ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 14

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
16 janvier 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 14/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 14/02

Affaire C-449/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016 — DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA/Commission européenne, Telefónica de España, SA, Telefónica Móviles España, SA, Royaume d'Espagne, Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion — Obligations de service public — Compensation — Article 106, paragraphe 2, TFUE — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Modification du mode de financement — Mesures fiscales — Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante — Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur — Prise en compte du mode de financement — Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides — Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide — Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public — Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide — Dénaturation du droit national)

2

2017/C 14/03

Affaire C-504/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Protection de la nature — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe 1, sous b) et d) — Faune et flore sauvages — Conservation des habitats naturels — Tortue marine Caretta caretta — Protection des tortues de mer dans la baie de Kyparissia — Site d’importance communautaire «Dunes de Kyparissia» — Protection des espèces)

3

2017/C 14/04

Affaire C-2/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — DHL Express (Austria) GmbH/Post-Control-Kommission, Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Article 9 — Services postaux dans l’Union européenne — Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal — Étendue)

4

2017/C 14/05

Affaire C-30/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016 — Simba Toys GmbH & Co. KG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Seven Towns Ltd (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle en forme de cube avec des faces ayant une structure en grille — Demande en nullité — Rejet de la demande en nullité)

4

2017/C 14/06

Affaire C-156/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Private Equity Insurance Group» SIA/«Swedbank» AS (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/47/CE — Champ d’application — Notions de «garantie financière», d’«obligations financières couvertes» et de «constitution» d’une garantie financière — Possibilité d’exécuter une garantie financière indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité — Contrat de compte courant prévoyant une clause de nantissement financier)

5

2017/C 14/07

Affaire C-174/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Vereniging Openbare Bibliotheken/Stichting Leenrecht (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Directive 2006/115/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Prêt de copies d’œuvres — Article 2, paragraphe 1 — Prêt d’objets — Prêt d’une copie de livre sous forme numérique — Bibliothèques publiques)

6

2017/C 14/08

Affaire C-199/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ciclat Soc. Coop./Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Article 45 — Articles 49 et 56 TFUE — Marchés publics — Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale — Document unique de régularité en matière de cotisations sociales — Rectification d’irrégularités)

7

2017/C 14/09

Affaire C-216/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH (Renvoi préjudiciel — Directive 2008/104/CE — Travail intérimaire — Champ d’application — Notion de «travailleur» — Notion d’«activité économique» — Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif)

7

2017/C 14/10

Affaire C-258/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans — Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» — Objectif poursuivi — Proportionnalité)

8

2017/C 14/11

Affaire C-268/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fernand Ullens de Schooten/État belge (Renvoi préjudiciel — Libertés fondamentales — Articles 49, 56 et 63 TFUE — Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre — Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales)

9

2017/C 14/12

Affaire C-297/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ferring Lægemidler A/S, agissant pour Ferring BV/Orifarm A/S (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 7, paragraphe 2 — Produits pharmaceutiques — Importation parallèle — Cloisonnement des marchés — Nécessité du reconditionnement du produit revêtu de la marque — Produit pharmaceutique mis sur le marché d’exportation et le marché d’importation par le titulaire de la marque avec les mêmes types de conditionnements)

9

2017/C 14/13

Affaire C-301/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Marc Soulier, Sara Doke/Premier ministre, Ministre de la Culture et de la Communication (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Articles 2 et 3 — Droits de reproduction et de communication au public — Portée — Livres «indisponibles» ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication — Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles — Présomption légale d’accord des auteurs — Absence de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs)

10

2017/C 14/14

Affaires jointes C-313/15 et C-530/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Paris, Conseil d'État — France) — Eco-Emballages SA/Sphère France SAS e.a. (C-313/15), Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (C-530/15) (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 94/62/CE — Article 3 — Emballages et déchets d’emballages — Notion — Rouleaux, tubes ou cylindres autour desquels sont enroulés des produits souples («Mandrins») — Directive 2013/2/UE — Validité — Modification par la Commission européenne de la liste des exemples d’emballages figurant à l’annexe I de la directive 94/62/CE — Méconnaissance de la notion d’«emballage» — Violation des compétences d’exécution)

11

2017/C 14/15

Affaire C-316/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd.» e.a./Westminster City Council (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Article 13, paragraphe 2 — Procédures d’autorisation — Notion de charges pouvant en découler)

