1.   On entend par «droit de douane» tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit perçu à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises ou toute forme de surtaxe ou d'imposition supplémentaire perçue à l'occasion d'une telle importation, à l'exclusion de:

a)	toute imposition équivalente à une taxe intérieure perçue tant sur les biens importés que sur les marchandises produites localement, conformément à l'article 20;

b)	toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément aux dispositions du titre VI; et

c)	toute redevance ou autre taxe imposée conformément à l'article 8.

2.   Le droit de douane de base auquel les réductions successives doivent s'appliquer est celui spécifié pour chaque produit dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie.

1.   La classification des marchandises échangées couvertes par le présent accord est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

2.   Les parties échangent, dans un délai de trois (3) mois suivant toute modification tarifaire ou tout changement apporté dans le SH, toutes les informations nécessaires sur les droits de douane qu'elles appliquent et sur les nomenclatures correspondantes pour les produits énumérés aux annexes I et II.

1.   Aux fins de la présente partie, on entend par produit «originaire» tout produit considéré comme «originaire» en vertu du droit applicable de la partie importatrice (1) (2).

2.   Le conseil APE institué par l'article 104 (ci-après dénommé «conseil APE») adopte, par décision, un protocole régissant les règles d'origine au plus tard cinq (5) ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. Le paragraphe 1 du présent article cesse de s'appliquer dès l'entrée en application de ce protocole.

3.   Si, à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe 2, les parties n'ont pas adopté ce protocole, le conseil APE examine l'application du paragraphe 1 et peut décider de prolonger cette période de cinq ans.

1.   Les parties conviennent de ne pas augmenter les droits de douane appliqués aux produits soumis à la libéralisation au titre du présent accord, à l'exception des mesures adoptées conformément aux articles 48, 49 et 50.

2.   Afin de préserver la perspective de processus d'intégration régionale africaine plus larges, les parties peuvent décider, au sein du conseil APE, de modifier le niveau des droits de douane stipulés dans les annexes II (a), II (b) et II (c) du présent accord, qui peuvent être appliqués à un produit originaire de l'UE lors de son importation dans l'État ou les États partenaires de la CAE. Les parties veillent à ce qu'une telle modification n'entraîne pas une incompatibilité du présent accord avec les exigences de l'article XXIV du GATT de 1994.

1.   Les droits de douane sont appliqués une seule fois sur les marchandises originaires de l'une des parties et importées sur le territoire de l'autre partie.

2.   Tout droit payé lors de l'importation dans un État partenaire de la CAE est intégralement remboursé pour les marchandises qui sont réexportées depuis le territoire de l'État où elles ont été importées pour la première fois vers un autre État partenaire de la CAE. Le droit est payé dans l'État partenaire de la CAE où les marchandises sont consommées.

3.   Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter la circulation des marchandises et de simplifier les procédures douanières.

1.   Une partie n'institue pas, pour les marchandises exportées vers l'autre partie, de nouveaux droits ou taxes liés à l'exportation supérieurs à ceux appliqués aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, l'État ou les États partenaires de la CAE peuvent imposer, après notification à l'UE, un droit ou une taxe temporaire lié à l'exportation de marchandises dans les circonstances suivantes:

a)	en vue de favoriser le développement d'une branche de production nationale;

b)	en vue de maintenir la stabilité monétaire, lorsque l'augmentation du prix mondial d'un produit de base exporté crée un risque de surévaluation monétaire; ou

c)	en vue de protéger les recettes, la sécurité alimentaire et l'environnement.

3.   Il convient que ces taxes soient appliquées à un nombre restreint de produits pour une période limitée et soient réexaminées par le conseil APE à l'issue d'un délai de quarante-huit (48) mois en vue de leur reconduction.

4.   À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, tout traitement plus favorable consistant en des taxes, ou lié à des taxes, appliqué par l'État ou les États partenaires de la CAE aux exportations de produits à destination de toute grande économie commerciale est accordé au produit similaire destiné au territoire de l'UE.

5.   Aux fins du présent article et de l'article 15, on entend par «grande économie commerciale» tout pays développé, tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé à l'article 15 ou tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou dans le cadre d'un accord de libre-échange, dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1,5 % au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange visé à l'article 15 (3).

1.   En ce qui concerne les marchandises régies par la présente partie, l'UE accorde à l'État ou aux États partenaires de la CAE tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d'un accord de libre-échange qu'elle aurait conclu avec une tierce partie postérieurement à la signature du présent accord.

2.   En ce qui concerne les marchandises régies par la présente partie, l'État ou les États partenaires de la CAE accordent à l'UE tout traitement plus favorable du fait de leur adhésion à un accord de libre-échange avec une grande économie commerciale postérieurement à la signature du présent accord. Si l'UE peut démontrer qu'elle a bénéficié d'un traitement moins favorable que celui accordé par l'État ou les États partenaires de la CAE à toute autre grande économie commerciale, les parties, dans la mesure du possible, procèdent à des consultations et décident ensemble, au cas par cas, des modalités optimales de mise en œuvre du présent paragraphe.

3.   Les dispositions de la présente partie ne peuvent être interprétées comme obligeant les parties à s'accorder réciproquement un traitement préférentiel qui serait applicable du fait de leur qualité de parties, à la date de signature du présent accord, à un accord de libre-échange avec une tierce partie.

4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux accords commerciaux conclus par l'État ou les États partenaires de la CAE avec des pays appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou avec d'autres pays ou régions d'Afrique.

5.   Aux fins du présent article, on entend par «accord de libre-échange» un accord opérant une libéralisation substantielle du commerce et prévoyant l'élimination de presque toutes les mesures discriminatoires et/ou l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires entre les parties, soit à l'entrée en vigueur dudit accord, soit dans un délai raisonnable.

1.   Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu de la présente partie et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière douanière ou dans d'autres domaines connexes.

2.   Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés conformément au présent article.

3.   Aux fins du présent article, on entend notamment par «absence de coopération administrative»:

a)	le non-respect répété de l'obligation de vérifier le caractère originaire du ou des produits concernés;

b)	le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine du ou des produits concernés et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c)

le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est délivrée.

4.   Des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées, entre autres, lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de marchandises au-delà du niveau habituel de production et de la capacité d'exportation de l'autre partie.

5.   L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

a)

la partie qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard indu au comité des hauts fonctionnaires établi au titre de l'article 106 (ci-après dénommé «comité des hauts fonctionnaires») ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées, et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations et constatations objectives utiles, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties;

b)

lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité des hauts fonctionnaires visé au point a) et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés, et cette suspension temporaire est notifiée sans retard indu au conseil APE;

c)

les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée, ne peuvent excéder une durée de six (6) mois renouvelable et font l'objet de consultations périodiques au sein du comité des hauts fonctionnaires, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.

6.   Parallèlement à la notification au comité des hauts fonctionnaires prévue au paragraphe 5, point a), il convient que la partie qui procède à cette notification publie dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devrait indiquer, pour le produit concerné, qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives.

1.   L'article VII du GATT de 1994 et l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges entre les parties.

2.   Les parties coopèrent en vue d'adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

1.   Toutes les interdictions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou à la vente à l'exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions prévues à l'article 6, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont éliminées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite dans les échanges entre les parties. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre VI de la présente partie.

2.   Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux cas suivants:

a)	interdictions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation;

b)	interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation nécessaires pour l'application de normes ou réglementations concernant la classification, le calibrage ou la commercialisation de produits destinés au commerce international.

1.   Les produits importés originaires d'une partie ne peuvent être frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires de l'autre partie. En outre, les parties n'appliquent pas, par un autre moyen, de taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger leur production respective.

2.   Les produits importés originaires d'une partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que celui accordé à des produits similaires de l'autre partie au regard de toutes les lois, réglementations et prescriptions s'appliquant à leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Le présent paragraphe n'empêche pas l'application de droits de transport intérieurs différenciés, fondés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur l'origine du produit.

3.   Aucune des parties n'établit ou ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales. En outre, aucune des parties n'applique de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger sa production respective.

4.   Le présent article n'interdit pas le versement de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément au présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.

5.   Le présent article ne s'applique pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics.

1.   Les parties reconnaissent l'importance de la coopération douanière et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial et conviennent:

a)	de renforcer la coopération et de veiller à ce que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées permettent d'atteindre l'objectif de promotion de la facilitation des échanges;

b)	que l'État ou les États partenaires de la CAE ont besoin de périodes transitoires et d'un renforcement des capacités pour pouvoir mettre en œuvre sans difficulté les dispositions du présent titre.

2.   Les objectifs du présent titre sont les suivants:

a)	faciliter le commerce entre les parties;

b)	promouvoir l'harmonisation de la législation et des procédures douanières au niveau régional;

c)	apporter une assistance à l'État ou aux États partenaires de la CAE en vue de renforcer la facilitation des échanges;

d)	apporter un soutien à l'État ou aux États partenaires de la CAE afin de mettre en œuvre le présent accord et d'autres bonnes pratiques internationales en matière douanière; et

e)	améliorer la coopération entre les autorités douanières et autres organes de contrôle aux frontières des parties.

1.   Afin d'assurer la conformité avec les dispositions du présent titre et de répondre efficacement aux objectifs définis à l'article 22, les parties:

a)	échangent des informations concernant la législation et les procédures douanières;

b)	mettent en place des initiatives conjointes dans des domaines définis d'un commun accord;

c)

coopèrent dans les domaines suivants: i) modernisation des procédures et systèmes douaniers, ainsi que réduction des délais de dédouanement; ii) simplification et harmonisation des procédures douanières et formalités commerciales, y compris celles concernant l'importation, l'exportation et le transit; iii) amélioration des systèmes de transit régionaux; iv) amélioration de la transparence conformément à l'article 24, paragraphe 3; v) renforcement des capacités, y compris assistance financière et technique à l'État ou aux États partenaires de la CAE; vi) tout autre aspect des questions douanières qui pourra être convenu par les parties;

d)

établissent, dans la mesure du possible, des positions communes au sein des organisations internationales compétentes en matière de douanes et de facilitation des échanges, telles que l'OMC, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED);

e)	promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties se prêtent mutuellement une assistance administrative en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole 1.

1.   Les parties conviennent que leurs procédures et législations commerciales et douanières respectives se fondent sur les normes et instruments internationaux en vigueur dans les domaines douanier et commercial, notamment les éléments matériels de la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, faite à Bruxelles le 26 juin 1999, les éléments matériels du cadre de normes de l'OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la base de données de l'OMD et la convention relative au SH.

