ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 165

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
19 avril 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 165/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 165/02

Affaires jointes C-143/20 et C-213/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — A / O (C-143/20), G. W., E. S. / A. Towarzystwo Ubezpieczeń Życie S.A. (C-213/20) (Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits «unit-linked» – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance «unit-linked» – Champ d’application – Portée – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratiques commerciales déloyales – Omission trompeuse)

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2022/C 165/03

Affaire C-160/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Rotterdam — Pays-Bas) — Stichting Rookpreventie Jeugd e.a./ Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux – Interdiction de mise sur le marché – Méthode de mesure – Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation – Mesure des émissions sur la base de normes ISO – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Conformité aux exigences de publication prévues à l’article 297, paragraphe 1, TFUE, lu à la lumière du principe de sécurité juridique – Conformité au principe de transparence)

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2022/C 165/04

Affaire C-175/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «SS» SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de «traitement» – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité]

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2022/C 165/05

Affaire C-226/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade [Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère «négligeable» des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne]

6

2022/C 165/06

Affaire C-257/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Viva Telecom Bulgaria» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d) – Exclusion de certains paiements – Directive 2011/96/UE – Impôt sur les sociétés – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Distribution de bénéfices par une filiale résidente à sa société mère non-résidente – Article 5 – Exonération de retenue à la source – Directive 2008/7/CE – Rassemblements de capitaux – Article 3 – Apports de capital – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Exonération d’impôt indirect – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition du montant brut des intérêts fictifs – Procédure de récupération en vue de la déduction des frais liés à l’octroi du prêt et d’un éventuel remboursement – Différence de traitement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Lutte contre l’évasion fiscale)

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2022/C 165/07

Affaire C-262/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Rayonen sad Lukovit — Bulgarie) — VB / Glavna direktsia «Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto» (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 8 – Article 12, sous а) – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réduction de la durée normale du travail de nuit par rapport à celle du travail de jour – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement)

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2022/C 165/08

Affaire C-283/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — CO e.a. / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire]

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2022/C 165/09

Affaire C-290/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Satversmes tiesa — Lettonie) — «Latvijas Gāze» AS (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 3 – Notion de «transport» – Article 23 – Pouvoir de décider du raccordement d’installations de stockage, d’installations de regazéification de gaz naturel liquéfié et de clients industriels au réseau de transport – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers au réseau – Possibilité de raccordement direct des clients finaux au réseau de transport de gaz naturel)

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2022/C 165/10

Affaire C-300/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern e.V. / Landkreis Rosenheim (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de «plans et programmes» – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Article 3, paragraphe 4 – Actes définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir – Règlement de protection du paysage adopté par une autorité locale)

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2022/C 165/11

Affaire C-364/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 — Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA / Conseil de résolution unique, Banque centrale européenne [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité]

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2022/C 165/12

Affaire C-389/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo — Espagne) — CJ / Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Employés de maison – Protection contre le chômage – Exclusion – Désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs légitimes de politique sociale – Proportionnalité)

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2022/C 165/13

Affaire C-451/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Airhelp Limited / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Correspondance sur le territoire d’un État membre – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii), et article 7 – Vol de réacheminement retardé – Prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation]

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2022/C 165/14

Affaire C-452/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — PJ / Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Article 23, paragraphe 3 – Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac – Interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs – Régime de sanctions – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de vérifier l’âge de l’acheteur lors de la vente de ces produits – Amende – Exploitation d’un bar-tabac – Suspension de la licence d’exploitation pour une durée de quinze jours – Principe de proportionnalité – Principe de précaution)

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2022/C 165/15

Affaire C-463/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Namur-Est Environnement ASBL / Région wallonne (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation entre la procédure d’évaluation et d’autorisation visée à l’article 2 de la directive 2011/92/UE et une procédure nationale de dérogation aux mesures de protection des espèces prévues par la directive 92/43/CEE – Notion d’«autorisation» – Processus décisionnel complexe – Obligation d’évaluation – Portée matérielle – Stade procédural auquel doit être garantie la participation du public au processus décisionnel)

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2022/C 165/16

Affaire C-483/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Irrecevabilité d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant mineur de ce ressortissant, bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, séjourne dans le premier État membre – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie familiale – Article 24 – Intérêt supérieur de l’enfant – Absence de violation des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux du fait de l’irrecevabilité de la demande de protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 23, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de veiller au maintien de l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale)

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2022/C 165/17

Affaire C-532/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Alstom Transport SA / Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti (Renvoi préjudiciel – Directive 92/13/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Accès aux procédures de recours – Article 2 quater – Délais d’introduction d’un recours – Calcul – Recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire)

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2022/C 165/18

Affaire C-536/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «Tiketa» UAB / M. Š. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Notion de «professionnel» – Obligation d’information concernant les contrats à distance – Exigence de fournir les informations requises dans un langage clair et compréhensible et sur un support durable)

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2022/C 165/19

Affaire C-563/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — ORLEN KolTrans sp. z o.o. / Prezes Urzędu Transportu Kolejowego (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Article 4 – Fixation des redevances d’infrastructure par décision du gestionnaire – Article 30, paragraphe 2 – Droit de recours administratif des entreprises ferroviaires – Article 30, paragraphe 6 – Contrôle juridictionnel des décisions de l’organisme de contrôle)

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2022/C 165/20

Affaire C-582/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Cridar Cons SRL / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca (Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction – Refus – Fraude fiscale – Administration des preuves – Sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale – Autonomie procédurale des États membres – Principe de neutralité fiscale – Droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2022/C 165/21

Affaire C-590/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / UK e.a. (Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant la date de son entrée en vigueur et se poursuivant après la date d’expiration du délai de transposition)

