(1)

La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil (5) ont modifié le cadre de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL), définie dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et dans le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (7), qui s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (ci-après dénommés «établissements») établis dans l’Union ainsi qu’à toute autre entité relevant de la directive 2014/59/UE ou du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommées «entités»). Ces modifications disposaient que la MREL interne, c’est-à-dire la MREL applicable aux établissements et aux entités qui sont des filiales d’entités de résolution, mais ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, pouvait être respectée par ces établissements et entités au moyen d’instruments émis en faveur de l’entité de résolution, et achetés par celle-ci soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres entités du même groupe de résolution.

(2)

Le cadre de l’Union relatif à la MREL a de nouveau été modifié par le règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil (8), qui y a introduit des règles de déduction spécifiques pour les cas de souscription indirecte d’instruments éligibles aux fins du respect de la MREL interne. Ce règlement a inscrit dans la directive 2014/59/UE une obligation pour la Commission d’examiner l’incidence de la souscription indirecte d’instruments éligibles à la MREL sur une égalité des conditions de concurrence entre les différents types de structures de groupes bancaires, y compris lorsque des groupes comprennent une société opérationnelle entre la société holding désignée comme entité de résolution et ses filiales. Il était demandé à la Commission d’évaluer s’il convenait de permettre aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution de se conformer à la MREL sur une base consolidée. En outre, la Commission était invitée à évaluer le traitement, conformément aux règles régissant la MREL, des entités dont le plan de résolution prévoit qu’elles doivent être mises en liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité. Enfin, elle était invitée à évaluer l’opportunité de limiter le montant des déductions requises en vertu de l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). Les nouvelles dispositions devraient donc respecter les principes du mandat de réexamen initial confié à la Commission par le Parlement européen et le Conseil afin d’assurer la proportionnalité et l’égalité des conditions de concurrence entre les différents types de structures de groupe bancaire.

(3)

L’examen effectué par la Commission a montré qu’il serait opportun, et proportionné aux objectifs poursuivis par les règles régissant la MREL interne, de permettre aux autorités de résolution de fixer celle-ci sur une base consolidée pour un périmètre d’entités plus large que celui résultant de l’application de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014, c’est-à-dire pour un périmètre incluant les établissements et entités qui ne sont pas eux-mêmes des entités de résolution, mais qui sont des filiales d’entités de résolution et qui contrôlent d’autres filiales (ci-après dénommées «entités intermédiaires») du même groupe de résolution. Tel serait notamment le cas des groupes bancaires dirigés par une société holding. Dans ce cas, les entités intermédiaires ont vocation à centraliser les expositions intragroupe et à canaliser les ressources éligibles à la MREL interne prépositionnées par l’entité de résolution. En raison de cette structure, ces entités intermédiaires pourraient être affectées de manière disproportionnée par les règles de déduction existantes. La Commission a également conclu que le cadre relatif à la MREL serait plus proportionné en cas d’adaptation des règles relatives au champ des expositions qu’une entité intermédiaire est tenue de déduire, lorsqu’il s’agit d’expositions sur une entité de liquidation ne faisant pas l’objet d’une décision déterminant la MREL. Dans ces cas, on ne s’attend pas à ce que les pouvoirs de dépréciation et de conversion doivent être exercés à l’égard de ces entités de liquidation. Les autres entités du groupe de résolution, en revanche, auraient besoin d’être recapitalisées par l’entité de résolution en cas de difficulté ou de défaillance. Cela nécessiterait la présence, à tous les niveaux du groupe de résolution, de ressources éligibles à la MREL, dont il faudrait assurer, au travers du mécanisme de déduction, la disponibilité pour l’absorption des pertes et pour une recapitalisation. La Commission a donc conclu, dans le cadre de son examen, que les entités intermédiaires devaient continuer à déduire le montant total des ressources éligibles à la MREL interne qu’elles détiennent et qui ont été émises par des entités du même groupe de résolution autres que les entités de liquidation.