2.   Les parties conviennent que leurs procédures et législations commerciales et douanières respectives reposent sur:

a)	la nécessité de protéger et de faciliter le commerce licite, par la mise en œuvre efficace et le respect des exigences prévues dans la législation douanière;

b)	la nécessité d'éviter des charges inutiles et discriminatoires pour les opérateurs économiques, de se prémunir contre la fraude et la corruption et d'accorder des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant des niveaux élevés de conformité aux procédures et législation douanières;

c)	la nécessité d'utiliser un document administratif unique ou son équivalent électronique aux fins de l'établissement des déclarations en douane dans l'UE et dans l'État ou les États partenaires de la CAE, respectivement;

d)	l'utilisation de techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques, les procédures simplifiées pour l'entrée et la mainlevée des marchandises, les contrôles de dédouanement a posteriori et la vérification comptable;

e)	le développement progressif de systèmes, y compris ceux basés sur les technologies de l'information, pour les opérations d'exportation et d'importation afin de faciliter l'échange d'informations entre opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes intéressés;

f)	le principe selon lequel les sanctions pour des infractions mineures à la réglementation ou aux exigences de procédure douanières sont proportionnées et ne retardent pas indûment, dans leur application, les opérations de dédouanement;

g)	un système de décisions contraignantes en matière douanière, en particulier en ce qui concerne la classification tarifaire et les règles d'origine, conformément aux dispositions établies dans la législation régionale et/ou nationale;

h)	la nécessité d'appliquer des redevances et taxes qui correspondent au coût du service fourni en relation avec une transaction donnée et ne sont pas calculées sur une base ad valorem. Il n'est pas imposé de redevances et de taxes sur les services consulaires en lien avec le commerce de marchandises;

i)	la suppression de toute exigence prévoyant la réalisation obligatoire d'inspections avant expédition, telles que définies par l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition, ou de toute exigence équivalente;

j)	la suppression de toutes les exigences prévoyant le recours obligatoire à des courtiers en douane, ainsi que l'adoption de règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l'agrément de ceux-ci.

3.   Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la transparence et l'efficacité des opérations en douane, les parties:

a)	prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour simplifier et normaliser les documents et les formalités commerciales afin de permettre la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;

b)

prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires permettant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes et autres instances concernant les importations, exportations ou marchandises en transit; ces procédures doivent être facilement accessibles pour toutes les entreprises;

c)	veillent au maintien de l'intégrité par l'application de mesures fondées sur les principes des conventions et instruments internationaux applicables.

1.   Les parties veillent au libre transit des produits à travers leurs territoires, via l'itinéraire le plus approprié. Les restrictions, contrôles ou exigences éventuels doivent être non discriminatoires, proportionnés et appliqués de manière uniforme.

2.   Une partie peut exiger que le trafic en transit passant par son territoire via des itinéraires désignés fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé. Si une partie impose l'utilisation de tels itinéraires, elle le fait dans le strict respect de l'article V, paragraphe 3, du GATT de 1994.

3.   Sans préjudice des contrôles douaniers légitimes, une partie accorde aux marchandises en transit en provenance du territoire de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises nationales.

4.   Les parties mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de marchandises sans paiement de droits de douane ou d'autres impositions équivalentes, sous réserve de la remise d'une garantie appropriée en conformité avec la législation douanière régionale et/ou nationale.

5.   Les parties s'emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des aménagements de transit régionaux.

6.   Les parties promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier.

7.   La législation des parties se fonde sur les normes et instruments internationaux en matière de transit de marchandises.

1.   Eu égard à la nécessité d'améliorer les capacités de l'État ou des États partenaires de la CAE dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges et sans préjudice de leurs engagements dans le cadre de l'OMC, les parties conviennent que l'État ou les États partenaires de la CAE bénéficient d'une période transitoire de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour remplir les obligations prévues aux articles 23, 24 et 25.

2.   Cette période de transition peut être prolongée avec l'accord du conseil APE.

1.   Les parties instituent un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, composé de représentants des parties, qui:

a)	se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties;

b)	est présidé alternativement par chacune des parties; et

c)	rend compte au conseil APE.

2.   Les fonctions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges consistent notamment à:

a)	suivre la mise en œuvre et l'administration des dispositions du présent titre et de l'article 9;

b)	offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant les douanes, notamment les règles d'origine, les procédures douanières générales, la valeur en douane, la classification tarifaire, le transit et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

c)	développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

d)	améliorer la coopération en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique;

e)	traiter toute autre question convenue par les parties et relevant du présent titre.

1.   Les dispositions du présent titre s'appliquent aux mesures régies par l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord SPS de l'OMC»).

2.   Aux fins du présent titre, sauf disposition contraire, les définitions de l'accord SPS de l'OMC, de la Commission du Codex Alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale et de la convention internationale pour la protection des végétaux s'appliquent.

1.   Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant des traités et accords internationaux relatifs au présent titre auxquels elles sont parties.

2.   Chaque partie:

a)	jouit du droit souverain de mettre en œuvre des mesures SPS, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC;

b)	consulte l'autre partie préalablement à l'introduction de toute nouvelle mesure SPS, via les mécanismes de notification prévus dans l'accord SPS de l'OMC et, le cas échéant, par l'intermédiaire des points de contact des parties;

c)	assiste l'autre partie dans la collecte des informations nécessaires à une prise de décisions en connaissance de cause;

d)	encourage les liens, les coentreprises, et les travaux conjoints de recherche et développement entre les institutions et laboratoires de l'État ou des États partenaires de la CAE et de l'UE.

1.   Les parties s'efforcent de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures respectives pour la formulation de leurs mesures SPS, y compris en matière de procédures d'inspection, d'essai et de certification, conformément à l'accord SPS de l'OMC.

2.   Le comité des hauts fonctionnaires fixe des modalités pour aider et suivre ce processus d'harmonisation.

1.   Les parties font preuve de transparence dans l'application des mesures SPS, conformément à l'accord SPS de l'OMC.

2.   Les parties reconnaissent l'importance de mécanismes efficaces de consultation, de notification et d'échange d'informations en ce qui concerne les mesures SPS, conformément à l'accord SPS de l'OMC.

3.   La partie importatrice informe la partie exportatrice de toute modification de ses exigences SPS à l'importation susceptible d'affecter les échanges commerciaux relevant du présent titre. Les parties s'engagent également à établir des mécanismes pour l'échange de ces informations.

1.   Les autorités SPS respectives des parties sont les autorités compétentes dans l'État ou des États partenaires de la CAE et l'UE pour la mise en œuvre des mesures visées dans le présent titre.

2.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 ont les rôles qui leur sont conférés en vertu de l'accord SPS de l'OMC.

3.   Les parties se communiquent mutuellement la liste de leurs autorités compétentes respectives visées au paragraphe 1 et s'informent de toute modification les concernant.

1.   Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité, tels qu'ils sont définis dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC»).

2.   Aux fins du présent titre, les définitions de l'accord OTC sont applicables.

1.   Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant de l'accord OTC, tout en tenant compte de leurs droits et engagements au titre d'autres dispositifs internationaux auxquels l'État ou les États partenaires de la CAE et l'UE sont parties, y compris, en particulier, ceux relatifs à la protection de l'environnement et de la biodiversité.

2.   Conformément aux dispositions de l'accord OTC, les parties veillent à ce que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles inutiles aux échanges entre elles.

1.   Les parties réaffirment leurs obligations en ce qui concerne la notification et l'échange d'informations sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, comme prévu par l'accord OTC.

2.   Les parties échangent, par l'intermédiaire de leurs points d'information, des informations sur les questions présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment les alertes rapides et les avis et manifestations scientifiques.

3.   Les parties peuvent coopérer à la mise en place et au maintien de points d'information, ainsi qu'à l'établissement et à la gestion de bases de données communes.

1.   Les parties réaffirment leurs engagements en matière d'évaluation de la conformité conformément à l'accord OTC.

2.   Les parties peuvent envisager, en tenant compte du degré d'alignement de leurs règlements techniques, normes et infrastructures d'évaluation de la conformité, la négociation d'accords sur la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité.

1.   Les organismes de réglementation technique de l'État ou des États partenaires de la CAE sont les autorités compétentes dans l'État ou les États partenaires de la CAE pour la mise en œuvre des mesures visées au présent titre qui ont la responsabilité et la compétence pour assurer et superviser la mise en œuvre de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité.

2.   L'organisme responsable dans l'UE pour la mise en œuvre du présent titre est la Commission européenne.

3.   L'État ou les États partenaires de la CAE notifient à l'UE la liste de ses organismes de réglementation technique conformément au présent accord.

1.   Sous réserve du présent article, aucune disposition du présent accord n'empêche l'UE ou l'État ou les États partenaires de la CAE, individuellement ou collectivement, d'adopter des mesures antidumping ou compensatoires conformément aux accords de l'OMC applicables. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

2.   Avant d'instituer des mesures antidumping ou compensatoires définitives sur des marchandises importées à partir de l'une ou l'autre des parties, celles-ci envisagent la possibilité de solutions constructives, conformément aux accords de l'OMC applicables.

3.   Lorsqu'une mesure antidumping ou compensatoire est instituée par l'une ou l'autre des parties, il ne peut y avoir qu'une seule instance de contrôle juridictionnel, y compris au niveau des recours.

4.   Si des mesures antidumping ou compensatoires peuvent être instituées au niveau régional et au niveau national, le cas échéant, les parties veillent à ce que ces mesures ne soient pas appliquées simultanément pour le même produit par des autorités régionales, d'une part, et par des autorités nationales, d'autre part.

5.   La partie importatrice notifie à la partie exportatrice la réception d'une plainte dûment documentée avant d'ouvrir une enquête.

6.   Le présent article s'applique à toutes les enquêtes ouvertes après l'entrée en vigueur du présent accord.

7.   Les règles de l'OMC en matière de règlement des différends s'appliquent à tout différend relatif à des mesures antidumping ou compensatoires.

1.   Sous réserve du présent article, aucune disposition du présent accord n'empêche l'État ou les États partenaires de la CAE et l'UE d'adopter des mesures conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, et à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et compte tenu de la taille réduite des économies de l'État ou des États partenaires de la CAE, l'UE exclut les importations en provenance de cet État ou de ces États de toutes les mesures prises conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

3.   Le paragraphe 2 s'applique pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard cent vingt (120) jours avant l'expiration de cette période, le conseil APE réexamine le fonctionnement du paragraphe 2 à la lumière des besoins en matière de développement de l'État ou des États partenaires de la CAE en vue de déterminer s'il convient de prolonger leur application pour une nouvelle période.

4.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord»).

1.   Après avoir examiné les autres solutions, une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde d'une durée limitée qui dérogent aux articles 10 et 11, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2.   Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 peuvent être prises lorsqu'un produit originaire d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

a)	un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice;

b)	des perturbations dans un secteur de l'économie, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la partie importatrice; ou

c)	des perturbations sur les marchés de produits agricoles similaires ou directement concurrents (4) ou dans les mécanismes régulant ces marchés.

3.   Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 et au paragraphe 5, point b). Les mesures de sauvegarde de la partie importatrice ne peuvent consister qu'en une ou plusieurs des actions suivantes:

a)	la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l'importation appliqué au produit concerné, comme prévu par le présent accord;

b)	l'augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC; et

c)	l'institution de contingents tarifaires pour le produit concerné.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, lorsqu'un produit originaire de l'État ou des États partenaires de la CAE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer l'une des situations visées au paragraphe 2 dans une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de l'UE, celle-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à la région ou aux régions concernées conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

5.   a) Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, lorsqu'un produit originaire de l'UE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer l'une des situations visées au paragraphe 2 dans l'État ou les États partenaires de la CAE, ceux-ci peuvent prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à leur territoire conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9.

b)

L'État ou les États partenaires de la CAE peuvent prendre des mesures de sauvegarde, conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9, lorsque, à la suite de la réduction des droits, un produit originaire de l'UE est importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer des perturbations dans une industrie naissante fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Cette disposition s'applique uniquement pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette période peut être prolongée par le conseil APE pour une période maximale de cinq (5) ans.