12

2017/C 14/16

Affaire C-348/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadt Wiener Neustadt/Niederösterreichische Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Directive 2011/92/UE — Champ d’application — Notion d’«acte législatif national spécifique» — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement — Autorisation définitive — Régularisation législative a posteriori de l’absence d’évaluation environnementale — Principe de coopération — Article 4 TUE)

13

2017/C 14/17

Affaire C-417/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 24, point 1, premier alinéa — Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers — Article 7, point 1, sous a) — Compétences spéciales en matière contractuelle — Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété)

13

2017/C 14/18

Affaire C-432/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Odvolací finanční ředitelství/Pavlína Baštová (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous c) — Notion de «prestations de services à titre onéreux» — Mise à disposition d’un cheval par un assujetti à un organisateur de courses hippiques — Évaluation de la contrepartie — Droit à déduction des frais liés à la préparation des chevaux de l’assujetti pour les courses — Frais généraux liés à l’ensemble de l’activité économique — Annexe III, point 14 — Taux réduit de TVA applicable au droit d’utilisation d’installations sportives — Applicabilité à l’exploitation d’une écurie de course — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes)

14

2017/C 14/19

Affaire C-548/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — J.J. de Lange/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Champ d’application — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale plafonnant la déduction des frais de formation exposés après un certain âge — Accès à la formation professionnelle)

15

2017/C 14/20

Affaire C-452/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Krzysztof Marek Poltorak (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «décision judiciaire» — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté)

16

2017/C 14/21

Affaire C-453/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 8, paragraphe 1, sous c) — Notion de «mandat d’arrêt» — Notion autonome du droit de l’Union — Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites)

17

2017/C 14/22

Affaire C-477/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Ruslanas Kovalkovas (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «décision judiciaire» — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté)

17

2017/C 14/23

Affaires jointes C-369/15 à C-372/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Siderúrgica Sevillana SA (C-369/15), Solvay Solutions España SL (C-370/15), Cepsa Química SA (C-371/15), Dow Chemical Ibérica SL (C-372/15)/Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone — Décision 2011/278/UE — Article 10, paragraphe 9 — Validité)

18

2017/C 14/24

Affaire C-351/16 P: Pourvoi formé le 24 juin 2016 par 100 % Capri Italia Srl contre l’arrêt du Tribunal (Première Chambre) rendu le 19 avril 2016 dans l’affaire T-198/14, 100 % Capri Italia/EUIPO — IN.PRO.DI (100 % Capri)

19

2017/C 14/25

Affaire C-524/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 12 octobre 2016 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/Francesco Faggiano

19

2017/C 14/26

Affaire C-525/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal) le 13 octobre 2016 — Meo — Serviços de Comunicações e Multimédia S.A./Autoridade da Concorrência

20

2017/C 14/27

Affaire C-526/16: Recours introduit le 12 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne

21

2017/C 14/28

Affaire C-527/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 octobre 2016 — Salzburger Gebietskrankenkasse, Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz

22

2017/C 14/29

Affaire C-528/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 17 octobre 2016 — Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM: dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature et Progrès/Premier ministre, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

23

2017/C 14/30

Affaire C-530/16: Recours introduit le 18 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne

24

2017/C 14/31

Affaire C-542/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 26 octobre 2016 — Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag e.a./Succession d’Ingvar Mattsson, Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag

25

2017/C 14/32

Affaire C-544/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 octobre 2016 — Marcandi Limited, agissant sous le nom commercial de «Madbid»/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

26

2017/C 14/33

Affaire C-545/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 octobre 2016 — Kubota (UK) Limited et EP Barrus Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

28

2017/C 14/34

Affaire C-579/16 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-386/14, Fih Holding et Fih Erhvervsbank/Commission.

