ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 166

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
14 mai 2018

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 166/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 166/02

Affaire C-524/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Luca Menci (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Défaut de versement de la TVA due — Sanctions — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Nature pénale de la sanction administrative — Existence d’une même infraction — Article 52, paragraphe 1 — Limitations apportées au principe ne bis in idem — Conditions)

2

2018/C 166/03

Affaires jointes C-688/15 et C-109/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — procédures engagées par Agnieška Anisimovienė e.a. (C-688/15) / «Indėlių ir investicijų draudimas» VĮ (C-109/16) (Renvoi préjudiciel — Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Directive 94/19/CE — Article 1er, point 1 — Dépôts — Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales — Directive 97/9/CE — Article 2, paragraphe 2, second alinéa — Fonds dus à un investisseur ou lui appartenant et détenus pour son compte par une entreprise d’investissement en relation avec des opérations d’investissement — Établissement de crédit émetteur de valeurs mobilières — Fonds remis par des particuliers à cet établissement au titre de la souscription de futures valeurs mobilières — Application de la directive 2004/39/CE — Faillite dudit établissement avant l’émission des valeurs mobilières en cause — Entreprise publique chargée des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Invocabilité des directives 94/19/CE et 97/9/CE à l’encontre de cette entreprise)

3

2018/C 166/04

Affaire C-187/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Marchés publics de services — Imprimerie d’État — Production de documents d’identité et d’autres documents officiels — Attribution des marchés à une entreprise de droit privé sans recours préalable à une procédure de passation de marché — Mesures particulières de sécurité — Protection des intérêts essentiels des États membres)

4

2018/C 166/05

Affaire C-244/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — Industrias Químicas del Vallés, SA / Commission européenne (Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Règlement d’exécution (UE) 2015/408 — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée — Inclusion de la substance active métalaxyl dans cette liste — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution — Personne individuellement concernée)

5

2018/C 166/06

Affaire C-256/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Deichmann SE / Hauptzollamt Duisburg (Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Antidumping — Validité d’un règlement visant à exécuter un arrêt de la Cour ayant déclaré des règlements antérieurs invalides — Obligation d’exécution — Base juridique — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 14 — Fixation des éléments de perception des droits antidumping par les États membres — Injonction de suspension du remboursement de droits antidumping par les autorités douanières nationales — Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides — Article 10 — Non-rétroactivité — Code des douanes communautaire — Article 221 — Prescription — Article 236 — Remboursement de droits non dus)

5

2018/C 166/07

Affaires jointes C-327/16 et C-421/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Marc Jacob / Ministre des Finances et des Comptes publics (C-327/16), Ministre des Finances et des Comptes publics / Marc Lassus (C-421/16) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents — Directive 90/434/CEE — Article 8 — Opération d’échange de titres — Plus-values afférentes à cette opération — Report d’imposition — Moins-values lors de la cession ultérieure des titres reçus — Compétence d’imposition de l’État de résidence — Différence de traitement — Justification — Préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres)

6

2018/C 166/08

Affaire C-355/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Christian Picart / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Fiscalité directe — Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse — Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine à l’occasion d’un tel transfert — Champ d’application de l’accord)

7

2018/C 166/09

Affaire C-384/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — European Union Copper Task Force / Commission européenne (Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Règlement d’exécution (UE) 2015/408 — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée — Inclusion de la substance active «composés de cuivre» dans cette liste — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution — Personne individuellement concernée)

8

2018/C 166/10

Affaire C-431/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) / José Blanco Marqués (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 12, 46 bis à 46 quater — Prestations de même nature — Notion — Règle anticumul — Notion — Conditions — Règle nationale prévoyant un complément de pension d’incapacité permanente totale pour les travailleurs âgés de 55 ans au moins — Suspension du complément en cas d’emploi ou de perception d’une pension de retraite)

8

2018/C 166/11

Affaire C-470/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — North East Pylon Pressure Campaign Limited, Maura Sheehy / An Bord Pleanála, Minister for Communications, Energy and Natural Resources, Irlande, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 2011/92/UE — Droit de recours des membres du public concerné — Recours prématuré — Notions de coût non prohibitif et de décisions, actes ou omissions relevant des dispositions de la directive relatives à la participation du public — Applicabilité de la convention d’Aarhus)

9

2018/C 166/12

Affaire C-482/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Georg Stollwitzer / ÖBB Personenverkehr AG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Article 45 TFUE — Principe de non-discrimination en fonction de l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 21, paragraphe 1 — Directive 2000/78/CE — Articles 2, 6 et 16 — Date de référence aux fins de l’avancement — Réglementation discriminatoire d’un État membre excluant la prise en compte de périodes d’activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération — Suppression des dispositions contraires au principe de l’égalité de traitement)

10

2018/C 166/13

Affaire C-533/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Volkswagen AG / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167 à 171 — Droit à déduction de la TVA — Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement — Article 178, sous a) — Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA — Directive 2008/9/CE — Modalités de remboursement de la TVA — Délai de forclusion — Principe de neutralité fiscale — TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause — Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens)