6.   a) Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être maintenues que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2, 4 et 5.

b)

Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux (2) ans. Si les circonstances justifiant l'institution de mesures de sauvegarde perdurent, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle période n'excédant pas deux (2) ans. Lorsque l'État ou les États partenaires de la CAE appliquent une mesure de sauvegarde ou lorsque l'UE applique une mesure de sauvegarde limitée au territoire d'une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, cette mesure peut néanmoins être instituée pour une période n'excédant pas quatre (4) ans et, si les circonstances justifiant l'institution des mesures de sauvegarde perdurent, elle peut être prolongée pour une nouvelle période de quatre (4) ans.

c)	Les mesures de sauvegarde visées au présent article qui sont d'une durée supérieure à un (1) an contiennent des éléments prévoyant clairement leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard.

d)	Aucune mesure de sauvegarde visée au présent article n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pendant une période d'au moins un (1) an à compter de la date de son expiration.

7.   Les dispositions suivantes s'appliquent aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6:

a)	lorsqu'une partie estime que l'une des circonstances exposées au paragraphe 2, 4 ou 5 existe, elle soumet immédiatement le dossier au comité des hauts fonctionnaires pour examen;

b)

le comité des hauts fonctionnaires peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation; si aucune recommandation n'a été faite par le comité des hauts fonctionnaires en vue de remédier à la situation ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente (30) jours suivant la transmission du dossier audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation conformément au présent article;

c)

avant de prendre l'une des mesures prévues au présent article ou, dans les cas où le paragraphe 8 s'applique, aussi rapidement que possible, l'État ou les États partenaires de la CAE fournissent au comité des hauts fonctionnaires toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de chercher une solution acceptable pour les parties concernées;

d)	le choix des mesures de sauvegarde prévues au présent article doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord;

e)

les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées par écrit au comité des hauts fonctionnaires et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

8.   Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions immédiates, la partie importatrice peut adopter à titre provisoire les mesures prévues au paragraphe 3, 4 ou 5, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 7. Ces mesures sont prises pour une période maximale de cent quatre-vingts (180) jours lorsqu'elles sont adoptées par l'UE, et de deux cents (200) jours lorsqu'elles le sont par l'État ou les États partenaires de la CAE ou lorsque les mesures prises par l'UE sont limitées au territoire d'une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires est comptabilisée comme une partie de la période initiale et de toute prolongation visée au paragraphe 6. Lors de l'adoption de telles mesures provisoires, il est tenu compte de l'intérêt de toutes les parties en cause, y compris de leur niveau de développement. La partie importatrice concernée informe l'autre partie et transmet immédiatement le dossier au comité des hauts fonctionnaires pour examen.

9.   Si une partie importatrice soumet les importations d'un produit à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l'évolution de flux commerciaux susceptibles de provoquer les difficultés visées au présent article, elle en informe sans délai le comité des hauts fonctionnaires.

10.   L'accord sur l'OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie d'adopter des mesures de sauvegarde conformément au présent article.

1.   La coopération en matière de développement du secteur de la pêche et de commerce de ses produits couvre la pêche maritime, la pêche continentale et l'aquaculture.

2.   Les parties reconnaissent que la pêche est une ressource économique cruciale de l'État ou des États partenaires de la CAE, qu'elle contribue largement aux économies de cet État ou de ces États et qu'elle offre un fort potentiel pour le développement économique régional futur et la réduction de la pauvreté. Elle constitue aussi une importante source de nourriture et de devises.

3.   Les parties reconnaissent en outre que les ressources halieutiques présentent également un intérêt considérable tant pour l'UE que pour l'État ou les États partenaires de la CAE et conviennent de coopérer au développement et à la gestion durables du secteur de la pêche dans leur intérêt mutuel, en prenant en compte les incidences économiques, environnementales et sociales.

4.   Les parties reconnaissent que la stratégie appropriée pour favoriser la croissance économique du secteur de la pêche et accroître sa contribution à l'économie de l'État ou des États partenaires de la CAE, tout en assurant sa viabilité à long terme, passe par l'augmentation des activités à valeur ajoutée dans ce secteur.

1.   Les principes de la coopération dans le secteur de la pêche sont, entre autres, les suivants:

a)	le soutien au développement et au renforcement de l'intégration régionale;

b)	la préservation de l'acquis de l'accord de Cotonou et de l'accord qui lui succède;

c)	l'octroi d'un traitement spécial et différencié;

d)	la prise en compte des meilleures informations scientifiques disponibles pour l'évaluation et la gestion des ressources;

e)	la mise en place de systèmes de suivi efficace des incidences environnementales, économiques et sociales dans l'État ou les États partenaires de la CAE;

f)	le respect de la législation nationale en vigueur et des instruments internationaux pertinents, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM), et les accords régionaux et sous-régionaux;

g)	la préservation de la pêche artisanale/de subsistance et la prise en compte prioritaire de ses besoins spécifiques.

2.   Il convient que ces principes directeurs contribuent au développement durable et responsable de l'aquaculture et des ressources marines et continentales vivantes, ainsi qu'à l'optimisation des bénéfices de ce secteur pour les générations actuelles et futures grâce à l'augmentation des investissements, au renforcement des capacités et à l'amélioration de l'accès au marché.

3.   Les parties coopèrent afin de garantir l'octroi d'un soutien financier ou autre en vue d'accroître la compétitivité et la capacité de production des usines de transformation, la diversification du secteur de la pêche ainsi que le développement et l'amélioration des installations portuaires dans l'État ou les États partenaires de la CAE.

4.   La description détaillée des domaines de coopération figure dans la partie V, titre IV.

1.   Les dispositions du présent titre concernent l'utilisation, la préservation et la gestion des ressources halieutiques marines en vue d'optimiser les bénéfices de la pêche pour l'État ou les États partenaires de la CAE grâce à des investissements, un renforcement des capacités et une amélioration de l'accès au marché.

2.   Les objectifs de la coopération entre les parties dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)	promouvoir le développement et la gestion durables du secteur de la pêche;

b)

renforcer la coopération afin de garantir l'exploitation et la gestion durables des ressources halieutiques qui constituent une base solide pour l'intégration régionale, étant donné les stocks d'espèces chevauchantes et migratrices communs à l'État ou aux États partenaires de la CAE côtiers et, puisqu'aucun État partenaire de la CAE n'est en mesure d'assurer seul la viabilité de ces ressources;

c)	garantir un partage plus équitable des bénéfices tirés du secteur de la pêche;

d)	assurer le suivi, le contrôle et la surveillance efficaces nécessaires à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

e)

promouvoir l'exploitation, la préservation et la gestion efficaces des ressources marines vivantes dans la zone économique exclusive (ZEE) et dans les eaux placées sous la juridiction de l'État ou des États partenaires de la CAE en vertu d'instruments internationaux, dont la CNUDM, dans l'intérêt social et économique des parties;

f)	favoriser et développer les échanges régionaux et internationaux sur la base de bonnes pratiques;

g)	créer un environnement propice, notamment par le renforcement des infrastructures et des capacités, qui permette à l'État ou aux États partenaires de la CAE de faire face aux strictes exigences du marché auxquelles doivent se plier les pêcheries tant industrielles qu'artisanales;

h)	soutenir les politiques nationales et régionales visant à accroître la productivité et la compétitivité du secteur de la pêche; et

i)	nouer des liens avec d'autres secteurs économiques.

1.   Le principe de précaution est appliqué pour déterminer les niveaux de captures durables, la capacité de pêche et d'autres stratégies de gestion visant à éviter ou inverser les effets indésirables (comme la surcapacité et la surpêche) de même que les répercussions indésirables sur les écosystèmes et la pêche artisanale.

2.   Chaque État partenaire de la CAE peut prendre des mesures appropriées, y compris des restrictions saisonnières ou relatives aux engins de pêche, afin de protéger ses eaux territoriales et garantir la durabilité de la pêche artisanale et côtière.

3.   Les parties promeuvent l'adhésion de l'État ou des États partenaires de la CAE concerné à la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et à d'autres organisations de pêche compétentes. L'État ou les États partenaires de la CAE et l'UE coordonnent leurs actions afin d'assurer la gestion et la préservation des ressources pour toutes les espèces de poissons, y compris les thonidés et espèces voisines, et de faciliter les recherches scientifiques pertinentes.

4.   Lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes pour permettre à l'autorité nationale compétente en matière de gestion de déterminer les limites et les niveaux cibles des captures durables dans la ZEE de l'État ou des États partenaires de la CAE, les parties, en concertation avec l'autorité nationale compétente et en coopération avec la CTOI et, le cas échéant, d'autres organisations de pêche régionales, soutiennent la réalisation d'une telle analyse scientifique.

5.   Les parties conviennent de prendre des mesures appropriées si une augmentation de l'effort de pêche aboutit à des niveaux de captures supérieurs au niveau durable cible établi par l'autorité nationale compétente.

6.   Afin de préserver et gérer les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, l'UE et l'État ou les États partenaires de la CAE veillent à ce que les navires battant leur pavillon respectent les mesures de gestion de la pêche en vigueur aux niveaux national, régional et sous-régional ainsi que les lois et réglementations nationales s'y rapportant.

1.   Les dispositions concernant la gestion des navires et la phase post-capture arrêtées par la CTOI et toute autre organisation régionale de pêche compétente seront observées. L'État ou les États partenaires de la CAE et l'UE établissent des modalités minimales en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des navires de pêche de l'UE opérant dans les eaux de l'État ou des États partenaires de la CAE, qui devraient inclure:

a)	un système de surveillance des navires (Vessel Monitoring Service – VMS) sera créé pour l'État ou les États partenaires de la CAE. Si l'État ou les États partenaires de la CAE ne disposent pas encore d'un VMS, ils recevront l'assistance de l'UE pour établir un système compatible;

b)

en plus de ce système VMS compatible obligatoire, l'État ou les États partenaires de la CAE développeront, conjointement avec l'UE, d'autres mécanismes en vue d'assurer un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces, et l'UE soutiendra l'État ou les États partenaires de la CAE dans la mise en place du système convenu et les assistera dans sa mise en œuvre;

c)

l'UE et l'État ou les États partenaires de la CAE ont le droit d'envoyer des observateurs, dans les eaux nationales comme dans les eaux internationales, les procédures concernant le déploiement de ces observateurs étant parfaitement définies; les observateurs doivent être payés par les gouvernements nationaux, mais tous les coûts à bord des navires doiven être supportés par l'armateur; l'UE prendra en charge les frais de formation des observateurs;

d)	des systèmes communs de déclaration des activités de pêche seront mis au point et utilisés dans l'ensemble de la région, des conditions minimales étant fixées pour les déclarations;

e)

tous les navires qui débarquent ou transbordent leurs captures dans un État partenaire de la CAE procèdent à cette opération dans les ports ou avant-ports. Aucun transbordement n'est autorisé en mer, sauf dans les conditions particulières prévues par l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) compétente; les parties coopèrent au développement et à la modernisation des infrastructures de débarquement ou transbordement dans les ports de l'État ou les États partenaires de la CAE, y compris en ce qui concerne la capacité de développement des produits de la pêche;

f)

la déclaration des rejets en mer est obligatoire; il convient, en priorité, d'éviter les rejets en mer en utilisant des méthodes de pêche sélectives conformes aux principes de la CTOI et des organisations régionales de pêche compétentes; dans la mesure du possible, les prises accessoires sont ramenées à terre.

