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Document C:2020:045:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 45, 10 février 2020


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 45

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
10 février 2020


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 45/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

2020/C 45/02

Décision de la cour de justice de l’union Européenne du 26 novembre 2019 relative à l’accès du public aux documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions administratives

2


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2020/C 45/03

Affaire C-211/17: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – SC Topaz Development SRL/Constantin Juncu, Raisa Juncu (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de promesse de vente et d’achat rédigé par le promoteur immobilier et authentifié par un notaire – Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Preuve du caractère négocié des clauses – Présomption – Signature du contrat par le consommateur – Article 3, paragraphe 3 – Annexe, point 1, sous d) à f) et i) – Clause résolutoire expresse – Clause pénale – Caractère abusif – Articles 6 et 7 – Possibilité pour le juge national de modifier la clause dont le caractère abusif a été constaté)

8

2020/C 45/04

Affaires jointes C-540/17 et C-541/17: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht - Allemagne) – Bundesrepublik Deutschland/Adel Hamed (C-540/17), Amar Omar (C-541/17) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires du statut de réfugié dans cet autre État membre)

9

2020/C 45/05

Affaires jointes C-439/18 et C-472/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – OH (C-439/18), ER (C-472/18)/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 14, paragraphe 1 – Travailleur à temps partiel de type vertical cyclique – Reconnaissance de l’ancienneté – Mode de calcul des primes triennales d’ancienneté – Exclusion des périodes non travaillées)

10

2020/C 45/06

Affaire C-552/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Indaco Service Soc. coop. sociale, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs – Faute professionnelle grave – Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique – Contrat antérieur – Exécution – Manquements – Résiliation – Recours juridictionnel – Appréciation du manquement contractuel par le pouvoir adjudicateur – Empêchement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)

10

2020/C 45/07

Affaire C-756/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois - France) – LC, MD/easyJet Airline Co. Ltd [Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien]

11

2020/C 45/08

Affaire C-292/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Principe de neutralité fiscale – Créance devenue irrécouvrable à la suite d’une procédure de faillite]

12

2020/C 45/09

Affaire C-486/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus - Finlande) – procédure pénale contre A, B (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Taxe grevant les confiseries, les crèmes glacées et les boissons rafraîchissantes – Exonération de produits similaires susceptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Pouvoir d’infliger une sanction pénale en cas de manquements aux obligations relatives à cette taxe)

13

2020/C 45/10

Affaire C-713/19 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2019 par Ramón Guiral Broto contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-772/17, Café del Mar e.a./EUIPO - Guiral Broto (C del M)

13

2020/C 45/11

Affaire C-714/19 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2019 par Ramón Guiral Broto contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-773/17, Café del Mar e.a./EUIPO - Guiral Broto (C del M)

14

2020/C 45/12

Affaire C-715/19 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2019 par Ramón Guiral Broto contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-774/17, Café del Mar e.a./EUIPO - Guiral Broto (C del M)

14

2020/C 45/13

Affaire C-759/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Gera (Allemagne) le 16 octobre 2019 – PG/Volkswagen AG

15

2020/C 45/14

Affaire C-786/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 23 octobre 2019 – The North of England P & I Association Ltd., comparaissant également en qualité de successeur en droit de Marine Shipping Mutual Insurance Company/Bundeszentralamt für Steuern

16

2020/C 45/15

Affaire C-793/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 octobre 2019 – République fédérale d’Allemagne/SpaceNet AG

16

2020/C 45/16

Affaire C-794/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 octobre 2019 – République fédérale d’Allemagne/Telekom Deutschland GmbH

18

2020/C 45/17

Affaire C-802/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 31 octobre 2019 – Firma Z/Finanzamt Y

20

2020/C 45/18

Affaire C-804/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – BU/Markt24 GmbH

21

2020/C 45/19

Affaire C-808/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Gera (Allemagne) le 4 novembre 2019 – DS/Volkswagen AG

22

2020/C 45/20

Affaire C-809/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Gera (Allemagne) le 4 novembre 2019 – ER/Volkswagen AG

23

2020/C 45/21

Affaire C-816/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 5 novembre 2019 – QF/Germanwings GmbH

24

2020/C 45/22

Affaire C-827/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (Espagne) le 13 novembre 2019 – D.A.T.A. e.a./Ryanair

25

2020/C 45/23

Affaire C-841/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 41 de Madrid (Espagne) le 20 novembre 2019 – JL/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

25

2020/C 45/24

Affaire C-842/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – Commission européenne/Royaume de Belgique

26

2020/C 45/25

Affaire C-872/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-65/18, Venezuela/Conseil

27

2020/C 45/26

Affaire C-874/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par Aeris Invest Sàrl contre l’ordonnance du Tribunal (Huitième chambre) rendue le 10 octobre 2019 dans l’affaire T-599/18, Aeris Invest/CRU

28

2020/C 45/27

Affaire C-883/19 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-105/17, HSBC Holdings e.a./Commission

29

2020/C 45/28

Affaire C-885/19 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par Fiat Chrysler Finance Europe contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 24 septembre 2019 dans les affaires jointes T-755/15 et T-759/15, Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission

30

2020/C 45/29

Affaire C-888/19 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-586/14 RENV, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission européenne

31

2020/C 45/30

Affaire C-891/19 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-500/17, Hubei Xinyegang Special Tube/Commission

32

2020/C 45/31

Affaire C-897/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovni sud (Croatie) le5 décembre 2019 – Fédération de Russie

33

2020/C 45/32

Affaire C-735/18: Ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du troisième canton de Charleroi - Belgique) – IZ/Ryanair DAC

