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Document 32024R1338
Council Regulation (EU) 2024/1338 of 14 May 2024 amending Regulation (EU) 2023/1529 concerning restrictive measures in view of Iran’s military support of Russia’s war of aggression against Ukraine
Règlement (UE) 2024/1338 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
Règlement (UE) 2024/1338 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
ST/9150/2024/INIT
JO L, 2024/1338, 15.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1338/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1338 |
15.5.2024 |
RÈGLEMENT (UE) 2024/1338 DU CONSEIL
du 14 mai 2024
modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/1336 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/1529 (2). |
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(2) |
Le règlement (UE) 2023/1529 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil (3). |
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(3) |
Étant donné la gravité de la situation en ce qui concerne le soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1336 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 le 14 mai 2024. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1529 et d’imposer des mesures de gel des avoirs à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables du programme iranien de missiles, le soutiennent ou y participent, ou qui fournissent, vendent ou participent d’une autre manière au transfert de missiles ou d’aéronefs sans pilote iraniens ou de technologies connexes à la Russie, afin de soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ou à des groupes armés et des entités portant atteinte à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ou en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Dès lors, le titre du règlement (UE) 2023/1529 devrait, lui aussi, être modifié. |
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(5) |
Il convient également d’interdire l’exportation, la vente, le transfert ou la fourniture vers l’Iran de composants supplémentaires qui pourraient être utilisés dans le développement et la production d’aéronefs sans pilote. |
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(6) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2023/1529 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2023/1529 est modifié comme suit:
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1) |
Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge». |
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2) |
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes:
tels qu’ils sont énumérés à l’annexe III.». |
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3) |
L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2024.
Par le Conseil
Le président
V. VAN PETEGHEM
(1) JO L, 2024/1336, 15.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1336/oj.
(2) Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 20).
ANNEXE
Dans le règlement (UE) 2023/1529, l’annexe II est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE II
Liste des éléments visés à l’article 2
Catégorie 3 — Électronique
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Description |
Code NC |
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Circuits intégrés, comme suit: Réseau programmable de portes (FPGA), microcontrôleurs, microprocesseurs, dispositifs de traitement des signaux, analyseurs de signaux, convertisseurs analogique-numérique, régulateurs de tension, encodeurs vidéo et convertisseurs CC-CC. |
ex 8542 31 ex 8542 39 |
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Amplificateurs et dispositifs à “circuits intégrés monolithiques hyperfréquences” (“MMIC”) |
ex 8542 33 8543 70 02 |
||||||||||||||||
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Filtres “RF” ou filtres à interférence électromagnétique (EMI) adaptés aux aéronefs |
ex 8548 00 |
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Condensateurs au tantale |
8532 21 |
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Condensateurs électrolytiques à l’aluminium |
8532 22 |
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Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches |
8532 24 |
||||||||||||||||
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Circuits intégrés mémoires, comme suit:
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ex 8542 32 |
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Cristaux piézo-électriques montés |
8541 60 |
Catégorie 6 — Capteurs et lasers
|
Description |
Code NC |
|