2.   Les parties conviennent de coopérer à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes de formation nationaux/régionaux pour les ressortissants de l'État ou des États partenaires de la CAE afin de faciliter leur participation efficace au secteur de la pêche. Lorsque l'UE a négocié un accord bilatéral sur la pêche, l'emploi de ressortissants de l'État ou des États partenaires de la CAE est encouragé. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail s'applique aux marins embarqués sur des navires de l'UE.

3.   Les parties coordonnent leurs efforts pour améliorer les moyens visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche INN et prennent à cette fin des mesures appropriées. Les navires de pêche pratiquant la pêche INN doivent être confisqués et les armateurs doivent être poursuivis par les autorités compétentes. Ils ne doivent pas être autorisés à pêcher de nouveau dans les eaux de l'État ou des États partenaires de la CAE concernés, sauf autorisation préalable délivrée par l'État du pavillon et l'État ou les États partenaires de la CAE concernés, ainsi que, le cas échéant, par l'ORGP concernée.

1.   Les dispositions du présent titre concernent le développement de la pêche continentale, de la pêche côtière et de l'aquaculture dans l'État ou les États partenaires de la CAE et portent sur le renforcement des capacités, le transfert de technologies, les normes SPS, les investissements et leur financement, la protection de l'environnement et les cadres juridiques et réglementaires.

2.   Les objectifs de la coopération en matière de développement de la pêche continentale et de l'aquaculture seront de promouvoir une exploitation durable des ressources halieutiques continentales, de renforcer la production de l'aquaculture, d'éliminer les problèmes d'offre, d'améliorer la qualité du poisson et des produits à base de poisson afin de satisfaire aux mesures SPS internationales, de faciliter l'accès au marché de l'UE, de s'attaquer aux obstacles intra-régionaux au commerce, d'attirer des flux de capitaux et d'investissements dans ce secteur, de renforcer les capacités et d'améliorer l'accès au soutien financier pour les investisseurs privés.

1.   La coopération au développement d'infrastructures physiques inclut les transports, l'énergie et les technologies de l'information et de la communication.

2.   Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)	accroître la compétitivité de l'État ou des États partenaires de la CAE;

b)	s'attaquer aux contraintes liées à l'offre au niveau institutionnel, national et régional; et

c)	renforcer la mise en place de partenariats public-privé.

1.   La coopération dans le domaine des transports recouvre les transports routier, ferroviaire, aérien et par voie d'eau.

2.   Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)	améliorer la connectivité nationale et régionale afin d'approfondir l'intégration économique régionale;

b)	développer, restructurer, réhabiliter, mettre à niveau et moderniser les systèmes de transport durables et efficaces de l'État ou des États partenaires de la CAE;

c)	améliorer la circulation des personnes et des flux de marchandises; et

d)	assurer un meilleur accès aux marchés en améliorant les transports routier, aérien, maritime, fluvial et ferroviaire.

3.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	la gestion des systèmes de transport;

b)	l'amélioration, le développement et la modernisation des infrastructures à tous les niveaux, y compris les réseaux d'infrastructures intermodales;

c)	le renforcement des capacités institutionnelles, techniques et administratives de l'État ou des États partenaires de la CAE en matière de normes, d'assurance qualité, de métrologie et de services d'évaluation de la conformité;

d)	le développement et le transfert de technologies, l'innovation, l'échange d'informations, la mise en place de réseaux et la commercialisation;

e)	la promotion de partenariats, de couplages et de coentreprises entre les opérateurs économiques;

f)	l'amélioration de la sécurité et de la fiabilité du secteur des transports, y compris les prévisions météorologiques, la gestion des marchandises dangereuses et les réponses en cas d'urgence;

g)	le développement de politiques de transport régionales et de cadres réglementaires.

1.   La coopération dans le secteur de l'énergie englobe la participation des secteurs public et privé à la production, à la transmission et à la distribution d'énergie ainsi que le commerce transfrontalier de l'énergie.

2.   Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)	développer, renforcer et étendre les capacités de production d'énergie de la région;

b)	augmenter le nombre de sources d'énergie de substitution;

c)	développer, renforcer et étendre les réseaux;

d)	développer, renforcer et étendre la distribution et la transmission;

e)	améliorer l'accès de l'État ou des États partenaires de la CAE à des sources d'énergie propre modernes, efficaces, fiables, diversifiées, durables et renouvelables, à des tarifs compétitifs;

f)	renforcer les capacités de production, de distribution et de gestion de l'énergie au niveau national et régional;

g)	encourager l'interconnectivité à l'intérieur et à l'extérieur de l'État ou des États partenaires de la CAE afin de maximiser l'utilisation de l'énergie; et

h)	soutenir la création d'un environnement propice permettant d'attirer des investissements dans ce secteur;

3.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	les capacités de production, de transmission et de distribution des sources d'énergie existantes, en particulier l'hydroélectricité, le pétrole et la biomasse;

b)	la diversification du bouquet énergétique afin d'y inclure d'autres sources d'énergie potentielles qui sont acceptables du point de vue social et environnemental et qui réduisent la dépendance à l'égard du pétrole;

c)	le développement des infrastructures énergétiques, y compris dans les zones rurales;

d)	l'élaboration de réformes appropriées des politiques et réglementations en matière d'énergie, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la privatisation;

e)	l'interconnectivité régionale et inter-régionale et la coopération pour la production et la distribution de l'énergie;

f)	le renforcement des capacités en matière de ressources humaines, l'amélioration de la gestion, des normes de service et des structures institutionnelles;

g)	le développement et le transfert de technologies, la recherche et développement, l'innovation, l'échange d'informations et la mise en place de bases de données et de réseaux;

h)	les partenariats, les couplages et les coentreprises.

1.   La coopération dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) recouvre le développement des TIC, la compétitivité et l'innovation, ainsi que la transition en douceur vers la société de l'information.

2.   Les objectifs dans ce domaine sont les suivants:

a)	développer le secteur des TIC; et

b)	accroître la contribution des TIC à la facilitation des échanges grâce aux services en ligne, au commerce électronique, à l'administration en ligne, à la santé en ligne, aux transactions sécurisées et à d'autres secteurs socio-économiques.

3.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	la connectivité et le rapport coût/efficacité des TIC au niveau national, régional et mondial;

b)	la diffusion des nouvelles TIC;

c)	le développement des cadres juridique et réglementaire en matière de TIC;

d)	le développement, le transfert et l'application des technologies, la recherche et développement, l'innovation, l'échange d'informations, la mise en place de réseaux et la commercialisation;

e)	le renforcement des capacités en matière de ressources humaines, l'amélioration des normes de service et des structures institutionnelles;

f)	les partenariats, les couplages et les coentreprises entre les opérateurs économiques;

g)	la promotion et le soutien du développement de marchés de niche pour des services basés sur les TIC.

1.   La coopération dans le cadre du présent titre s'applique aux cultures et à l'élevage, y compris aux insectes productifs.

2.   Les parties conviennent que l'objectif principal du présent titre est le développement agricole durable qui comprend, sans s'y limiter, la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, le développement rural et la réduction de la pauvreté dans l'État ou les États partenaires de la CAE.

3.   Les autres objectifs du présent titre sont énoncés à l'article 58.

1.   Les parties reconnaissent l'importance du secteur agricole pour les économies de l'État ou des États partenaires de la CAE et conviennent de coopérer pour favoriser sa transformation dans le but d'accroître sa compétitivité, d'assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que le développement rural et de faciliter l'adaptation de l'agriculture et de l'économie rurale afin de tenir compte des effets de la mise en œuvre du présent accord, en accordant une attention particulière aux petits agriculteurs.

2.   Les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	intégration régionale: amélioration de l'accès aux marchés régionaux et internationaux de produits agricoles, y compris la mise en place de systèmes de marché et de stratégies de développement des marchés;

b)

politiques d'accompagnement: i) mise en place de politiques agricoles nationales et régionales, de cadres juridiques et réglementaires, renforcement des capacités et soutien au développement institutionnel; ii) renforcement des capacités dans l'État ou les États partenaires de la CAE afin de tirer pleinement parti des possibilités commerciales accrues et de maximiser les bénéfices des réformes commerciales;

c)

développement agricole durable: i) mise en place d'activités conjointes sur une base régionale, y compris la production d'engrais, la production de semences, le développement de l'élevage et la lutte contre les maladies animales et végétales; ii) promotion et renforcement des activités de transformation, commercialisation, distribution et transport et du traitement des produits agricoles; iii) renforcement des capacités en vue de respecter les normes internationales en matière de production agricole, de conditionnement et de mesures SPS;

d)

infrastructures agricoles: i) développement des infrastructures de soutien à l'agriculture, y compris les systèmes d'irrigation durables, la collecte, le stockage et la gestion de l'eau, la commercialisation et le calibrage; ii) développement des infrastructures de recherche et de formation, des installations de stockage, des voies de dessertes et des routes d'accès aux communautés locales; iii) développement des infrastructures agro-alimentaires; iv) création d'un centre d'agro-météorologie dans l'État ou les États partenaires de la CAE; v) mise en place d'infrastructures de marché modernes en vue d'accroître les marchés nationaux et régionaux;

e)

sécurité alimentaire et nutritionnelle: i) renforcement des capacités des communautés rurales et urbaines en vue d'encourager l'amélioration des conditions de vie, l'éradication de la pauvreté et le développement durable; ii) diversification de la production agricole et développement de produits qui répondent aux besoins de sécurité alimentaire et nutritionnelle de l'État ou des États partenaires de la CAE; iii) conception et mise en œuvre de programmes conduisant à une augmentation de la production et de la productivité dans le secteur agricole, avec une attention particulière accordée aux petits agriculteurs; iv) renforcement des capacités en vue d'assurer la conformité à la sécurité alimentaire aux niveaux national et régional; et v) conception et mise en œuvre de programmes d'adaptation sociale dans les régions touchées par des catastrophes naturelles;

f)

gestion de la chaîne de valeur: i) promotion de l'utilisation de technologies agricoles durables et fourniture des intrants agricoles nécessaires; ii) amélioration de la production, de la productivité et de la compétitivité du secteur agricole grâce à la promotion des agro-industries; iii) augmentation de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement des produits agricoles pour satisfaire aux exigences des marchés nationaux, régionaux et internationaux; et iv) promotion du développement d'activités dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et du transport des produits;

g)

