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Document L:2012:283:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, L 283, 16 octobre 2012


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ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.283.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 283

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
16 octobre 2012


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

1

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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