ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 205

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
12 juin 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 205/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 205/02

Affaire C-25/21, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — ZA, AZ, BX, CV, DU, ET / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union]

2

2023/C 205/03

Affaire C-144/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 avril 2023 — Parlement européen / Commission européenne [Recours en annulation – Décision d’exécution C(2020) 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées – Article 62 – Demandes d’autorisation – Article 64 – Procédure d’adoption des décisions d’autorisation]

3

2023/C 205/04

Affaire C-291/21, Starkinvest: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Procédure engagée par Starkinvest SRL [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de «décision» – Article 7 – Notion de «décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance» – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application]

3

2023/C 205/05

Affaire C-329/21, DIGI Communications: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — DIGI Communications NV / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala [Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive «cadre») – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE (directive «autorisation») – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre concerné – Exclusion de la procédure d’attribution – Droit de recours contre la décision d’attribution]

4

2023/C 205/06

Affaire C-413/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 — Conseil de l'Union européenne / Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation)

5

2023/C 205/07

Affaire C-580/21, EEW Energy from Waste: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — EEW Energy from Waste Großräschen GmbH / MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c) – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles)

6

2023/C 205/08

Affaire C-602/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants)

7

2023/C 205/09

Affaire C-650/21, Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — FW, CE (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison – Caractère discriminatoire du nouveau classement – Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés)

8

2023/C 205/10

Affaire C-772/21, Brink's Lithuania: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) –«Brink's Lithuania» UAB / Lietuvos bankas [Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique]

9

2023/C 205/11

Affaires jointes C-775/21 et C-826/21, Blue Air Aviation e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Blue Air Aviation SA / UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21) et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA (C-826/21) (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public)

10

2023/C 205/12

Affaire C-815/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 — Amazon.com, Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité]

11

2023/C 205/13

Affaire C-827/21, Banca A (Application de la directive fusion dans une situation interne): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Banca A / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle)

12

2023/C 205/14

Affaire C-52/22, BVAEB (Adaptation des pensions de retraite): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — BF / Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications)

12

2023/C 205/15

Affaire C-70/22, Viagogo: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Viagogo AG / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de «prestataire établi» – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité)

13

2023/C 205/16

Affaire C-102/22 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 — HC / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Avis de concours – Appréciation par le jury des réponses du candidat à l’épreuve de l’«évaluateur de talent» – Non-admission à l’étape suivante du concours – Régime linguistique – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues anglaise et française – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Irrecevabilité)

14

2023/C 205/17

Affaire C-104/22, Lännen MCE: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Lännen MCE Oy / Berky GmbH, Senwatec Gmbh & Co. Kg [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte]

14

2023/C 205/18

Affaire C-107/22, X et Inspecteur van de Belastingdienst Douane: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet)

15

2023/C 205/19

Affaire C-192/22, Bayerische Motoren Werke: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — FI / Bayerische Motoren Werke AG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail)

16

2023/C 205/20

Affaire C-263/22, Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assu)

17

2023/C 205/21

Affaire C-282/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de «livraison de biens» ou de «prestation de services»]

18

2023/C 205/22

Affaire C-348/22, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa (Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime)

19

2023/C 205/23

Affaire C-372/22, CM (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — CM / DN [Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de «déménagement» – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire]

20

2023/C 205/24

Affaire C-637/22 P: Pourvoi formé le 12 octobre 2022 par Luís Miguel Novais contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 août 2022 dans l’affaire T-376/22, Novais/Portugal

21

2023/C 205/25

Affaire C-69/23, Streaming Services: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 7 février 2023 — Streaming Services Srl, en faillite, par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire Cabinet Individual de Insolvență «Mihai Florea»/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Călărași

21

2023/C 205/26

Affaire C-74/23, Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — D.N.A. Serviciul Teritorial Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Ploiești (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre C.A.A., C.F.G., C.G.C., C.D.R., G.L.C., G.S., L.C.I., M.G., M.C.G., N.A.S., P.C., U.V., S.O., Ș.V.O., C.V., I.R.P., B.I.I.

22

2023/C 205/27

Affaire C-75/23, Parchetul de pe lângă Tribunalul Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 10 février 2023 — procédure pénale contre M.A.sr, S.A.C.S., S.A.S.

24

2023/C 205/28

Affaire C-83/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 février 2023 — H GmbH/Finanzamt M

25

2023/C 205/29

Affaire C-118/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 21 février 2023 — Rada Nadzorca Getin Noble Band e.a./Bankowy Fundusz Gwarancyjny

26

2023/C 205/30

Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 3 mars 2023 — procédure pénale contre C.A.A. et C.V.

27

2023/C 205/31

Affaire C-133/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 6 mars 2023 — Omya CZ s.r.o./Generální ředitelství cel

28

2023/C 205/32

Affaire C-146/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 10 mars 2023 — XL/Sąd Rejonowy w Białymstoku

28

2023/C 205/33

Affaire C-169/23, Másdi: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 17 mars 2023 — Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság/UC

29

2023/C 205/34

Affaire C-198/23: Recours introduit le 28 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

30

2023/C 205/35

Affaire C-206/23: Recours introduit le 29 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

31

2023/C 205/36

Affaire C-212/23: Recours introduit le 31 mars 2023 — Commission européenne/République de Pologne

32

2023/C 205/37

Affaire C-237/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

33

2023/C 205/38

Affaire C-238/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Commission européenne/République de Lettonie

34

Tribunal

2023/C 205/39

Affaire T-94/20: Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Campine et Campine Recycling/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Taux des intérêts moratoires»]

35

2023/C 205/40

Affaire T-178/23: Recours introduit le 4 avril 2023 — Ben Ali/Conseil

36

2023/C 205/41

Affaire T-196/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (MINDSPA)

36

2023/C 205/42

Affaire T-197/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Mindspa/EUIPO — Mind Solutions (SYNCTUITION MINDSPA)

37

2023/C 205/43

Affaire T-198/23: Recours introduit le 17 avril 2023 — USF/EPSU-CJ/Cour de justice de l’Union européenne

38

2023/C 205/44

Affaire T-202/23: Recours introduit le 18 avril 2023 — Kivikoski e.a./Conseil

39