(1)

Conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a réexaminé l’application et le champ d’application de ladite directive et a conclu que les objectifs consistant à intégrer le marché des fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l’Union, à assurer un niveau élevé de protection des investisseurs et à protéger la stabilité financière ont, pour la plupart, été atteints. Toutefois, à l’issue de son réexamen, la Commission a également conclu qu’il était nécessaire d’harmoniser les règles applicables aux gestionnaires de FIA (ci-après dénommés «gestionnaires») gérant des FIA qui octroient des prêts, ainsi que de clarifier les normes applicables aux gestionnaires qui délèguent leurs fonctions à des tiers, de garantir l’égalité de traitement des entités qui fournissent des services de garde d’actifs (ci-après dénommées «conservateurs»), d’améliorer l’accès transfrontière aux services de dépositaire, d’optimiser la collecte de données prudentielles et de faciliter le recours à des outils de gestion de la liquidité dans l’ensemble de l’Union. Des modifications sont donc nécessaires pour répondre à ces besoins afin d’améliorer le fonctionnement de la directive 2011/61/UE.

(2)

La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) nécessite également un régime de délégation solide, l’égalité de traitement des conservateurs, des déclarations cohérentes à des fins de surveillance, notamment par la suppression des doublons et des exigences redondantes, et une approche harmonisée en ce qui concerne le recours aux outils de gestion de la liquidité. La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui établit des règles concernant l’agrément et l’activité des OPCVM et de leurs sociétés de gestion, devrait donc également être modifiée, dans les domaines de la délégation, de la garde des actifs, des déclarations à des fins de surveillance et de la gestion du risque de liquidité.

(3)

Le marché des FIA de l’Union atteignait 6,8 milliards d’euros en valeur nette d’inventaire fin 2022. Dans l’Union, les investisseurs professionnels représentent environ 86 % de la valeur nette d’inventaire des FIA gérés ou commercialisés par des gestionnaires agréés et par des gestionnaires inférieurs au seuil, c’est-à-dire les gestionnaires visés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE. Le marché des FIA de l’Union fournit plus de 250 milliards d’euros aux entreprises de l’Union dans le domaine du crédit privé, et les investisseurs de l’Union sont responsables de 30 % du capital mondial alloué à l’ensemble du secteur. La taille du marché agrégé des FIA de l’Union a continué de croître, augmentant de plus de 15 % de 2020 à 2022, et les FIA représentaient un tiers du secteur des fonds de l’espace économique européen fin 2020. Néanmoins, le secteur peut encore se développer en offrant aux investisseurs institutionnels un plus grand choix et en renforçant la compétitivité de l’union des marchés des capitaux.

(4)

Afin d’accroître l’efficacité des activités des gestionnaires, la liste des services auxiliaires établie à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE devrait être étendue de manière à inclure les tâches accomplies par un administrateur conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (4) (administration d’indices de référence) et les activités de gestion de crédits conformément à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil (5). Par souci d’exhaustivité, il convient de préciser que, lorsqu’il assume les tâches accomplies par un tel administrateur ou qu’il exerce des activités de gestion de crédits, le gestionnaire devrait être soumis, respectivement, au règlement (UE) 2016/1011 et à la directive (UE) 2021/2167.

(5)

Aux fins du renforcement de la sécurité juridique, il convient de préciser que la gestion des FIA peut également comprendre les activités d’octroi de prêts pour le compte d’un FIA et de gestion de structures de titrisation ad hoc.

(6)

Afin de renforcer la sécurité juridique pour les gestionnaires et les sociétés de gestion d’OPCVM en ce qui concerne les services qu’ils peuvent fournir à des tiers, il convient de préciser que les gestionnaires et les sociétés de gestion d’OPCVM sont autorisés à exercer, au profit de tiers, les mêmes fonctions et activités que celles qu’ils exercent déjà à l’égard des FIA et des OPCVM qu’ils gèrent, à condition que tout conflit d’intérêts potentiel créé par l’exercice de cette fonction ou de cette activité au profit de tiers soit géré de manière appropriée. Ces fonctions et activités comprennent, par exemple, des services aux entreprises, tels que les ressources humaines et les technologies de l’information (TI), ainsi que des services informatiques pour la gestion de portefeuille et la gestion des risques. Cette possibilité permettrait également de soutenir la compétitivité internationale des gestionnaires et des sociétés de gestion d’OPCVM de l’Union en permettant des économies d’échelle et contribuerait à diversifier les sources de revenus.

(7)

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de préciser que les gestionnaires qui fournissent des services auxiliaires portant sur des instruments financiers sont soumis aux règles énoncées dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6). En ce qui concerne les actifs autres que des instruments financiers, les gestionnaires devraient être tenus de se conformer aux exigences de la directive 2011/61/UE.

(8)

Afin de garantir l’application uniforme des exigences énoncées dans la directive 2011/61/UE en ce qui concerne les ressources humaines dont doivent disposer les gestionnaires, il convient de préciser qu’au moment de la demande d’agrément, un gestionnaire devrait fournir aux autorités compétentes des informations sur les ressources humaines et techniques qu’il utilise pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, pour superviser ses délégataires. Au moins deux personnes physiques qui, à temps plein, sont employées par le gestionnaire ou sont des membres exécutifs ou des membres de l’organe directeur du gestionnaire, et qui sont domiciliées, au sens de leur résidence habituelle, dans l’Union, devraient être désignées pour diriger l’activité du gestionnaire. Indépendamment de ce minimum légal, davantage de ressources pourraient être nécessaires en fonction de la taille et de la complexité du gestionnaire et des FIA qu’il gère.

(9)

Certains États membres ont des exigences en droit national ou dans des normes sectorielles concernant le degré d’indépendance d’un ou de plusieurs membres de l’organe directeur d’un gestionnaire ou d’un organe de gestion d’une société de gestion d’OPCVM ou d’une société d’investissement. Il convient d’encourager les gestionnaires qui gèrent des FIA commercialisés auprès d’investisseurs de détail, ainsi que les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement, à désigner, en tant que membre de leur organe directeur ou de leur organe de gestion, au moins un administrateur indépendant ou non exécutif, lorsque cela est possible en vertu du droit national ou des normes sectorielles de l’État membre d’origine du gestionnaire, de la société de gestion d’OPCVM ou de la société d’investissement, afin de protéger les intérêts des FIA et des OPCVM et des investisseurs dans les FIA que le gestionnaire gère ou dans l’OPCVM. Lors de cette nomination, le gestionnaire, la société de gestion d’OPCVM ou la société d’investissement doit veiller à ce que cet administrateur soit indépendant par son caractère et son jugement et qu’il dispose d’une expertise et d’une expérience suffisantes pour être en mesure d’évaluer si le gestionnaire, la société de gestion d’OPCVM ou la société d’investissement gère les FIA ou les OPCVM au mieux des intérêts des investisseurs.

(10)

La commercialisation des FIA n’est pas toujours assurée directement par le gestionnaire, mais plutôt par un ou plusieurs distributeurs travaillant pour le compte du gestionnaire ou pour leur propre compte. Il peut notamment être possible qu’un conseiller financier indépendant commercialise un FIA sans que le gestionnaire en ait connaissance. Les distributeurs de fonds sont pour la plupart soumis aux exigences réglementaires prévues par la directive 2014/65/UE ou la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (7), qui définissent la portée et l’étendue de leurs responsabilités à l’égard de leurs propres clients. La directive 2011/61/UE devrait donc tenir compte de la diversité des modalités de distribution et établir une distinction entre, d’une part, les modalités selon lesquelles un distributeur agit pour le compte d’un gestionnaire, qui doivent être considérées comme des modalités de délégation, et d’autre part, les modalités selon lesquelles un distributeur agit pour son propre compte, lorsqu’il commercialise le FIA conformément à la directive 2014/65/UE ou au moyen de produits d’investissement fondés sur l’assurance vie conformément à la directive (UE) 2016/97, auquel cas les dispositions de la directive 2011/61/UE relatives à la délégation ne devraient pas s’appliquer, indépendamment de tout accord de distribution entre le gestionnaire et le distributeur.

(11)

La délégation peut permettre une gestion efficace des portefeuilles d’investissement et donner la possibilité de se procurer l’expertise nécessaire dans un marché géographique ou une catégorie d’actifs particuliers. Toutefois, il importe que les autorités compétentes disposent d’informations actualisées sur les principaux éléments des modalités de délégation. Afin d’établir une vue d’ensemble fiable des activités de délégation dans l’Union, les gestionnaires devraient fournir régulièrement aux autorités compétentes des informations sur les modalités de délégation qui incluent la délégation de fonctions collectives ou discrétionnaires de gestion de portefeuille ou de gestion des risques. Les gestionnaires devraient donc, en ce qui concerne chaque FIA qu’ils gèrent, communiquer des informations sur les délégataires, une liste et une description des activités déléguées, le montant et le pourcentage des actifs des FIA gérés qui font l’objet de modalités de délégation concernant la fonction de gestion de portefeuille, une description de la manière dont le gestionnaire supervise, surveille et contrôle le délégataire, des informations sur les modalités de sous-délégation ainsi que la date de début et d’expiration des modalités de la délégation et de la sous-délégation. Par souci de clarté, il convient de préciser que les données collectées sur le montant et le pourcentage d’actifs des FIA gérés qui font l’objet de modalités de délégation concernant les fonctions de gestion de portefeuille ont pour but de fournir une meilleure vue d’ensemble du fonctionnement de la délégation et ne constituent pas, à elles seules, un indicateur probant pour déterminer l’adéquation de la substance ou des modalités de gestion des risques, ou l’efficacité des modalités de surveillance ou de contrôle au niveau du gestionnaire. Ces informations devraient être communiquées aux autorités compétentes dans le cadre du régime des obligations en matière de comptes rendus à des fins de surveillance régi par la directive 2011/61/UE.

(12)

Afin de garantir l’application uniforme de la directive 2011/61/UE, il convient de préciser que les règles de délégation qui y sont prévues s’appliquent à toutes les fonctions énumérées à l’annexe I de ladite directive et à la liste des services auxiliaires figurant à l’article 6, paragraphe 4, de ladite directive.

(13)

Les fonds d’investissement fournissant des prêts peuvent représenter une source de financement alternatif pour l’économie réelle. De tels fonds peuvent apporter un financement essentiel aux petites et moyennes entreprises de l’Union pour lesquelles il est plus difficile d’accéder aux sources traditionnelles de prêt. Toutefois, des approches réglementaires nationales divergentes peuvent donner lieu à un arbitrage réglementaire et à des niveaux de protection des investisseurs différents, ce qui entrave la mise en place d’un marché intérieur efficace pour l’octroi de prêts par les FIA. La directive 2011/61/UE devrait reconnaître aux FIA le droit d’octroyer des prêts. Il convient également de fixer des règles communes pour établir un marché intérieur efficace pour l’octroi de prêts par les FIA, pour garantir un niveau uniforme de protection des investisseurs dans l’Union, pour permettre aux FIA de développer leurs activités en octroyant des prêts dans tous les États membres et pour faciliter l’accès des entreprises de l’Union aux financements, objectif clé de l’union des marchés des capitaux, comme indiqué dans la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action». Toutefois, compte tenu de la croissance rapide du marché du crédit privé, il est nécessaire de s’attaquer aux risques microprudentiels et macroprudentiels potentiels que l’octroi de prêts par les FIA pourrait représenter et qui pourraient se propager à l’ensemble du système financier. Les règles applicables aux gestionnaires qui gèrent des FIA qui octroient des prêts devraient être harmonisées afin d’améliorer la gestion des risques sur l’ensemble du marché financier et d’accroître la transparence pour les investisseurs. Par souci de clarté, il convient de préciser que les dispositions de la présente directive qui sont applicables aux gestionnaires qui gèrent des FIA qui octroient des prêts ne devraient pas empêcher les États membres d’établir des cadres nationaux de produits qui définissent certaines catégories de FIA avec des règles plus restrictives.

(14)

L’octroi de prêts n’est pas toujours effectué directement par les FIA. Il peut arriver qu’un FIA accorde un prêt indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une entité à vocation particulière qui octroie le prêt pour un FIA ou pour le compte de celui-ci, ou pour le gestionnaire ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le FIA, avant d’être exposé au prêt. Afin d’éviter le contournement de la directive 2011/61/UE, lorsque ce FIA ou ce gestionnaire participe à la structuration du prêt, ou à la définition ou à l’accord préalable de ses caractéristiques, ces cas devraient être considérés comme des activités d’octroi de prêts et devraient être soumis à ladite directive.

(15)

Les FIA accordant des prêts aux consommateurs sont soumis aux exigences d’autres instruments du droit de l’Union applicables aux prêts aux consommateurs, notamment la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive (UE) 2021/2167. Ces instruments du droit de l’Union prévoient les protections de base dont bénéficient les emprunteurs dans l’Union. Toutefois, et pour des raisons impérieuses d’intérêt général, les États membres devraient pouvoir interdire l’octroi par les FIA de prêts aux consommateurs sur leur territoire.

(16)

Afin de soutenir la gestion professionnelle des FIA et d’atténuer les risques pesant sur la stabilité financière, les gestionnaires qui gèrent des FIA qui exercent des activités d’octroi de prêts, que ces FIA répondent ou non à la définition des FIA octroyant des prêts, devraient disposer de politiques, procédures et modalités efficaces pour l’octroi de prêts. Ils devraient également mettre en œuvre des politiques, des procédures et des modalités efficaces pour évaluer le risque de crédit ainsi que pour gérer et surveiller leur portefeuille de crédits lorsque les FIA qu’ils gèrent exercent des activités d’octroi de prêts, y compris lorsque ces FIA sont exposés à des prêts par l’intermédiaire de tiers. Ces politiques, procédures et modalités devraient être proportionnées à l’ampleur de l’octroi de prêts et faire l’objet d’un réexamen régulier.

(17)

Afin de limiter le risque lié à l’interconnexion entre les FIA octroyant des prêts et les autres acteurs des marchés financiers, les gestionnaires de ces FIA devraient, lorsque l’emprunteur est un établissement financier, être tenus de diversifier leur risque et de maintenir leur exposition en dessous de limites spécifiques.

(18)

Afin de garantir la stabilité et l’intégrité du système financier et d’introduire des garanties proportionnées, les FIA octroyant des prêts devraient être soumis à une limite de levier variable selon qu’ils sont de type ouvert ou fermé. Le risque pour la stabilité financière est plus élevé pour les FIA de type ouvert, qui peuvent faire l’objet de niveaux élevés de remboursements. Conformément à l’objectif de préservation de la stabilité financière, la limite de levier ne devrait pas dépendre du fait qu’un FIA octroyant des prêts soit commercialisé auprès d’investisseurs professionnels et de détail ou uniquement auprès d’investisseurs professionnels. La méthode de l’engagement fournit un cadre complet et solide pour calculer l’effet de levier conformément aux normes internationales, et en particulier pour tenir compte de l’effet de levier synthétique créé par les produits dérivés. Ces limites de levier ne devraient pas empêcher les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire d’imposer des limites de levier plus strictes lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir la stabilité et l’intégrité du système financier.

(19)

Afin de limiter les conflits d’intérêts, les gestionnaires et leur personnel ne devraient recevoir aucun prêt de la part de FIA qu’ils gèrent. De même, il devrait être interdit au dépositaire du FIA, au délégataire du dépositaire, au délégataire du gestionnaire et à son personnel, ainsi qu’aux entités appartenant au même groupe que le gestionnaire de recevoir des prêts de la part des FIA concernés.

(20)

Afin de prévenir les situations d’aléa moral et de préserver la qualité de crédit générale des prêts octroyés par les FIA, ces prêts devraient être soumis à des exigences de rétention du risque lorsqu’ils sont transférés à des tiers. Dans le même objectif, il devrait être interdit aux gestionnaires de gérer un FIA qui octroie des prêts dans le seul but de les vendre à des tiers («stratégie d’octroi pour cession»), indépendamment de la question de savoir si ce FIA répond ou non à la définition d’un FIA octroyant des prêts. Les prêts devraient être accordés dans le seul but d’investir les capitaux levés par le FIA conformément à sa stratégie d’investissement et aux contraintes réglementaires. Toutefois, le gestionnaire devrait être en mesure de mettre en œuvre cette stratégie d’investissement au mieux des intérêts des investisseurs du FIA. Cela implique que des dérogations aux règles de rétention du risque sont nécessaires et devraient couvrir les cas où la rétention d’une partie du prêt n’est pas compatible avec la mise en œuvre de la stratégie d’investissement du FIA ou avec les exigences réglementaires, y compris les exigences relatives aux produits, imposées au FIA et à son gestionnaire. Ces cas incluent les situations où retenir une partie du prêt aurait pour conséquence que le FIA dépasserait ses limites d’investissement ou de diversification ou enfreindrait des exigences réglementaires, telles que des mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou dans lesquelles le FIA entre en liquidation, ou dans lesquelles la situation de l’emprunteur a changé, par exemple, en cas de fusion ou de défaillance de l’emprunteur si la stratégie d’investissement du FIA n’est pas de gérer des actifs en difficulté, ou encore dans lesquelles l’affectation des actifs du FIA est modifiée, ce qui a pour conséquence que le FIA ne poursuit plus d’exposition à un secteur spécifique ou à une catégorie d’actifs spécifique. Un gestionnaire devrait, à la demande des autorités compétentes de son État membre d’origine, justifier sa décision de recourir à une telle dérogation aux règles de rétention du risque et devrait être tenu de respecter en permanence le principe fondamental de l’interdiction des stratégies octroi puis cession.

(21)

Les prêts illiquides à long terme détenus par un FIA pourraient être à l’origine de décalages de liquidité si la structure de type ouvert du FIA permet aux investisseurs de demander le remboursement de leurs parts ou actions de manière fréquente. Il est donc nécessaire d’atténuer les risques liés à la transformation des échéances en imposant une structure de type fermé pour les FIA octroyant des prêts. Il devrait toutefois être possible pour les FIA octroyant des prêts de fonctionner dans le cadre d’une structure de type ouvert, à condition que certaines exigences soient remplies, notamment un système de gestion de la liquidité qui réduise au minimum les décalages de liquidité, garantisse un traitement équitable des investisseurs et soit placé sous la surveillance des autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire. Afin d’assurer l’établissement de critères cohérents permettant aux autorités compétentes de déterminer si un FIA octroyant des prêts peut conserver une structure de type ouvert, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (9) devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour établir ces critères, en tenant dûment compte de la nature, du profil de liquidité et des expositions des FIA octroyant des prêts.

(22)

Il convient de préciser que, lorsqu’un FIA octroyant des prêts ou un gestionnaire en ce qui concerne les activités de prêt du FIA dont il assure la gestion, est soumis aux exigences énoncées dans la directive 2011/61/UE et à celles énoncées dans les règlements (UE) no 345/2013 (10), (UE) no 346/2013 (11) et (UE) 2015/760 (12) du Parlement européen et du Conseil, les exigences spécifiques applicables aux produits énoncées au chapitre II du règlement (UE) no 345/2013, au chapitre II du règlement (UE) no 346/2013 et dans le règlement (UE) 2015/760 devraient prévaloir sur les règles plus générales énoncées dans la directive 2011/61/UE.

(23)

En raison du caractère potentiellement illiquide et à long terme des actifs des FIA qui octroient des prêts, les gestionnaires pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux modifications des exigences réglementaires introduites au cours du cycle de vie des FIA qu’ils gèrent sans nuire à la confiance de leurs investisseurs. Il est donc nécessaire d’appliquer des dispositions transitoires à certaines exigences applicables aux FIA constitués avant l’adoption de la présente directive. Toutefois, ces FIA et gestionnaires devraient également pouvoir choisir d’être soumis à ces règles, à condition que les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en soient informées. En outre, les règles applicables à l’octroi de prêts et aux FIA octroyant des prêts, à l’exception des limites de levier et d’investissement et de l’obligation pour les FIA octroyant des prêts d’exercer leurs activités en tant que structure de type fermé, ne devraient s’appliquer qu’aux prêts octroyés après l’entrée en vigueur de la présente directive.

(24)

Afin de faciliter le suivi du marché par les autorités de surveillance, la collecte et le partage d’informations au moyen des déclarations à des fins de surveillance devraient être améliorés. Les obligations de déclaration redondantes qui existent dans le droit de l’Union et le droit national, en particulier dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (13), le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (14), le règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (15) et le règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne (16), pourraient être supprimées afin d’améliorer l’efficacité et de réduire la charge administrative pesant sur les gestionnaires. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (17), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (18), l’ESMA (ci-après dénommées «autorités européennes de surveillance» ou «AES») et la Banque centrale européenne (BCE), avec le soutien des autorités compétentes, le cas échéant, devraient évaluer de quelles données les différentes autorités de surveillance ont besoin afin que les modifications apportées au modèle de déclaration à des fins de surveillance pour les gestionnaires soient efficaces.

(25)

Afin de réduire les déclarations redondantes et les charges de déclaration qui s’y rapportent pour les gestionnaires et de garantir une réutilisation efficace des données par les autorités, les données communiquées par les gestionnaires aux autorités compétentes devraient être mises à la disposition des autres autorités compétentes concernées, des AES et du Comité européen du risque systémique (CERS), conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique du 7 décembre 2017 (19), chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, ainsi qu’aux membres du système européen de banques centrales (SEBC) uniquement à des fins statistiques.

(26)

Dans la perspective des futures modifications des obligations de déclaration à des fins de surveillance, il convient d’élargir l’étendue des données qui peuvent être demandées aux gestionnaires, en supprimant les restrictions à cette étendue visant à se concentrer sur les principales transactions et expositions ou contreparties et en ajoutant d’autres catégories de données à transmettre aux autorités compétentes. Si l’AEMF juge justifié que l’intégralité du portefeuille soit communiquée de façon périodique aux autorités de surveillance, les dispositions de la directive 2011/61/UE devraient prévoir l’élargissement de l’étendue de la déclaration.

(27)

Afin d’assurer l’harmonisation cohérente des obligations de déclaration à des fins de surveillance, il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, dans le but de définir les contenus, les formulaires et les procédures destinés à normaliser le processus de déclaration à des fins de surveillance des gestionnaires, en remplaçant ainsi le modèle de déclaration à des fins de surveillance établi par l’acte délégué adopté en vertu de l’article 24 de la directive 2011/61/UE, ainsi que la fréquence et le calendrier des déclarations. En ce qui concerne les informations à déclarer sur les modalités de délégation, les normes techniques de réglementation devraient se limiter à définir le niveau approprié de normalisation des informations à déclarer. Les normes techniques de réglementation ne devraient pas ajouter d’éléments qui ne sont pas prévus par la directive 2011/61/UE.

(28)

Afin d’uniformiser le processus de déclaration à des fins de surveillance, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne le format, les normes relatives aux données, les méthodes et modalités de présentation des déclarations des gestionnaires. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(29)

Afin de garantir une réponse plus efficace face aux pressions sur la liquidité en cas de tensions sur les marchés et de mieux protéger les investisseurs, il convient d’établir, dans la directive 2011/61/UE, des règles visant à mettre en œuvre la recommandation du CERS du 7 décembre 2017.

(30)

Pour permettre aux gestionnaires de type ouvert, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis, de faire face à la pression des demandes de remboursement en cas de tensions sur les marchés, il faudrait que ces gestionnaires soient tenus de choisir au moins deux autres outils de gestion de la liquidité sur la liste harmonisée figurant à l’annexe V, points 2 à 8, de la directive 2011/61/UE et de les inscrire dans le règlement ou les documents constitutifs du FIA. Par dérogation, lorsqu’un gestionnaire gère un FIA qui est agréé en tant que fonds monétaire conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (20), le gestionnaire devrait pouvoir décider de ne choisir qu’un seul outil de gestion de la liquidité sur cette liste. Ces outils de gestion de la liquidité devraient être adaptés à la stratégie d’investissement, au profil de liquidité et à la politique de remboursement du FIA. Les gestionnaires devraient activer ces outils de gestion de la liquidité lorsque cela est nécessaire pour préserver les intérêts des investisseurs du FIA. En outre, les gestionnaires de type ouvert devraient toujours avoir la possibilité de suspendre temporairement les souscriptions, les rachats et les remboursements ou d’activer des mécanismes de cantonnements d’actifs (side pockets), dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est justifié, compte tenu des intérêts des investisseurs du FIA. Lorsqu’un gestionnaire prend la décision de suspendre les souscriptions, les rachats et les remboursements, il devrait en informer sans retard inutile les autorités compétentes de son État membre d’origine. Lorsqu’un gestionnaire décide d’activer ou de désactiver des mécanismes de cantonnements d’actifs, il devrait en informer les autorités compétentes de son État membre d’origine dans un délai raisonnable avant l’activation ou la désactivation de cet outil de gestion de la liquidité. Un gestionnaire devrait également informer les autorités compétentes de son État membre d’origine lorsqu’il active ou désactive tout autre outil de gestion de la liquidité d’une manière qui n’est pas dans le cours normal des activités, comme le prévoient le règlement ou les documents constitutifs du FIA. Cela permettrait aux autorités de surveillance de mieux gérer l’éventuelle propagation des tensions de liquidité à l’ensemble du marché.

(31)

En particulier, et afin de renforcer la protection des investisseurs, il convient de préciser que le recours au remboursement en nature n’est pas adapté aux investisseurs de détail et ne devrait donc être activé que pour répondre aux demandes de remboursement d’investisseurs professionnels. Dans le même temps, il convient de remédier aux risques d’inégalité de traitement entre les investisseurs remboursés et les autres porteurs de parts ou actionnaires.

(32)

Pour pouvoir prendre une décision d’investissement en fonction de leur prise de risque et de leurs besoins de liquidité, les investisseurs devraient être informés des conditions d’utilisation des outils de gestion de la liquidité.

(33)

Afin d’assurer une harmonisation cohérente dans le domaine de la gestion du risque de liquidité par les gestionnaires de type ouvert et de faciliter la convergence du marché et de la surveillance, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, afin de préciser les caractéristiques des outils de gestion de la liquidité prévus à l’annexe V de la directive 2011/61/UE, en tenant dûment compte de la diversité des stratégies d’investissement et des actifs sous-jacents des FIA. Ces normes techniques de réglementation devraient être adoptées sur la base d’un projet élaboré par l’AEMF et ne devraient pas restreindre la capacité des gestionnaires à utiliser un outil de gestion de la liquidité approprié pour toutes les catégories d’actifs, toutes les juridictions et toutes les conditions de marché. Afin d’assurer un niveau uniforme de protection des investisseurs dans l’Union, l’AEMF devrait élaborer des orientations sur la sélection et le calibrage des outils de gestion de la liquidité par les gestionnaires. Ces orientations devraient souligner que la responsabilité liée à la gestion du risque de liquidité incombe principalement aux gestionnaires.

(34)

Les dépositaires jouent un rôle important dans la protection des intérêts des investisseurs et devraient être en mesure d’exécuter leurs tâches quel que soit le type de conservateur qui assure la garde des actifs de FIA. Par conséquent, lorsqu’ils fournissent des services de conservation à des FIA, il est nécessaire d’inclure les dépositaires centraux de titres (DCT) dans la chaîne de conservation afin de garantir, dans tous les cas, un flux d’informations stable entre le conservateur d’un actif du FIA et le dépositaire. Afin d’éviter des travaux inutiles, les dépositaires devraient être dispensés des obligations de diligence ex ante lorsqu’ils ont l’intention de déléguer la conservation à des DCT.

(35)

Afin d’améliorer la coopération et l’efficacité en matière de surveillance, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’un gestionnaire devraient être en mesure d’adresser aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de ce gestionnaire une demande motivée lui enjoignant de prendre des mesures de surveillance à son encontre.

(36)

Afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance, l’AEMF devrait pouvoir demander à une autorité compétente de lui présenter un cas, lorsque celui-ci a des conséquences transfrontières et pourrait nuire à la protection des investisseurs ou à la stabilité financière. L’analyse de ces cas par l’AEMF permettrait aux autres autorités compétentes de mieux cerner les questions débattues, contribuerait à prévenir la répétition de situations similaires et protègerait l’intégrité du marché des FIA.

(37)

Afin de favoriser la convergence de la surveillance dans le domaine de la délégation, l’AEMF devrait recevoir des informations plus complètes sur l’application de la présente directive dans tous les États membres, y compris en matière de surveillance et de contrôle appropriés des modalités de délégation. À cette fin, elle devrait s’appuyer sur les obligations de déclaration aux autorités compétentes et sur l’exercice, dans le domaine de la délégation, de ses pouvoirs en matière de convergence des pratiques de surveillance, avant le prochain réexamen des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE. L’AEMF devrait fournir un rapport analysant les pratiques du marché en matière de délégation et le respect des règles relatives à la délégation, ainsi que les exigences de substance, telles que celles relatives aux ressources humaines et techniques que les gestionnaires, les sociétés de gestion et leurs délégataires emploient aux fins de l’exercice de leurs fonctions.

(38)

Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (21) établit des règles harmonisées pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leurs processus ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité en ce qui concerne les produits financiers. Il est important d’adopter une approche horizontale des règles de transparence en matière de durabilité pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers. Les FIA et les OPCVM peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de l’union des marchés des capitaux. La croissance du marché des FIA et des OPCVM doit également être compatible avec d’autres objectifs de l’Union et devrait par conséquent être orientée vers la promotion d’une croissance durable. Les gestionnaires et les sociétés de gestion d’OPCVM devraient être en mesure de démontrer qu’ils respectent en permanence les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2019/2088. Dès lors, les gestionnaires et les sociétés de gestion d’OPCVM devraient intégrer des paramètres environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les règles de gouvernance et de gestion des risques utilisées pour étayer leurs décisions d’investissement. Les gestionnaires et les sociétés de gestion d’OPCVM devraient également appliquer des règles de gouvernance et de gestion des risques à leurs décisions d’investissement et à leur évaluation des risques pertinents, y compris les risques ESG. Cela est d’autant plus important lorsque les gestionnaires et les sociétés de gestion d’OPCVM font valoir les politiques d’investissement durable des FIA et des OPCVM qu’ils gèrent. Ces décisions d’investissement et évaluations des risques devraient être prises au mieux des intérêts des investisseurs des FIA et des OPCVM. L’AEMF devrait mettre à jour ses orientations sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive 2011/61/UE et de la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’alignement des incitations sur les risques ESG dans les politiques de rémunération.

(39)

La commercialisation des OPCVM n’est pas toujours assurée directement par la société de gestion, mais plutôt par un ou plusieurs distributeurs travaillant pour le compte de la société de gestion ou pour leur propre compte. Il peut notamment être possible qu’un conseiller financier indépendant commercialise un OPCVM sans en informer la société de gestion. Les distributeurs de fonds sont pour la plupart soumis aux exigences réglementaires prévues par la directive 2014/65/UE ou la directive (UE) 2016/97, qui définissent la portée et l’étendue de leurs responsabilités à l’égard de leurs propres clients. La directive 2009/65/CE devrait donc tenir compte de la diversité des modalités de distribution et établir une distinction entre, d’une part, les modalités selon lesquelles un distributeur agit pour le compte d’une société de gestion, qui doivent être considérées comme des modalités de délégation, et d’autre part, les modalités selon lesquelles un distributeur agit pour son propre compte, lorsqu’il commercialise l’OPCVM conformément à la directive 2014/65/UE ou au moyen de produits d’investissement fondés sur l’assurance vie conformément à la directive (UE) 2016/97, auquel cas les dispositions de la directive 2009/65/CE relatives à la délégation ne devraient pas s’appliquer, indépendamment de tout accord de distribution entre la société de gestion et le distributeur.

(40)

Certains marchés concentrés sont dépourvus d’offre concurrentielle de services de dépositaire. Pour remédier à cette pénurie, qui peut être à l’origine de coûts accrus pour les gestionnaires et d’une moindre efficacité du marché des FIA, les États membres devraient être en mesure de permettre aux autorités compétentes d’autoriser la désignation d’un dépositaire établi dans un autre État membre. Cette possibilité ne devrait être utilisée que lorsque les conditions énoncées dans la présente directive sont remplies et avec l’approbation préalable des autorités compétentes du FIA. Étant donné que la décision d’autoriser la désignation d’un dépositaire établi dans un autre État membre ne devrait pas être automatique, même lorsque ces conditions sont remplies, les autorités compétentes ne devraient prendre cette décision qu’après avoir procédé à une évaluation au cas par cas de l’absence de services de dépositaire pertinents dans l’État membre d’origine du FIA, eu égard à la stratégie d’investissement de ce FIA.

(41)

Dans le cadre de sa révision de la directive 2011/61/UE, la Commission devrait procéder à une évaluation du fonctionnement de la dérogation permettant la désignation d’un dépositaire établi dans un autre État membre et des avantages et risques potentiels, y compris l’incidence sur la protection des investisseurs, sur la stabilité financière, sur l’efficacité de la surveillance et sur la disponibilité des choix de marché, de la modification du champ d’application de cette dérogation, conformément aux objectifs de l’union des marchés des capitaux.

(42)

Le fait de créer la possibilité de désigner un dépositaire établi dans un autre État membre devrait aller de pair avec un élargissement de la portée de la surveillance. Par conséquent, le dépositaire devrait être tenu de coopérer non seulement avec ses autorités compétentes, mais aussi avec les autorités compétentes du FIA pour lequel le dépositaire a été désigné et avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire de ce FIA, si ces autorités compétentes sont situées dans un autre État membre que celui du dépositaire.

(43)

Afin de mieux protéger les investisseurs, il convient d’accroître le flux d’informations des gestionnaires vers les investisseurs des FIA. Afin de permettre aux investisseurs des FIA de mieux suivre les dépenses des FIA, les gestionnaires devraient recenser les frais, les charges et les dépenses qui sont supportés par les gestionnaires et qui sont ensuite directement ou indirectement affectés aux FIA ou à l’un de leurs investissements. Les gestionnaires devraient rendre compte périodiquement de tous ces frais, charges et dépenses. Les gestionnaires devraient aussi être tenus de déclarer aux investisseurs la composition du portefeuille des prêts octroyés.

(44)

Afin d’accroître la transparence du marché et d’utiliser efficacement les données disponibles sur le marché des FIA, l’AEMF devrait être autorisée à divulguer sous une forme agrégée ou synthétique les données de marché dont elle dispose et la norme de confidentialité devrait par conséquent être assouplie pour permettre une telle utilisation des données.

(45)

Les exigences applicables aux entités de pays tiers ayant accès au marché intérieur devraient être alignées sur les normes énoncées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (22). Elles devraient également être alignées sur les normes énoncées dans l’action commune conduite par les États membres en ce qui concerne les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dont font mention les conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. En particulier, les FIA de pays tiers, les gestionnaires établis dans un pays tiers qui sont actifs dans des États membres particuliers et les dépositaires établis dans un pays tiers ne devraient pas être situés dans un pays tiers à haut risque conformément à la directive (UE) 2015/849, ni dans un pays tiers considéré comme fiscalement non coopératif, sous réserve, dans certains cas, d’un délai de grâce lorsqu’un pays est ultérieurement identifié comme pays tiers à haut risque au titre de ladite directive ou ajouté à la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les exigences devraient également garantir un échange approprié et efficace d’informations en matière fiscale, conformément aux normes internationales telles que celles énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.

(46)

La directive 2009/65/CE devrait garantir que les conditions pour les sociétés de gestion d’OPCVM soient comparables à celles des gestionnaires dans les domaines où il n’y a aucune raison de maintenir des différences réglementaires entre les OPCVM et les gestionnaires. Tel serait le cas du régime de délégation, du traitement réglementaire des conservateurs, des obligations de déclaration à des fins de surveillance, ainsi que de la disponibilité et de l’utilisation des outils de gestion de la liquidité.

(47)

Afin de garantir l’application uniforme des exigences de substance aux sociétés de gestion d’OPCVM, il convient de préciser qu’au moment de la demande d’agrément, une société de gestion devrait fournir aux autorités compétentes des informations sur les ressources humaines et techniques qu’elle utilise pour exercer ses fonctions et, le cas échéant, superviser ses délégataires. Au moins deux personnes physiques qui, à temps plein, sont employées par la société de gestion ou sont des membres exécutifs ou des membres de l’organe de gestion de la société de gestion, et qui sont domiciliées, au sens de leur résidence habituelle, dans l’Union, devraient être désignées pour diriger l’activité de la société de gestion. Indépendamment de ce minimum légal, davantage de ressources pourraient être nécessaires en fonction de la taille et de la complexité de la société de gestion et de l’OPCVM qu’elle gère.

(48)

Afin d’aligner les cadres juridiques des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la délégation, les sociétés de gestion d’OPCVM devraient être tenues de justifier auprès des autorités compétentes la délégation de leurs fonctions et de fournir des raisons objectives motivant cette délégation.

(49)

La délégation peut permettre une gestion efficace des portefeuilles d’investissement et donner la possibilité de se procurer l’expertise nécessaire dans un marché géographique ou une catégorie d’actifs particuliers. Toutefois, il importe que les autorités de surveillance disposent d’informations actualisées sur les principaux éléments des modalités de délégation. Afin d’établir une vue d’ensemble fiable des activités de délégation dans l’Union, les sociétés de gestion devraient fournir régulièrement aux autorités compétentes des informations sur les modalités de délégation qui incluent la délégation de fonctions collectives ou discrétionnaires de gestion de portefeuille ou de gestion des risques. Les sociétés de gestion devraient donc, en ce qui concerne chaque OPCVM qu’elles gèrent, communiquer des informations sur les délégataires, une liste et une description des activités déléguées, le montant et le pourcentage des actifs de l’OPCVM géré qui font l’objet de modalités de délégation concernant la fonction de gestion de portefeuille, une description de la manière dont la société de gestion supervise, surveille et contrôle le délégataire, des informations sur les modalités de sous-délégation ainsi que la date de début et d’expiration des modalités de la délégation et de la sous-délégation. Par souci de clarté, il convient de préciser que les données collectées sur le montant et le pourcentage d’actifs de l’OPCVM géré qui font l’objet de modalités de délégation concernant la fonction de gestion de portefeuille ont pour but de fournir une meilleure vue d’ensemble du fonctionnement de la délégation et ne constituent pas, à elles seules, un indicateur probant pour déterminer l’adéquation de la substance ou des modalités de gestion des risques, ou l’efficacité des modalités de surveillance ou de contrôle au niveau du gestionnaire. Ces informations devraient être communiquées aux autorités compétentes dans le cadre du régime des obligations en matière de comptes rendus à des fins de surveillance régies par la directive 2009/65/CE.

(50)

Afin de garantir l’application uniforme de la directive 2009/65/CE, il convient de préciser que les règles de délégation qui y sont prévues s’appliquent à toutes les fonctions énumérées à l’annexe II de ladite directive et à la liste de services auxiliaires figurant à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.

(51)

Afin d’aligner davantage les règles de délégation applicables aux gestionnaires et aux OPCVM et de parvenir à une application plus uniforme des directives 2011/61/UE et 2009/65/CE, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition des conditions dans lesquelles une société de gestion d’OPCVM peut déléguer des fonctions à un tiers et des conditions dans lesquelles une telle société peut être considérée comme étant une société boîte aux lettres et ne peut donc plus être considérée comme étant le gestionnaire de l’OPCVM. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (23). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(52)

La présente directive devrait mettre en œuvre la recommandation du CERS du 7 décembre 2017 visant à harmoniser les outils de gestion de la liquidité et leur utilisation par les gestionnaires de fonds de type ouvert, y compris par les OPCVM, afin de permettre une réponse plus efficace aux pressions sur la liquidité en cas de tensions sur les marchés et une meilleure protection des investisseurs.

(53)

Pour permettre aux OPCVM, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis, de faire face à la pression des demandes de remboursement en cas de tensions sur les marchés, il faudrait qu’ils soient tenus de choisir au moins deux outils de gestion de la liquidité sur la liste harmonisée figurant à l’annexe IIA, points 2 à 8, de la directive 2009/65/CE et de les inscrire dans leur règlement ou leurs documents constitutifs. Par dérogation, un OPCVM qui est agréé en tant que fonds monétaire conformément au règlement (UE) 2017/1131 devrait pouvoir décider de ne choisir qu’un seul outil de gestion de la liquidité sur cette liste. Ces outils de gestion de la liquidité devraient être adaptés à la stratégie d’investissement, au profil de liquidité et à la politique de remboursement de l’OPCVM. L’OPCVM devrait activer ces outils de gestion de la liquidité lorsque cela est nécessaire pour préserver les intérêts des investisseurs de l’OPCVM. En outre, les OPCVM devraient toujours avoir la possibilité de suspendre temporairement les souscriptions, les rachats et les remboursements ou d’activer des mécanismes de cantonnements d’actifs, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela est justifié, compte tenu des intérêts des investisseurs de l’OPCVM. Lorsqu’un OPCVM prend la décision de suspendre les souscriptions, les rachats et les remboursements, il devrait en informer sans retard inutile les autorités compétentes de son État membre d’origine. Lorsqu’un OPCVM décide d’activer ou de désactiver des mécanismes de cantonnements d’actifs, il devrait en informer les autorités compétentes de son État membre d’origine dans un délai raisonnable avant l’activation ou la désactivation de cet outil de gestion de la liquidité. L’OPCVM devrait également informer les autorités compétentes de son État membre d’origine lorsqu’il active ou désactive tout autre outil de gestion de la liquidité d’une manière qui n’est pas dans le cours normal des activités, comme le prévoient le règlement ou les documents constitutifs de l’OPCVM. Cela permettrait aux autorités de surveillance de mieux gérer l’éventuelle propagation des tensions de liquidité à l’ensemble du marché.

(54)

En particulier, et afin de renforcer la protection des investisseurs, il convient de préciser que le recours au remboursement en nature n’est pas adapté aux investisseurs de détail et ne devrait donc être activé que pour répondre aux demandes de remboursement d’investisseurs professionnels. Dans le même temps, il convient de remédier aux risques d’inégalité de traitement entre les investisseurs remboursés et les autres porteurs de parts.

(55)

Pour pouvoir prendre une décision d’investissement en fonction de leur propension au risque et de leurs besoins de liquidité, les investisseurs devraient être informés des conditions d’utilisation des outils de gestion de la liquidité.

(56)

Afin d’assurer une harmonisation cohérente dans le domaine de la gestion du risque de liquidité par les OPCVM et de faciliter la convergence du marché et de la surveillance, il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, dans le but de préciser les caractéristiques des outils de gestion de la liquidité prévus à l’annexe IIA de la directive 2009/65/CE, en tenant dûment compte de la diversité des stratégies d’investissement et des actifs sous-jacents des OPCVM. Ces normes techniques de réglementation devraient être adoptées sur la base d’un projet élaboré par l’AEMF et ne devraient pas restreindre la capacité des OPCVM à utiliser un outil de gestion de la liquidité approprié pour toutes les catégories d’actifs, tous les pays et territoires et toutes les conditions de marché. Afin d’assurer un niveau uniforme de protection des investisseurs dans l’Union, l’AEMF devrait élaborer des orientations sur la sélection et le calibrage des outils de gestion de la liquidité par les sociétés de gestion. Ces orientations devraient souligner que la responsabilité liée à la gestion du risque de liquidité incombe principalement aux OPCVM.

(57)

Afin de faciliter le suivi du marché par les autorités de surveillance, il convient d’améliorer la collecte et le partage d’informations au moyen des déclarations à des fins de surveillance en soumettant les OPCVM à des obligations de déclaration aux autorités de surveillance. Les obligations de déclaration redondantes qui existent dans le droit de l’Union et le droit national, en particulier dans les règlements (UE) no 600/2014 et (UE) 2019/834 et les règlements (UE) no 1011/2012 et (UE) no 1073/2013, pourraient être supprimées afin d’améliorer l’efficacité et de réduire la charge administrative pesant sur les sociétés de gestion. Les AES et la BCE, avec le soutien des autorités compétentes, si nécessaire, devraient évaluer de quelles données les différentes autorités de surveillance ont besoin, afin de s’assurer que les informations à déclarer conformément au modèle de déclaration à des fins de surveillance pour les OPCVM sont suffisantes.

(58)

Afin de réduire les déclarations redondantes et les charges de déclaration qui s’y rapportent pour les OPCVM et de garantir une réutilisation efficace des données par les autorités, les données communiquées par les OPCVM aux autorités compétentes devraient être mises à la disposition des autres autorités compétentes concernées, de l’AEMF, des autres AES et du CERS, chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, ainsi qu’aux membres du SEBC uniquement à des fins statistiques.

(59)

Afin d’assurer l’harmonisation cohérente des obligations de déclaration à des fins de surveillance, il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, dans le but de définir les contenus, les formulaires et les procédures destinés à normaliser le processus de déclaration à des fins de surveillance des sociétés de gestion, ainsi que la fréquence et le calendrier des déclarations. En ce qui concerne les informations à déclarer sur les modalités de délégation, les normes techniques de réglementation devraient se limiter à définir le niveau approprié de normalisation des informations à déclarer. Ces normes techniques de réglementation devraient être adoptées sur la base d’un projet élaboré par l’AEMF. Les normes techniques de réglementation ne devraient pas ajouter d’éléments qui ne sont pas prévus par la directive 2009/65/CE.

(60)

Afin d’uniformiser le processus de déclaration à des fins de surveillance, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne le format, les normes relatives aux données, les méthodes et modalités de présentation des déclarations des sociétés de gestion. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(61)

Afin d’assurer la protection des investisseurs, et en particulier de veiller à ce que, dans tous les cas, il y ait un flux d’informations stable entre le conservateur d’un actif de l’OPCVM et le dépositaire, le régime de dépositaires devrait être étendu pour inclure les DCT dans la chaîne de conservation lorsque ceux-ci fournissent des services de conservation à des OPCVM. Afin d’éviter des travaux inutiles, les dépositaires devraient être dispensés des obligations de diligence ex ante lorsqu’ils ont l’intention de déléguer la conservation à des DCT.

(62)

Afin d’améliorer la coopération et l’efficacité en matière de surveillance, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’un OPCVM devraient être en mesure d’adresser à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM une demande motivée lui enjoignant de prendre des mesures de surveillance à l’encontre de cet OPCVM.

(63)

Afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance, l’AEMF devrait pouvoir demander à une autorité compétente de lui présenter un cas, lorsque celui-ci a des conséquences transfrontières et pourrait nuire à la protection des investisseurs ou à la stabilité financière. L’analyse de ces cas par l’AEMF permettrait aux autres autorités compétentes de mieux cerner les questions débattues, contribuerait à prévenir la répétition de situations similaires et protègerait l’intégrité du marché des OPCVM.

(64)

Sans préjudice des règles en matière de secret actuellement applicables, il convient d’améliorer les échanges d’informations entre les autorités compétentes et les autorités fiscales. Ces échanges devraient être conformes au droit national et, lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne devraient être divulguées qu’avec l’accord exprès de l’autorité compétente qui les a divulguées.

(65)

Les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE imposent aux gestionnaires et aux sociétés de gestion d’OPCVM d’agir avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis au mieux des intérêts des fonds d’investissement qu’ils gèrent et de leurs investisseurs. Les États membres devraient par conséquent exiger des gestionnaires et des sociétés de gestion d’OPCVM qu’ils agissent de manière honnête et équitable pour ce qui est des frais et coûts imputés aux investisseurs. En 2020, l’AEMF a élaboré des instructions en matière de surveillance afin de favoriser une convergence de la surveillance des coûts dans les FIA et les OPCVM, et de mettre au point un ensemble de critères pour aider les autorités compétentes à évaluer la notion de coûts indus et à contrôler l’obligation destinée à empêcher que des coûts indus ne soient imputés aux investisseurs. Ces critères visent à fournir des orientations aux autorités compétentes tout en favorisant la convergence en matière de surveillance dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Cependant, en l’absence d’une définition claire des coûts indus, des divergences existent à l’heure actuelle dans les pratiques de marché et de surveillance au sujet de ce que le secteur et les autorités de surveillance considèrent comme des coûts indus, et les données disponibles ont montré une disparité entre les coûts facturés dans différents États membres ainsi qu’entre les coûts facturés aux investisseurs de détail et ceux supportés par les investisseurs professionnels. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux directives 2011/61/UE et 2009/65/CE, dans le contexte de la stratégie d’investissement de détail de l’Union, visent à résoudre ce problème en imposant aux gestionnaires de fonds de mettre en place un procédé solide de détermination des coûts, qui devrait consister à relever, analyser et réexaminer les coûts facturés, directement ou indirectement, aux fonds d’investissement ou à leurs porteurs de parts, et en introduisant une obligation d’indemniser les investisseurs lorsque des coûts indus ont été facturés. L’AEMF devrait présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport qui évalue le niveau des coûts facturés aux investisseurs de détail, les raisons de ces coûts et les différences constatées en la matière, notamment les différences dues à la nature des FIA et des OPCVM concernés, et qui examine si les critères énoncés dans ses instructions en matière de surveillance doivent être complétés par des éléments se rapportant à la notion de coûts indus. Afin de contribuer à la surveillance des coûts par les autorités compétentes et à l’analyse des questions liées aux coûts par l’AEMF, les autorités compétentes devraient collecter des données sur les coûts devant être partagées avec l’AEMF en une fois. Cette collecte de données devrait permettre à l’AEMF d’accroître son expertise dans le domaine de la déclaration des coûts en vue de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux autorités compétentes des conseils techniques en matière de collecte de données sur les coûts dans le contexte de la stratégie d’investissement de détail de l’Union. Sur la base de ce rapport, l’AEMF devrait mener les activités visées à l’article 29 du règlement (UE) no 1095/2010 afin de contribuer à une compréhension commune de la notion de coûts indus.

(66)

Le nom d’un FIA et d’un OPCVM est un élément distinctif qui influence les choix des investisseurs et donne une première impression de la stratégie d’investissement et des objectifs du fonds. Bien que le nom d’un FIA et d’un OPCVM fasse déjà partie des informations précontractuelles fournies aux investisseurs, il est utile de souligner l’importance du nom en indiquant en particulier qu’il constitue une information précontractuelle essentielle figurant dans les informations clés pour l’investisseur et le prospectus qui doivent être fournis aux investisseurs de détail avant qu’ils n’investissent dans cet FIA et aux investisseurs avant qu’ils n’investissent dans cet OPCVM. Conformément à la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil (24), à compter du 1er janvier 2023, les OPCVM commercialisés auprès d’investisseurs de détail sont soumis aux exigences du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (25). Depuis cette date, l’obligation faite à une société de gestion d’OPCVM ou à une société d’investissement d’élaborer un document d’informations clés pour l’investisseur a été remplacée par l’obligation d’élaborer un document d’informations clés conformément au règlement (UE) no 1286/2014. En outre, les gestionnaires commercialisés auprès d’investisseurs de détail sont aussi soumis aux exigences dudit règlement. Par conséquent, lorsque les FIA et les OPCVM sont commercialisés auprès d’investisseurs de détail, les gestionnaires et les OPCVM sont tenus d’inclure, dans le document d’informations clés, le nom du fonds ainsi que de veiller à ce que cette information soit correcte, claire et non trompeuse, et qu’elle ne véhicule pas de message trompeur ou prêtant à confusion qui attirerait indûment les investisseurs. Il est donc essentiel de souligner que le nom d’un FIA ou d’un OPCVM est considéré comme étant aussi important que tout autre document précontractuel et est soumis à des normes identiques de loyauté et de transparence. Afin de garantir un niveau élevé et uniforme de protection des investisseurs dans l’Union, l’AEMF devrait élaborer des orientations afin de préciser dans quelles situations le nom d’un FIA ou d’un OPCVM peut être incorrect, peu clair ou trompeur pour l’investisseur. La législation sectorielle fixant des normes pour la dénomination des fonds ou la commercialisation des fonds prime sur orientations.

(67)

Dans l’exercice de ses fonctions au sens des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, l’AEMF devrait adopter une stratégie axée sur les risques.

(68)

La BCE a émis un avis le 9 août 2022 (26),

1)

À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

3)

L’article 7 est modifié comme suit:

4)

À l’article 8, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

6)

À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

7)

L’article 15 est modifié comme suit:

8)

À l’article 16, les paragraphes suivants sont insérés:

(*11)  Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8)."

(*12)  Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).»."

9)

L’article 20 est modifié comme suit:

10)

L’article 21 est modifié comme suit:

11)

L’article 23 est modifié comme suit:

12)

L’article 24 est modifié comme suit:

13)

À l’article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(*15)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).»."

14)

À l’article 35, paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

15)

À l’article 36, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

16)

À l’article 37, le paragraphe 7 est modifié comme suit:

17)

À l’article 40, paragraphe 2, premier alinéa, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

18)

À l’article 42, paragraphe 1, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

19)

À l’article 43, le paragraphe suivant est ajouté:

20)

À l’article 46, paragraphe 2, le point j) est remplacé par le texte suivant:

21)

L’article 47 est modifié comme suit:

22)

L’article 50 est modifié comme suit:

23)

L’article 60 est remplacé par le texte suivant:

24)

L’article 61 est modifié comme suit:

25)

L’article suivant est inséré:

26)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

27)

Le texte figurant à l’annexe II de la présente directive est ajouté en tant qu’annexe V.

1)

À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

(*16)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).»."

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

3)

L’article 7 est modifié comme suit:

4)

L’article 13 est modifié comme suit:

5)

L’article 14 est modifié comme suit:

6)

L’article suivant est inséré:

(*19)  Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).»."

7)

Les articles suivants sont insérés:

(*20)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).»."

8)

L’article 22 bis est modifié comme suit:

9)

À l’article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 57, le paragraphe suivant est ajouté:

11)

À l’article 69, le paragraphe suivant est ajouté:

12)

À l’article 79, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

13)

À l’article 84, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

14)

À l’article 98, les paragraphes suivants sont ajoutés:

15)

L’article 101 est modifié comme suit:

16)

L’article 102 est modifié comme suit:

17)

L’article suivant est inséré:

18)

L’article 112 bis est modifié comme suit:

19)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.

20)

Le texte figurant à l’annexe IV de la présente directive est inséré en tant qu’annexe IIA.