ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 44

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
8 février 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 44/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 44/02

Affaire C-488/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling e.V. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Exonération de «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique» – Effet direct – Notion d’«organismes sans but lucratif»]

2

2021/C 44/03

Affaire C-620/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative]

3

2021/C 44/04

Affaire C-626/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Transport routier – Article 58 TFUE]

4

2021/C 44/05

Affaire C-132/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2020 — Groupe Canal + / Commission européenne, République française, Union des producteurs de cinéma (UPC), C More Entertainment AB, European Film Agency Directors — EFAD's, Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision rendant obligatoires des engagements – Protection territoriale absolue – Détournement de pouvoir – Évaluation préliminaire – Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Accords ayant pour objet de cloisonner les marchés nationaux – Absence d’obligation pour la Commission d’analyser un par un les marchés nationaux concernés – Proportionnalité – Atteinte aux droits contractuels des tiers]

5

2021/C 44/06

Affaire C-160/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve]

6

2021/C 44/07

Affaire C-347/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2020 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État – Environnement – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Consommation de chauffage, de froid et d’eau chaude – Installation dans les bâtiments de compteurs individuels de consommation)

6

2021/C 44/08

Affaire C-584/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Strafsachen Wien — Autriche) — procédure pénale contre A e.a. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous c), i) et ii) – Notions d’«autorité judiciaire» et d’«autorité d’émission» – Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre – Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif)

7

2021/C 44/09

Affaire C-616/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — M.S., M.W., G.S. / Minister for Justice and Equality [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 25, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au demandeur d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Règlement (CE) no 343/2003 – Règlement (UE) no 604/2013]

7

2021/C 44/10

Affaire C-620/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Nordrhein-Westfalen / D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG [Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour]

8

2021/C 44/11

Affaires jointes C-792/18 P et C-793/18 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 novembre 2020 — Jean-François Jalkh / Parlement européen (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 8 et 9 – Portée – Décision de lever l’immunité parlementaire – Conditions)

8

2021/C 44/12

Affaire C-394/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — PN, QO, RP, SQ, TR / Centre public d’action sociale d’Anderlecht (CPAS) (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Transposition incorrecte – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Octroi d’une aide sociale à titre de réparation du préjudice subi – Irrecevabilité manifeste)

9

2021/C 44/13

Affaire C-621/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky / Weindel Logistik Service SR spol. s r.o. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation des biens uniquement aux fins des opérations taxables de l’assujetti – Existence d’un lien direct entre les biens importés et l’opération en aval]

9

2021/C 44/14

Affaire C-716/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — ZA, AZ, BX, CV, DU, ET / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une pratique restrictive de la concurrence – Portée de la valeur probante des faits examinés et constatés – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste)

10

2021/C 44/15

Affaire C-807/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — procédure engagée par «DSK Bank» EAD, «FrontEx International» EAD (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 et 6 à 8 – Directive 2008/48/CE – Article 22 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national – Procédure nationale d’injonction de payer)

11

2021/C 44/16

Affaire C-835/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta — Ativa S.p.A. / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Autorità di regolazione dei trasporti (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute)

11

2021/C 44/17

Affaire C-84/20 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 — Archimandritis Sarantis Sarantos, Protopresvyteros Ioannis Fotopoulos, Protopresvyteros Antonios Bousdekis, Protopresvyteros Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton, Christos Papasotiriou, Charalampos Andralis / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Règlement (UE) 2019/1157 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat – Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter – Pourvoi manifestement non fondé]

12

2021/C 44/18

Affaire C-85/20 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

13

2021/C 44/19

Affaire C-386/20 P: Pourvoi formé le 12 août 2020 par eSky Group IP sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 10 juin 2020 dans l’affaire T-646/19, eSky Group IP/EUIPO — Gröpel

13

2021/C 44/20

Affaire C-491/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 24 septembre 2020 — W.Ż./A. S., Sąd Najwyższy

14

2021/C 44/21

Affaire C-492/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 25 septembre 2020 — W. Z./K. Z., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy

15

2021/C 44/22

Affaire C-493/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 28 septembre 2020 — P. J./A. T., R. W., Sąd Najwyższy

16

2021/C 44/23

Affaire C-494/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 2 octobre 2020 — K. M./T. P., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy

17

2021/C 44/24

Affaire C-495/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 2 octobre 2020 — T. M./T. D., M. D., P. K., J. L., M. L., O. N., G. Z., A. S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy

18

2021/C 44/25

Affaire C-496/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 6 octobre 2020 — M. F. /T. P.

