ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 413

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
9 décembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 413/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 413/02

Affaire C-616/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1er octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Foix - France) – procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a. [Renvoi préjudiciel – Environnement – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Validité – Principe de précaution – Définition de la notion de «substance active» – Cumul de substances actives – Fiabilité de la procédure d’évaluation – Accès du public au dossier – Tests de toxicité à long terme – Pesticides – Glyphosate]

2

2019/C 413/03

Affaire C-621/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Kúria - Hongrie) – Gyula Kiss/CIB Bank Zrt., Emil Kiss, Gyuláné Kiss (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses imposant le paiement de coûts pour des services non spécifiés)

3

2019/C 413/04

Affaire C-673/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Planet49 GmbH [Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Cookies – Notion de consentement de la personne concernée – Déclaration de consentement au moyen d’une case cochée par défaut]

4

2019/C 413/05

Affaire C-18/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Eva Glawischnig-Piesczek/Facebook Ireland Limited (Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Directive 2000/31/CE – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Article 14, paragraphes 1 et 3 – Prestataire de services d’hébergement – Possibilité d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation – Article 18, paragraphe 1 – Limites personnelle, matérielle et territoriale à la portée d’une injonction – Article 15, paragraphe 1 – Absence d’obligation générale en matière de surveillance)

5

2019/C 413/06

Affaire C-42/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt Trier/Cardpoint GmbH, venant aux droits de Moneybox Deutschland GmbH [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets]

6

2019/C 413/07

Affaire C-70/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State - Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/A, B, P (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Décision no 1/80 – Article 13 – Clauses de «standstill» – Nouvelle restriction – Prélèvement, enregistrement et conservation de données biométriques de ressortissants turcs dans un fichier central – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection de données à caractère personnel – Proportionnalité)

6

2019/C 413/08

Affaire C-93/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland - Royaume-Uni) – Ermira Bajratari/Secretary of State for the Home Department (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant d’État tiers ascendant direct de citoyens de l’Union mineurs – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Condition de ressources suffisantes – Ressources constituées de revenus provenant d’un emploi exercé sans titre de séjour et de permis de travail)

7

2019/C 413/09

Affaires jointes C-152/18 P et C-153/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019 – Crédit Mutuel Arkéa (C-152/18 P) Crédit Mutuel Arkéa (C-153/18 P)/Banque centrale européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g) – Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 2, point 21, sous c) – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 10 – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central]

8

2019/C 413/10

Affaire C-197/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien - Autriche) – procédure engagée par Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland, Robert Prandl, Gemeinde Zillingdorf (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Objectif de réduire la pollution – Eaux atteintes par la pollution – Teneur en nitrates de 50 mg/l au maximum – Programmes d’action adoptés par les États membres – Droits des particuliers à la modification d’un tel programme – Qualité pour agir devant les autorités et les juridictions nationales)

9

2019/C 413/11

Affaire C-208/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky - République tchèque) – Jana Petruchová/FIBO Group Holdings Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de «consommateur» – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes par l’intermédiaire d’une société de courtage – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Directive 2004/39/CE – Notion de «client de détail»]

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2019/C 413/12

Affaire C-260/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie - Pologne) – Kamil Dziubak, Justyna Dziubak/Raiffeisen Bank International AG, prowadzący działalność w Polsce w formie oddziału pod nazwą Raiffeisen Bank International AG Oddział w Polsce, anciennement Raiffeisen Bank Polska SA (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause relative à la détermination du taux de change entre les monnaies – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Possibilité pour le juge de remédier aux clauses abusives en ayant recours à des clauses générales du droit civil – Appréciation de l’intérêt du consommateur – Subsistance du contrat sans clauses abusives)

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2019/C 413/13

Affaire C-267/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București - Roumanie) – Delta Antrepriză de Construcții și Montaj 93 SA/Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4 – Motifs facultatifs d’exclusion – Exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation des marchés publics – Résiliation d’un marché antérieur en raison de sa sous-traitance partielle – Notion de «défaillances importantes ou persistantes» – Porté)

12

2019/C 413/14

Affaire C-272/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Verein für Konsumenteninformation/TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH & Co KG [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, ayant pour seul objectif de gérer une participation en commandite]

13

2019/C 413/15

Affaire C-274/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Arbeits- und Sozialgericht Wien - Autriche) – Minoo Schuch-Ghannadan/Medizinische Universität Wien (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein quant à leurs conditions d’emploi – Interdiction – Législation nationale fixant une durée maximale des relations de travail à durée déterminée plus longue pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein – Principe du prorata temporis – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Notion de «discrimination indirecte» fondée sur le sexe – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Conditions d’emploi et de travail – Article 19 – Charge de la preuve)

14

2019/C 413/16

Affaire C-285/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas - Lituanie) – procédure engagée par Kauno miesto savivaldybė, Kauno miesto savivaldybės administracija (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 1 – Application dans le temps – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite «in house» – Opération interne – Chevauchement d’un marché public et d’une opération interne)

