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Document 32023D2428
Council Decision (EU) 2023/2428 of 23 October 2023 on the position to be taken on behalf of the European Union within the ACP-EU Committee of Ambassadors as regards the amendment of Decision No 3/2019 of the ACP-EU Committee of Ambassadors to adopt transitional measures pursuant to Article 95(4) of the ACP-EU Partnership Agreement
Décision (UE) 2023/2428 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE
Décision (UE) 2023/2428 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE
ST/14068/2023/INIT
JO L, 2023/2428, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2428/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2023/2428 |
27.10.2023 |
DÉCISION (UE) 2023/2428 DU CONSEIL
du 23 octobre 2023
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires») doit être appliquée jusqu’au 31 octobre 2023. |
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(2) |
Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont été lancées en septembre 2018. Le nouvel accord sera signé le 15 novembre 2023 par l’Union européenne et ses États membres et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Conformément à l’article 98, paragraphe 4, du nouvel accord, son application provisoire doit débuter le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature dudit accord. Il est donc nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires, afin de prolonger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE. |
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(3) |
L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE arrête toutes mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord. |
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(4) |
En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE la compétence d’adopter les mesures transitoires (3). Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE. |
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(5) |
Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, dès lors que l’acte envisagé sera contraignant pour l’Union. |
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(6) |
Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE continueront d’être appliquées dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. En conséquence, les mesures transitoires modifiées ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi que le prévoit son article 95, paragraphe 3, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, consiste à modifier la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de prolonger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 décembre 2023.
2. Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE sont appliquées conformément à la finalité et à l’objectif de son article 95, paragraphe 4.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. L’accord de partenariat ACP-UE a été modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
(2) Décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 1 du 3.1.2020, p. 3).
(3) Décision no 1/2019 du Conseil des ministres ACP-UE du 23 mai 2019 en ce qui concerne la délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la décision d’adopter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 146 du 5.6.2019, p. 114).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2428/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)