20

2021/C 44/26

Affaire C-506/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 9 octobre 2020 — T. B./T.D., M.D., P.K., J.L., M.L., O.N., G.Z., A.S., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy

21

2021/C 44/27

Affaire C-509/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 22 septembre 2020 — M. F./J. M.

22

2021/C 44/28

Affaire C-511/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 13 octobre 2020 — B. S./T. D., M. D., P. K., J. L., M.Ł., O. N., Skarb Państwa — Sąd Najwyższy

23

2021/C 44/29

Affaire C-563/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 28 octobre 2020 — ORLEN KolTrans. sp. z o. o./Prezes Urzędu Transportu Kolejowego

24

2021/C 44/30

Affaire C-587/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 9 novembre 2020 — Ligebehandlingsnævnet, agissant pour A/HK/Danmark et HK/Privat

25

2021/C 44/31

Affaire C-604/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 novembre 2020 — ROI Land Investments Ltd/FD

25

2021/C 44/32

Affaire C-605/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 17 novembre 2020 — Suzlon Wind Energy Portugal — Energia Eólica Unipessoal, Lda/ Autoridade Tributária e Aduaneira

26

2021/C 44/33

Affaire C-615/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 18 novembre 2020 — poursuites pénales menées à l’encontre d’YP e.a.

27

2021/C 44/34

Affaire C-634/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 25 novembre 2020 — A/Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

29

2021/C 44/35

Affaire C-641/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 26 novembre 2020 — VT / Centre public d'action sociale de Líège (CPAS)

30

2021/C 44/36

Affaire C-646/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 1er décembre 2020 — Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht/TB

30

2021/C 44/37

Affaire C-656/20 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2020 par Hermann Albers eK contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-597/18, Hermann Albers/Commission européenne

31

2021/C 44/38

Affaire C-661/20: Recours introduit le 5 décembre 2020 — Commission européenne/République slovaque

32

2021/C 44/39

Affaire C-663/20 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2020 par le Conseil de résolution unique contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-414/17, Hypo Vorarlberg Bank AG/Conseil de résolution unique

33

2021/C 44/40

Affaire C-664/20 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2020 par le Conseil de résolution unique contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-420/17, Portigon AG/Conseil de résolution unique

34

2021/C 44/41

Affaire C-666/20 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2020 par le Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-583/18, GVN/Commission européenne

36

2021/C 44/42

Affaire C-682/20 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2020 par Les Mousquetaires et ITM Entreprises SAS contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-255/17, Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission

37

2021/C 44/43

Affaire C-352/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 6 de Reus — Espagne) — Jaime Cardus Suarez / Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc S.A.)

38

2021/C 44/44

Affaire C-703/18: Ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Healthspan Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

38

2021/C 44/45

Affaire C-763/18 P: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 13 novembre 2020 — Wallapop, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Unipreus, SL

38

2021/C 44/46

Affaire C-250/19: Ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — B. O. L. / État belge

38

2021/C 44/47

Affaire C-286/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois — France) — JE, KF / XL Airways SA

39

2021/C 44/48

Affaire C-452/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 6 de Ceuta — Espagne) — YV/ Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

39

2021/C 44/49

Affaire C-455/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta — Espagne) — BX / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

39

2021/C 44/50

Affaire C-482/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta — Espagne) — JF, KG / Bankia SA

39

2021/C 44/51

Affaire C-523/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta — Espagne) — ED/ Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

40

2021/C 44/52

Affaire C-527/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta — Espagne) — HG, IH / Bankia SA

40

2021/C 44/53

Affaire C-731/19: Ordonnance du président de la Cour du 30 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — KM / Subdelegación del Gobierno en Albacete

