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Document 52023AS109215

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.109215Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

    C/2023/7121

    JO C, C/2023/1018, 21.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1018/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1018/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries C


    C/2023/1018

    21.11.2023

    Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

    SA.109215

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (C/2023/1018)

    Date d’adoption de la décision

    19.10.2023

    Numéro de l'aide

    SA.109215

    État membre

    France

    Région

     

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV)

    Base juridique

    Décret no 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle- Article 96-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Développement sectoriel, Soutien social à des consommateurs individuels

    Forme de l’aide

    Subvention directe

    Budget

    Budget global: 450 000 EUR

    Budget annuel: 90 000 EUR

    Intensité

     

    Durée

    1.1.2024 — 31.12.2028

    Secteurs économiques

    Télécommunications

    Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

    Agence nationale des fréquences (Anfr)

    78 Av. du Général de Gaulle, 94704 Maisons-Alfort

    Autres informations

     

    Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1018/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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