Journal officiel
des
Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 74
14e année
29 mars 1971

Édition de langue française

Législation

Sommaire

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

Règlement (CEE) n 642/71 de la Commission, du 26 mars 1971, déterminant les montants des éléments mobiles et les droits additionnels applicables, pendant le deuxième trimestre de l'année 1971, à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n 1059/69 du Conseil

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

71/144/CEE:

Directive 71/144/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

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