11

2018/C 166/14

Affaire C-537/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Garlsson Real Estate SA, en liquidation, Stefano Ricucci, Magiste International SA / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/6/CE — Manipulations de marché — Sanctions — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Nature pénale de la sanction administrative — Existence d’une même infraction — Article 52, paragraphe 1 — Limitations apportées au principe ne bis in idem — Conditions)

12

2018/C 166/15

Affaire C-551/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J. Klein Schiphorst / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 7, 63 et 64 — Prestations de chômage — Chômeur se rendant dans un autre État membre — Maintien du droit aux prestations — Durée)

12

2018/C 166/16

Affaire C-557/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Astellas Pharma GmbH (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Articles 28 et 29 — Procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Article 10 — Médicament générique — Période de protection des données du médicament de référence — Pouvoir des autorités compétentes des États membres concernés de déterminer le point de départ de la période de protection — Compétence des juridictions des États membres concernés pour contrôler la détermination du point de départ de la période de protection — Protection juridictionnelle effective — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47)

13

2018/C 166/17

Affaire C-568/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürtingen — Allemagne) — procédure pénale contre Faiz Rasool (Renvoi préjudiciel — Services de paiement — Directive 2007/64/CE — Article 3, sous e) et o) — Article 4, point 3 — Annexe — Point 2 — Champ d’application — Exploitation de terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces dans des salles de jeux de hasard — Cohérence de la pratique répressive des autorités nationales — Confiscation des sommes obtenues au moyen d’une activité illégale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 17)

14

2018/C 166/18

Affaire C-575/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2018 — Commission européenne / République tchèque (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

15

2018/C 166/19

Affaires jointes C-596/16 et C-597/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Enzo Di Puma / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (C-596/16), Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) / Antonio Zecca (C-597/16) (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/6/CE — Opérations d’initiés — Sanctions — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits — Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative — Jugement pénal définitif prononçant la relaxe de poursuites pour opérations d’initiés — Effectivité des sanctions — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Nature pénale de la sanction administrative — Existence d’une même infraction — Article 52, paragraphe 1 — Limitations apportées au principe ne bis in idem — Conditions)

15

2018/C 166/20

Affaire C-104/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Cali Esprou SRL / Administraţia Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Valorisation et recyclage des déchets — Contribution à un fonds environnemental national — Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux-ci — Principe dit du «pollueur-payeur» — Qualité de pollueur)

16

2018/C 166/21

Affaires jointes C-133/17 et C-134/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Dănuţ Podilă e.a. / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători «CFR Călători» SA Bucureşti (C-133/17), Costel Nicuşor Mucea / SMDA Mureş Insolvency SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii (C-134/17) (Renvoi préjudiciel — Directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs au travail — Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales — Évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail — Obligations de l’employeur)

17

2018/C 166/22

Affaire C-125/17: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle de le Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Luigi Bisignani / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre circulation des capitaux — Articles 64 et 65 TFUE — Directive 2011/16/UE — Coopération administrative dans le domaine fiscal — Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican — Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger — Abrogation)

17

2018/C 166/23

Affaire C-58/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de Paix du canton de Visé (Belgique) le 30 janvier 2018 — Michel Schyns / Belfius Banque SA

18

2018/C 166/24

Affaire C-63/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 1er février 2018 — Vitali SpA/Autostrade per l'Italia SpA

19

2018/C 166/25

Affaire C-101/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 février 2018 — Idi Srl/Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo

19

2018/C 166/26

Affaire C-133/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Montreuil (France) le 20 février 2018 — Sea Chefs Cruise Services GmbH / Ministre de l'Action et des Comptes publics

20

2018/C 166/27

Affaire C-138/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 22 février 2018 — Skatteministeriet / Estron A/S

21

2018/C 166/28

Affaire C-147/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 23 février 2018 — Banco Mare Nostrum S.A. / Ignacio Jesús Berenguel Nieto et Carmen Sonia Salinas López

21

2018/C 166/29

Affaire C-154/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Labour Court (Irlande) le 27 février 2018 — Tomás Horgan, Claire Keegan/The Minister for Education & Skills, The Minister for Finance, The Minister for Public Expenditure & Reform, Ireland and the Attorney General.

