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Document 32024R0296

Règlement délégué (UE) 2024/296 de la Commission du 9 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1636 en ce qui concerne les messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits

C/2023/7473

JO L, 2024/296, 22.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/296/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/296/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/296

22.1.2024

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/296 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2023

modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1636 en ce qui concerne les messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262 impose aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation de vérifier que les données du document administratif électronique correspondent bien à celles de la déclaration d’exportation ainsi que de notifier à l’État membre d’expédition les éventuelles incohérences constatées entre le document administratif électronique et la déclaration d’exportation, et cela au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «système d’informatisation»).

(2)

L’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 impose aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation d’adresser une notification aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition dans le cas où les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union.

(3)

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, la Commission doit établir la forme et le contenu de ces notifications.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (3) établit la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, mais n’établit pas la forme et le contenu des documents visés à l’article 21, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2020/262. Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2022/1636.

(5)

L’article 27, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 exige l’utilisation d’un document de secours lorsque la notification que les produits ne seront plus sortis du territoire de l’Union prévue à l’article 21, paragraphe 5, ne peut être effectuée en raison de l’indisponibilité du système d’informatisation. Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, la Commission doit établir la forme et le contenu des documents de secours. Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2022/1636 en conséquence afin d’établir le contenu du document de secours en question.

(6)

Le système d’informatisation de l’accise devrait être interfacé avec le système automatisé d’exportation de l’Union d’ici au 13 février 2024. Conformément à l’article 54 de la directive (UE) 2020/262, les notifications visées à l’article 21, paragraphe 5, de ladite directive peuvent être effectuées par d’autres moyens que le système d’informatisation jusqu’au 13 février 2024. Étant donné que le présent règlement concerne des procédures relatives aux mouvements de produits soumis à accise exportés en dehors de l’Union sous un régime de suspension de droits, il convient qu’il s’applique à partir du 13 février 2024,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2022/1636 est modifié comme suit:

1)

L’article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits

1.   Les messages concernant la vérification de la correspondance entre les données figurant dans le document administratif électronique et celles qui figurent dans la déclaration d’exportation, prévue à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableaux 7 et 8, du présent règlement.

2.   Les messages concernant la notification que les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union, prévue à l’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableau 9, du présent règlement.».

2)

À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les documents de secours visés à l’article 27, paragraphes 1 et 2, et à l’article 39 de la directive (UE) 2020/262 sont intitulés “Accusé de réception de secours pour les mouvements de produits soumis à accise”, “Rapport d’exportation de secours pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise” ou “Notification d’invalidation de la déclaration d’exportation de secours adressée aux autorités de l’État membre d’expédition”, selon le cas. Les données sont présentées sous la forme d’éléments de données, de groupes de données et de sous-groupes de données visés à l’annexe I, tableau 6, colonnes A et B, ou à l’annexe I, tableau 9, colonnes A et B. Tous les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant à l’annexe I, tableau 6, colonnes A et B, ou à l’annexe I, tableau 9, colonnes A et B.»

.

3)

L’annexe I est supprimée et remplacée par l’annexe I du présent règlement.

4)

L’annexe II est supprimée et remplacée par l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.

(2)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

(3)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).


ANNEXE I

«ANNEXE I

Messages utilisés pour les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits ou préalablement mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales

NOTES EXPLICATIVES

1.

Les éléments de données des messages électroniques (1) échangés conformément aux articles 20 à 25 et aux articles 36 et 37 de la directive (UE) 2020/262 sont classés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données, comme indiqué dans les tableaux 1 à 9 de la présente annexe. Les colonnes des tableaux 1 à 9 contiennent les informations suivantes:

a)

colonne A: le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données. Chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple: si un groupe de données est identifié par le numéro “1”, un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro “1.1” et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro “1.1.1”);

b)

colonne B: le code alphabétique (la lettre) attribué(e) à chaque élément de données dans un (sous-)groupe de données;

c)

colonne C: une identification du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données;

d)

colonne D: un code de valeur, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:

i)

requise (“R”), c’est-à-dire que les données doivent être fournies. Lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type facultatif (“O”) ou conditionnel (“C”), les éléments de données qui font partie de ce groupe peuvent tout de même être de type “R” si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe devaient être fournies ou si cette modalité s’applique;

ii)