(4)

Clarifier ce qui constitue une entité de liquidation est essentiel pour le bon fonctionnement des cadres de déduction et de consolidation et pour le calcul de la MREL pour des entités spécifiques. À cette fin, il convient d’établir une définition de l’entité de liquidation, en mettant l’accent sur l’identification de telles entités au stade de la planification des mesures de résolution. Par conséquent, les autorités de résolution devraient procéder à une évaluation appropriée des établissements et entités relevant du champ d’application de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 lors de l’élaboration de plans de résolution. Une partie centrale de cette évaluation consisterait à déterminer si l’établissement ou l’entité exerce des fonctions critiques. Sans préjudice de l’évaluation de l’importance de l’établissement ou de l’entité au niveau national ou régional, une analyse approfondie de la pertinence de la potentielle entité de liquidation au sein d’un groupe de résolution devrait également être effectuée. Un établissement ou une entité qui représente une part importante du montant total d’exposition au risque, de l’exposition aux fins du ratio de levier ou du résultat d’exploitation d’un groupe de résolution ne devrait pas, en principe, être identifié comme entité de liquidation.

(5)

En vertu de l’article 45 septies de la directive 2014/59/UE et de l’article 12 octies du règlement (UE) no 806/2014, les établissements et les entités doivent se conformer à la MREL interne sur base individuelle. La conformité sur une base consolidée n’est autorisée que dans deux cas précis: pour les entreprises mères dans l’Union qui ne sont pas des entités de résolution et qui sont des filiales d’entités de pays tiers, et pour les entreprises mères d’établissements ou d’entités exemptés de l’obligation de se conformer à la MREL interne. En vertu de l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, une entité intermédiaire qui respecte sa MREL interne sur une base consolidée n’est pas tenue de déduire les ressources éligibles à la MREL interne d’autres entités appartenant au même groupe de résolution et incluses dans son périmètre de consolidation, puisque le respect d’une MREL interne sur une base consolidée a un effet similaire. L’examen effectué par la Commission a montré que les entités intermédiaires des groupes bancaires dirigés par une société holding devraient elles aussi être autorisées à se conformer à une MREL interne sur une base consolidée. En particulier, il devrait être possible de se conformer à la MREL interne sur une base consolidée lorsque l’application de déductions aurait pour effet d’augmenter la MREL interne de manière disproportionnée. En outre, l’examen a montré que pour une entité intermédiaire soumise à des exigences de fonds propres ou à une exigence globale de coussin de fonds propres sur une base consolidée, le fait de respecter une MREL interne sur une base individuelle pouvait créer un risque que les ressources éligibles à la MREL interne prépositionnées au niveau de cette entité intermédiaire ne suffisent pas pour qu’elle respecte à nouveau l’exigence de fonds propres consolidés qui lui serait applicable après la dépréciation et la conversion de ces ressources. En outre, si l’exigence de fonds propres supplémentaires ou l’exigence globale de coussin de fonds propres étaient fixées à un niveau de consolidation différent, il manquerait une donnée essentielle pour calculer la MREL de l’établissement ou de l’entité en question, ce qui rendrait ce calcul très difficile. De même, il devient difficile pour les autorités de résolution d’exercer leur pouvoir d’interdire, en vertu de l’article 16 bis de la directive 2014/59/UE et à l’article 10 bis du règlement (UE) no 806/2014, certaines distributions supérieures au montant maximal distribuable relatif à la MREL pour chaque filiale, lorsque l’indicateur clé, à savoir l’exigence globale de coussin de fonds propres, n’est pas fixé sur la même base que la MREL interne. Pour ces raisons, d’autres types de structures de groupe bancaire devraient aussi avoir la possibilité de se conformer à la MREL interne sur une base consolidée, dès lors que l’entité intermédiaire est soumise à des exigences de fonds propres supplémentaires sur une base consolidée uniquement. La possibilité de se conformer à la MREL interne sur une base consolidée introduite par la présente directive vise à venir en complément des situations dans lesquelles cela est déjà possible en vertu de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014, et ne remplace pas les dispositions pertinentes de ces actes législatifs.