22

2018/C 166/30

Affaire C-159/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 27 février 2018 — André Moens / Ryanair Ltd

23

2018/C 166/31

Affaire C-169/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 2 mars 2018 — Atif Mahmood, Shabina Atif, Mohammed Ahsan, Noor Habib, Mohammed Haroon, Nik Bibi Haroon/Minister for Justice and Equality

24

2018/C 166/32

Affaire C-174/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 5 mars 2018 — Jean Jacob, Dominique Lennertz / État belge

25

2018/C 166/33

Affaire C-190/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix de Schaerbeek (Belgique) le 13 mars 2018 — Société nationale de chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu

25

Tribunal

2018/C 166/34

Affaire T-80/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Shire Pharmaceuticals Ireland/EMA [«Médicaments à usage humain — Validation d’une demande de désignation en tant que médicament orphelin — Bénéfice notable — Décision de l’EMA refusant de valider la demande de désignation comme médicament orphelin — Article 3, paragraphe 1, sous b), et article 5, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CE) no 141/2000»]

27

2018/C 166/35

Affaire T-581/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Popotas/Médiateur [«Fonction publique — Fonctionnaires — Appel à manifestation d’intérêt — Secrétaire général au bureau du Médiateur européen — Avis du comité consultatif — Absence de prise en considération de cet avis — Violation de la procédure de sélection — Erreurs manifestes d’appréciation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Responsabilité»]

27

2018/C 166/36

Affaire T-806/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Agricola J.M./EUIPO — Miguel Torres (CLOS DE LA TORRE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale CLOS DE LA TORRE — Marque de l’Union européenne verbale antérieure TORRES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Risque de confusion»]

28

2018/C 166/37

Affaire T-235/17: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MOBILE LIVING MADE EASY — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»]

29

2018/C 166/38

Affaire T-229/16: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2018– Pio De Bragança/EUIPO — Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative QUIS UT DEUS — Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

29

2018/C 166/39

Affaire T-822/16: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2018 — Kik Textilien und Non-Food/EUIPO — FF Group Romania (_kix) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative _kix — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer — Article 173, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure — Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours — Mémoire en réponse déposé hors délai»)

30

2018/C 166/40

Affaire T-130/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2018 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission [«Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]

31

2018/C 166/41

Affaire T-134/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 2018 — Hércules Club de Fútbol/Commission («Référé — Accès aux documents — Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel — Droits de la défense — Refus d’accès — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

32

2018/C 166/42

Affaire T-108/18: Recours introduit le 22 février 2018 — Universität Koblenz-Landau/Commission et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

32

2018/C 166/43

Affaire T-110/18: Recours introduit le 22 février 2018 — Grange Backup Power/Commission

33

2018/C 166/44

Affaire T-136/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — Kuota International/EUIPO — Sintema Sport (K)

34

2018/C 166/45

Affaire T-137/18: Recours introduit le 2 mars 2018 — Chrome Hearts/EUIPO — Shenzhen Van St. Lonh Jewelry (Représentation d'une croix)

35

2018/C 166/46

Affaire T-147/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — APG Intercon e. a./Conseil de l'Union européenne e. a.

36

2018/C 166/47

Affaire T-148/18: Recours introduit le 2 mars 2018 — UE / Commission européenne

37

2018/C 166/48

Affaire T-179/18: Recours introduit le 7 mars 2018 — Skordis, Papapetrou & Co e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

37

2018/C 166/49

Affaire T-183/18: Recours introduit le 12 mars 2018 — VL e.a./Parlement

38

2018/C 166/50

Affaire T-187/18: Recours introduit le 9 mars 2018 — VP/Cedefop

39

2018/C 166/51

Affaire T-188/18: Recours introduit le 12 mars 2018 — Papaconstantinou e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

40

2018/C 166/52

Affaire T-189/18: Recours introduit le 15 mars 2018 — Lipitalia 2000 et Assograssi / Commission

40

2018/C 166/53

Affaire T-193/18: Recours introduit le 19 mars 2018 — Andreas Stihl/EUIPO — Giro Travel (Combinaison de couleurs grises et orange)

42

2018/C 166/54

Affaire T-194/18: Recours introduit le 16 mars 2018 — Rewe-Beteiligungs-Holding International/EUIPO — Wessanen Benelux (BonNatura)

42

2018/C 166/55

Affaire T-196/18: Recours introduit le 20 mars 2018 — Vital Capital Investments e.a./Conseil de l'Union européenne e.a.

43

2018/C 166/56

Affaire T-201/18: Recours introduit le 23 mars 2018 — Diusa Rendering et Assograssi/Commission

44

2018/C 166/57

Affaire T-202/18: Recours introduit le 23 mars 2018 — Bruel/Commission

45

2018/C 166/58

Affaire T-209/18: Recours introduit le 22 mars 2018 — Porsche/EUIPO — Autec (véhicules à moteur)

46

2018/C 166/59

Affaire T-210/18: Recours introduit le 22 mars 2018 — Porsche/EUIPO — Autec (voitures)

46

2018/C 166/60

Affaire T-213/18: Recours introduit le 27 mars 2018 — Brita/EUIPO (forme de robinet pour la préparation et distribution de boissons)

47

2018/C 166/61

Affaire T-222/18: Recours introduit le 23 mars 2018 — Aliança — Vinhos de Portugal/EUIPO — Lidl Stiftung (ALIANÇA VINHOS DE PORTUGAL)

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2018/C 166/62

Affaire T-684/17: Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2018 — Amorepacific/EUIPO — Primavera Life (p primera Pure Sprout Energy)

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