraient être encouragées, au moyen de la simplification des exigences réglementaires, à contribuer au réseau électrique intelligent en tant que producteurs d’énergie.

(100)

Les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» peuvent constituer un outil important pour promouvoir l’innovation dans le domaine des technologies «zéro net» et l’apprentissage réglementaire. L’innovation doit être rendue possible par des espaces d’expérimentation, car les résultats scientifiques doivent être testés dans un environnement réel contrôlé. Il convient de mettre en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» afin de tester des technologies «zéro net» innovantes ou d’autres technologies innovantes susceptibles de permettre la transition vers une économie propre et neutre sur le plan climatique et de réduire les dépendances stratégiques, dans un environnement réel contrôlé pendant une période limitée, renforçant ainsi l’apprentissage réglementaire ainsi que les possibilités d’expansion et de déploiement à plus grande échelle. Il y a également lieu de trouver un équilibre entre la sécurité juridique des participants aux bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» et la réalisation des objectifs du droit de l’Union. Les États membres devraient être en mesure de prévoir dans leur droit national des dérogations consistant en des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», tout en veillant à la conformité avec le droit de l’Union et avec les exigences essentielles relatives aux technologies «zéro net» prévues par la législation nationale. Comme annoncé dans le nouveau programme européen d’innovation, la Commission a publié en 2023 des orientations sur l’utilisation de bacs à sable réglementaires afin d’aider les États membres à préparer la mise en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net». Ces technologies innovantes pourraient, à terme, être essentielles pour réaliser l’objectif de neutralité climatique de l’Union et assurer la sécurité de l’approvisionnement et la résilience du système énergétique de l’Union.

(101)

Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), révisé dans la communication de la Commission du 20 octobre 2023, soutient le développement de technologies énergétiques propres, efficaces et compétitives au regard des coûts grâce à la coordination et à la collaboration dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière d’énergie propre, en réunissant l’industrie européenne, les organismes de recherche et les représentants des gouvernements des pays participant au plan SET (45). La révision du plan SET vise à aligner les objectifs stratégiques initiaux du plan SET sur le pacte vert pour l’Europe, REPowerEU et le plan industriel du pacte vert, en particulier le présent règlement. Le but est de promouvoir une approche unifiée en vue d’atteindre les objectifs de décarbonation de l’Europe, de soutenir les technologies européennes «zéro net» et de construire un avenir énergétique durable et résilient. Le plan SET a eu un effet structurant sur les actions conjointes de recherche et d’innovation (R&I), en les aidant à atteindre plus rapidement et plus efficacement les objectifs communs en matière de recherche et de technologie dans le domaine de l’énergie. Le plan SET a contribué à aligner les efforts de R&I et à mobiliser les financements publics nationaux des pays participants pour soutenir les priorités de R&I arrêtées d’un commun accord dans le cadre du partenariat pour la transition vers une énergie propre et du partenariat pour la conduite des transitions urbaines dans le cadre d’Horizon Europe, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (46), ce qui constitue un exemple de réussite de la coopération intersectorielle de l’Union. Le plan SET joue un rôle central dans la mise en œuvre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» de l’union de l’énergie des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Toutefois, depuis son lancement en 2007, le plan SET était un forum officieux. Le présent règlement donne une impulsion pour renforcer le lien entre l’innovation européenne et la production de nouvelles technologies innovantes.

(102)

Des travailleurs qualifiés supplémentaires sont nécessaires pour permettre la réalisation des transitions écologique et numérique ainsi que la croissance durable et la compétitivité de l’Union, le développement des chaînes d’approvisionnement des industries de technologie «zéro net» de l’Union et le maintien d’emplois de qualité dans l’Union. Cela implique d’importants besoins d’investissement dans la reconversion et le perfectionnement professionnels, y compris dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels. La transition énergétique nécessitera une augmentation sensible du nombre de travailleurs qualifiés dans toute une série de secteurs, y compris les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et les matières premières, et présente un grand potentiel de création d’emplois de qualité. Selon le plan SET, les besoins en compétences du sous-secteur des piles à combustible et de l’hydrogène sont estimés, pour la production seule, à 180 000 travailleurs, techniciens et ingénieurs formés d’ici à 2030. Dans le secteur de l’énergie solaire photovoltaïque, jusqu’à 66 000 emplois seraient nécessaires rien que pour la production. Il est donc de la plus haute importance de rendre les emplois dans le domaine des technologies «zéro net» attrayants et accessibles et de remédier à l’inadéquation actuelle entre les compétences des travailleurs et les besoins des entreprises.