34

2020/C 45/33

Affaire C-281/19: Ordonnance du président de la Cour du 18 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Paris - France) – XS/Recteur de l'académie de Paris

34

2020/C 45/34

Affaire C-395/19: Ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Nice - France) – VT, WU/easyJet Airline Co. Ltd

34

 

Tribunal

2020/C 45/35

Affaire T-749/19: Recours introduit le 1er novembre 2019 – John Wood Group e.a./Commission

35

2020/C 45/36

Affaire T-762/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Rio Tinto European Holdings e.a/Commission

36

2020/C 45/37

Affaire T-763/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Ultra Electronics Holdings e.a./Commission

38

2020/C 45/38

Affaire T-764/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Keller Holdings/Commission

40

2020/C 45/39

Affaire T-765/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Genus Investments/Commission

41

2020/C 45/40

Affaire T-766/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Just Eat Holding/Commission

43

2020/C 45/41

Affaire T-767/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Markit Group/Commission

45

2020/C 45/42

Affaire T-768/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Elementis/Commission

46

2020/C 45/43

Affaire T-769/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Informa e.a/Commission

48

2020/C 45/44

Affaire T-770/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Merlin UK Finco 1 e.a./Commission

50

2020/C 45/45

Affaire T-771/19: Recours introduit le 11 novembre 2019 – Experian Finance 2012/Commission

51

2020/C 45/46

Affaire T-772/19: Recours introduit le 11 novembre 2019 – William Grant & Sons et William Grant & Sons Investments/Commission

53

2020/C 45/47

Affaire T-773/19: Recours introduit le 11 novembre 2019 – BAE Systems/Commission

54

2020/C 45/48

Affaire T-774/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – FA Sub 3/Commission

55

2020/C 45/49

Affaire T-775/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – Sheldon et Kingfisher International/Commission

57

2020/C 45/50

Affaire T-776/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – JIB Overseas/Commission

59

2020/C 45/51

Affaire T-778/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – RDI Reit/Commission

60

2020/C 45/52

Affaire T-779/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – Ashtead Financing/Commission

62

2020/C 45/53

Affaire T-780/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – Smith & Nephew USD et Smith & Nephew USD ONE/Commission

64

2020/C 45/54

Affaire T-781/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – Rigid Plastic Containers Finance et RPC Pisces Holdings/Commission

65

2020/C 45/55

Affaire T-782/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – St Schrader Holding Company UK/Commission

67

2020/C 45/56

Affaire T-783/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – Royal Mail Investments/Commission

69

2020/C 45/57

Affaire T-784/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – William Hill et William Hill Organization/Commission

70

2020/C 45/58

Affaire T-785/19: Recours introduit le 13 novembre 2019 – Anglo American International/Commission

72

2020/C 45/59

Affaire T-786/19: Recours introduit le 13 novembre 2019 – Simfer Jersey/Commission

73

2020/C 45/60

Affaire T-787/19: Recours introduit le 13 novembre 2019 – The Sage Group e.a./Commission

75

2020/C 45/61

Affaire T-789/19: Recours introduit le 14 novembre 2019 – Moerenhout e.a./Commission

76

2020/C 45/62

Affaire T-798/19: Recours introduit le 18 novembre2019 – Bennahmias/Parlement

77

2020/C 45/63

Affaire T-799/19: Recours introduit le 18 novembre 2019 – Bennahmias/Parlement

78

2020/C 45/64

Affaire T-800/19: Recours introduit le 20 novembre 2019 – Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR)

79

2020/C 45/65

Affaire T-802/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – Kisscolor Living/EUIPO – Teoxane (KISS COLOR)

79

2020/C 45/66

Affaire T-803/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – etc-gaming et Casino-Equipment/Commission

80

2020/C 45/67

Affaire T-810/19: Recours introduit le 25 novembre 2019 – Victoria’s Secret Stores Brand Management/EUIPO – Yiwu Dearbody Cosmetics (BODYSECRETS)

81

2020/C 45/68

Affaire T-820/19: Recours introduit le 3 décembre 2019 – Totalizator Sportowy/EUIPO - Lottoland Holdings (LOTTOLAND)

82

2020/C 45/69

Affaire T-825/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – Tazzetti/Commission

83

2020/C 45/70

Affaire T-826/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – Tazzetti/Commission

85

2020/C 45/71

Affaire T-833/19: Recours introduit le 6 décembre 2019 – Grammer/EUIPO (Représentation d’une figure géométrique)

85

2020/C 45/72

Affaire T-834/19: Recours introduit le 5 décembre 2019 – e*Message Wireless Information Services/EUIPO – Apple (e*message)

86

2020/C 45/73

Affaire T-836/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Première Vision/EUIPO – Vente-Privee.com (PV)

87

2020/C 45/74

Affaire T-838/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO - Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)

88

2020/C 45/75

Affaire T-839/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO - Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)

89

2020/C 45/76

Affaire T-840/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)

90

2020/C 45/77

Affaire T-841/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)

91

2020/C 45/78

Affaire T-842/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)

92

2020/C 45/79

Affaire T-843/19: Recours introduit le 12 décembre 2019 – Correia/CESE

93

2020/C 45/80

Affaire T-844/19: Recours introduit le 12 décembre 2019 – Apologistics/EUIPO - Peikert (discount-apotheke.de)

94

2020/C 45/81

Affaire T-847/19: Recours introduit le 13 décembre 2019 – X-cen-tek/EUIPO - Altenloh, Brinck & Co. (PAX)

95

2020/C 45/82

Affaire T-858/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – easyCosmetic Swiss/EUIPO - U.W. I. Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations (easycosmetic)

96


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