ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.032.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 32

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
2 février 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 032/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 26 du 26.1.2013

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 032/02

Affaire C-476/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 octobre 2012 — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers

2

2013/C 032/03

Affaire C-479/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 octobre 2012 — H. Grautzch Großhandel GmbH & Co. KG/Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH

3

2013/C 032/04

Affaire C-495/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — The Bridport and West Dorset Golf Club Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

3

2013/C 032/05

Affaire C-509/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 9 novembre 2012 — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda

4

2013/C 032/06

Affaire C-522/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 19 novembre 2012 — Tevfik Isbir/DB Services GmbH

5

2013/C 032/07

Affaire C-523/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 19 novembre 2012 — Dirextra Alta Formazione S.r.l./Regione Puglia

5

2013/C 032/08

Affaire C-531/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par la Commune de Millau et la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 19 septembre 2012 dans les affaires jointes T-168/10 et T-572/10, Commission européenne/SEMEA et Commune de Millau

6

2013/C 032/09

Affaire C-533/12 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2012 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne

7

2013/C 032/10

Affaire C-536/12 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne

7

2013/C 032/11

Affaire C-545/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre

8

2013/C 032/12

Affaire C-550/12: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par J contre l’arrêt du Tribunal (Sixième Chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-160/10, J/Parlement européen

9

2013/C 032/13

Affaire C-552/12 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission

9

2013/C 032/14

Affaire C-553/12 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-169/08, DEI/Commission

10

2013/C 032/15

Affaire C-554/12 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09, DEI/Commission européenne

11

2013/C 032/16

Affaire C-555/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Tivoli (Italie) le 3 décembre 2012 — Claudio Loreti e.a./Commune de Zagarolo

11

2013/C 032/17

Affaire C-558/12 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2012 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 21 septembre 2012 dans l’affaire T-278/10, Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2013/C 032/18

Affaire C-559/12 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-154/10, France/Commission

13

2013/C 032/19

Affaire C-576/12 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2012 par Ivan Jurašinović contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 3 octobre 2012 dans l’affaire T-465/09, Jurašinović/Conseil

14

Tribunal

2013/C 032/20

Affaire T-457/07: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/EFSA («Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information — Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères de sélection — Critères d’attribution — Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges — Erreur manifeste d’appréciation»)

15

2013/C 032/21

Affaire T-332/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Electrabel/Commission («Concurrence — Concentrations — Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration — Obligation de suspension de l’opération de concentration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Prescription — Montant de l’amende»)

15

2013/C 032/22

Affaire T-352/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Novácke chemické závody/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Obligation de motivation — Proportionnalité — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive»)

15

2013/C 032/23

Affaire T-392/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Droits de la défense — Obligation de motivation — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive»)

16

2013/C 032/24

Affaire T-400/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Capacité contributive»)

16

2013/C 032/25

Affaire T-410/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Almamet/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection — Infraction unique et continue — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»)

17

2013/C 032/26

Affaire T-78/11 P: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Lenz/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un “Heilpraktiker” — Obligation de motivation — Dénaturation des éléments de fait»)

17

2013/C 032/27

Affaire T-390/11: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evonik Industries/OHMI — Bornemann (EVONIK) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu àstatuer»)

17

2013/C 032/28

Affaire T-664/11: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Spa Monopole/OHMI — Royal Mediterranea (THAI SPA) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Limitation des servicesdésignés dans la demande de marque — Non-lieu à statuer»)

18

2013/C 032/29

Affaire T-492/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — Sven A. von Storch e.a./Banque centrale européenne

18

2013/C 032/30

Affaire T-507/12: Recours introduit le 20 novembre 2012 — Slovénie/Commission

19

2013/C 032/31

Affaire T-516/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Ted-Invest EOOD/OHMI — Scandia Down (sensi scandia)

20

2013/C 032/32

Affaire T-517/12: Recours introduit le 23 novembre 2012 — Alro/Commission

20

2013/C 032/33

Affaire T-518/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Spirlea/Commission

21

2013/C 032/34

Affaire T-520/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar)

22

2013/C 032/35

Affaire T-522/12: Recours introduit le 30 novembre 2012 — Alfa-Beta Vassilopoulos/OHMI

22

2013/C 032/36

Affaire T-523/12: Recours introduit le 30 novembre 2012 — Rani Refreshments FZCO/OHMI

23

2013/C 032/37

Affaire T-524/12: Recours introduit le 3 décembre 2012 — Recaro/OHMI

23

2013/C 032/38

Affaire T-526/12: Recours introduit le 5 décembre 2012 — AXA Versicherung/Commission

24

2013/C 032/39

Affaire T-534/12: Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Fleet Data Services)

25

2013/C 032/40

Affaire T-535/12: Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Truck Data Services)

25

2013/C 032/41

Affaire T-366/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Scott/Commission

26

2013/C 032/42

Affaire T-258/04 RENV: Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pologne/Commission

26

2013/C 032/43

Affaire T-370/10: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Rubinetterie Flero/Commission

26

2013/C 032/44

Affaire T-560/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Kronofrance et Kronoply/Commission

26

2013/C 032/45

Affaire T-35/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Icelandic Group UK/Commission

26

2013/C 032/46

Affaire T-85/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Lilleborg/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert)

26

2013/C 032/47

Affaire T-86/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Robert Group/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert)

27

2013/C 032/48

Affaire T-210/12: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Viasat Broadcasting UK/Commission

27

2013/C 032/49

Affaires jointes T-325/12 et T-332/12: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission

27

2013/C 032/50

Affaire T-333/12: Ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2012 — Soltau/Commission

27

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