(6)

Pour que la possibilité de se conformer à la MREL interne sur une base consolidée ne soit accessible que dans les cas pertinents, et n’entraîne pas de pénurie des ressources éligibles à la MREL interne dans l’ensemble du groupe de résolution, le pouvoir de fixer la MREL interne sur une base consolidée pour les entités intermédiaires devrait être un pouvoir discrétionnaire de l’autorité de résolution soumis à certaines conditions. L’entité intermédiaire devrait être une filiale directe d’une entité de résolution qui est une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union établie dans le même État membre et faisant partie du même groupe de résolution. Cette entité de résolution ne devrait pas détenir directement des filiales, autres que l’entité intermédiaire, qui sont des établissements ou des entités soumises à la MREL. À défaut, l’entité intermédiaire concernée devrait respecter l’exigence de fonds propres supplémentaires sur la base de sa situation consolidée uniquement. Dans les deux cas, toutefois, le respect de la MREL interne sur une base consolidée ne devrait pas, dans l’évaluation de l’autorité de résolution, porter atteinte de manière substantielle à la crédibilité et à la faisabilité de la stratégie de résolution du groupe, ni à l’application du pouvoir de cette autorité de déprécier ou convertir des instruments de fonds propres ou des engagements éligibles de l’entité intermédiaire concernée ou d’autres entités du groupe de résolution. Une situation dans laquelle la fixation de la MREL interne sur une base consolidée nuirait à la résolvabilité du groupe de résolution est celle où le montant nécessaire pour se conformer à cette MREL ne suffirait pas à assurer le respect des exigences de fonds propres applicables après l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion.

(7)

En vertu de l’article 45 septies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et de l’article 12 octies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, les entités intermédiaires peuvent se conformer à la MREL interne consolidée au moyen de fonds propres et d’engagements éligibles. Pour que la possibilité de se conformer à la MREL sur une base consolidée soit pleinement accessible, il est nécessaire de faire en sorte que le calcul des engagements éligibles des entités intermédiaires soit effectué d’une manière similaire au calcul des fonds propres. Les critères d’éligibilité applicables aux engagements qui pourraient être utilisés pour se conformer à une MREL interne sur une base consolidée devraient donc prendre en compte les règles de calcul des fonds propres consolidés définies dans le règlement (UE) no 575/2013. Dans un but de cohérence avec les règles existantes sur la MREL externe, cet alignement devrait aussi tenir compte des règles actuellement définies à l’article 45 ter, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE et à l’article 12 quinquies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014 pour le calcul des engagements éligibles que les entités de résolution peuvent utiliser pour respecter leur MREL sur base consolidée. Il est nécessaire en particulier de veiller à ce que les engagements éligibles émis par les filiales de l’entité soumise à la MREL interne sur base consolidée et détenus par l’entité de résolution, soit directement soit indirectement via d’autres entités appartenant au même groupe de résolution mais pas au périmètre de consolidation, ou par des actionnaires existants n’appartenant pas au même groupe de résolution, puissent être comptabilisés dans les fonds propres et les engagements éligibles de l’entité soumise à la MREL interne sur base consolidée.

(8)

Dans le cadre actuel, pour les entités vouées à la liquidation, la MREL est fixée, dans la majorité des cas, au montant nécessaire pour absorber les pertes, qui correspond aux exigences de fonds propres. Dans ces cas, la MREL n’impose pas d’exigence supplémentaire directement liée au cadre de résolution pour l’entité de liquidation. Cela signifie qu’une entité de liquidation peut pleinement respecter sa MREL en se conformant aux exigences de fonds propres, et qu’une décision spécifique de l’autorité de résolution déterminant cette MREL ne contribue pas significativement à la résolvabilité de cette entité. Une telle décision impose de nombreuses obligations procédurales à l’autorité de résolution et à l’entité de liquidation, sans avantage correspondant quant à l’amélioration de la résolvabilité. C’est pourquoi les autorités de résolution ne devraient pas déterminer la MREL pour les entités de liquidation. Le cadre relatif à la MREL devrait être appliqué sur la base de critères garantissant qu’une entité puisse être considérée comme une entité de liquidation de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union. Les autorités de résolution devraient donc veiller à une application cohérente des nouvelles dispositions concernant les entités vouées à la liquidation des entités qui font partie d’un groupe transfrontière, en particulier lorsque le groupe comprend des entités situées à l’intérieur et à l’extérieur de l’union bancaire.