systèmes d'alerte rapide: i) renforcement des capacités en ce qui concerne l'évaluation et la diffusion suffisamment à l'avance des informations sur les incidences probables de catastrophes imminentes afin de pouvoir prendre les mesures adéquates, et capacité de réaction rapide; ii) développement et gestion de systèmes d'information nationaux et régionaux; iii) développement, renforcement et mise en relation des systèmes d'alerte rapide et des plans et stratégies d'urgence en vue de gérer la réaction aux catastrophes aux niveaux national et régional; et iv) appui aux options d'adaptation et d'atténuation face au changement climatique dans l'État ou les États partenaires de la CAE;

h)

production et commercialisation des produits de base agricoles: i) développement des capacités à accéder à des marchés de niche et facilitation de la mise en conformité avec les normes applicables aux produits de base pour répondre aux exigences de ces marchés; ii) diversification de la production agricole et des produits d'exportation dans l'État ou les États partenaires de la CAE; iii) mise en place d'infrastructures de marché modernes en vue d'accroître les marchés nationaux et régionaux; et iv) développement de programmes de conditionnement et d'étiquetage des produits permettant aux producteurs de l'État ou des États partenaires de la CAE d'obtenir des prix supérieurs pour les exportations de produits de base;

i)

développement rural: i) renforcement des capacités des groupes d'agriculteurs dans toute la chaîne de valeur agricole; ii) amélioration des installations de transport, de communication et de marché pour la commercialisation des intrants et des produits agricoles; iii) lutte contre les obstacles socioculturels, comme les différences linguistiques, les niveaux d'analphabétisme, les préjugés de genre et l'état sanitaire des communautés locales, qui influent sur la nature des systèmes d'exploitation agricole; iv) amélioration de l'accès des agriculteurs aux services de crédit et gestion des ressources naturelles et culturelles; et v) développement des mesures appropriées pour soutenir la disponibilité en temps utile des intrants agricoles adéquats pour les petits agriculteurs;

j)	pays importateurs nets de denrées alimentaires: action pour s'attaquer aux contraintes liées à la production, au stockage et à la distribution de denrées alimentaires dans l'État ou les États partenaires de la CAE;

k)

sécurité des moyens de subsistance: i) renforcement des capacités en vue de développer les services sociaux en faveur des populations vivant dans les zones rurales et péri-urbaines; ii) amélioration du revenu total des ménages provenant de la production agricole grâce à la diversification, à la création de valeur ajoutée, à l'emploi en dehors de l'exploitation agricole et à l'adoption de nouvelles technologies agricoles durables, entre autres, dans l'État ou les États partenaires de la CAE; iii) amélioration de la productivité du secteur agricole dans l'État ou les États partenaires de la CAE; et iv) augmentation de l'utilisation des technologies agricoles durables;

l)

services d'appui technique: engagement de l'UE à fournir, de manière prévisible et durable, à l'État ou aux États partenaires de la CAE des ressources et une assistance technique appropriées en vue de renforcer les capacités dans les domaines suivants: i) renforcement de l'innovation et du transfert de technologies, connaissances, recherche et développement; ii) développement et utilisation croissante de la mécanisation dans le secteur agricole de l'État ou des États partenaires de la CAE; iii) mise en place d'équipements de production et de systèmes de distribution des intrants agricoles dans l'État ou les États partenaires de la CAE; iv) promotion et renforcement des investissements dans la recherche agricole, les services de vulgarisation, la formation et les relations recherche-vulgarisation-agriculteurs; v) le cas échéant, établissement et renforcement de centres d'excellence régionaux, y compris un centre d'agrométéorologie, des laboratoires de biotechnologie, d'analyse et de diagnostic pour les cultures, l'élevage et les sols; et vi) amélioration de l'accès aux services pour la production végétale et animale, y compris les services de sélection, les services vétérinaires et les services de protection des végétaux;

m)

services de financement agricole: i) renforcement des services financiers dans les zones rurales pour les petits producteurs, transformateurs et négociants; ii) développement de mécanismes pris en charge au niveau régional ou d'un fonds en faveur du développement agricole et rural; iii) mise en place d'institutions de micro-financement et de régimes d'assurance pour le secteur agricole; iv) facilitation de l'accès au crédit auprès des banques et des autres institutions financières pour les transformateurs agro-industriels, les négociants et les agriculteurs; et v) soutien aux institutions financières de l'État ou des États partenaires de la CAE qui sont au service du secteur agricole et facilitation de l'accès du secteur privé aux marchés financiers afin de lever des capitaux à court et à long terme;

n)

indications géographiques: i) développement de politiques et de cadres juridiques en matière d'indications géographiques; ii) mise en place de réglementations sur les indications géographiques; iii) élaboration d'un code de bonnes pratiques pour définir les produits par rapport à leur origine; iv) possibilité accrue pour les organisations et institutions locales de coordonner les acteurs locaux sur les questions d'indications géographiques et de conformité des produits; v) renforcement des capacités en matière d'identification, d'enregistrement, de commercialisation, de traçabilité et de conformité des produits bénéficiant d'une indication géographique; et vi) développement de tout autre domaine de coopération de ce point susceptible de se présenter dans l'avenir.

1.   La coopération en matière de développement du secteur privé inclut la promotion des investissements et le développement des entreprises.

2.   Les objectifs du présent titre sont les suivants:

a)	créer un cadre propice à la promotion des investissements et des entreprises privées, y compris le développement de nouvelles industries, les investissements étrangers directs et le transfert de technologies;

b)	renforcer les capacités d'offre, la compétitivité et la création de valeur ajoutée;

c)	améliorer l'accès au financement des investissements auprès d'institutions financières de l'UE telles que la Banque européenne d'investissement;

d)

renforcer les capacités et fournir un appui institutionnel aux entités chargées de développer le secteur privé, telles que les agences de promotion des investissements, les organismes de coordination, les chambres de commerce, les associations, les points de contact et les institutions de facilitation des échanges;

e)	élaborer et/ou renforcer un cadre stratégique, juridique et réglementaire qui favorise et protège les investissements;

f)	améliorer les mécanismes de soutien et de distribution au secteur privé mis en place par les institutions conjointes ACP-UE, dont, entre autres, le Centre pour le développement de l'agriculture (CTA), pour promouvoir les investissements dans l'État ou les États partenaires de la CAE; et

g)	créer ou renforcer les partenariats, les coentreprises, la sous-traitance, l'externalisation et les couplages.

1.   La coopération dans le secteur de la pêche maritime inclut:

a)	les questions liées à la gestion et préservation des pêcheries;

b)	la gestion des navires et les dispositions concernant la phase post-capture;

c)	les mesures financières et commerciales; et

d)	le développement de la pêche, des produits de la pêche et de l'aquaculture marine.

2.   L'UE contribue à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la coopération dans les domaines identifiés au niveau national et régional, notamment pour le soutien au renforcement des capacités régionales.

3.   Sous réserve des dispositions de la partie III et de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	développement et amélioration des infrastructures pour le stockage, la commercialisation et la distribution du poisson et des produits de la pêche;

b)

renforcement des capacités aux niveaux national et régional en vue de respecter les exigences techniques en matière d'OTC, de SPS et de système d'analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise, développement de systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance de la ZEE de l'État ou des États partenaires de la CAE, et introduction et gestion de systèmes de certification pour certains types de pêche maritime;

c)

investissement et transfert de technologies dans les activités de pêche, la transformation du poisson, les services portuaires, le développement et l'amélioration des installations portuaires, diversification de la pêche afin d'inclure des espèces autres que les thonidés qui font l'objet d'une sous-exploitation ou qui ne sont pas exploitées;

d)	coentreprises et couplages en particulier avec les micro-, petites et moyennes entreprises et les pêcheries artisanales dans la chaîne d'approvisionnement de la pêche;

e)	création de valeur ajoutée dans le secteur du poisson; et

f)	recherche et développement sur l'évaluation des stocks et les niveaux de durabilité.

4.   Les parties s'engagent à coopérer afin de favoriser l'établissement de coentreprises dans les activités de pêche, la transformation du poisson, les services portuaires, le renforcement des capacités de production, l'amélioration de la compétitivité de la pêche et des industries et services connexes, le traitement en aval, le développement et l'amélioration des installations portuaires et la diversification de la pêche afin d'inclure des espèces autres que les thonidés qui font l'objet d'une sous-exploitation ou qui ne sont pas exploitées.

1.   La coopération dans le cadre du présent titre concerne les ressources naturelles, en particulier l'eau, l'environnement et la biodiversité.

2.   Les objectifs de la coopération dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)	renforcer les liens entre le commerce et l'environnement;

b)	soutenir la mise en œuvre des accords, conventions et traités internationaux sur l'environnement;

c)	assurer l'équilibre entre la gestion de l'environnement et la réduction de la pauvreté;

d)	protéger l'environnement et améliorer la conservation de la biodiversité et la conservation génétique;

e)	favoriser l'utilisation équitable et durable des ressources naturelles;

f)	faciliter et encourager l'utilisation durable des ressources partagées;

g)	promouvoir la participation des secteurs public et privé à la gestion des ressources naturelles.

1.   La coopération dans le domaine des ressources hydriques recouvre l'irrigation, la production hydroélectrique, la production et la fourniture d'eau ainsi que la protection des zones de captage d'eau.

2.   Les objectifs de la coopération dans ce domaine sont les suivants:

a)	développer l'utilisation et la gestion durables des ressources hydriques dans l'État ou les États partenaires de la CAE, afin d'améliorer les moyens de subsistance de la population dans lesdits États;

b)	encourager une coopération régionale permettant une utilisation durable des ressources hydriques transfrontalières;

c)	développer les infrastructures d'approvisionnement en eau à des fins productives.

3.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	le développement d'infrastructures d'approvisionnement en eau dans la région;

b)	l'élaboration des cadres juridiques et réglementaires pertinents;

c)	la gestion intégrée des ressources hydriques;

d)	le renforcement des capacités en matière de ressources humaines, l'amélioration des normes de service, de la gestion de l'eau et des structures institutionnelles;

e)	la création de partenariats, de couplages et de coentreprises entre les opérateurs économiques;

f)	la promotion du développement, du transfert et de l'application de technologies, de la recherche et développement, de l'innovation, de l'échange d'informations et de la mise en place de réseaux;

g)	le développement de la lutte contre la pollution, de la purification et de la préservation de l'eau, ainsi que du traitement et de l'assainissement des eaux usées;

h)	la promotion de systèmes d'irrigation durables.

1.   La coopération dans le domaine de l'environnement inclut la protection et la gestion durable de l'environnement, ainsi que la mise en œuvre de politiques environnementales liées au commerce.

2.   Les objectifs de la coopération dans ce domaine sont les suivants:

a)	protéger, restaurer et préserver l'environnement et la biodiversité (flore, faune et ressources génétiques microbiennes, y compris leurs écosystèmes);

b)	développer, dans l'État ou les États partenaires de la CAE, des industries qui recourent à des technologies respectueuses de l'environnement;

c)	encourager le développement, le transfert et l'application de technologies, la recherche et développement, l'innovation et l'échange d'informations.