40

2021/C 44/54

Affaire C-732/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta — Espagne) — LL, MK / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

40

2021/C 44/55

Affaire C-745/19: Ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — PH, OI / «ЕUROBANK BULGARIA» АD

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2021/C 44/56

Affaire C-2/20: Ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni) — Daimler AG/ Walleniusrederierna Aktiebolag, Wallenius Wilhelmsen ASA, Wallenius Logistics AB, Wilhelmsen Ships Holding Malta Limited, Wallenius Wilhelmsen Ocean AS, «K» Line Holding (Europe) Limited, «K» Line Europe Limited, Compañia Sudamericana de Vapores SA

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2021/C 44/57

Affaire C-15/20: Ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Badajoz — Espagne) — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables)/ Caja Almendralejo Sociedad Cooperativa de Credito

41

2021/C 44/58

Affaire C-16/20: Ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Badajoz — Espagne) — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables)/ Liberbank SA

41

2021/C 44/59

Affaire C-20/20: Ordonnance du président de la Cour du 16 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — E. M. T. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

42

2021/C 44/60

Affaire C-189/20: Ordonnance du président de la Cour du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Laudamotion GmbH / Verein für Konsumenteninformation

42

2021/C 44/61

Affaire C-268/20: Ordonnance du président de la Cour du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta — Espagne) — XV / Cajamar Caja Rural S.C.C.

42

2021/C 44/62

Affaire C-365/20: Ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Eurowings GmbH / GDVI Verbraucherhilfe GmbH

42

2021/C 44/63

Affaire C-434/20: Ordonnance du président de la Cour du 27 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — flightright GmbH / SunExpressGünes Ekspres Havacilik A.S.

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2021/C 44/64

Affaire C-438/20: Ordonnance du président de la Cour du 9 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — BT / Eurowings GmbH

43

Tribunal

2021/C 44/65

Affaire T-635/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Industrial Química del Nalón/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

44

2021/C 44/66

Affaire T-636/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Tokai erftcarbon/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

45

2021/C 44/67

Affaire T-637/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bawtry Carbon International/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

45

2021/C 44/68

Affaire T-638/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Deza/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

46

2021/C 44/69

Affaire T-639/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — SGL Carbon/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

47

2021/C 44/70

Affaire T-645/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bilbaína de Alquitranes/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

48

2021/C 44/71

Affaire T-571/20: Recours introduit le 11 septembre 2020 — Luna Italia/EUIPO — Luna (LUNA SPLENDIDA)

48

2021/C 44/72

Affaire T-678/20: Recours introduit le 12 novembre 2020 — Solar Electric e.a./Commission

49

2021/C 44/73

Affaire T-714/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — OL/Conseil de l’Union européenne

50

2021/C 44/74

Affaire T-720/20: Recours introduit le 9 décembre 2020 — Perry Street Software/EUIPO — Toolstream (SCRUFFS)

51

2021/C 44/75

Affaire T-723/20: Recours introduit le 11 décembre 2020 — Prigozhin/Conseil de l’Union européenne

52

2021/C 44/76

Affaire T-724/20: Recours introduit le 14 décembre 2020 — Senseon Tech /EUIPO — Accuride International Inc. (SENSEON)

53

2021/C 44/77

Affaire T-725/20: Recours introduit le 14 décembre 2020 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

54

2021/C 44/78

Affaire T-729/20: Recours introduit le 15 décembre 2020 — Aurubis/Commission

56

2021/C 44/79

Affaire T-730/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — ON/Commission

57

2021/C 44/80

Affaire T-731/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission

58

2021/C 44/81

Affaire T-732/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Freundlieb/EUIPO (CRYSTAL)

59

2021/C 44/82

Affaire T-733/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Freundlieb/EUIPO (BANDIT)

59

2021/C 44/83

Affaire T-740/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Arnautu/Parlement

60

2021/C 44/84

Affaire T-749/20: Recours introduit le 22 décembre 2020 — Veronese/EUIPO — Veronese Design Company (VERONESE)

61