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Dokuments 52024AP0061
P9_TA(2024)0061 – Amendments to the Regulation on management, conservation and control measures applicable in the ICCAT Convention Area and the Regulation on a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean – European Parliament legislative resolution of 6 February 2024 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/2107 laying down management, conservation and control measures applicable in the Convention area of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) and Regulation (EU) …/2022 establishing a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean (COM(2022)0171 – C9-0151/2022 – 2022/0111(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P9_TA(2024)0061 — Modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (COM(2022)0171 – C9-0151/2022 – 2022/0111(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P9_TA(2024)0061 — Modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (COM(2022)0171 – C9-0151/2022 – 2022/0111(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2024/6352, 7.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6352/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/6352 |
7.11.2024 |
P9_TA(2024)0061
Modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (COM(2022)0171 – C9-0151/2022 – 2022/0111(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2024/6352)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0171), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0151/2022), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2022 (1), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 novembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0301/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2022)0111
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/897.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6352/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)