3.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	la mise en œuvre des accords, conventions et traités internationaux en matière d'environnement;

b)	le renforcement et la promotion d'une utilisation, d'une conservation et d'une gestion durables et équitables de l'environnement et de la biodiversité, y compris des forêts et des ressources sauvages;

c)	le renforcement des cadres institutionnels et juridiques et des capacités à élaborer, mettre en œuvre, administrer et faire appliquer les lois, réglementations, normes et politiques environnementales;

d)	la création de partenariats, de couplages et de coentreprises entre les opérateurs économiques;

e)	la prévention et l'atténuation des catastrophes naturelles environnementales et de la perte de biodiversité;

f)	la promotion du développement, de l'adaptation, du transfert et de l'application de technologies, de la recherche et développement et de l'innovation;

g)	la protection et la gestion des ressources côtières et marines, ainsi que des ressources biologiques et génétiques autochtones domestiques et sauvages;

h)	le développement d'activités et de moyens de subsistance alternatifs respectueux de l'environnement;

i)	la production et la facilitation des échanges de biens et de services pour lesquels l'éco-étiquetage est important;

j)	l'échange d'informations et la collaboration en réseau sur les produits et les exigences s'y rapportant en termes de processus de production, transport, commercialisation et étiquetage;

k)	le développement d'équipements d'infrastructures pour les produits respectueux de l'environnement;

l)	l'intégration des communautés locales dans la gestion de la biodiversité, des forêts et des ressources sauvages;

m)	le développement de la gestion des déchets et de l'élimination sécurisée des déchets industriels et toxiques;

n)	la promotion de la participation des parties prenantes au dialogue international sur l'environnement.

1.   La coopération dans le cadre du présent titre recouvre le soutien et le renforcement des capacités en matière d'harmonisation, de zonage et de compartimentalisation, d'évaluation de la conformité, d'échange d'informations et de transparence des conditions du commerce.

2.   Les objectifs de la coopération dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)	faciliter les échanges commerciaux inter-régionaux et intra-régionaux des parties, tout en assurant la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales conformément à l'accord SPS de l'OMC;

b)	traiter les problèmes découlant des mesures SPS pour des secteurs et produits prioritaires définis d'un commun accord en tenant dûment compte de l'intégration régionale;

c)	définir des procédures et des modalités pour faciliter la coopération sur les questions liées aux mesures SPS;

d)	garantir la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables aux échanges entre les parties et au sein de celles-ci;

e)	promouvoir l'harmonisation intra-régionale des mesures avec les normes internationales, conformément à l'accord SPS de l'OMC, ainsi que l'élaboration de politiques et de cadres législatifs, réglementaires et institutionnels appropriés dans l'État ou les États partenaires de la CAE;

f)	améliorer la participation effective de l'État ou des États partenaires de la CAE à la Commission du Codex Alimentarius, à l'Organisation mondiale de la santé animale et à la convention internationale pour la protection des végétaux;

g)	encourager la consultation et les échanges entre les institutions et laboratoires de la CAE et de l'UE;

h)	favoriser le développement des capacités nécessaires à la définition et à la mise en œuvre des normes régionales et nationales conformément aux exigences internationales en vue de faciliter l'intégration régionale;

i)	établir et renforcer la capacité de l'État ou des États partenaires de la CAE à mettre en œuvre et suivre les mesures SPS conformément au présent article; et

j)	encourager le transfert de technologies.

3.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)

l'appui à l'État ou aux États partenaires de la CAE pour qu'ils se conforment aux mesures SPS, y compris l'élaboration des politiques et des cadres réglementaires appropriés, les questions relatives au travail des organismes de normalisation internationaux concernés, la formation, les actions d'information, le renforcement des capacités et l'assistance technique;

b)

le cas échéant, le soutien à l'harmonisation des mesures SPS dans l'État ou les États partenaires de la CAE et à la mise en place de comités de coordination SPS nationaux, ainsi que le renforcement des capacités des secteurs public et privé en matière de contrôle sanitaire; les domaines prioritaires comprennent l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme en matière de qualité, la formation, des actions d'information, la création, la mise à niveau, la modernisation et l'accréditation de laboratoires;

c)	l'appui sur des questions relatives au travail des organismes de normalisation internationaux compétents, lorsque cette coopération peut inclure la formation, les actions d'information, le renforcement des capacités et l'assistance technique;

d)	le soutien dans le secteur de la pêche en vue de développer des règles, une législation et des normes régionales harmonisées pour les produits à base de poisson afin d'encourager les échanges entre les parties et au sein de la région de la CAE;

e)	l'aide visant à promouvoir la coopération entre les institutions SPS de l'État ou des États partenaires de la CAE et les institutions SPS équivalentes de l'UE;

f)	le soutien à la mise en œuvre de l'accord SPS, en particulier au renforcement des autorités compétentes et des points de notification et d'information dans l'État ou les États partenaires de la CAE;

g)	le soutien au partage et à l'échange d'informations.

1.   Les parties s'efforcent de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures respectives pour la formulation de leurs mesures SPS, y compris en matière de procédures d'inspection, d'essai et de certification, conformément à l'accord SPS de l'OMC.

2.   L'État ou les États partenaires de la CAE établira (ou établiront) le cas échéant, avec le soutien de l'UE, un programme et un calendrier pour l'harmonisation de ses normes SPS.

3.   Le comité des hauts fonctionnaires fixe des modalités pour assister et suivre le processus d'harmonisation dans les régions, le cas échéant.

1.   L'UE accepte d'apporter une assistance technique et d'accorder un traitement spécial et différencié conformément aux articles 9 et 10 de l'accord SPS de l'OMC.

2.   Les parties coopèrent en vue de répondre aux besoins particuliers de l'État ou des États partenaires de la CAE découlant de la mise en œuvre des dispositions du présent titre.

3.   Les parties conviennent que les domaines suivants constituent des priorités pour l'assistance technique:

a)

le renforcement des capacités techniques dans les secteurs public et privé de l'État ou les États partenaires de la CAE en vue de permettre les contrôles sanitaires et phytosanitaires, y compris des actions de formation et d'information en matière d'inspection, de certification, de supervision et de contrôle;

b)	l'amélioration des capacités techniques nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des mesures SPS, notamment la promotion d'une plus large utilisation des normes internationales;

c)

le développement des capacités nécessaires à l'analyse des risques, l'harmonisation, la conformité, les essais, la certification, la surveillance des résidus, la traçabilité et l'accréditation, notamment par la mise à niveau ou la création de laboratoires et d'autres équipements en vue d'aider l'État ou les États partenaires de la CAE à se conformer aux normes internationales;

d)	l'appui à la participation de l'État ou des États partenaires de la CAE aux travaux des organismes internationaux de normalisation compétents;

e)	le développement des capacités de l'État ou des États partenaires de la CAE en vue de lui permettre une participation effective aux processus de notification.

1.   La coopération en vertu du présent titre inclut l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, tels que définis dans l'accord OTC.

2.   Les objectifs de la coopération en vertu du présent titre sont les suivants:

a)	éliminer progressivement les obstacles techniques au commerce afin de faciliter les échanges entre les parties et au sein de l'État ou des États partenaires de la CAE;

b)	renforcer l'intégration régionale du ou des États partenaires de la CAE par l'harmonisation des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité appliqués dans l'État ou les États partenaires de la CAE, conformément à l'accord OTC;

c)	encourager une plus grande utilisation des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité internationaux, y compris les mesures sectorielles;

d)	développer des liens fonctionnels, des coentreprises et des travaux conjoints de recherche et développement entre les organismes de normalisation et d'évaluation de la conformité et autorités de régulation de l'État ou des États partenaires de la CAE et de l'UE;

e)	accroître l'accès au marché pour les produits originaires de l'État ou des États partenaires de la CAE en améliorant leur sécurité, leur qualité et leur compétitivité;

f)	prôner une plus grande utilisation des bonnes pratiques internationales pour les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité;

g)	veiller à ce que l'élaboration, l'adoption et l'application des normes et règlements techniques soient transparentes et n'entravent pas inutilement les échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l'accord OTC;

h)	soutenir le développement de cadres réglementaires, de politiques et de réformes appropriés au sein de l'État ou des États partenaires de la CAE afin de respecter des pratiques internationalement reconnues;

i)	aider l'État ou les États partenaires de la CAE à mettre en œuvre l'accord OTC et à se conformer aux exigences de ses partenaires commerciaux en matière d'OTC dans le cadre dudit accord.

3.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	le soutien à la promotion d'une plus grande utilisation des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité internationaux, y compris les mesures sectorielles, sur le territoire des parties;

b)

l'appui au renforcement des capacités de l'État ou des États partenaires de la CAE dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris le soutien à la mise à niveau et à la création de laboratoires et d'institutions connexes ainsi qu'à l'acquisition des équipements appropriés;

c)	le soutien à la gestion et à l'assurance qualité dans certains secteurs importants pour l'État ou les États partenaires de la CAE;

d)

le soutien à la participation pleine et entière des organismes de normalisation et autres organismes de réglementation technique de l'État ou des États partenaires de la CAE aux organismes internationaux de normalisation et le renforcement du recours aux normes internationales comme base d'élaboration des règlements techniques;

e)	le soutien aux efforts déployés par les organismes d'évaluation de la conformité de l'État ou des États partenaires de la CAE pour obtenir l'accréditation internationale;

f)	le développement de liens fonctionnels entre les organismes de normalisation, d'évaluation de la conformité et de certification des parties;

g)

le soutien au développement d'une communauté de vues sur les bonnes pratiques en matière de réglementation, y compris: i) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité; ii) la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, qui peuvent inclure l'utilisation de déclarations de conformité du fournisseur; iii) l'utilisation des normes internationales comme base d'élaboration des règlements techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis; iv) l'application des règlements techniques et des activités de surveillance du marché; et v) l'établissement de mécanismes et de méthodes de révision des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité;

h)	l'identification, la hiérarchisation et le soutien à la mise en place des infrastructures techniques et du transfert de technologies nécessaires en matière de métrologie, de normalisation, d'essais, de certification et d'accréditation en vue d'appuyer les règlements techniques;

i)	le renforcement de la coopération réglementaire, technique et scientifique grâce, entre autres, à l'échange d'informations, d'expériences et de données, en vue d'améliorer la qualité et le niveau des règlements techniques pertinents et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;

j)	l'amélioration de la compatibilité et de la convergence des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité;

k)	la promotion et l'encouragement de la coopération bilatérale entre les organismes respectifs des parties chargés de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification et de l'accréditation;

l)	la promotion de la coopération entre les parties et au sein de la CAE dans le cadre des travaux des organisations et institutions internationales compétentes, ainsi que des enceintes traitant les questions concernant les OTC.

1.   Les parties admettent et reconnaissent l'importance de la coopération douanière et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial.

2.   Les parties conviennent de renforcer la coopération en vue de garantir que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées réalisent l'objectif de promotion de la facilitation des échanges.

3.   Les parties reconnaissent la nécessité de disposer d'une capacité administrative adéquate pour atteindre ces objectifs. Elles conviennent que l'État ou les États partenaires de la CAE auront besoin de périodes transitoires et d'un renforcement de leurs capacités pour pouvoir mettre en œuvre sans difficulté les dispositions du présent titre.

