1.   Chaque année, l’Autorité bancaire européenne (ABE) estime les coûts annuels globaux qu’il est prévu qu’elle supporte dans le cadre de ses missions de surveillance. Le montant des coûts annuels globaux estimés sert de base pour déterminer le montant global des frais de surveillance facturés.

2.   Les frais facturés aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (ci-après «ART») d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique (ci-après «EMT») d’importance significative sont établis conformément au principe du recouvrement intégral des coûts et selon un modèle de gestion par activité élaboré par l’ABE.

3.   Pour estimer les coûts annuels globaux, l’ABE tient compte des coûts directs et indirects suivants:

4.   Les frais facturés aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative couvrent les dépenses suivantes de personnel, d’infrastructure et de fonctionnement:

1.   Les frais de surveillance annuels pour un émetteur donné d’ART d’importance significative sont calculés comme suit:

b)	les coûts visés au point a) imputés aux émetteurs d’ART d’importance significative sont répartis entre tous les émetteurs d’ART d’importance significative de la manière suivante:

2.   Les frais de surveillance annuels pour un émetteur donné d’EMT d’importance significative sont calculés comme suit:

b)	les coûts visés au point a) affectés aux émetteurs d’EMT d’importance significative sont ensuite répartis entre tous les émetteurs d’EMT d’importance significative de la manière suivante:

3.   Pour le calcul de la taille de la réserve d’actifs des émetteurs d’ART d’importance significative, l’ABE utilise les données du dernier audit indépendant disponible de la réserve d’actifs, tel que prévu à l’article 36, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114.

4.   Pour le calcul du volume d’émission des émetteurs d’EMT d’importance significative, l’ABE utilise les données du dernier audit indépendant disponible, tel que prévu à l’article 58, du règlement (UE) 2023/1114.

5.   Si la réserve d’actifs déclarée pour des ART d’importance significative ou le volume d’émission d’EMT d’importance significative sont libellés dans une monnaie autre que l’euro, l’ABE les convertit en un montant en euros en utilisant le taux de change de référence moyen de l’euro applicable à la période au cours de laquelle ces valeurs ont été enregistrées. À cette fin, le taux de change de référence de l’euro utilisé est celui publié par la Banque centrale européenne.

6.   Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les frais de la première année sont calculés selon la formule suivante en réduisant les frais de surveillance prévus aux paragraphes 1 et 2 au moyen d’un facteur égal au nombre de jours compris entre la date de prise d’effet du transfert de la surveillance et la fin de l’année, divisé par le nombre total de jours de l’année en question:

Les frais de surveillance de la première année sont à payer par un émetteur d’ART d’importance significative ou un émetteur d’EMT d’importance significative après que l’ART ou l’EMT a été classé par l’ABE comme étant d’importance significative conformément à l’article 43, 44, 56 ou 57 du règlement (UE) 2023/1114, et dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante par l’ABE.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un ART ou un EMT est classé comme étant d’importance significative conformément à l’article 43, 44, 56 ou 57 du règlement (UE) 2023/1114 au cours du mois de décembre, l’émetteur ne paie pas de frais de surveillance pour l’année civile en question.

1.   Les frais de surveillance annuels sont intégralement payés à l’ABE au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle ils sont dus.

2.   L’ABE envoie les factures aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative au moins 30 jours avant l’échéance du paiement. Les frais de surveillance annuels sont payables en euros.

3.   Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2).

4.   Les communications entre l’ABE et les émetteurs d’ART d’importance significative ou les émetteurs d’EMT d’importance significative s’effectuent par voie électronique.

1.   En cas de délégation de tâches par l’ABE à des autorités compétentes conformément à l’article 138 du règlement (UE) 2023/1114, seule l’ABE facture des frais aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative pour les coûts supportés dans le cadre de l’exécution de ces tâches.

2.   L’ABE rembourse aux autorités compétentes, pour les coûts estimés que ces dernières ont supportés par suite de l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2023/1114, un montant remplissant les conditions suivantes: