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Document 32024R0584

Règlement délégué (UE) 2024/584 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations simples, transparentes et standardisées

C/2023/7418

JO L, 2024/584, 15.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/584/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/584/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/584

15.2.2024

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/584 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2023

modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations simples, transparentes et standardisées

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 20, paragraphe 14, troisième alinéa, son article 24, paragraphe 21, troisième alinéa, et son article 26 ter, paragraphe 13, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission (2) établit des critères uniformes pour déterminer l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations simples, transparentes et standardisées (STS).

(2)

Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) 2017/2402, notamment en y ajoutant la possibilité de reconnaître les titrisations inscrites au bilan comme des titrisations STS, afin de doter le cadre de l’Union en matière de titrisation d’un outil supplémentaire pour favoriser la reprise économique à la suite de la crise de la COVID-19.

(3)

Contrairement aux titrisations classiques, dans le cadre d’une titrisation inscrite au bilan, les expositions titrisées restent toujours au bilan de l’initiateur. Pour être considérées comme homogènes conformément au critère d’homogénéité énoncé à l’article 1er, point c), du règlement délégué (UE) 2019/1851, les expositions titrisées devraient être gérées selon des procédures similaires en matière de suivi, de collecte et de gestion des créances en espèces, qu’elles restent au bilan de l’initiateur, comme dans le cas des titrisations inscrites au bilan, ou qu’elles soient inscrites au bilan de l’entité de titrisation, comme dans le cas des titrisations traditionnelles. C’est pourquoi il conviendrait de supprimer la référence à «l’actif de l’entité de titrisation» à l’article 1er, point c), du règlement délégué (UE) 2019/1851.

(4)

Lorsque les expositions sous-jacentes sur des entreprises et sur des particuliers présentent des caractéristiques similaires et que les risques associés sont évalués sur la base de méthodes et de paramètres communs, ces expositions devraient être regroupées comme relevant du même type d’actifs.

(5)

L’approche suivie par les initiateurs ou les prêteurs initiaux pour évaluer le risque de crédit associé aux prêts et crédits-bails automobiles et aux prêts sur carte de crédit accordés aux entreprises peut être plus similaire à celle appliquée aux expositions sur les particuliers qu’à celle appliquée aux expositions sur les entreprises. Il est nécessaire en conséquence de modifier la liste des facteurs d’homogénéité liés au type de débiteurs pour ces types d’actifs.

(6)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux titrisations émises le 6 mars 2024 ou après cette date. Toutefois, afin de ne pas interférer avec les contrats existants conclus avant l’instauration des critères d’homogénéité modifiés, il est nécessaire de prévoir un régime transitoire pour ces contrats.

(7)

L’un des grands principes qui sous-tendait la modification du règlement (UE) 2017/2402 par le règlement (UE) 2021/557 était de garantir un degré élevé de cohérence entre les exigences STS applicables aux titrisations STS inscrites au bilan et les exigences STS existant déjà pour les titrisations ABCP et autres qu’ABCP. Il s’ensuit que les règles permettant de déterminer l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations STS inscrites au bilan devraient être alignées autant que possible sur les règles qui existent déjà pour les titrisations STS ABCP et autres qu’ABCP. Afin de favoriser une appréhension d’ensemble de toutes les règles encadrant la détermination de l’homogénéité des expositions sous-jacentes et de permettre aux parties soumises aux obligations correspondantes d’accéder facilement à ces règles, il est nécessaire de rassembler dans un règlement unique les normes techniques de réglementation sur l’homogénéité applicables aux titrisations autres qu’ABCP, aux titrisations ABCP et aux titrisations STS inscrites au bilan.

(8)

Il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2019/1851 en conséquence.

(9)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, qui a été élaboré en étroite coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(10)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement délégué (UE) 2019/1851

Le règlement délégué (UE) 2019/1851 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 24, paragraphe 15, et de l’article 26 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions sous-jacentes sont considérées comme homogènes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:»;

b)

au point a), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

les facilités de crédit accordées à des particuliers aux fins d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage, et les facilités de crédit accordées à des entreprises, lorsque l’initiateur applique la même approche d’évaluation du risque de crédit que pour les particuliers, qui ne relèvent pas des points i) et ii) ni iv) à viii);»;

c)

les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

elles sont gérées selon des procédures similaires en matière de suivi, de collecte et de gestion des créances en espèces;

d)

un ou plusieurs des facteurs d’homogénéité prévus à l’article 2 s’appliquent lorsqu’il y a lieu.».

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

particuliers, et entreprises lorsque l’initiateur applique la même approche pour évaluer le risque de crédit associé aux expositions sur les entreprises que pour les expositions sur les particuliers;»;

b)

au paragraphe 5, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

particuliers, et entreprises lorsque l’initiateur applique la même approche pour évaluer le risque de crédit associé aux expositions sur les entreprises que pour les expositions sur les particuliers;».

Article 2

Titrisations STS en cours

Pour les titrisations STS dont les titres sont émis ou dont les positions de titrisation sont créées conformément aux dispositions des accords adoptés et qui ont été notifiées à l’AEMF conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 avant le 6 mars 2024, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation peuvent, sans se conformer aux exigences énoncées à l’article 1er du présent règlement, continuer à utiliser la dénomination «STS» ou «simple, transparente et standardisée», ou une désignation qui fait directement ou indirectement référence à ces termes, pour autant que ces titrisations soient conformes à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission du 28 mai 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations (JO L 285 du 6.11.2019, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/584/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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