4.   Les objectifs de la coopération dans le cadre du présent titre sont les suivants:

a)	faciliter le commerce entre les parties;

b)	promouvoir l'harmonisation de la législation et des procédures douanières au niveau régional;

c)	apporter une assistance à l'État ou aux États partenaires de la CAE en vue de renforcer la facilitation des échanges;

d)	apporter un soutien aux administrations douanières de l'État ou des États partenaires de la CAE en vue de mettre en œuvre le présent accord et d'autres bonnes pratiques internationales en matière douanière;

e)	améliorer la coopération entre les autorités douanières et autres organes de contrôle aux frontières des parties.

5.   Sous réserve de l'article 75, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:

a)	l'échange d'informations concernant la législation et les procédures douanières;

b)	la mise en place d'initiatives conjointes dans des domaines définis d'un commun accord;

c)

le soutien: i) à la modernisation des procédures et systèmes douaniers, et à la réduction des délais de dédouanement; ii) à la simplification et à l'harmonisation des procédures douanières et formalités commerciales, y compris celles concernant l'importation, l'exportation et le transit; iii) à l'amélioration des systèmes de transit régionaux; iv) au renforcement de la transparence conformément à l'article 134; v) au renforcement des capacités, y compris l'assistance financière et technique, de l'État ou des États partenaires de la CAE dans ce domaine; et vi) à tout autre aspect des questions douanières convenu par les parties au présent accord;

d)	la définition, dans la mesure du possible, de positions communes au sein des organisations internationales dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, telles que l'OMC, l'OMD, l'ONU et la CNUCED;

e)	la promotion de la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier.

6.   Les parties coopèrent en matière douanière et en ce qui concerne les règles d'origine à travers:

a)	l'introduction de procédures et de pratiques reflétant les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, y compris les règles de l'OMC et les normes et instruments de l'OMD;

b)	la mise en œuvre d'activités visant à consolider l'harmonisation des normes douanières et des mesures de facilitation des échanges;

c)	l'utilisation de techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques, les décisions préalables contraignantes, les procédures simplifiées, les contrôles de dédouanement a posteriori et les méthodes d'audit;

d)	l'automatisation des procédures douanières et autres procédures commerciales, y compris l'échange électronique d'informations douanières et commerciales;

e)	la formation des fonctionnaires des douanes et des autres acteurs des secteurs public et privé compétents dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges; et

f)	dans tout autre domaine pouvant être déterminé par les parties.

1.   Les parties reconnaissent que l'élimination et/ou la réduction substantielle des droits de douane prévues par le présent accord constitueront un défi pour l'État ou les États partenaires de la CAE. Les parties conviennent que ce défi particulier doit être relevé grâce à la mise en place d'un cadre de compensation, sous réserve des dispositions de l'annexe VI qui prévalent.

2.   Les parties reconnaissent également que la mise en œuvre du présent accord peut entraîner des difficultés, notamment dans le domaine social, économique et environnemental, pour l'économie de l'État ou des États partenaires de la CAE. Les parties conviennent que des actions de coopération économique et de coopération au développement permettront de répondre à ces difficultés.

3.   La coopération dans le cadre du présent titre vise à remédier aux difficultés d'adaptation effectives et potentielles résultant de la mise en œuvre du présent accord.

1.   En ce qui concerne les pertes de recettes liées à la réduction des droits de douane, l'UE, sous réserve des dispositions de l'annexe VI qui prévalent:

a)	s'engage dans un dialogue renforcé sur les réformes et les mesures d'adaptation fiscale;

b)	établit des modalités de coopération pour appuyer la réforme fiscale;

c)	fournit des ressources financières en vue de couvrir à titre transitoire les pertes de recettes publiques acceptées résultant de l'élimination et/ou de la réduction substantielle des droits de douane.

2.   Afin de garantir que les économies de l'État ou des États partenaires de la CAE tirent pleinement parti du présent accord, l'UE s'engage à coopérer avec l'État ou les États partenaires de la CAE en vue d'entreprendre les activités de coopération appropriées visant:

a)	à améliorer la compétitivité des secteurs de production dans l'État ou les États partenaires de la CAE;

b)

à améliorer les capacités productives et professionnelles de la main-d'œuvre dans l'État ou les États partenaires de la CAE, y compris en formant les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la fermeture d'entreprises et/ou en dotant ceux-ci de nouvelles compétences pour de nouvelles activités, etc.;

c)	à soutenir les mesures en faveur de la création d'un environnement durable;

d)	à renforcer les capacités en vue d'accroître la discipline macro-économique;

e)	à atténuer les répercussions possibles sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le développement rural, la sécurité des moyens de subsistance et les recettes d'exportation dans l'État ou les États partenaires de la CAE;

f)	à aborder d'autres domaines de coopération possibles en lien avec les difficultés de mise en œuvre du présent accord.

1.   Reconnaissant l'engagement de l'UE à soutenir la mise en œuvre du présent accord et les efforts consentis par l'État ou les États partenaires de la CAE pour financer leurs besoins de développement, les parties conviennent de collaborer conjointement et individuellement en vue de mobiliser des ressources financières pour soutenir la mise en œuvre du présent accord, l'intégration régionale et la stratégie de développement de l'État ou des États partenaires de la CAE.

2.   L'objectif de la mobilisation conjointe des ressources est de compléter, d'appuyer et de promouvoir, dans un esprit d'interdépendance, les efforts déployés par l'État ou les États partenaires de la CAE dans la recherche d'autres sources de financement destinées à soutenir l'intégration régionale et les stratégies de développement, en particulier la matrice de développement de l'APE de l'annexe III (a), sous réserve des dispositions de l'annexe VI qui prévalent.

1.   Sous réserve des dispositions de l'annexe VI qui prévalent, l'État ou les États partenaires de la CAE:

a)	engagent des ressources provenant de leurs mécanismes de financement en temps utile et sur une base prévisible pour soutenir l'intégration régionale et les stratégies et projets de développement en lien avec l'APE figurant dans la matrice de développement de l'APE;

b)	élaborent leurs stratégies de développement en tenant dûment compte du droit de l'État ou des États partenaires de la CAE de déterminer l'orientation et l'ordre de leurs stratégies et de leurs priorités de développement;

c)	établissent un fonds APE pour transférer les ressources liées à l'APE;

d)	intègrent les priorités de la matrice de développement de l'APE dans les stratégies régionales et nationales.

2.   Sous réserve des dispositions de l'annexe VI, qui prévalent, l'État ou les États partenaires de la CAE définissent des règles et réglementations pour la gestion du fonds APE afin de garantir la transparence, la responsabilité et un bon rapport coût-résultats dans l'utilisation de ces ressources. Sans préjudice des contributions d'autres partenaires au fonds APE, le transfert des ressources de l'UE sera subordonné à l'évaluation positive des procédures de fonctionnement du fonds APE par l'UE.

3.   Sous réserve des dispositions de l'annexe VI, qui prévalent, l'UE engage des ressources en temps utile et sur une base prévisible en tenant compte en particulier des contraintes en matière d'offre dans l'État ou les États partenaires de la CAE liées à la mise en œuvre du présent accord, y compris les besoins de financement non couverts indiqués dans la matrice de développement de l'APE, via:

a)	le budget de l'UE;

b)	tout autre instrument qui sera utilisé pour mettre en œuvre l'aide publique au développement de l'UE.

4.   Les parties s'engagent ensemble à œuvrer en faveur de la mobilisation des ressources suivantes:

a)	des fonds d'autres bailleurs (bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux);

b)	des subventions, des prêts concessionnels, des partenariats public-privé et des facilités spécialisées;

c)	toute autre ressource d'aide publique au développement disponible auprès des partenaires de développement.

1.   Les parties procèdent à des consultations et s'efforcent de régler de bonne foi les différends concernant l'interprétation et l'application du présent accord afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.

2.   La partie souhaitant engager des consultations présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au comité des hauts fonctionnaires en précisant la mesure en cause et les dispositions de l'accord avec lesquelles, à son avis, ladite mesure n'est pas conforme.

3.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, les consultations se déroulent sur le territoire de la partie adverse et sont engagées dans les vingt (20) jours suivant la date de réception de la demande. Elles sont réputées achevées dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande par la partie adverse, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre plus avant. Toutes les informations divulguées au cours des consultations demeurent confidentielles.

4.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, les consultations sont engagées dès que possible d'un point de vue pratique et, en tout état de cause, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande et sont réputées achevées dans les trente (30) jours suivant cette date, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre plus avant.

5.   Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée n'y répond pas dans les dix (10) jours suivant la date de sa réception, ou si les consultations n'ont pas lieu dans les délais respectifs prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article, ou si les consultations ont été achevées sans qu'un accord apportant une solution mutuellement convenue ait été trouvé, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage, conformément à l'article 112.

6.   Les parties peuvent convenir de modifier les délais mentionnés aux paragraphes 3 à 5 ci-dessus, en fonction de la complexité de l'affaire ou des difficultés rencontrées par l'une ou l'autre des parties.

1.   Si les consultations n'aboutissent pas à une solution mutuellement convenue, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur. À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur porte sur le différend exposé dans la demande de consultations.

2.   L'une ou l'autre des parties peut recourir à l'arbitrage prévu à l'article 112 sans avoir recours à la médiation.

3.   À moins que les parties ne conviennent d'un médiateur dans les quinze (15) jours de la remise de la demande de médiation, le président du comité des hauts fonctionnaires, ou son représentant, désigne par tirage au sort un médiateur parmi les personnes qui figurent sur la liste visée à l'article 125 et qui ne sont pas des ressortissants des parties. La sélection se fait dans les vingt-cinq (25) jours de la présentation de la demande de médiation, en présence d'un représentant de chaque partie. Le médiateur convoque une réunion avec les parties dans les trente (30) jours suivant sa désignation. Il reçoit les arguments de chaque partie au plus tard quinze (15) jours avant la réunion et fait connaître son avis au plus tard quarante-cinq (45) jours après avoir été désigné.

4.   Dans son avis, le médiateur peut formuler des recommandations sur la manière de régler le différend en conformité avec le présent accord. L'avis du médiateur n'est pas contraignant.

5.   Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 3. Le médiateur peut également décider de modifier ces délais à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative en fonction des difficultés affectant la partie concernée et de la complexité de l'affaire.

6.   Les procédures de médiation et, en particulier, les informations échangées et les positions prises par les parties au cours de ces procédures demeurent confidentielles.

1.   Lorsque les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru aux consultations prévues à l'article 110, la partie requérante peut demander d'engager la procédure de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage, qui est établi conformément à l'article 113.

2.   La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité des hauts fonctionnaires. Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique clairement les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord.

1.   Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

2.   Dans les dix (10) jours suivant la présentation de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au comité des hauts fonctionnaires, les parties se consultent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d'arbitrage.

