This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023D2531
Decision (EU) 2023/2531 of the European Central Bank of 24 October 2023 nominating heads of work units to adopt delegated decisions not to object to intended macroprudential measures of national competent authorities or national designated authorities (ECB/2023/26)
Décision (UE) 2023/2531 de la Banque centrale européenne du 24 octobre 2023 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales (BCE/2023/26)
Décision (UE) 2023/2531 de la Banque centrale européenne du 24 octobre 2023 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales (BCE/2023/26)
ECB/2023/26
JO L, 2023/2531, 24.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2531/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Séries L |
|
2023/2531 |
24.11.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2531 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 24 octobre 2023
désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales (BCE/2023/26)
LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,
vu la décision (UE) 2023/2530 de la Banque centrale européenne du 28 septembre 2023 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales (BCE/2023/24) (1), et notamment son article 3,
vu la décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions macroprudentielles, il a été instauré une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales (ACN) ou les autorités désignées nationales (ADN). |
|
(2) |
Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant les responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation. |
|
(3) |
Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre d’ACN et d’ADN auxquelles les décisions déléguées doivent être notifiées lorsqu’il nomme les responsables de service. |
|
(4) |
L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE. |
|
(5) |
Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté au sujet des responsables de service à qui il conviendrait de déléguer le pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les ACN ou les ADN, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, la définition des «mesures macroprudentielles envisagées» figurant à l’article 1er de la décision (UE) 2023/2530 (BCE/2023/24) s’applique.
Article 2
Décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales
Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/2530 (BCE/2023/24) sont adoptées par le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Politique macroprudentielle et stabilité financière et le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Surveillance horizontale.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 octobre 2023.
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) JO L, 2023/2530, 24.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2530/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2531/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)