(103)

Étant donné que le renforcement des capacités de production de technologies «zéro net» clés dans l’Union ne sera pas possible sans une importante main-d’œuvre qualifiée, il est nécessaire d’introduire des mesures visant à stimuler l’intégration et l’activation d’un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, notamment des femmes, des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), des personnes issues de l’immigration, des personnes âgées et des personnes handicapées. En outre, cela devrait inclure les travailleurs de pays tiers, étant donné que l’Union n’attire qu’une faible proportion de migrants qualifiés. Conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, il est important de mettre en place un soutien spécifique à la transition d’un emploi à un autre pour les travailleurs des secteurs en déclin et qui licencient. Cela implique d’investir dans les compétences pour tous, tout en adoptant une approche ciblée à l’égard des groupes vulnérables et des régions en transition. L’objectif final devrait être la création d’emplois de qualité dans l’Union nécessaires pour les technologies «zéro net» conformément aux objectifs en matière d’emploi et de formation prévus dans le socle, y compris des salaires équitables et adéquats, l’amélioration des conditions de vie et de travail et la garantie de lieux de travail sûrs et sains, ainsi que le droit à un apprentissage tout au long de la vie de qualité. Les pénuries de compétences et de main-d’œuvre peuvent également résulter du manque d’attractivité des emplois et de mauvaises conditions de travail. L’amélioration de la qualité de l’emploi dans les secteurs et les entreprises caractérisés par des conditions de travail médiocres est donc un élément important pour attirer les travailleurs. Afin de recenser les besoins en compétences, d’élaborer des programmes d’enseignement et de formation et de les déployer à grande échelle de manière rapide et opérationnelle, en s’appuyant sur les initiatives existantes telles que le pacte de l’Union pour les compétences, les activités menées à l’échelon de l’Union en matière de veille stratégique sur les compétences et les prévisions en la matière (par exemple par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et l’Autorité européenne du travail) et le plan de coopération sectorielle en matière de compétences, et en prenant pleinement en compte lesdites initiatives, l’objectif est de mobiliser l’ensemble des acteurs pour assurer la pertinence des programmes de formation et accroître la participation à ceux-ci, y compris les autorités des États membres, y compris aux échelons régional et local, les prestataires d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux et l’industrie, en particulier les PME, ainsi que tous les types d’universités. Les projets stratégiques «zéro net» ont un rôle essentiel à jouer à cet égard. Les États membres et la Commission devraient assurer un soutien financier approprié, y compris en tirant parti des possibilités offertes par le budget de l’Union au moyen d’instruments tels que le Fonds social européen plus, InvestEU, le Fonds pour une transition juste, Horizon Europe, le Fonds européen de développement régional, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds pour la modernisation établi conformément à l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE, REPowerEU, le programme pour le marché unique et la plateforme STEP. Ce soutien financier devrait comprendre un financement d’amorçage devant être fourni par la Commission pour mettre en place les académies européennes de l’industrie «zéro net» (ci-après dénommées «académies») et pour permettre leur fonctionnement afin qu’elles deviennent financièrement viables trois ans après leur création, y compris en recevant des contributions financières du secteur privé.

(104)

Les académies devraient être mises en place pour élaborer des programmes, contenus et matériels d’enseignement et de formation, ainsi que des certifications attestant du développement d’un programme d’apprentissage par l’une des académies aux fins du perfectionnement et de la reconversion de personnes de toutes les classes d’âge de la population active dans les compétences requises pour les chaînes de valeur des technologies «zéro net» clés, et mettre ces programmes, contenus et matériels à la libre disposition des prestataires appropriés de services d’enseignement et de formation et d’autres acteurs participant au perfectionnement et à la reconversion professionnels dans les États membres. Les académies devraient jouer un rôle de facilitation, dans le plein respect de la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes éducatifs, ainsi que le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. Ce faisant, les académies devraient contribuer à l’objectif à long terme consistant à réindustrialiser et à décarboner simultanément l’Union, à remédier aux pénuries de compétences critiques, ainsi qu’à œuvrer à son autonomie stratégique ouverte, et à répondre à la nécessité de technologies «zéro net», en renforçant sa capacité à innover et à produire. Les académies devraient être mises en place sur la base d’une évaluation par la Commission des pénuries de compétences, en s’appuyant sur des études existantes et objectives, dans les industries des technologies «zéro net» qui sont essentielles pour la transformation industrielle et la décarbonation. Chaque académie devrait élaborer un plan d’action définissant des jalons et des cibles, y compris en ce qui concerne le nombre d’apprenants, sur la base de l’évaluation des pénuries de compétences.