3.   Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, chaque partie sélectionnera un arbitre figurant sur la liste d'arbitres établie conformément à l'article 125 dans un délai de cinq (5) jours. Si l'une des parties ne parvient pas à désigner son arbitre, sur demande de l'autre partie, l'arbitre de cette partie est sélectionné par tirage au sort par le président du comité des hauts fonctionnaires, ou son représentant, sur la sous-liste de cette partie établie conformément à l'article 125.

4.   À moins que les parties ne parviennent à un accord concernant le président du groupe spécial d'arbitrage dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, les deux arbitres désignent à leur tour sur la liste établie conformément à l'article 125 un troisième arbitre qui présidera le groupe spécial dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur désignation et informent le comité des hauts fonctionnaires de la désignation de celui-ci. S'ils ne parviennent pas à désigner le président du groupe spécial, chaque partie peut demander au président du comité des hauts fonctionnaires, ou à son représentant, de sélectionner par tirage au sort le président du groupe spécial d'arbitrage dans la sous-liste des présidents figurant dans la liste établie conformément à l'article 125 dans un délai de cinq (5) jours.

5.   La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres sont sélectionnés et ont accepté leur désignation conformément au règlement intérieur adopté en vertu de l'article 120.

1.   Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant la partie descriptive, ses constatations et ses conclusions, en règle générale quatre-vingt-dix (90) jours au plus tard après sa constitution. S'il considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial d'arbitrage est tenu d'en informer par écrit les parties et le comité des hauts fonctionnaires, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial prévoit de remettre son rapport intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être remis plus de cent vingt (120) jours après la constitution du groupe spécial d'arbitrage. Dans les quinze (15) jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial d'arbitrage, chaque partie a la faculté de lui présenter par écrit ses observations sur des aspects précis du rapport.

2.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de remettre son rapport intérimaire dans les trente (30) jours et, en tout état de cause, au plus tard quarante-cinq (45) jours après sa constitution. Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept (7) jours suivant sa communication.

3.   Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. La décision finale du groupe spécial d'arbitrage comprend une analyse des arguments avancés durant la phase d'examen intérimaire et répond clairement aux questions et aux observations des parties.

1.   Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité des hauts fonctionnaires dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de sa constitution.

Nonobstant le premier alinéa, lorsque ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial d'arbitrage en informe par écrit les parties et le comité des hauts fonctionnaires, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial prévoit de rendre sa décision. La décision ne doit en aucun cas être notifiée plus de cent cinquante (150) jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage:

a)	notifie sa décision dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de sa constitution;

b)	peut rendre une décision préliminaire, dès que possible d'un point de vue pratique, et en tout état de cause dans un délai de sept (7) jours après sa constitution, sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

3.   La décision du groupe spécial d'arbitrage inclut des recommandations sur la manière dont la partie adverse pourrait se mettre en conformité.

4.   Nonobstant les paragraphes 6 à 10 concernant le délai raisonnable, la partie adverse prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer sans délai et de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

5.   Si une mise en œuvre immédiate n'est pas possible, les parties s'emploient à convenir d'un délai pour se conformer à la décision. Dans ce cas, vingt et un (21) jours au plus tard après la notification de la décision du groupe spécial d'arbitrage aux parties, la partie adverse communique à la partie requérante et au comité des hauts fonctionnaires le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité.

6.   En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie requérante, dans les quatorze (14) jours suivant la notification prévue au paragraphe 1, demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de fixer ce délai. Cette demande est notifiée simultanément à la partie adverse et au comité des hauts fonctionnaires. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité des hauts fonctionnaires vingt et un (21) jours au plus tard après la présentation de la demande.

7.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 113 s'appliquent. Le délai de notification de la décision est de trente-cinq (35) jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 6 du présent article.

8.   Pour fixer la durée du délai raisonnable, le groupe spécial d'arbitrage tient compte du délai dont la partie adverse aurait normalement besoin pour adopter des mesures législatives ou administratives comparables à celles que cette partie estime nécessaires pour assurer la conformité et, en particulier, des difficultés que l'État ou les États partenaires de la CAE pourraient rencontrer en raison de l'absence de la capacité requise.

9.   Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.

1.   Avant l'expiration du délai raisonnable, la partie adverse notifie à la partie requérante et au comité des hauts fonctionnaires les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   Si, à l'expiration du délai raisonnable, la partie adverse ne s'est pas conformée au paragraphe 1 du présent article, la partie plaignante peut prendre, après notification à la partie adverse et au comité des hauts fonctionnaires, des mesures appropriées conformément à l'article 118, paragraphe 2.

3.   En cas de désaccord entre les parties sur la question de savoir si la partie adverse s'est mise en conformité avec les dispositions du présent accord, l'une ou l'autre des parties peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande précise la mesure spécifique qui est en cause et explique clairement les raisons pour lesquelles elle est incompatible ou compatible avec les dispositions de l'accord et la décision du groupe spécial d'arbitrage.

4.   Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de notifier sa décision dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3. Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision dans les trente (30) jours suivant la date de présentation de la demande.

5.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau dans un délai de quinze (15) jours, les procédures prévues à l'article 113 s'appliquent. En pareils cas, le délai de notification de la décision est de quatre-vingts (80) jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3 du présent article.

1.   Si la partie adverse ne notifie pas, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures notifiées en vertu de l'article 116, paragraphe 1, ne sont pas compatibles avec les obligations incombant à la partie adverse conformément aux dispositions du présent accord, la partie requérante peut, après en avoir informé la partie adverse, adopter des mesures appropriées.

2.   En adoptant ces mesures, la partie requérante veille à choisir les mesures qui affectent le moins la réalisation des objectifs du présent accord et prend en compte leur incidence sur l'économie de la partie adverse. En outre, lorsque l'UE a obtenu le droit d'adopter de telles mesures, elle choisit des mesures qui visent de manière spécifique à mettre en conformité l'État partenaire de la CAE dont les mesures ont été jugées contraires au présent accord.

3.   À tout moment après l'expiration du délai raisonnable, la partie requérante peut demander à la partie adverse de faire une offre de compensation temporaire et cette dernière est tenue de présenter une telle offre.

4.   La compensation ou les mesures de représailles sont temporaires et ne s'appliquent que jusqu'au moment où la mesure reconnue contraire aux dispositions du présent accord a été révoquée ou modifiée de manière à être conforme audit accord, ou jusqu'au moment où les parties sont convenues de régler leur différend.

1.   La partie adverse notifie à l'autre partie et au comité des hauts fonctionnaires les mesures qu'elle a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage et demande qu'il soit mis fin à l'application des mesures appropriées par la partie requérante.

2.   Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les trente (30) jours suivant la date de la notification, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. Cette demande est communiquée à la partie adverse et au comité des hauts fonctionnaires. La décision du groupe spécial d'arbitrage est notifiée aux parties et au comité des hauts fonctionnaires dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la mise en conformité ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à appliquer des mesures appropriées. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les mesures prises pour parvenir à la mise en conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il est mis fin aux mesures appropriées immédiatement après la date de la décision.

4.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 113 s'appliquent. Le délai de notification de la décision est de soixante (60) jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2 du présent article.

1.   Les observations écrites et orales des parties sont présentées dans l'une des langues officielles de ces parties.

2.   Les parties veillent à convenir d'une langue de travail commune pour toute procédure spécifique au titre de la présente partie. Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces écrites et l'interprétation au cours des audiences dans la langue choisie par la partie adverse, et elle en supporte les coûts, à moins que cette langue ne soit une langue officielle de cette partie (5).

1.   Les groupes spéciaux d'arbitrage interprètent les dispositions du présent accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment celles établies dans la convention de Vienne sur le droit des traités signée à Vienne le 23 mai 1969.

2.   Les interprétations et décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent accroître ou diminuer les droits et obligations prévus par le présent accord.

1.   Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. S'il est impossible d'adopter une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix.

2.   Toute décision du groupe spécial d'arbitrage expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, la logique sous-tendant les constatations, les recommandations ou les conclusions auxquelles il est parvenu. Le comité des hauts fonctionnaires porte la décision du groupe spécial d'arbitrage à la connaissance du public.

3.   Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont définitives et contraignantes pour les parties.

1.   Six (6) mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité des hauts fonctionnaires établit une liste d'au moins quinze (15) personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Cette liste est composée de trois sous-listes: pour chaque partie, une sous-liste de personnes prêtes à faire office d'arbitres et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre des parties et qui sont disponibles pour présider le groupe spécial d'arbitrage. Chaque sous-liste comporte les noms d'au moins cinq (5) personnes. Le comité des hauts fonctionnaires veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce niveau, conformément au règlement intérieur adopté en vertu de l'article 120.

2.   Si l'une des sous-listes n'est pas établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment d'une demande faite en application de l'article 113, paragraphe 2, les arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées pour leur sous-liste respective par l'une des parties ou par les deux. Si une seule partie a proposé des noms, les trois arbitres sont tirés au sort parmi ces personnes.

3.   S'il n'y a pas de liste d'arbitres établie conformément au paragraphe 1, ni de noms d'arbitres proposés conformément au paragraphe 2, la partie ouvrant la procédure d'arbitrage demande au secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage d'agir comme autorité de désignation.

4.   Les arbitres doivent posséder une connaissance et une expérience spécialisées du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une des parties et observent le code de conduite annexé au règlement intérieur adopté en vertu de l'article 120.

1.   Les groupes spéciaux d'arbitrage institués en vertu du présent accord ne se saisissent pas de différends concernant les droits ou obligations de l'une ou l'autre partie qui résultent des accords de l'OMC.

2.   Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend. Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure de règlement d'un différend en ce qui concerne une mesure donnée soit dans le cadre du présent titre soit en vertu de l'accord sur l'OMC, elle n'engage aucune procédure de règlement de différend concernant la même mesure devant l'autre instance avant l'achèvement de la première procédure. En outre, une partie ne peut chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation qui est identique dans le présent accord et dans l'accord de l'OMC devant les deux instances. En pareil cas, une fois qu'une procédure de règlement des différends a été ouverte, une partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation identique au titre de l'autre accord devant l'autre instance, à moins que l'instance saisie ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

3.   Une partie peut, en ce qui concerne une mesure donnée, engager une procédure de règlement de différend soit en vertu de la présente partie soit en vertu de l'accord sur l'OMC, comme suit:

a)

les procédures de règlement des différends en vertu de la présente partie sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 112 et sont réputées terminées quand le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité des hauts fonctionnaires en vertu de l'article 115 ou lorsqu'une solution mutuellement convenue a été trouvée conformément à l'article 119;

b)

les procédures de règlement des différends en vertu de l'accord sur l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord et sont réputées terminées quand l'organe de règlement des différends de l'OMC adopte le rapport du groupe spécial de l'OMC ou de l'organe d'appel, selon les cas, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, du mémorandum d'accord.

4.   Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d'une suspension de ses obligations autorisée par l'organe de règlement des différends de l'OMC. L'accord sur l'OMC n'empêche pas une partie de suspendre ses obligations au titre du présent accord.

1.   Les délais prévus par la présente partie, y compris les délais de notification des décisions du groupe spécial d'arbitrage, sont comptés en jours civils à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel ils se rapportent.

2.   Tout délai mentionné dans la présente partie peut être prolongé d'un commun accord des parties.