Commission communication in the framework of the implementation of Council Directive 90/396/EEC of 29 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to appliances burning gaseous fuels (Text with EEA relevance)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 334 du 30.11.1994, p. 7–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)