(105)

Les académies devraient encourager l’enseignement de compétences transversales facilitant la mobilité professionnelle, ainsi que d’autres compétences requises. Les académies devraient mettre leur contenu d’apprentissage à disposition dans différentes langues afin que le plus grand nombre possible d’apprenants puissent accéder aux programmes d’apprentissage. Elles devraient offrir des formations adaptées à tous les niveaux de compétences dans la mesure nécessaire, ciblant ainsi tous les niveaux d’éducation et de qualification tout au long de la chaîne de valeur des secteurs concernés. Les prestataires d’enseignement et de formation dans les États membres peuvent compléter le contenu et le matériel d’enseignement et de formation élaborés par les académies par des informations supplémentaires pertinentes établies au niveau des États membres et reflétant, par exemple, la législation nationale sur le travail et les droits sociaux, les conventions collectives applicables ou les exigences territoriales ou sectorielles, en associant, le cas échéant, les partenaires sociaux et économiques. Le contenu d’apprentissage devrait également cibler les employés des administrations nationales et locales, notamment responsables de l’autorisation, de l’analyse d’impact et de la réglementation des nouvelles technologies, contribuant ainsi au renforcement des capacités des administrations nationales et à la réduction des disparités entre les États membres.

(106)

Afin de favoriser la transparence et la transférabilité des compétences ainsi que la mobilité des travailleurs, les académies élaboreront des certifications, y compris, le cas échéant, des microcertifications, concernant les acquis d’apprentissage et elles en encourageront le déploiement par les prestataires d’enseignement et de formation. Les certifications élaborées par les académies peuvent être délivrées par des prestataires d’enseignement et de formation ou des organismes certificateurs des États membres, lorsqu’un programme d’enseignement et de formation élaboré par les académies a été mené à bien. Ces certifications devraient être délivrées sous la forme de justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage et peuvent être intégrées dans Europass et, le cas échéant, si possible, incluses dans les cadres nationaux des certifications. Le réseau européen des services de l’emploi (EURES), qui fournit des informations, des conseils et des services de recrutement ou de placement au bénéfice des travailleurs et des employeurs dans toute l’Union, peut jouer un rôle important dans la publication des postes à pourvoir liés aux technologies «zéro net» et, le cas échéant, dans le déploiement de profils professionnels européens.

(107)

La plateforme devrait contribuer à orienter les travaux des académies, en veillant à ce que leur contenu remédie aux pénuries de compétences recensées dans l’évaluation de la Commission, et à en assurer la supervision générale. Les États membres devraient veiller à ce que le représentant national désigné puisse faire le lien entre les ministères nationaux concernés et les autorités compétentes des États membres, ainsi que les partenaires sociaux nationaux et les représentants de l’industrie. La plateforme devrait suivre les progrès accomplis par les différentes académies, analyser les causes profondes des pénuries de compétences et déterminer dans quelle mesure le déploiement des programmes de formation des académies remédie aux pénuries de compétences dans les industries des technologies «zéro net» et complète les possibilités de formation existantes dans le domaine des technologies «zéro net» dans les États membres. La plateforme devrait rendre compte du déploiement des programmes d’apprentissage, y compris par le biais d’un rapport sur l’état d’avancement à présenter trois ans après la création de chaque académie et précisant le nombre d’apprenants qui bénéficient des programmes des académies, ventilé par secteur industriel, genre, âge et niveaux d’éducation et de qualification.

(108)

En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le droit de l’Union introduisant des exigences minimales de formation pour l’accès à une profession réglementée ou son exercice, il appartient aux États membres de décider si et comment une profession doit être réglementée. Toutefois, les règles nationales organisant l’accès à une telle profession ne devraient pas constituer un obstacle injustifié ou disproportionné à l’exercice de ces droits fondamentaux. La compétence pour réglementer l’accès à une profession doit être exercée dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité, conformément à la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil (47). Dans leur évaluation, les États membres devraient tenir compte de tout effet préjudiciable que la réglementation ou les professions pourraient avoir sur la disponibilité des compétences dans l’industrie «zéro net» et s’efforcer de limiter autant que possible la réglementation dans ces domaines.

(109)

Lorsque les États membres déterminent que les programmes d’apprentissage élaborés par les académies correspondent aux qualifications spécifiques requises par l’État membre d’accueil pour accéder à des activités réglementées dans le cadre d’une profession présentant un intérêt particulier pour l’industrie «zéro net» dans cet État membre, les États membres devraient, dans le cadre de l’accès à une profession réglementée et afin de faciliter la mobilité dans les professions de l’industrie «zéro net», traiter ces certifications comme une preuve suffisante de titres de formation, conformément à l’article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (48).