15

2019/C 413/17

Affaire C-302/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen - Belgique) – X/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Conditions relatives à l’acquisition du statut de résident de longue durée – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Ressources stables, régulières et suffisantes)

16

2019/C 413/18

Affaire C-329/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa - Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests/«Altic» SIA [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition de denrées alimentaires – Déduction de la taxe payée en amont – Refus de déduction – Fournisseur éventuellement fictif – Fraude à la TVA – Exigences relatives à la connaissance de la part de l’acquéreur – Règlement (CE) no 178/2002 – Obligations de traçabilité de denrées alimentaires et d’identification du fournisseur – Règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 882/2004 – Obligations d’enregistrement des exploitants du secteur alimentaire – Incidence sur le droit à déduction de la TVA]

16

2019/C 413/19

Affaire C-378/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht - Allemagne) – Landwirtschaftskammer Niedersachsen/Reinhard Westphal [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription – Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Répétition de l’indu – Application de la règle de prescription plus douce]

17

2019/C 413/20

Affaire C-632/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - Belgique) – Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL/Institut des Comptes nationaux (ICN) [Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Règlement (UE) no 549/2013 – Secteur des administrations publiques – Institution financière captive – Notion – Société offrant aux ménages ayant des revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires sous le contrôle d’une administration publique]

18

2019/C 413/21

Avis 1/19: Demande d’avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

19

2019/C 413/22

Affaire C-522/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta (Espagne) le 9 juillet 2019 – DC/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

19

2019/C 413/23

Affaire C-523/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta (Espagne) le 9 juillet 2019 – ED/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

20

2019/C 413/24

Affaire C-527/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta (Espagne) le 9 juillet 2019 – HG et IH/Bankia S.A.

21

2019/C 413/25

Affaire C-582/19 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2019 par Holzer y Cia, SA de CV, contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 mai 2019 dans l’affaire T-3/18, Holzer y Cia/EUIPO – Annco

22

2019/C 413/26

Affaire C-591/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juin 2019 dans l’affaire T-138/18, De Esteban Alonso/Commission

23

2019/C 413/27

Affaire C-613/19: Pourvoi formé le 14 août 2019 par Dr. Ing. h c. F. Porsche AG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 juin 2019 dans l’affaire T-209/18, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

23

2019/C 413/28

Affaire C-614/19: Pourvoi formé le 14 août 2019 par Dr. Ing. h c. F. Porsche AG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 juin 2019 dans l’affaire T-210/18, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

24

2019/C 413/29

Affaire C-618/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 16 août 2019 – Ge.Fi.L. SpA/Regione Campania

24

2019/C 413/30

Affaire C-649/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 3 septembre 2019 – procédure pénale contre IR

25

2019/C 413/31

Affaire C-674/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 10 septembre 2019 – UAB «Skonis ir kvapas»/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

26

2019/C 413/32

Affaire C-684/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 septembre 2019 – mk advokaten GbR/MBK Rechtsanwälte GbR

27

2019/C 413/33

Affaire C-704/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – Commission européenne/Espagne

27

2019/C 413/34

Affaire C-708/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 septembre 2019 – Von Aschenbach & Voss GmbH/Hauptzollamt Duisburg

28

2019/C 413/35

Affaire C-718/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 27 septembre 2019 – Ordre des barreaux francophones et germanophone, Association pour le droit des Étrangers ASBL, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, Vluchtelingenwerk Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres

29

2019/C 413/36

Affaire C-724/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 1er octobre 2019 – procédure pénale contre HP

30

2019/C 413/37

Affaire C-735/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 7 octobre 2019 – Euromin Holdings (Cyprus) Limited/Finanšu un kapitāla tirgus komisija

31

2019/C 413/38

Affaire C-736/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 7 octobre 2019 – ZS «Plaukti»/Lauku atbalsta dienests

32

2019/C 413/39

Affaire C-737/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Montreuil (France) le 7 octobre 2019 – Bank of China Limited/Ministre de l'Action et des Comptes publics

33

2019/C 413/40

Affaire C-739/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 7 octobre 2019 – VK/An Bord Pleanála

34

2019/C 413/41

Affaire C-741/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 8 octobre 2019 – République de Moldavie/Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians

34

2019/C 413/42

Affaire C-745/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 10 octobre 2019 – PH, OI/«EUROBANK BULGARIA» AD

35

2019/C 413/43

Affaire C-787/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – Commission européenne/République d’Autriche

36

2019/C 413/44

Affaire C-791/19: Recours introduit le 25 octobre 2019 – Commission européenne/République de Pologne

36

Tribunal

2019/C 413/45

Affaire T-586/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission [«Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2016/1036] – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante des coûts de production et de la situation financière des entreprises” – Avantages fiscaux – Erreur manifeste d’appréciation»]

38

2019/C 413/46

Affaires T-755/15 et T-759/15: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative (tax ruling) – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération»]

39

2019/C 413/47

Affaires T-760/15 et T-636/16: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres»]

40

2019/C 413/48

Affaire T-105/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – HSBC Holdings e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation»]

