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Document 32023R2763
Commission Regulation (EU) 2023/2763 of 4 December 2023 establishing a fisheries closure for cod in Svalbard waters; international waters of 1 and 2b for vessels flying the flag of Spain
Règlement (UE) 2023/2763 de la Commission du 4 décembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales des zones 1 et 2b capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne
Règlement (UE) 2023/2763 de la Commission du 4 décembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales des zones 1 et 2b capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne
C/2023/8258
JO L, 2023/2763, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2763/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2023
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2023/2763 |
8.12.2023 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/2763 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2023
établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales des zones 1 et 2b capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2023. |
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(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales des zones 1 et 2b par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023. |
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(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales des zones 1 et 2b figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2023.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Virginijus SINKEVIČIUS
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).
ANNEXE
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No |
17/TQ194 |
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État membre |
Espagne |
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Stock |
COD/1/2B. |
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Espèce |
Cabillaud (Gadus Morhua) |
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Zone(s) |
Eaux du Svalbard; eaux internationales des zones 1 et 2b |
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Date de fermeture |
11 novembre 2023 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2763/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)