(110)

La contribution des technologies «zéro net» aux objectifs de décarbonation de l’Union ne peut se concrétiser que lorsque ces technologies seront déployées. Ce déploiement est susceptible, dans une certaine mesure, de se produire dans les ménages privés, mais il est probable que la plus grande partie de la décarbonation proviendra de la décarbonation des processus industriels. Pour que les investissements nécessaires à cette décarbonation aient lieu dans l’Union, ce qui est essentiel pour garantir des emplois de qualité et la prospérité dans l’Union ainsi que pour atteindre les objectifs de décarbonation de l’Union, il est essentiel que le présent règlement contribue à améliorer le climat d’investissement pour l’industrie dans l’Union.

(111)

Une plateforme composée des États membres et présidée par la Commission devrait être mise en place à l’échelle de l’Union. Elle pourrait conseiller et assister la Commission et les États membres sur des questions spécifiques et constituer un organisme de référence au sein duquel la Commission et les États membres coordonneraient leur action. Elle pourrait également faciliter l’échange d’informations sur les questions relatives au présent règlement. Elle devrait, en outre, exécuter les tâches énoncées dans le présent règlement, en particulier en ce qui concerne l’octroi de permis, y compris les points uniques de contact, les projets stratégiques «zéro net», la coordination des financements, l’accès aux marchés, les compétences, les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» ainsi que les tâches consistant à assister la Commission dans l’évaluation de la faisabilité et de la proportionnalité de mesures proposées si la Commission conclut que les objectifs généraux du présent règlement ne seront probablement pas atteints. Si nécessaire, la plateforme peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires et inviter des tiers, tels que des experts ou des représentants d’industries «zéro net».

(112)

Lorsque cela est approprié et utile, la plateforme devrait chercher à collaborer étroitement avec d’autres initiatives, plateformes et groupes pertinents de la Commission, afin de rechercher des synergies, de partager l’expertise, d’échanger des informations et de favoriser la participation des parties prenantes, tout en évitant les doubles emplois et les chevauchements. La plateforme dialoguera avec les alliances industrielles existantes de l’Union et contribuera ainsi aux travaux des alliances en associant les États membres. Les principales alliances pour la collaboration avec la plateforme sont l’alliance européenne pour les batteries, l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, l’alliance européenne pour un hydrogène propre, l’alliance pour une aviation à émissions nulles, l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs et l’alliance industrielle pour la chaîne de valeur des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone. Les secteurs qui ne sont actuellement pas représentés dans des alliances industrielles bénéficient également du cadre structuré fourni par la plateforme. En ce qui concerne les partenariats stratégiques «zéro net», une collaboration étroite avec le comité des matières premières critiques est prévue, le cas échéant.

(113)

Il importe particulièrement de réduire la charge réglementaire et administrative et de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour que les industries puissent s’adapter efficacement aux transitions climatique et énergétique. Par conséquent, l’Union devrait s’efforcer, d’ici à 2030, de réduire sensiblement la charge réglementaire générale pesant sur l’industrie et en particulier sur la mise en place d’un nouveau produit sur le marché intérieur. Ces efforts devraient notamment être déployés conformément au cadre pour une meilleure réglementation et sans préjudice des normes de l’Union en matière d’environnement et de travail. La Commission devrait informer la plateforme de l’évolution de la situation concernant la charge réglementaire et administrative pesant sur les industries de technologie «zéro net» dans l’Union sur la base du rapport de la Commission du 24 octobre 2023 intitulé «Progrès réalisés en matière de compétitivité des énergies propres» et sur la base de l’examen annuel de la charge 2022 mené par la Commission. Afin de faciliter les travaux des institutions de l’Union visant à limiter au minimum la charge réglementaire pesant sur les industries de technologie «zéro net», le présent règlement établit un groupe scientifique consultatif sur la charge réglementaire «zéro net» (ci-après dénommé «groupe scientifique consultatif»). Le groupe scientifique consultatif devrait élaborer des avis scientifiquement fondés sur les incidences de la charge réglementaire pesant sur les industries «zéro net» dans l’Union, en recourant à une méthode scientifique et, le cas échéant, en tenant compte de la boîte à outils pour une meilleure réglementation afin d’évaluer les incidences des charges réglementaires. Les travaux du groupe scientifique consultatif s’entendent sans préjudice des prérogatives des institutions de l’Union.