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2022/C 165/22

Affaire C-605/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Suzlon Wind Energy Portugal — Energia Eólica Unipessoal, Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Applicabilité ratione temporis – Prestations soumises à la TVA – Prestations de services à titre onéreux – Critères – Relation intragroupe – Prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de non-conformité – Notes de débit émises par le prestataire sans mention de la TVA – Déduction par le prestataire de la TVA ayant grevé les biens et les services qui lui ont été facturés par ses sous-traitants au titre des mêmes prestations]

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2022/C 165/23

Affaires jointes C-52/21 et C-53/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge (C-53/21), (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité)

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2022/C 165/24

Affaire C-430/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — procédure engagée par RS (Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Primauté du droit de l’Union – Absence d’habilitation d’une juridiction nationale pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’État membre concerné – Poursuites disciplinaires)

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2022/C 165/25

Affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis contre X (C-562/21 PPU), Y (C-563/21 PPU) (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées – Examen en deux étapes – Critères d’application – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court, en cas de remise, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi)

21

2022/C 165/26

Affaire C-437/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Parma — Italie) — procédure pénale contre ZI, TQ [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police – Délai restreint – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle]

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2022/C 165/27

Affaire C-550/21: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Leonardo SpA / Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale del Lazio (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

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2022/C 165/28

Affaire C-63/22: Ordonnance du Président de la Cour du 23 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — TV / Land Hessen [Protection des données personnelles – Agence de renseignements (bureau d’informations économiques) – Évaluation de la solvabilité («scoring») de personnes physiques sur la base d’informations non vérifiées fournies par des créanciers – Licéité du traitement de données et responsabilité conjointe pour ce traitement]

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2022/C 165/29

Affaire C-322/21 P: Pourvoi formé le 24 mai 2021 par Roberto Alejandro Macías Chávez, José María Castillejo Oriol et Fernando Presencia contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 27 avril 2021 dans l’affaire T-719/20, Macías Chávez e.a./Parlement et Espagne

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2022/C 165/30

Affaire C-557/21 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2021 par Acciona, S.A., contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-362/20, Acciona/EUIPO — Agencia Negociadora PB (REACCIONA)

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2022/C 165/31

Affaire C-710/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 novembre 2021 — IEF Service GmbH/HB

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2022/C 165/32

Affaire C-817/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de apel București (Roumanie) le 21 décembre 2021 — R.I./Inspecția Judiciară, N.L.

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2022/C 165/33

Affaire C-827/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 30 décembre 2021 — Banca A/A.N.A.F., Preşedintele A.N.A.F.

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2022/C 165/34

Affaire C-15/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 janvier 2022 — RF/Finanzamt G

26

2022/C 165/35

Affaire C-23/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 10 janvier 2022 — Caxamar — Comércio e Indústria de Bacalhau SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

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2022/C 165/36

Affaire C-51/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 25 janvier 2022 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

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2022/C 165/37

Affaire C-62/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 1er février 2022 — IA/DER Touristik Deutschland GmbH

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2022/C 165/38

Affaire C-70/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 1er février 2022 — Viagogo AG/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

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2022/C 165/39

Affaire C-73/22 P: Pourvoi formé le 3 février 2022 par Grupa Azoty S.A., Azomureș S.A. et Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 29 novembre 2021 dans l’affaire T-726/20, Grupa Azoty e.a./Commission

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2022/C 165/40

Affaire C-77/22 P: Pourvoi formé le 4 février 2022 par Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group, Brilen, S.A., Cordenka GmbH & Co. KG, Dolan GmbH, Enka International GmbH & Co. KG, Glanzstoff Longlaville, Infinited Fiber Company Oy, Kelheim Fibres GmbH, Nurel S.A., PHP Fibers GmbH, Teijin Aramid BV, Thrace Nonwovens & Geosynthetics monoprosopi AVEE mi yfanton yfasmaton kai geosynthetikon proïonton et Trevira GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 29 novembre 2021 dans l’affaire T-741/20, Advansa Manufacturing e.a./Commission

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2022/C 165/41

Affaire C-86/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 février 2022 — Papier Mettler Italia Srl/Ministère de la Transition écologique (anciennement Ministère de l’Environnement et de la protection du territoire et de la mer), Ministère du Développement économique

32

2022/C 165/42

Affaire C-97/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 10 février 2022 — DC contre HJ

33

Tribunal

2022/C 165/43

Affaire T-434/21: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2022 — TO/AEE («Fonction publique – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Autorité de la chose jugée – Engagement conditionnel pris par l’AHCC dans le contexte d’un règlement amiable en dehors du Tribunal – Offre de règlement amiable non acceptée par la partie requérante – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité»)

34

2022/C 165/44

Affaire T-71/22: Recours introduit le 27 janvier 2022 — BNP Paribas/CRU

34

2022/C 165/45

Affaire T-86/22: Recours introduit le 15 février 2022 — Associazione «Terra Mia Amici No Tap»/BEI

36

2022/C 165/46

Affaire T-87/22: Recours introduit le 17 février 2022 — Hahn Rechtsanwälte/Commission

38

2022/C 165/47

Affaire T-101/22: Recours introduit le 21 février 2022 — OG e. a./Commission

39

2022/C 165/48

Affaire T-102/22: Recours introduit le 22 février 2022 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet)

40

2022/C 165/49

Affaire T-106/22: Recours introduit le 24 février 2022 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

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2022/C 165/50

Affaire T-107/22: Recours introduit le 28 février 2022 — Adega Ponte da Boga/EUIPO — Viñedos y Bodegas Dominio de Tares (P3 DOMINIO DE TARES)

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2022/C 165/51

Affaire T-113/22: Recours introduit le 3 mars 2022 — OK/SEAE

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