(9)

Lorsqu’elles élaborent des plans de résolution et évaluent la résolvabilité de groupes de résolution, les autorités de résolution peuvent estimer qu’un établissement ou une entité filiale peut être considéré comme une entité de liquidation lorsque le plan de résolution prévoit qu’il est faisable et crédible que l’établissement ou l’entité soit mis en liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité, ou lorsque le plan de résolution ne prévoit pas l’exercice de pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard dudit établissement ou de ladite entité. Afin de tenir compte des spécificités des entités affiliées de manière permanente à un organisme central, l’autorité de résolution peut estimer qu’une telle entité peut être considérée comme une entité de liquidation lorsque le plan de résolution ne prévoit aucune autre mesure, telle qu’une fusion d’entités affiliées, à prendre par l’organisme central ou l’autorité de résolution à l’égard de ladite entité. Dans ces cas, il pourrait ne pas être nécessaire qu’un établissement filiale ou une entité filiale détienne des fonds propres et des engagements éligibles dépassant ses exigences de fonds propres. En vue d’assurer la résolvabilité du groupe tout en respectant le principe de proportionnalité, dans certains cas, selon l’importance des instruments de fonds propres détenus qui ont été émis par des entités de liquidation par rapport à la capacité d’absorption des pertes de l’entité intermédiaire, les détentions détenues sous la forme d’instruments de fonds propres devraient faire l’objet d’une déduction. Afin d’éviter les effets de falaise, le rapport entre ces détentions et la capacité d’absorption des pertes de l’entité intermédiaire devrait être calculé à la fin de chaque année civile sous la forme d’une moyenne sur les douze mois précédents. Toutefois, l’entité intermédiaire ne devrait pas être tenue de déduire les engagements qui rempliraient les conditions relatives à la conformité à la MREL interne et qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres. En cas de défaillance d’une entité de liquidation, le plan de résolution ne prévoit pas que l’entité de liquidation soit recapitalisée par l’entité de résolution. Cela signifie qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les pertes de l’entité de liquidation au-dessus des fonds propres existants remontent jusqu’à l’entité de résolution via l’entité intermédiaire, ni à ce que des capitaux empruntent le même trajet en sens inverse. Cet ajustement de l’éventail des instruments détenus qui sont à déduire dans le cadre de la souscription indirecte de ressources éligibles à la MREL interne n’affecterait donc pas la solidité prudentielle du cadre.

(10)

Le principal objectif du régime d’autorisation pour la réduction d’instruments d’engagements éligibles prévu à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, régime qui s’applique aussi aux établissements et entités soumis à la MREL et aux engagements émis pour se conformer à la MREL, est de permettre aux autorités de résolution de rester au fait des mesures qui entraînent une réduction de l’encours d’engagements éligibles et d’interdire toute mesure qui reviendrait à les réduire au-delà d’un niveau qu’elles jugent adéquat. Dans les cas où l’autorité de résolution n’a pas adopté de décision déterminant la MREL d’un établissement ou d’une entité, cet objectif n’est pas pertinent. Les établissements ou entités pour lesquels il n’a pas été adopté de décision déterminant la MREL ne devraient donc pas être tenus d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité de résolution pour rembourser ou racheter des engagements qui satisferaient aux exigences d’éligibilité à la MREL.

