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Document 32024R0363

Règlement délégué (UE) 2024/363 de la Commission du 11 octobre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2015/2205 en ce qui concerne la transition vers les indices de référence TONA et SOFR auxquels se réfèrent certains contrats dérivés de gré à gré

C/2023/6692

JO L, 2024/363, 22.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/363/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/363/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/363

22.1.2024

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/363 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2023

modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2015/2205 en ce qui concerne la transition vers les indices de référence TONA et SOFR auxquels se réfèrent certains contrats dérivés de gré à gré

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission (2) désigne notamment un ensemble de catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré qui sont soumises à l’obligation de compensation. Le règlement délégué (UE) 2015/2205 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2022/750 de la Commission (3) en ce qui concerne l’ensemble des catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en euros (EUR), en livres sterling (GBP), en yens japonais (JPY) et en dollars américains (USD) soumises à l’obligation de compensation. Cette modification de l’ensemble de catégories soumises à l’obligation de compensation reflète la transition vers de nouveaux indices auxquels se réfèrent des dérivés de gré à gré, avec l’abandon de la référence aux indices Euro Overnight Index Average (EONIA) et London Inter-Bank Offered Rate (LIBOR) et leur remplacement par de nouveaux taux sans risque, étant donné que certaines catégories de dérivés ne remplissaient plus les critères essentiels pour être soumises à l’obligation de compensation, alors que de nouvelles catégories ont commencé à remplir ces critères.

(2)

L’administrateur du LIBOR, ICE Benchmark Administrator, a fait savoir que la cessation du LIBOR JPY et de certains taux du LIBOR USD allait prendre effet à la fin de 2021, tandis que la publication de tous les autres taux du LIBOR USD cesserait en juin 2023. En outre, la Commission, la Banque centrale européenne dans sa fonction de surveillance bancaire (BCE – surveillance bancaire), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié une déclaration commune pour fortement encourager les contreparties à cesser d’utiliser les taux LIBOR, y compris le LIBOR USD, comme taux de référence dans les nouveaux contrats au plus tard le 31 décembre 2021. Après le 1er janvier 2022, les contreparties ne sont donc plus en mesure de conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au LIBOR JPY, étant donné que cet indice de référence a cessé d’exister, et les contreparties ne devraient plus conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au LIBOR USD.

(3)

Les régulateurs et les acteurs du marché se sont employés à mettre en place des taux de remplacement pour ces devises, et notamment à élaborer de nouveaux taux sans risque, qui sont actuellement utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. En particulier, les taux sans risque Secured Overnight Financing Rate (SOFR) et Tokyo Overnight Average Rate (TONA) sont produits respectivement pour les devises USD et JPY. En ce qui concerne plus précisément le marché des produits dérivés de gré à gré, les contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au SOFR et au TONA sont négociés par des contreparties et sont compensés par certaines contreparties centrales.

(4)

L’AEMF a été informée des catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au SOFR ou au TONA pour la compensation desquelles certaines contreparties centrales ont été agréées. Pour chacune de ces catégories, l’AEMF a réexaminé les critères essentiels afin de déterminer s’il y a lieu de les soumettre à l’obligation de compensation. Ces critères incluent le degré de normalisation, le volume et la liquidité ainsi que l’existence d’informations sur la formation des prix. Eu égard à l’objectif général de réduire le risque systémique, l’AEMF a déterminé que les catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant à ces taux sans risque devraient désormais être soumises à l’obligation de compensation conformément à la procédure établie par le règlement (UE) no 648/2012. Il conviendrait par conséquent d’inclure ces catégories dans le champ d’application de l’obligation de compensation.

(5)

En général, les différentes contreparties ont besoin d’un délai plus ou moins long pour mettre en place les dispositions nécessaires pour commencer à compenser leurs dérivés de taux d’intérêt de gré à gré soumis à l’obligation de compensation. Toutefois, dans le cas présent, les contreparties ont eu le temps de se préparer à la transition des indices de référence, comprenant la cessation du LIBOR JPY qui a eu lieu à la fin de 2021 ou la cessation prévue de la plupart des taux du LIBOR USD prévue pour juin 2023, y compris en ce qui concerne les conséquences sur leurs accords de compensation. Pour les contreparties déjà soumises à l’obligation de compensation et compensant des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en JPY ou en USD, la compensation des nouvelles catégories se référant aux taux sans risque en JPY ou en USD ne requiert pas de modifications majeures, voire aucune, de leurs contrats ou processus de compensation. En effet, lorsque des contreparties ont mis en place des accords de compensation pour compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en JPY, la compensation de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au taux sans risque dans cette devise ne requiert ni la mise en place ni l’exécution d’accords de compensation entièrement nouveaux comme cela était le cas lorsqu’elles ont pour la première fois commencé à compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés dans cette devise. En outre, pour les contreparties qui ont mis en place des accords de compensation en vue de compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au SOFR, étant donné que les catégories de swaps indexés sur le taux à un jour SOFR de maturité inférieure ou égale à 3 ans sont déjà couvertes par l’obligation de compensation, la compensation des dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré se référant au SOFR pour des durées résiduelles plus longues ne requiert ni la mise en place ni l’exécution d’accords de compensation entièrement nouveaux. Il n’est pas nécessaire d’instaurer une nouvelle période de transition pour assurer une mise en œuvre en temps voulu et sans heurts de cette obligation. Les modifications apportées pour introduire les nouvelles catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant aux taux sans risque et libellés en JPY et en USD devraient commencer à s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(6)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2015/2205.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(8)

L’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et consulté le comité européen du risque systémique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2015/2205 est modifié comme suit:

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 quater suivant est inséré:

«1 quater.

Par dérogation au paragraphe 1, et à l’exclusion des contrats visés au paragraphe 1 ter, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe aux lignes E.4.1 et E.4.2 du tableau 4, l’obligation de compensation pour ces contrats prend effet le 11 février 2024».

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13).

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/750 de la Commission du 8 février 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2015/2205 en ce qui concerne la transition vers de nouveaux indices de référence auxquels se réfèrent certains contrats dérivés de gré à gré (JO L 138 du 17.5.2022, p. 6).

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).


ANNEXE

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2015/2205, le tableau 4 est modifié comme suit:

1)

La ligne correspondant à l’identifiant D.4.3 est supprimée.

2)

Les lignes suivantes correspondant aux identifiants E.4.1 et E.4.2 sont ajoutées:

«E.4.1

OIS

SOFR

USD

7D-50Y

Devise unique

Non

Constant ou variable

E.4.2

OIS

TONA

JPY

7D-30Y

Devise unique

Non

Constant ou variable»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/363/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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