Appareils de prise de vue aérienne |
ex 9006 30 |
|
Capteurs thermiques pour appareils de prise de vue |
ex 8529 90 ex 8542 39 ex 9006 91 ex 9013 80 ex 9025 80 ex 9025 90 ex 9026 80 ex 9026 90 ex 9027 50 ex 9032 10 |
|
Caméras à vision nocturne |
8525 83 |
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Appareils de prise de vue qui remplissent les critères de la note 3 de 6A003.b.4. (1) |
ex 8525 89 ex 9006 30 |
|
Télémètres laser aéroportés |
ex 9013 20 00 ex 9013 80 00 ex 9013 90 80 ex 9015 10 ex 9015 80 ex 9015 90 ex 9031 80 20 ex 9031 80 80 ex 9031 90 00 ex 9033 00 90 |
|
Piles primaires ou batteries ayant une densité d’énergie de 150 Wh/kg ou plus à 293 K (20 oC) |
ex 8506 |
Catégorie 7 — Navigation et aéro-électronique
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Description |
Code NC |
|
Systèmes de navigation à inertie, unités de mesure inertielles (IMU), accéléromètres ou gyroscopes |
ex 9014 20 |
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Antennes et réflecteurs d’antennes pour aéronefs |
ex 8517 71 ex 8529 10 |
|
Équipements de système de navigation par satellite, y compris les antennes adaptées à la réception des signaux GNSS |
ex 8526 91 ex 8529 90 ex 8526 10 ex 8526 92 ex 8517 71 ex 8529 10 |
|
Enregistreurs numériques de données de vol |
8543 70 04 |
|
Radars pour véhicules aériens sans pilote (UAV) et leurs composants spécialement conçus. Note: cela inclut, sans s’y limiter, les radars suivants: radars de télédétection et télémétrie par onde lumineuse (LIDAR), radars d’interception aéroportés, radars de poursuite de cibles (TT), artillerie antiaérienne, acquisition d’objectif, alerte lointaine par moyens aéroportés. |
ex 8526 10 ex 8529 90 |
|
Appareils de radionavigation pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus |
ex 8526 91 ex 8529 90 |
|
Appareils, dispositifs et machines de télécommunication pour aéronefs |
ex 8517 62 ex 8517 69 |
|
Modules de commande de vol (FCU) pour véhicules aériens sans pilote (UAV) |
ex 8537 10 ex 8807 30 |
|
Télécommandes pour véhicules aériens sans pilote (UAV) |
ex 8517 61 ex 8526 92 ex 8537 10 ex 8543 70 90 ex 8807 30 |
Catégorie 9 — Aérospatiale et propulsion
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Description |
Code NC |
|
Véhicules aériens sans pilote (UAV), autres que ceux conçus pour le transport de passagers |
8806 91 8806 92 8806 93 8806 94 8806 99 |
|
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques (turbopropulseur, turboréacteur et turbomoteur) pour aéronefs, et leurs composants spécialement conçus |
ex 8411 11 ex 8411 12 ex 8411 21 ex 8411 22 ex 8411 91 |
|
Moteurs à pistons alternatifs ou rotatifs, à combustion interne et à allumage par étincelles pour aéronefs |
8407 10 |
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Pièces exclusivement ou principalement utilisables pour des moteurs à pistons à combustion interne pour aéronefs |
8409 10 |
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Moteurs à pistons à combustion interne et à allumage par compression pour aéronefs |
ex 8408 90 |
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Servomoteurs pour véhicules aériens sans pilote (UAV) |
ex 8501 ex 8807 30 |
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Systèmes de lancement pour véhicules aériens sans pilote (UAV) |
ex 8805 10 ex 8807 30 |
|
Matériel d’appui au sol pour véhicules aériens sans pilote (UAV) |
ex 8807 30 |
Catégorie 10 — Technologie
Technologies conçues ou spécifiquement adaptées au test, au développement ou à la production des équipements énumérés ci-dessus.
DÉFINITIONS
On entend par:
“Aéronef”: un véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.
“Circuit intégré monolithique hyperfréquences” (“MMIC”): un circuit intégré monolithique fonctionnant sur des hyperfréquences ou des fréquences d’ondes millimétriques.
“Pile primaire”: une pile qui n’est pas conçue pour être chargée par une autre source.
“Système de navigation par satellite”: un système composé de stations au sol, d’une constellation de satellites et de récepteurs, qui permet de calculer les positions du récepteur sur la base des signaux reçus des satellites; ce terme inclut les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) et les systèmes régionaux de radionavigation par satellite (RNSS).
“Véhicule aérien sans pilote” (UAV): tout aéronef capable de décoller et d’effectuer des vols et des navigations contrôlés sans présence humaine à bord.».
(1) Voir annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1338/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)