facultative (“O”), c’est-à-dire que l’insertion des données est facultative pour la personne qui présente le message (l’expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs;

iii)

conditionnelle (“C”), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message;

iv)

dépendante (“D”), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’une condition qui ne peut être vérifiée par le système d’informatisation, conformément à ce qui est prévu dans les colonnes E et F;

e)

la colonne E indique la ou les conditions pour les données dont l’insertion est conditionnelle, établit les modalités d’utilisation des données facultatives et dépendantes, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir;

f)

la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message;

g)

la colonne G fournit:

i)

pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère x qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1);

ii)

pour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs aux types de données sont “a” pour alphabétique, “n” pour numérique et “an” pour alphanumérique.

Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points facultatifs précédant l’indication de la longueur signifient que les données n’ont pas une longueur fixe et qu’elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimales;

iii)

pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, la mention “date”, “time” ou “dateTime”, c’est-à-dire que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies en utilisant la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure.

2.

Les abréviations suivantes sont utilisées dans les tableaux 1 à 9:

a)

“e-AD”: document administratif électronique;

b)

“e-SAD”: document administratif électronique simplifié;

c)

“CRA”: code de référence administratif;

d)

“SEED”: système d’échange des données relatives à l’accise, visé à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2);

e)

“DAU d’importation”: la déclaration en douane à l’importation;

f)

“code NC”: code de la nomenclature combinée;

g)

“MRN”: numéro de référence du mouvement.

Tableau 1

(visé à l’article 3, à l’article 4, et à l’article 9, paragraphe 1)

Projet de document administratif électronique (simplifié) et document administratif électronique (simplifié)

A

B

C

D

E

F

G

 

 

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Type de message de présentation

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

présentation standard,

2

=

(réservé),

3

=

présentation pour droits acquittés (à utiliser pour les mouvements de produits déjà mis à la consommation).

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD/e-SAD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document de secours visé à l’article 9, paragraphe 1.

n1

 

b

Indicateur de présentation différée

D

“R” pour la présentation d’un e-AD/e-SAD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document de secours visé à l’article 9, paragraphe 1.

Valeurs possibles:

0

=

faux,

1

=

vrai.

La valeur par défaut est “faux”.

Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD/e-SAD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document de secours visé à l’article 9, paragraphe 1.

n1

1

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262],

4

=

livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262],

5

=

destinataire exonéré [article 16, paragraphe 1, point a) iv), de la directive (UE) 2020/262],

6

=

exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262],

7

=

(réservé),

8

=

destination inconnue [destinataire inconnu; article 22 de la directive (UE) 2020/262],

9

=

destination – destinataire certifié [article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262],

10

=

destination – destinataire certifié à titre temporaire [article 33, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262],

11

=

destination – retour vers le lieu d’expédition de l’expéditeur.

n..2

 

b

Durée du transport

R

 

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12.

an3

 

c

Organisation du transport

R

 

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur,

2

=

destinataire,

3

=

propriétaire des produits,

4

=

autre.

n1

 

d

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD/e-SAD.

Voir liste de codes 2 à l’annexe II.

an21

 

e

Date et heure de validation de l’e-AD/e-SAD

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD/e-SAD.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

 

f

Numéro d’ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD/e-SAD et pour chaque changement de destination.

Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD/e-SAD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination.

n..2

 

g

Date et heure de validation de la mise à jour

C

Date et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en cas de changement de destination.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

2

OPÉRATEUR expéditeur

R

 

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, de l’expéditeur enregistré, de l’expéditeur certifié ou de l’expéditeur certifié à titre temporaire.

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

OPÉRATEUR lieu d’expédition

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “1” ou “3”.

 

 

 

a

Référence de l’entrepôt fiscal

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “1”.

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition.

an13

 

b

Nom de l’opérateur

C

Pour les cases 3b, 3c, 3e et 3f:

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “3”.

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

BUREAU d’expédition — Importation

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2”.

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau de douane responsable de la mise en libre pratique. Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

5

OPÉRATEUR destinataire

C

“R”, sauf pour le code de type de destination 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11.

“O” pour le code de type de destination 6.

Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire enregistré à titre temporaire, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire,

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation,

11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement.

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Numéro EORI

C

“O” pour le code de type de destination 6.

Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

6

COMPLÉMENT OPÉRATEUR destinataire

C

“R” pour le code de type de destination 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

Indiquer l’État membre de destination au moyen du code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3.

a2

 

b

Numéro d’ordre du certificat d’exonération

D

“R” si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission (3).

 

an..255

7

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 4, 9 et 10.

“O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise.

Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

est “O” pour l’e-AD, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

ne s’applique pas pour le projet d’e-AD.

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 9 et 10.

“O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

Pour les codes de type de destination:

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,

2, 3, 5, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 5, 9 et 10.

“O” pour le code de type de destination 4.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 7c, 7e et 7f:

“R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 5, 9 et 10.

“O” pour le code de type de destination 1.

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

BUREAU lieu de livraison — Douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6).

(Voir les codes de type de destination dans la case 1a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée. Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

9

e-AD/e-SAD

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence local

R

 

Numéro de série unique attribué à l’e-AD/e-SAD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

an..22

 

b

Numéro de facture

R

 

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

an..35

 

c

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

Date du document indiqué dans la case 9b.

Date

 

d

Code de type d’origine

R

 

Les valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:

1

=

origine — entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 16, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

origine — importation [dans la situation visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

origine — droits acquittés [dans la situation visée à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262].

n1

 

e

Date d’expédition

R

 

Date à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 33, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD/e-SAD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 ou à l’article 38 de la directive (UE) 2020/262.

Date

 

f

Heure d’expédition

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

Heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 33, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262. L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

Time

 

g

CRA en amont

D

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message “opération de fractionnement” (tableau 5).

Le CRA à fournir est le CRA de l’e-AD remplacé.

Voir liste de codes 2 à l’annexe II.

an..21

9.1

DAU D’IMPORTATION

C

“R” si le code de type d’origine dans la case 9d est “2” (importation).

 

9X

 

a

Numéro du DAU d’importation

R

Le numéro du DAU d’importation est indiqué soit par l’expéditeur au moment de la présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD.

Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés.

an..21

10

BUREAU autorités compétentes du lieu d’expédition

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accise au lieu d’expédition. Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

11

GARANTIE DE MOUVEMENT

R

 

 

 

 

a

Code de type de garant

R

 

Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 5.

n..4

12

OPÉRATEUR garant

C

“R” si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234.

(Voir les codes de type de garant à l’annexe II, liste de codes 5)

Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie.

2X

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise.

an13

 

b

Numéro de TVA

O

an..14

 

c

Nom de l’opérateur

C

Pour 12c, d, f et g:

“O” si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon “R”.

 

an..182

 

d

Nom de la rue

C

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

an..11

 

f

Code postal

C

 

an..10

 

g

Ville

C

 

an..50

 

h

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

13

MODE DE TRANSPORT

R

 

 

 

 

a

Code de mode de transport

R

 

Indiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6.

Si le code de type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262”, le code de mode de transport doit être “Installation de transport fixe” ou “Transport maritime”.

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

“R” si le code de mode de transport est “Autre”.

Autrement: “O”.

Fournir une note descriptive du mode de transport.

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14

OPÉRATEUR organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c est “3” ou “4”.

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

15

OPÉRATEUR premier transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

Identifier la personne qui effectue le premier transport.

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

16

MODALITÉS DE TRANSPORT

R

 

 

99X

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13a.

Voir liste de codes 7 à l’annexe II.

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5.

(Voir la case 16a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17

Corps de l’e-AD/e-SAD

R

 

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Indiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1.

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 10 à l’annexe II.

Si le code de type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262”, le code de produit soumis à accise doit être celui d’un produit énergétique.

Le code de produit soumis à accise S600 ne s’applique qu’au e-SAD conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE.

an4

 

c

Code NC

R

 

Indiquer le code NC applicable à la date d’expédition.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

 

d

Quantité

R

 

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 10 et 11 à l’annexe II).

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, et vers un destinataire certifié visé à l’article 35, paragraphe 8, de ladite directive, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 11 de la directive (UE) 2020/262, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

e

Masse brute

R

 

Indiquer la masse brute de l’envoi (produits soumis à accise avec emballage).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

 

f

Masse nette

R

 

Indiquer la masse des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

 

g

Titre alcoométrique volumique en pourcentage

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.

Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 10.

La valeur de cet élément de données doit être supérieure à zéro.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à 0,5 et inférieure ou égale à 100.

n..5,2

 

h

Degré Plato

D

“R” si le produit soumis à accise concerné est de la bière et que l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato.