41

2019/C 413/49

Affaire T-217/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission («Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité – Modification des mesures initiales – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires – Confiance légitime – Ressources d’État – Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État»)

42

2019/C 413/50

Affaire T-391/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Roumanie/Commission [«Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques – Renforcement de la diversité culturelle et linguistique – Enregistrement partiel – Principe d’attribution – Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 5, paragraphe 2, TUE – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Article 296 TFUE»]

43

2019/C 413/51

Affaire T-466/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Printeos e.a./Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des enveloppes standard/sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Annulation partielle pour violation de l’obligation de motivation – Décision modificatrice – Procédure de transaction – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires global – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Principe non bis in idem – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Cumul de sanctions – Proportionnalité – Équité – Compétence de pleine juridiction»]

44

2019/C 413/52

Affaire T-780/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)

44

2019/C 413/53

Affaire T-13/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Crédit mutuel Arkéa/EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001»]

45

2019/C 413/54

Affaire T-39/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – VF/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration»)

46

2019/C 413/55

Affaire T-68/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Fränkischer Weinbauverband/EUIPO (Forme d’une bouteille ellipsoïdale) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et à l’arrière – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2019/C 413/56

Affaire T-219/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Piaggio & C./EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Interprétation conforme de l’article 6 du règlement no 6/2002 – Absence d’usage d’une marque nationale tridimensionnelle antérieure non enregistrée dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 – Absence d’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre dans le dessin ou modèle enregistré – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002»]

47

2019/C 413/57

Affaire T-255/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)

48

2019/C 413/58

Affaire T-356/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Volvo Trademark/EUIPO – Paalupaikka (V V-WHEELS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative V V-WHEELS – Marques de l’Union européenne, nationales et non enregistrées figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

49

2019/C 413/59

Affaire T-458/18: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Multifit/EUIPO (real nature) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale real nature – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

49

2019/C 413/60

Affaire T-492/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Zhadanov/EUIPO (Scanner Pro) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Scanner Pro – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001»]

50

2019/C 413/61

Affaire T-507/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – France/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire»]

51

2019/C 413/62

Affaire T-650/18: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Reaktor Group/EUIPO (REAKTOR) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport direct et concret avec les produits et les services visés par la demande de marque»]

52

2019/C 413/63

Affaire T-553/16: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2019 – von Blumenthal e.a./BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Méthode de calcul – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

52

2019/C 413/64

Affaire T-746/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – TrekStor/EUIPO – Beats Electronics (i.Beat jump) («Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer – Article 137 du règlement de procédure du Tribunal – Frais de justice évitables – Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»)

53

2019/C 413/65

Affaires jointes T-748/17 et T-770/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – TrekStor et Beats Electronics/EUIPO – Beats Electronics et TrekStor (iBeat) («Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer – Article 137 du règlement de procédure du Tribunal – Frais de justice évitables – Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»)

54

2019/C 413/66

Affaire T-749/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – TrekStor/EUIPO – Beats Electronics (i.Beat jess) («Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance – Non-lieu à statuer – Article 137 du règlement de procédure du Tribunal – Frais de justice évitables – Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal»)

55

2019/C 413/67

Affaire T-566/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 septembre 2019 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission («Demande de mesures provisoires – Aide d’État – Prorogation du délai – Absence d’intérêt»)

56

2019/C 413/68

Affaire T-613/19: Recours introduit le 10 septembre 2019 – ENIL Brussels Office e.a./Commission

56

2019/C 413/69

Affaire T-648/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands/Commission

57

2019/C 413/70

Affaire T-663/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Hasbro/EUIPO - Kreativni Dogadaji (MONOPOLY)

58

2019/C 413/71

Affaire T-693/19: Recours introduit le 9 octobre 2019 – Kerry Luxembourg/EUIPO - Ornua (KERRYMAID)

59

2019/C 413/72

Affaire T-696/19: Recours introduit le 14 octobre 2019 – Teva Pharmaceutical Industries/EUIPO (Moins de migraine pour vivre mieux)

60

2019/C 413/73

Affaire T-697/19: Recours introduit le 14 octobre 2019 – Teva Pharmaceutical Industries/EUIPO (Weniger Migräne. Mehr vom Leben)

61

2019/C 413/74

Affaire T-705/19: Recours introduit le 15 octobre 2019 – GV/Commission

61

2019/C 413/75

Affaire T-707/19: Recours introduit le 16 octobre 2019 – FF&GB/EUIPO (ONE-OFF)

62

2019/C 413/76

Affaire T-709/19: Recours introduit le 21 octobre 2019 – GW/Cour des comptes

63

2019/C 413/77

Affaire T-720/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Ashworth/Parlement

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2019/C 413/78

Affaire T-675/18: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2019 – Trifolio-M e.a./EFSA

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2019/C 413/79

Affaire T-287/19: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – BigBen Interactive/EUIPO – natcon7 (nacon)

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2019/C 413/80

Affaire T-494/19: Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2019 – CupoNation/EUIPO (Cyber Monday)

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