This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOL_2002_262_R_0001_01
2002/761/EC: Council Decision of 22 July 2002 concerning the conclusion of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part - Final act
2002/761/CE: Décision du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part - Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part - Acte final
2002/761/CE: Décision du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part - Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part - Acte final
JO L 262 du 30.9.2002, p. 1–183
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32002D0761
2002/761/CE: Décision du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
Journal officiel n° L 262 du 30/09/2002 p. 0001 - 0001
Décision du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (2002/761/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé au nom de la Communauté à Luxembourg le 17 juin 2002, il est nécessaire d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. (2) L'accord intérimaire remplacera les parties pertinentes de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise(1) ainsi que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Liban(2), signés à Bruxelles le 3 mai 1977. (3) L'accord intérimaire devrait donc être adopté au nom de la Communauté. DÉCIDE: Article premier 1. L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celles de la Communauté européenne jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté. 2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 42, paragraphe 2, de l'accord. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002. Par le Conseil Le président P. S. Møller (1) JO L 267 du 27.9.1978, p. 2. (2) JO L 316 du 12.12.1979, p. 24.