(1)

Le 31 mai 2018, la société Dow AgroSciences Europe, établie au Royaume-Uni, agissant au nom de Dow AgroSciences LLC, établie aux États-Unis, a soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.

(2)

La demande portait de surcroît sur la mise sur le marché de produits contenant vingt-cinq sous-combinaisons d’événements de transformation simples constituant le maïs MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, consistant en celles-ci ou produits à partir de celles-ci.

(3)

Seize de ces sous-combinaisons sont déjà autorisées comme suit: MON 89034 × 1507, autorisés par la décision d’exécution de la Commission 2013/650/UE (2); MON 89034 × MIR162, MON 89034 × NK603, MIR162 × NK603, MON 89034 × MIR162 × NK603, autorisés par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/60 (3); MON 89034 × DAS-40278-9, 1507 × DAS-40278-9, MON 89034 × 1507 × DAS-40278-9, autorisés par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2019/2086 (4); NK603 × DAS-40278-9, MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9, MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9, autorisés par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2019/2085 (5); 1507 × MIR162, autorisés par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2019/1305 (6); 1507 × NK603, autorisés par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2019/1306 (7); MON 89034 × 1507 × NK603, autorisés par la décision d’exécution de la Commission 2013/648/UE (8); 1507 × MIR162 × NK603, autorisés par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/1388 (9).

(4)

La présente décision englobe les neuf autres sous-combinaisons figurant dans la demande: MIR162 × DAS-40278-9, MON 89034 × 1507 × MIR162, MON 89034 × MIR162 × DAS-40278-9, 1507 × MIR162 × DAS-40278-9, MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, MON 89034 × 1507 × MIR162 × DAS-40278-9, MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9, MON 89034 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 (ci-après les «neuf sous-combinaisons concernées»).

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (10). Elle comprenait aussi les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de ladite directive.

(6)

Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC, société établie aux États-Unis, a informé la Commission que Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, à partir du 1er janvier 2021, pour devenir «Corteva Agriscience LLC».

(7)

Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que son représentant dans l’Union était Corteva Agriscience Belgium BV, établie en Belgique, à partir du 22 mars 2021.

(8)

Le 12 août 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis scientifique favorable (11), conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a conclu que le maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons, décrits dans la demande, sont aussi sûrs que leur homologue non génétiquement modifié et que les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié sélectionnées en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement.

(9)

Aucun nouveau problème de sécurité n’a été constaté pour les sous-combinaisons qui avaient déjà fait l’objet d’une évaluation, de sorte que les conclusions antérieures portant sur ces sous-combinaisons restent valables. En ce qui concerne les neuf sous-combinaisons concernées, l’Autorité est arrivée à la conclusion qu’elles devraient être aussi sûres que les événements de transformation simples MON 89034, 1507, MIR162, NK603 et AS-40278-9, que les sous-combinaisons précédemment évaluées et que le maïs issu des cinq événements empilés MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9.

(10)

Dans son avis scientifique, l’Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités compétentes nationales, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

(11)

L’Autorité a par ailleurs conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était en adéquation avec les utilisations auxquelles les produits étaient destinés.

(12)

Le 17 avril 2023, l’Autorité a publié une déclaration complétant son avis scientifique, tenant compte des informations supplémentaires fournies par le public. L’Autorité n’a relevé aucune incidence des informations complémentaires sur la sécurité du maïs génétiquement modifié MIR162 pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou pour l’environnement et a confirmé que les conclusions de son avis scientifique restaient valables.

(13)

Compte tenu de ces conclusions, il convient d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que des neuf sous-combinaisons concernées, pour les utilisations énumérées dans la demande.

(14)

Il convient d’attribuer un identificateur unique au maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, et aux neuf sous-combinaisons concernées, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (12).

(15)

Pour les produits régis par la présente décision, aucune exigence spécifique en matière d’étiquetage, autre que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (13), ne s’avère nécessaire. Néanmoins, pour faire en sorte que ces produits continuent d’être utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des produits sur lesquels elle porte, à l’exception des produits alimentaires, devrait comporter une mention indiquant clairement que les produits en question ne sont pas destinés à la culture.

(16)

Le titulaire de l’autorisation devrait soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance des effets sur l’environnement. Ces résultats devraient être présentés conformément aux exigences énoncées dans la décision 2009/770/CE de la Commission (14).

(17)

L’avis de l’Autorité ne justifie pas que soient imposées des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché ou à l’utilisation et à la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et toutes ses sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, y compris des exigences de surveillance de leur consommation consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

(18)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits régis par la présente décision devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

(19)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (15).

(20)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Le présent acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président l’a soumis au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

a)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9;

b)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × SYN-IR162-4 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × DAS-40278-9;

c)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-ØØ6Ø3-6 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9;

d)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9;

e)

l’identificateur unique DAS-Ø15Ø7-1 × SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9;

f)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × SYN-IR162-4 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162;

g)

l’identificateur unique MON-89Ø34-3 × SYN-IR162-4 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié MON 89034 × MIR162 × DAS-40278-9;

h)

l’identificateur unique DAS-Ø15Ø7-1 × SYN-IR162-4 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × DAS-40278-9;

i)

l’identificateur unique SYN-IR162-4 × MON-ØØ6Ø3-6 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié MIR162 × NK603 × DAS-40278-9;

j)

l’identificateur unique SYN-IR162-4 × DAS-4Ø278-9 au maïs génétiquement modifié MIR162 × DAS-40278-9.

a)

les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

b)

les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

c)

les produits contenant le maïs génétiquement modifié visé à l’article 1er ou consistant en celui-ci pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.