EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32023R2495

Règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

C/2023/7642

OJ L, 2023/2495, 16.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2495/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2495/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2495

16.11.2023

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2495 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2023

modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2014/115/UE (2), le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (3) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’accord sur les marchés publics modifié (ci-après l’«accord») est un instrument plurilatéral qui a pour but l’ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. L’accord s’applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2)

L’un des objectifs de la directive 2014/24/UE est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui l’appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Afin de faire en sorte que les seuils fixés à l’article 4, points a), b) et c), de la directive 2014/24/UE correspondent aux seuils fixés dans l’accord, il est nécessaire de réviser les seuils fixés dans ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, les seuils prévus à l’article 13 de ladite directive doivent être alignés sur les seuils fixés à l’article 4, points a) et c), de ladite directive.

(3)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE dispose que, tous les deux ans, la Commission révise les seuils, la révision prenant effet au 1er janvier. Par conséquent, les seuils pour les années 2024 et 2025 devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.

(4)

Le calcul des seuils ne peut débuter avant le 1er septembre pour cause de disponibilité des données. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive, les seuils révisés en euros et leurs contre-valeurs dans les autres monnaies nationales des États membres de l’Union doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois de novembre. Compte tenu de ce qui précède, et afin de respecter le délai susmentionné, la Commission a recours à la procédure d’urgence pour l’adoption du présent règlement.

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2014/24/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2014/24/UE est modifiée comme suit:

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

au point a), la mention «5 382 000 EUR» est remplacée par «5 538 000 EUR»;

b)

au point b), la mention «140 000 EUR» est remplacée par «143 000 EUR»;

c)

au point c), la mention «215 000 EUR» est remplacée par «221 000 EUR».

2)

À l’article 13, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

au point a), la mention «5 382 000 EUR» est remplacée par «5 538 000 EUR»;

b)

au point b), la mention «215 000 EUR» est remplacée par «221 000 EUR».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(2)  Décision 2014/115/UE du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (JO L 68 du 7.3.2014, p. 1).

(3)   JO L 68 du 7.3.2014, p. 2.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2495/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


Top