28

Tribunal

2017/C 14/35

Affaires jointes T-694/13 et T-2/15: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2016 — Ipatau/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Proportionnalité»)

30

2017/C 14/36

Affaire T-328/15 P: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2016 — Alsteens/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Renouvellement du contrat — Limitation de la durée de renouvellement du contrat — Droits de la défense»)

30

2017/C 14/37

Affaire T-349/15: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2016 — CG/EUIPO — Perry Ellis International Group (P PRO PLAYER) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative P PRO PLAYER — Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures P et P PROTECTIVE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2017/C 14/38

Affaire T-769/15: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2016 — SeNaPro/EUIPO — Paltentaler Splitt & Marmorwerke (Dolokorn) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne Dolokorn — Marque de l’Union européenne verbale antérieure DOLOPUR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

32

2017/C 14/39

Affaires jointes T-268/15 et T-272/15: Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2016 — Apcoa Parking Holdings/EUIPO (PARKWAY) [«Marque de l’Union européenne — Demandes de marques de l’Union européenne figurative et verbale PARKWAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

32

2017/C 14/40

Affaire T-455/15: Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2016 — Vitra Collections/EUIPO — Consorzio Origini (Forme d’une chaise) («Marque de l’Union européenne — Procédure en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer»)

33

2017/C 14/41

Affaire T-602/15: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Jenkinson/Conseil e.a. («Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Demande en indemnité — Incompétence manifeste — Irrecevabilité manifeste»)

34

2017/C 14/42

Affaire T-41/16: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission («Recours en annulation — Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée “Halloumi” ou “Hellim” — Lettres de la Commission concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

34

2017/C 14/43

Affaire T-116/16: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission proposant l’adoption de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

35

2017/C 14/44

Affaire T-405/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)

36

2017/C 14/45

Affaire T-701/16 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-91/15, AV/Commission

37

2017/C 14/46

Affaire T-747/16: Recours introduit le 25 octobre 2016 – Vincenti/EUIPO

37

2017/C 14/47

Affaire T-752/16: Recours introduit le 28 octobre 2016 — Novolipetsk Steel/Commission

38

2017/C 14/48

Affaire T-753/16: Recours introduit le 28 octobre 2016 — Severstal/Commission

39

2017/C 14/49

Affaire T-754/16: Recours introduit le 2 novembre 2016 — Oakley/EUIPO — Xuebo Ye (représentation d’une silhouette en forme d’ellipse)

40

2017/C 14/50

Affaire T-762/16: Recours introduit le 31 octobre 2016 — ArcelorMittal Belval & Differdange et ThyssenKrupp Steel Europe/ECHA

41

2017/C 14/51

Affaire T-764/16: Recours introduit le 3 novembre 2016 — Paulini/BCE

42

2017/C 14/52

Affaire T-769/16: Recours introduit le 7 novembre 2016 — Picard/Commission

44

2017/C 14/53

Affaire T-771/16: Recours introduit le 24 octobre 2016 — Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)

45

2017/C 14/54

Affaire T-776/16: Recours introduit le 4 novembre 2016 — Isocell/EUIPO — iCell (iCell.)

45

2017/C 14/55

Affaire T-777/16: Recours introduit le 4 novembre 2016 — Isocell/EUIPO — iCell (iCell. Insulation Technology Made in Sweden)

46

2017/C 14/56

Affaire T-779/16: Recours introduit le 7 novembre 2016 — Rühland/EUIPO — 8 seasons design (Leuchten)

46

2017/C 14/57

Affaire T-781/16: Recours introduit le 9 novembre 2016 — Puma e.a/Commission

47

2017/C 14/58

Affaire T-782/16: Recours introduit le 9 novembre 2016 — Timberland Europe/Commission européenne

48

2017/C 14/59

Affaire T-788/16: Recours introduit le 10 novembre 2016 — De Geoffroy e.a./Parlement

49

2017/C 14/60

Affaire T-789/16: Recours introduit le 8 novembre 2016 — InvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION)

50

2017/C 14/61

Affaire T-790/16: Recours introduit le 11 novembre 2016 — C & J Clark International/Commission

51

2017/C 14/62

Affaire T-791/16: Recours introduit le 14 novembre 2016 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission

52

2017/C 14/63

Affaire T-806/16: Recours introduit le 15 novembre 2016 — Agricola J.M./EUIPO — Torres (CLOS DE LA TORRE)

53

2017/C 14/64

Affaire T-808/16: Recours introduit le 14 novembre 2016 — Jean Patou Worlwide/EUIPO — Emboga (HISPANITAS JOY IS A CHOICE)

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2017/C 14/65

Affaire T-815/16: Recours introduit le 22 novembre 2016 — For Tune/EUIPO — Simplicity trade (opus AETERNATUM)

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2017/C 14/66

Affaire T-392/16: Ordonnance du Tribunal du 13 octobre 2016 — Axium/Parlement

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2017/C 14/67

Affaire T-565/16: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2016 — Maubert/Conseil

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