(11)

Il existe des entités de liquidation pour lesquelles l’autorité de résolution pourrait estimer que la MREL devrait dépasser le montant d’absorption des pertes lorsque ce montant plus élevé est nécessaire pour préserver la stabilité financière ou prévenir le risque de contagion au système financier, y compris en ce qui concerne la capacité de financement des systèmes de garantie des dépôts. Ce n’est que dans ces situations que l’autorité de résolution devrait être en mesure de déterminer de manière proportionnée la MREL pour l’entité de liquidation, qui devrait consister en un montant suffisant pour absorber les pertes, majoré du montant strictement nécessaire pour correctement faire face aux risques potentiels identifiés par l’autorité de résolution. L’entité de liquidation devrait alors respecter la MREL et ne devrait pas être exemptée du régime d’autorisation préalable prévu à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013. Les entités intermédiaires qui appartiennent au même groupe de résolution que l’entité de liquidation concernée devraient rester tenues de déduire de leurs ressources éligibles à la MREL interne les ressources éligibles à la MREL interne qu’elles détiennent et qui ont été émises par cette entité de liquidation. De plus, puisque les procédures de liquidation se déroulent au niveau de l’entité juridique, les entités de liquidation qui restent soumises à la MREL ne devraient s’y conformer que sur une base individuelle. Enfin, certaines exigences d’éligibilité liées à la propriété de l’engagement concerné ne sont pas pertinentes puisque sans l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, il ne serait pas nécessaire de préserver le contrôle de la filiale par l’entité de résolution. Ces exigences d’éligibilité ne devraient donc pas s’appliquer.

(12)

Conformément à l’article 45 decies de la directive 2014/59/UE, les établissements et les entités doivent, à intervalles réguliers, déclarer à leurs autorités compétentes et à leurs autorités de résolution le niveau et la composition des engagements éligibles et des engagements utilisables pour un renflouement interne, et publier ces informations, ainsi que le niveau de leur MREL. Les entités de liquidation ne sont pas tenues d’effectuer ces déclarations ou publications. Toutefois, afin de garantir l’application transparente de la MREL, ces obligations de déclaration et de publication devraient aussi s’appliquer aux entités de liquidation dont l’autorité de résolution détermine que la MREL doit être supérieure au montant suffisant pour absorber les pertes. Conformément au principe de proportionnalité, l’autorité de résolution devrait veiller à ce que ces obligations n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour s’assurer du respect de la MREL.

(13)

Par souci de cohérence, il convient que les modifications apportées au règlement (UE) no 806/2014 et les mesures nationales transposant les modifications apportées à la directive 2014/59/UE s’appliquent à partir de la même date. Toutefois, il y a lieu de prévoir une date d’application antérieure en ce qui concerne les modifications des dispositions relatives à la possibilité de se conformer à la MREL interne consolidée, afin de répondre à la nécessité pour les autorités de résolution d’adopter de nouvelles décisions déterminant la MREL à cette fin et d’accroître la sécurité juridique pour les groupes bancaires qui seraient soumis à cette disposition au regard du délai général de conformité à la MREL fixé au 1er janvier 2024 par la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014. Dès lors, les nouvelles règles sur la MREL interne consolidée relevant du règlement (UE) no 806/2014 devraient s’appliquer un jour après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative. Cela indiquerait également à tous les groupes bancaires et autorités de résolution auxquels s’appliquent la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 que des mesures peuvent être nécessaires pour couvrir la période allant du 1er janvier 2024 à la date d’application des mesures nationales transposant les dispositions de la présente directive modificative.

(14)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir adapter le traitement des entités de liquidation prévu par le cadre MREL et la possibilité pour les autorités de résolution de déterminer la MREL interne sur une base consolidée, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, grâce à une modification de règles qu’elle s’est déjà fixées, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15)

La directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 devraient donc être modifiés en conséquence,

1)

À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

2)

L’article 45 quater est modifié comme suit:

3)

L’article 45 septies est modifié comme suit:

4)

À l’article 45 decies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 45 undecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1)

À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

2)

L’article 12 quinquies est modifié comme suit:

3)

L’article 12 octies est modifié comme suit: