(1)

La portée et le contenu des informations à communiquer aux autorités compétentes en vertu de l’article 17, paragraphes 1, 2, 3, 8 et 9, de l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’article 20, paragraphes 1 et 4, de la directive 2009/65/CE varient en fonction de l’objet et de la forme de la notification. Il convient donc de préciser les informations à communiquer par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après les «sociétés de gestion») pour chaque type de notification.

(2)

Les autorités compétentes devraient être informées de toute modification apportée aux informations communiquées, afin d’être à tout moment au fait des activités des sociétés de gestion et en mesure d’exercer dûment leurs pouvoirs de surveillance. Cela inclut tout retrait, toute annulation ou toute modification de l’agrément initialement accordé à une société de gestion.

(3)

Le numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN) et l’identifiant d’entité juridique (LEI) attribués à un OPCVM sont extrêmement importants pour l’identification unique de cet OPCVM par voie électronique. Le présent règlement prévoit donc la notification obligatoire de l’ISIN et du LEI lorsque de tels codes ont été attribués à un OPCVM et sont donc disponibles.

(4)

Les autorités compétentes devraient recevoir des informations sur les personnes responsables de la gestion d’une succursale, avec leurs coordonnées. Il conviendrait de considérer comme responsables de la gestion d’une succursale les personnes qui sont habilitées à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de la succursale ou à diriger effectivement ses activités, ou qui occupent une fonction de direction leur conférant la responsabilité de la gestion courante de la succursale. Afin d’éviter toute lacune, il conviendrait de veiller à ce que, pour chaque pan des activités de la succursale, domaine dans lequel elle exerce des activités et fonction de direction exercée en son sein, les personnes occupant le poste de direction concerné fassent l’objet d’une notification.

(5)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission.

(6)

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(7)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles dans la mesure où elles traitent de la forme et du contenu des informations à échanger entre les sociétés de gestion, les autorités nationales compétentes de leur État membre d’origine et les autorités nationales compétentes des États membres d’accueil dans lesquels les sociétés de gestion ont l’intention de fournir des services transfrontières. Pour garantir la cohérence de ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour permettre aux sociétés de gestion et aux autorités nationales compétentes de les appréhender dans leur ensemble et d’y avoir aisément accès, il est souhaitable de les regrouper dans un règlement unique.

(8)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement sera conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3).

(9)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 10 octobre 2023.

(10)

Afin de permettre aux sociétés de gestion et aux autorités compétentes de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu d’en différer l’application,

a)

une liste des fonctions de gestion ou d’administration des placements faisant l’objet d’une délégation;

b)

le nom, l’adresse et les coordonnées du délégataire.