ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.303.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 303

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
6 octobre 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 303/02

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 295 du 29.9.2012

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2012/C 303/01

Désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 303/03

Affaire C-21/11: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Benevento — Italie) — Volturno Trasporti Sas di Santoro Nino e c./Camera di Commercio di Benevento, Equitalia Polis SpA (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

3

2012/C 303/04

Affaire C-198/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 mai 2012 — Lan Airlines SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale LÍNEAS AÉREAS DEL MEDITERRÁNEO LAM — Demande d’enregistrement — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures LAN — Rejet de l’opposition — Absence de risque de confusion — Pourvoi manifestement irrecevable]

3

2012/C 303/05

Affaire C-240/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2012 — World Wide Tobacco España, SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération)

4

2012/C 303/06

Affaire C-389/11 P: Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Région Nord-Pas-de-Calais/Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération)

4

2012/C 303/07

Affaire C-453/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 mai 2012 — Timehouse GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle représentant une montre — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif)

4

2012/C 303/08

Affaire C-466/11: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — Gennaro Currà e.a/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Action intentée par les victimes de massacres contre un État membre en sa qualité de responsable pour les actes commis par ses forces armées en temps de guerre — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour)

5

2012/C 303/09

Affaire C-467/11 P: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 — Audi AG, Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)

5

2012/C 303/10

Affaire C-477/11 P: Ordonnance de la Cour du 14 mai 2012 — Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Substance active «eszopiclone» — Autorisation de mise sur le marché — Procédure — Prise de position de la Commission — Qualité de «nouvelle substance active» — Notion d’acte attaquable]

6

2012/C 303/11

Affaire C-582/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2012 — Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Schwaaner Fischwaren GmbH [Pourvoi — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphes 1 et 2 — Marque communautaire — Marque verbale SCOMBER MIX — Cause de nullité absolue — Caractère descriptif]

6

2012/C 303/12

Affaire C-599/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — TofuTown.com GmbH, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal «TOFUKING» — Opposition du titulaire de la marque Curry King — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Degré de similitude]

6

2012/C 303/13

Affaire C-16/12: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — HERMES Hitel és Faktor Zrt/Nemzeti Földalapkezelő Szervezet (Renvoi préjudiciel — Principes généraux du droit de l’Union — Loi sur les forêts — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

7

2012/C 303/14

Affaire C-25/12 P: Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Gino Trevisanato/Commission européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de prendre position en ce qui concerne l’interprétation et la transposition d’une directive — Irrecevabilité manifeste)

7

2012/C 303/15

Affaire C-73/12: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Ahmed Ettaghi (Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

8

2012/C 303/16

Affaire C-74/12: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Abd Aziz Tam (Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

8

2012/C 303/17

Affaire C-75/12: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Majali Abdel (Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

8

2012/C 303/18

Affaire C-134/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea/Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

9

2012/C 303/19

Affaire C-156/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — GREP GmbH/Freitstaat Bayern (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 51, paragraphe 1 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies — Protection juridictionnelle effective — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales)

9

2012/C 303/20

Affaire C-238/12 P: Pourvoi formé le 16 mai 2012 par FLSmidth & Co. A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 6 mars 2012 dans l’affaire T-65/06, FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne

10

2012/C 303/21

Affaire C-287/12 P: Pourvoi formé le 7 juin 2012 par Ryanair Ltd contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 mars 2012 dans l’affaire T-123/09, Ryanair Ltd/Commission européenne

11

2012/C 303/22

Affaire C-294/12 P: Pourvoi formé le 11 juin 2012 par You-Q BV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 mars 2012 dans l’affaire T-369/10: You-Q BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2012/C 303/23

Affaire C-314/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 juin 2012 — UPC Telekabel Wien GmbH/Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH

12

2012/C 303/24

Affaire C-324/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 9 juillet 2012 — Novontech-Zala Kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH

13

2012/C 303/25

Affaire C-326/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 juillet 2012 — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd

13

2012/C 303/26

Affaire C-328/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 juillet 2012 — Ralph Schmidt (agissant en qualité de syndic dans le cadre de la procédure d’insolvabilité portant sur les biens d’Aletta Zimmermann)/Lilly Hertel

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2012/C 303/27

Affaire C-335/12: Recours introduit le 13 juillet 2012 — Commission européenne/République portugaise

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2012/C 303/28

Affaire C-343/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Gand (Belgique) le 19 juillet 2012 — Euronics Belgium CVBA/Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA

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2012/C 303/29

Affaire C-350/12 P: Pourvoi formé le 24 juillet 2012 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 mai 2012 dans l’affaire T-529/09, Sophie in ’t Veld/Conseil de l’Union européenne

16

2012/C 303/30

Affaire C-364/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Audiencia Provincial de Barcelone (Espagne) le 1er août 2012 — Miguel Fradera Torredemer et autres/Corporación Uniland, S.A.

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2012/C 303/31

Affaire C-370/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 3 août 2012 — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland et l'Attorney General

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2012/C 303/32

Affaire C-372/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2012 — Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/M et S

18

2012/C 303/33

Affaire C-379/12 P: Pourvoi formé le 7 août 2012 par Arav Holding S.r.l contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 19 juin 2012 dans l’affaire T-557/10, H.EICH/OHMI — Arav (H.Eich)

19

2012/C 303/34

Affaire C-380/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 8 août 2012 — X BV/Minister van Financiën

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2012/C 303/35

Affaire C-381/12 P: Pourvoi formé le 9 août 2012 par I Marchi Italiani Srl contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2012 dans l’affaire T-133/09, I Marchi Italiani et Basile/OHMI — Osra

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2012/C 303/36

Affaire C-298/11: Ordonnance du président de la Cour du 9 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «Dobrudzhanska petrolna kompanyia» AD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

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2012/C 303/37

Affaire C-353/11: Ordonnance du président de la Cour du 11 juillet 2012 — Commission européenne/République tchèque

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2012/C 303/38

Affaire C-503/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 8 mai 2012 — ThyssenKrupp Elevator (CENE) GmbH, anciennement ThyssenKrupp Aufzüge GmbH, ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH/Commission européenne

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2012/C 303/39

Affaire C-504/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 8 mai 2012 — ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl/Commission européenne

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2012/C 303/40

Affaire C-505/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 8 mai 2012 — ThyssenKrupp Elevator AG/Commission européenne

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2012/C 303/41

Affaire C-506/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 8 mai 2012 — ThyssenKrupp AG/Commission européenne

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2012/C 303/42

Affaire C-39/12: Ordonnance du président de la Cour du 18 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure pénale contre Vu Thang Dang, en présence de: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

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Tribunal

2012/C 303/43

Affaire T-333/12: Recours introduit le 25 juillet 2012 — Soltau/Commission

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