(114)

Le règlement (UE) 2018/1999 dispose que les États membres doivent soumettre des mises à jour de leurs projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Comme le soulignent les orientations de la Commission à l’intention des États membres en vue de ces mises à jour, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat mis à jour devraient décrire les objectifs et les politiques des États membres visant à faciliter l’expansion, sur leur territoire, des projets de production de technologies, d’équipements et de composants clés à faibles émissions de carbone et économes en énergie qui sont déjà disponibles sur le marché. Ces plans devraient également décrire les objectifs et les politiques des États membres visant à parvenir à cette expansion au moyen d’efforts de diversification dans les pays tiers et à permettre à leurs industries de capter, de transporter et de stocker en permanence des émissions de CO2 dans des sites de stockage géologique. Ces plans devraient constituer la base sur laquelle les besoins en technologies «zéro net» sont déterminés. Lorsqu’ils tiennent compte du présent règlement au cours de l’élaboration de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les États membres devraient prendre en considération tant la compétitivité générale que la recherche et l’innovation dans le domaine des industries «zéro net» à long terme.

(115)

Dans le cadre du plan industriel du pacte vert, la Commission a annoncé son intention de conclure des partenariats industriels «zéro net» concernant les technologies «zéro net», en intensifiant ses efforts pour collaborer avec les partenaires attachés à l’accord de Paris. La coopération dans le cadre de ces partenariats est susceptible de favoriser l’adoption de technologies «zéro net» à l’échelle mondiale et de soutenir des partenariats qui se renforcent mutuellement entre l’Union et les pays tiers, y compris des investissements durables et une assistance technique. Les partenariats industriels «zéro net» devraient être mutuellement avantageux pour l’Union et ses partenaires et devraient contribuer à la réalisation des objectifs mondiaux en matière de climat. Ces partenariats peuvent également contribuer à la diversification et à la résilience de l’approvisionnement de l’Union en technologies «zéro net» et leurs composants, améliorer le partage d’informations entre l’Union et ses partenaires sur le développement des technologies «zéro net» et aider les industries «zéro net» de l’Union à accéder au marché mondial de l’énergie propre, tout en soutenant les industries naissantes dans le domaine des technologies énergétiques propres dans les pays tiers qui offrent des avantages comparatifs évidents. La Commission et les États membres peuvent coordonner les partenariats industriels «zéro net» au sein de la plateforme, en examinant les partenariats et processus pertinents existants, tels que les partenariats verts, les dialogues sur l’énergie et d’autres formes d’arrangements contractuels bilatéraux existants, ainsi que les synergies potentielles avec les accords bilatéraux pertinents que les États membres peuvent avoir conclus avec des pays tiers.

(116)

L’Union devrait viser à diversifier et stimuler le commerce international et les investissements dans les technologies «zéro net», en établissant des partenariats de renforcement mutuel, tout en promouvant des normes sociales, environnementales et de travail élevées à l’échelle mondiale. Cela devrait être effectué en étroite coopération et en partenariat avec les pays partageant les mêmes valeurs par le biais d’accords existants ou de nouveaux engagements stratégiques. De même, des efforts plus soutenus en matière de coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pour développer et déployer des technologies «zéro net» devraient être poursuivis en étroite coopération avec les pays partenaires d’une manière ouverte et équilibrée, et sur la base de la réciprocité et de l’intérêt mutuel.

(117)

Afin de recenser et d’atténuer les risques potentiels pour la sécurité de l’approvisionnement en technologies «zéro net», il devrait être possible de suivre en permanence les indicateurs relatifs aux tendances du marché, aux capacités de production, à l’innovation, à l’emploi et aux compétences, aux délais d’octroi de permis pour les technologies «zéro net» et aux capacités d’injection de CO2. Toutefois, il n’existe pas actuellement de données de qualité suffisantes pour assurer le suivi de ces indicateurs. Étant donné que les tâches prévues par le présent règlement dépendent de la disponibilité de données de qualité, il est nécessaire que la Commission accorde la priorité, dans son suivi, aux technologies «zéro net» en fonction de leur importance dans l’Union, tout en œuvrant à l’amélioration de la disponibilité de ces données. La Commission travaillera également en étroite collaboration avec Eurostat, l’autorité statistique de l’Union, afin d’élaborer des codes communs pour les technologies «zéro net» nécessaires à l’établissement de rapports et de statistiques de haute qualité à long terme.

(118)

Lorsque le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est délégué à la Commission en vertu du présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris à l’échelon des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (49). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(119)

Dès lors que l’une des mesures envisagées par le présent règlement constitue une aide d’État, les dispositions relatives à ces mesures s’entendent sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(120)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,