“O” si le produit soumis à accise concerné est de la bière et que ni l’État membre d’expédition ni l’État membre de destination ne taxent la bière en fonction du degré Plato.

Ne s’applique à aucun autre produit que la bière.

Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir liste de codes 10 et 13 à l’annexe II.

Pour la bière, il convient d’indiquer le degré Plato ou le titre alcoométrique volumique en pourcentage.

Dans les cas “O”, il n’est rempli que s’il existe une possibilité de changement de destination vers un État membre qui taxe la bière en fonction du degré Plato et si la valeur est manquante.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..5,2

 

i

Marque fiscale

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination.

an..350

 

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées.

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire.

n1

 

l

Appellation d’origine

O

 

Cette case peut être utilisée pour fournir:

1.

en ce qui concerne certains vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée (AOP ou IGP), ainsi qu’à l’année de récolte ou à la variété à raisins de cuve, conformément aux articles 24 et 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (4). Le certificat doit être rédigé selon les termes figurant à l’annexe VII, partie I, case 9, du règlement délégué (UE) 2018/273. Si le produit bénéficie d’une AOP ou d’une IGP, les termes sont suivis du ou des noms de l’AOP ou de l’IGP ainsi que du numéro d’enregistrement, conformément à l’article 119, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5);

2.

en ce qui concerne certaines boissons spiritueuses, dont la commercialisation est liée à la ou aux catégories, à l’indication géographique et/ou à la durée de vieillissement/l’âge du produit, conformément à la législation de l’Union applicable aux boissons spiritueuses [notamment l’article 10 et l’article 13, paragraphe 6, le chapitre III et l’annexe I du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (6)], un certificat rédigé dans les termes suivants: “Nous certifions par la présente que le produit décrit est commercialisé conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/787”.

an..350

 

m

Indication d’origine_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

n

Taille du producteur

O

 

Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, le volume de production annuelle conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission (7) est indiqué dans le cas où il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination.

La valeur de cet élément de données est supérieure à zéro.

n..15

 

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à l’annexe II, liste de codes 10.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..5,2

 

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont requises.

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés.

Pour le transport en vrac des vins visés à l’annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, la désignation du produit comporte les indications facultatives visées à l’article 120 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage.

Pour une boisson spiritueuse, la description commerciale comprend sa dénomination légale conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/787.

an..350

 

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

r

Marque commerciale des produits

D

“R” si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produits transportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b.

Indiquer la marque commerciale des produits, le cas échéant.

an..350

 

s

Marque commerciale des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

t

Durée de vieillissement ou âge des produits

O

 

Pour les boissons spiritueuses, la durée de vieillissement ou l’âge doivent correspondre à ce qui est indiqué dans leur désignation, leur présentation et leur étiquetage, visés à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787.

an..350

 

u

Durée de vieillissement ou âge des produits_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

v

Déclaration des petits producteurs indépendants

O

 

pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants certifiés, la déclaration relative au type de boissons alcooliques autorisées dans le certificat conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination;

pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, la déclaration relative au statut du producteur conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination.

an..350

 

w

Déclaration des petits producteurs indépendants_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17.1

EMBALLAGE

R

 

 

99x

 

a

Code de type d’emballage

R

 

Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 8.

an2

 

b

Nombre d’emballages

C

“R” si l’emballage est qualifié de “dénombrable”.

Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 8.

Lorsque le “nombre d’emballages” est fixé à “0”, il doit alors exister au moins un EMBALLAGE comportant les mêmes “marques d’expédition” et le même “nombre d’emballages” dont la valeur est supérieure à “0”.

n..15

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages.

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Marques d’expédition

C

“R” si le nombre d’emballages est “0”.

“O” dans les autres cas.

 

an..999

17.2

PRODUIT VITIVINICOLE

D

“R” pour les produits vitivinicoles inclus à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013.

 

 

 

a

Catégorie de produit vitivinicole

R

 

Pour les produits vitivinicoles inclus à l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, indiquer une des valeurs suivantes:

1

=

vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP,

2

=

vin de cépage sans AOP/IGP,

3

=

vin bénéficiant d’une AOP/IGP,

4

=

vin importé,

5

=

autre.

n1

 

b

Code de zone viticole

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres).

Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

n..2

 

c

Pays tiers d’origine

C

“R” si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a a la valeur “4” (vin importé).

Indiquer un “code pays” figurant dans la liste de codes 3 de l’annexe II, autre que celui d’un État membre de l’Union ou d’un territoire dans lequel la directive (UE) 2020/262 est applicable.

a2

 

d

Autres informations

O

 

 

an..350

 

e

Autres informations_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

17.2.1

Code de MANIPULATION DU VIN

D

“R” pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres).

 

99x

 

a

Code de manipulation du vin

R

 

Indiquer un ou plusieurs “code(s) de manipulation de vin” conformément à la liste figurant à l’annexe V, partie B, point 2.1 e) ii), du règlement délégué (UE) 2018/273.

n..2

18

DOCUMENT certificat

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document

C

“R” sauf si le champ de données 18c ou 18e est utilisé.

Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’appellation d’origine visés à la case 17 l.

an..350

 

b

Description succincte du document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Référence du document

C

“R” sauf si le champ de données 18a ou 18e est utilisé.

Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés.

an..350

 

d

Référence du document_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Type de document

C

“R” sauf si le champ de données 18a ou 18c est utilisé.

Indiquer le code du type de document présenté à l’annexe II, liste de codes 15, du règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (8).

an..4

 

f

Référence du document

C

“R” si le type de document dans la case 18e est utilisé.

 

an..35

Tableau 2

(visé à l’article 5)

Annulation du document administratif électronique (non applicable au e-SAD)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’annulation

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message d’annulation.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD dont l’annulation est demandée.

an21

3

ANNULATION

R

 

 

 

 

a

Code de motif d’annulation

R

 

Indiquer le motif d’annulation de l’e-AD en utilisant les codes figurant à l’annexe II, liste de codes 9.

n1

 

b

Informations complémentaires

C

“R” si le code du motif d’annulation est 0.

“O” si le code du motif d’annulation est 1, 2, 3 ou 4.

(Voir la case 3a)

Fournir toute information supplémentaire sur l’annulation de l’e-AD.

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

Tableau 3

(visé à l’article 6 et à l’article 9, paragraphe 2)

Messages concernant le changement de destination

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation du changement de destination

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination.

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

2

Mise à jour de l’e-AD/e-SAD

R

 

 

 

 

a

Numéro d’ordre

C

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination.

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD/e-SAD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination.

n..2

 

b

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD dont la destination est modifiée.

an21

 

c

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination.

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12.

an3

 

d

Nouvelle organisation du transport

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination.

Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur,

2

=

destinataire,

3

=

propriétaire des produits,

4

=

autre.

n1

 

e

Numéro de facture

D

“R” lorsque la facture change du fait du changement de destination.

Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué.

an..35

 

f

Date de la facture

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le numéro de facture a été modifié du fait du changement de destination.

Date du document indiqué dans la case 2e.

date

 

g

Code de mode de transport

C

“R” lorsque le mode de transport change du fait du changement de destination.

Si le code de type de garant est indiqué et est “Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262”.

“O” dans les autres cas.

Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6.

Si le code de type de garant figurant dans la case 7b (s’il est indiqué), dans le dernier e-AD (case 11a du tableau 1) ou, le cas échéant, dans le dernier message de changement de destination (case 7b) qui indiquait un changement de lieu de livraison est “Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262”, le code de mode de transport doit être “Installation de transport fixe” ou “Transport maritime”.

n..2

 

h

Informations complémentaires

C

“R” si le code de mode de transport est indiqué et est “Autre”.

Fournir une note descriptive du mode de transport.

an..350

 

i

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

NOUVELLE destination

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la nouvelle destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262],

4

=

livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262],

5

=

(réservé),

6

=

exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262],

7

=

(réservé),

8

=

(réservé),

9

=

destination – destinataire certifié [article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262],

10

=

destination – destinataire certifié à titre temporaire [article 33, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262],

11

=

destination – retour vers le lieu d’expédition de l’expéditeur.

n..2

4

OPÉRATEUR nouveau destinataire

D

“R” lorsque le destinataire change du fait du changement de destination.

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11.

“O” pour le code de type de destination 6.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3, 4, 9 et 10: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, du destinataire enregistré, du destinataire certifié ou du destinataire certifié à titre temporaire,

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation,

11: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide du destinataire, qui est l’expéditeur certifié original ou l’expéditeur certifié à titre temporaire du mouvement.

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Numéro EORI

C

“O” pour le code de type de destination 6.

Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

5

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 4, 9 et 10.

“O” pour les codes de type de destination 2 et 3.

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise.

Pour le code de type de destination 2, le groupe de données:

est “O” après validation réussie du projet de changement de destination, étant donné que l’État membre d’expédition peut remplir cette case avec l’adresse du destinataire enregistré défini dans le SEED,

ne s’applique pas pour le projet de changement de destination.

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 9 et 10.

“O” pour les codes de type de destination 2 et 3.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

Pour les codes de type de destination:

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,

2, 3, 9 et 10: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 9 et 10.

“O” pour le code de type de destination 4.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 5c, 5e et 5f:

“R” pour les codes de type de destination 2, 3, 4, 9 et 10.

“O” pour le code de type de destination 1.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

6

BUREAU lieu de livraison — Douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de destination 6).

(Voir les codes de type de destination dans la case 3a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 221, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9). Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

Indiquer le code d’un bureau de douane figurant sur la liste des bureaux de douane et habilité à accomplir les formalités d’exportation.

an8

7

 

GARANTIE DE MOUVEMENT

D

“O” pour les mouvements en suspension de droits.

Ce groupe de données ne s’applique pas pour les mouvements de produits déjà mis à la consommation.

 

 

 

a

Code de type de garant

R

 

Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 5.

Si le code de type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2020/262”, le code de produit soumis à accise figurant dans le dernier e-AD (case 17b du tableau 1) ou dans le dernier, le cas échéant, message “Accusé de réception/rapport d’exportation” (case 7d du tableau 6) qui indiquait un refus partiel doit être celui d’un produit énergétique.

n..4

7.1

OPÉRATEUR garant

C

“R” si l’un des codes de type de garant suivants s’applique:

2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234.

(Voir les codes de type de garant à l’annexe II, liste de codes 5)

Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie.

2X

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise.

an13

 

b

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

c

Nom de l’opérateur

C

Pour 7c, d, f et g:

“O” si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon “R”.

 

an..182

 

d

Nom de la rue

C

 

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

f

Code postal

C

 

 

an..10

 

g

Ville

C

 

 

an..50

 

h

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 2d est “3” ou “4”.

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

9

OPÉRATEUR nouveau transporteur

D

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait du changement de destination.

Identifier la nouvelle personne qui effectue le transport.

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

10

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait du changement de destination.

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport indiqué dans la case 2 g, voir l’annexe II, liste de codes 7.

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5.

(Voir la case 10a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique, voir l’annexe II, liste de codes 1.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

Tableau 4

(visé aux articles 6 et 7)

Changement de destination/fractionnement de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

 

NOTIFICATION RELATIVE À DES PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

Type de notification

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

Indiquer le motif de la notification en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

changement de destination,

2

=

fractionnement.

n1

 

b

Date et heure de notification

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

L’heure à prendre en compte est l’heure locale.

dateTime

 

c

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

Indiquer le CRA de l’e-AD ou de l’e-SAD (ce dernier uniquement en cas de changement de destination) qui fait l’objet de la notification.

an21

 

d

Numéro d’ordre

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement).

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD ou de l’e-SAD (ce dernier uniquement en cas de changement de destination).

Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD ou de l’e-SAD (ce dernier uniquement en cas de changement de destination) puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination.

n..2

2

 

CRA EN AVAL

C

“R” si le code de type de notification dans la case 1a est “2”.

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

 

9x

 

a

CRA

R

À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition.

 

an21

Tableau 5

(visé à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 2)

Fractionnement de l’envoi (non applicable au e-SAD)

A

B

C

D

E

F

G

1

Fractionnement de l’e-AD

R

 

 

 

 

a

CRA en amont

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionner.

Voir liste de codes 2 à l’annexe II.

an21

2

Autorités de l’EM du fractionnement

R

 

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3.

a2

3

Informations sur le fractionnement de l’e-AD

R

 

Le fractionnement est réalisé par le remplacement de la totalité de l’e-AD concerné par deux ou plusieurs nouveaux.

9x

 

a

Numéro de référence local

R

 

Numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur.

an..22

 

b

Durée du transport

D

“R” lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement.

Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) au moyen d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour “H” est inférieure ou égale à 24. L’indication pour “D” est inférieure ou égale aux valeurs possibles de la durée de transport maximale par code de mode de transport figurant à l’annexe II, liste de codes 12.

an3

 

c

Nouvelle organisation du transport

D

“R” lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement.

Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

expéditeur,

2

=

destinataire,

3

=

propriétaire des produits,

4

=

autre.

n1

3.1

NOUVELLE destination

R

 

 

 

 

a

Code de type de destination

R

 

Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:

1

=

entrepôt fiscal [article 16, paragraphe 1, point a) i), de la directive (UE) 2020/262],

2

=

destinataire enregistré [article 16, paragraphe 1, point a) ii), de la directive (UE) 2020/262],

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 16, paragraphe 1, point a) ii), et article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262],

4

=

livraison directe [article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262],

5

=

(réservé),

6

=

exportation [article 16, paragraphe 1, point a), iii) et v), de la directive (UE) 2020/262],

7

=

(réservé),

8

=

destination inconnue [destinataire inconnu; article 22 de la directive (UE) 2020/262].

n..2

3.2

OPÉRATEUR nouveau destinataire

C

“O” si le code de type de destination est autre que 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3, 4 et 6: le changement de destinataire après l’opération de fractionnement transforme ce groupe de données en “R”.

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 2, 3 et 4.

“O” pour le code de type de destination 6.

Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré,

6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation.

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Numéro EORI

C

“O” pour le code de type de destination 6.

Cet élément de données ne s’applique pas pour les codes de type de destination 1, 2, 3, 4 et 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

3.3

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

“R” pour les codes de type de destination 1 et 4.

“O” pour le code de type de destination 3.

Ne s’applique pas pour les codes de type de destination 2, 6 et 8.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

“R” pour le code de type de destination 1.

“O” pour les codes de type de destination 2 et 3.

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

Pour les codes de type de destination:

1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination,

2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification.

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

“R” pour les codes de type de destination 1, 2 et 3.

“O” pour le code de type de destination 4.

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

 

an..182

 

c

Nom de la rue

C

Pour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:

“R” pour les codes de type de destination 2, 3 et 4.

“O” pour le code de type de destination 1.

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

an..11

 

e

Code postal

C

 

an..10

 

f

Ville

C

 

an..50

 

g

NAD_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.4

BUREAU lieu de livraison — Douanes

C

“R” en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6).

Ne s’applique à aucun autre code de type de destination.

(Voir les codes de type de destination dans la case 3.1a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (10).

Voir liste de codes 4 à l’annexe II.

an8

3.5

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

“R” pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est “3” ou “4”.

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R”.

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.6

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type “R” lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement.

Identifier la personne qui effectue le nouveau transport.

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.7

MODALITÉS DE TRANSPORT

D

“R” lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement.

 

99X

 

a

Code d’unité de transport

R

 

Indiquer le ou les codes d’unité de transport. Voir liste de codes 7 à l’annexe II.

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

“R” si le code d’unité de transport est autre que 5.

(Voir la case 3.7a)

Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5.

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

D

“R” si des sceaux sont apposés.

Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par ex. le type de sceaux utilisés).

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval.

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.8

Corps de l’e-AD

R

 

Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi.

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Indiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique “Informations sur le fractionnement de l’e-AD”.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

Indiquer le code applicable de produit soumis à accise, voir liste de codes 10 à l’annexe II.

an..4

 

c

Code NC

R

 

Indiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

 

d

Quantité

R

 

Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir listes de codes 10 et 11 à l’annexe II).

Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 18, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.

Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 11 de la directive (UE) 2020/262, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

e

Masse brute

R

 

Indiquer la masse brute de l’envoi (produits soumis à accise avec emballage).

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

 

f

Masse nette

R

 

Indiquer la masse des produits soumis à accise hors emballage.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

n..16,6

 

i

Marque fiscale

O

 

Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination.

an..350

 

j

Marque fiscale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

k

Indicateur d’utilisation de marques fiscales

D

“R” si des marques fiscales sont utilisées.

Indiquer “1” si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et “0” dans le cas contraire.

n1

 

o

Densité

C

“R” si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné.

Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément à la liste de codes 10 du tableau de l’annexe II.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..5,2

 

p

Description commerciale

O

L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont requises.

Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés.

an..350

 

q

Description commerciale_LNG

C

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.