31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/1

1)

La distance entre le site et les États membres les plus proches, en l'occurrence la France et la République d'Irlande, est respectivement de 185 km et de 250 km.

2)

Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

3)

Les déchets solides secondaires de faible activité sont entreposés provisoirement sur place avant leur transfert vers des installations de stockage agréées par l'autorité de sûreté du Royaume-Uni. Les matières résiduelles ou les déchets solides non-radioactifs seront libérés en vue de leur évacuation en tant que déchets conventionnels, ou de leur réutilisation ou recyclage, en conformité avec les critères compatibles avec la directive 96/29/Euratom.

4)

En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/2

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/3

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/4

1.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée revêt une dimension UE au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, le comité consultatif convient que l'incidence de l'opération envisagée doit être appréciée sur les marchés ci-après:

4.

Le comité consultatif approuve la définition du marché géographique pour:

5.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de l'appréciation de l'opération envisagée au regard de la concurrence, la date de notification constitue l'approche la plus appropriée pour appliquer la règle de priorité («premier arrivé, premier servi»).

6.

Le comité consultatif se range à l'avis de la Commission qui estime que l'opération envisagée doit être évaluée au regard de la situation concurrentielle qui existait au moment de sa notification, c'est-à-dire sans tenir compte de l'opération dans l'affaire COMP/M.6203 Western Digital/Viviti Technologies (Hitachi Global Storage Technologies, récemment rebaptisée Viviti Technologies).

7.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les effets non coordonnés doivent être appréciés sur les marchés ci-après:

8.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle, une fois l'opération réalisée, les clients auront la capacité de se fournir au moins auprès de trois importants fournisseurs de lecteurs de disque dur et l'opération envisagée n'aura pas d'incidence sur leur capacité à s'approvisionner auprès de sources multiples et à changer de fournisseur sur l'ensemble des marchés en cause des lecteurs de disque dur.

9.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que Seagate et Samsung HDD ne sont des concurrents particulièrement proches sur aucun des marchés en cause des lecteurs de disque dur.

10.

Le comité consultatif se range à l'avis de la Commission selon lequel l'opération envisagée n'éliminera pas un moteur important de la concurrence étant donné que Samsung est moins compétitive et moins innovante.

11.

En ce qui concerne le marché des disques durs externes de l'EEE, le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel:

12.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, qu'il est peu probable que l'opération envisagée ait des effets non coordonnés susceptibles d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective ni sur les marchés mondiaux des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau, 2,5″ pour applications mobiles, 3,5″ pour applications d'entreprises critiques et 3,5″ pour l'électronique grand public, ni sur le marché des disques durs externes de l'EEE.

13.

Le comité consultatif pense, comme la Commission, qu'il est probable que l'opération envisagée n’augmentera pas la capacité des fournisseurs restants de lecteurs de disque dur à se coordonner.

14.

Plus spécifiquement, le comité consultatif se range à l'avis de la Commission selon lequel:

15.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle l'opération envisagée n'est pas susceptible de constituer une entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective en raison d'effets coordonnés.

16.

En ce qui concerne les relations verticales entre les marchés des lecteurs de disque dur en aval et les marchés des têtes en amont, le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que l'opération envisagée n'est pas susceptible d'entraver l'exercice d'une concurrence effective.

17.

En ce qui concerne les relations verticales entre les marchés des lecteurs de disque dur en aval et les marchés des substrats en amont, le comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération envisagée n'est pas susceptible d'entraver l'exercice d'une concurrence effective.

18.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle l'opération envisagée n’est pas susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

19.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, qu'il y a lieu de déclarer la concentration notifiée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

20.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/7

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/8

(1)

Seagate Technology Public Limited Company («Seagate», États-Unis) conçoit, fabrique et vend une large gamme de dispositifs de stockage informatique, comprenant principalement des lecteurs de disque dur et des disques durs externes («XHDD»). Ses activités sont intégrées verticalement en amont dans la production de composants clés, notamment les têtes de lecture/écriture et les supports d’enregistrement à film mince.

(2)

Samsung Electronics Co., Ltd («Samsung», Corée du Sud) est active dans la fabrication de composants électroniques haute technologie et les supports numériques. L’activité lecteurs de disque dur de Samsung (ci-après «Samsung Lecteurs de disque dur») comprend la conception, la production, la commercialisation et la vente de lecteurs de disque dur et de disques durs externes. Samsung Lecteurs de disque dur n’est pas intégrée verticalement en amont dans la production de composants. Bien que Samsung soit également active dans le secteur des disques transistorisés («SSD» — «solid-state drive»), cette activité ne sera pas transférée à Seagate.

(3)

Le 19 avril 2011, la Commission a reçu une notification formelle, conformément à l’article 4 du règlement CE sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel Seagate acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, par l’intermédiaire de sa filiale Seagate Technology Public Limited Company, le contrôle de l’activité lecteurs de disque dur de Samsung par achat d’actifs.

(4)

L’opération concerne l’acquisition par Seagate du contrôle total sur l’activité lecteurs de disque dur de Samsung. L’activité à acquérir se compose de la quasi-totalité des actifs corporels et incorporels utilisés exclusivement par Samsung dans la recherche et le développement, la fabrication et la vente de lecteurs de disque dur et de disques durs externes, que possède ou loue Samsung. L’opération constitue dès lors une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

(5)

L’opération a une dimension communautaire au sens de l’article premier, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations.

(6)

Une autre concentration concernant les mêmes marchés, à savoir l’acquisition par Western Digital («WD») des activités lecteurs de disque dur et disques transistorisés de l’entreprise Hitachi Global Storage Technologies («HGST»), a été notifiée à la Commission le 20 avril 2011, c’est-à-dire un jour après la présente opération.

(7)

L’appréciation des effets anticoncurrentiels d’un projet de concentration dans le cadre du règlement CE sur les concentrations implique une comparaison des conditions de concurrence telles qu’elles résulteraient de l’opération notifiée avec celles que connaîtrait le marché si la concentration n’avait pas lieu. En principe, le point de comparaison le plus approprié pour évaluer les effets d’une concentration est la situation de la concurrence existant à la date de sa notification. Cependant, dans certaines circonstances, la Commission peut être amenée à tenir compte de l’évolution future du marché qui est raisonnablement prévisible.

(8)

Il est inhérent au système général du règlement CE sur les concentrations que la première partie notifiant une concentration qui, évaluée sur la base de ses qualités propres, n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur ou sur une partie importante de ce dernier, peut prétendre à ce que son opération soit déclarée compatible avec le marché intérieur dans les délais applicables. Il n’est ni nécessaire, ni approprié de tenir compte de l’évolution future du marché résultant de concentrations notifiées ultérieurement.

(9)

Le principe «premier arrivé, premier servi» est le seul qui assure un degré suffisant de sécurité juridique et d’objectivité. L’un des principaux objectifs du règlement sur les concentrations est d’assurer la sécurité juridique.

(10)

Par ailleurs, selon le système du règlement CE sur les concentrations, la date de notification constitue la base la plus appropriée pour appliquer la règle de priorité. Il s’agit d’un critère clair et objectif, déterminé dans tous les cas conformément aux règles de l’article 5 du règlement (CE) no 802/2004, qui s’inscrit dans un système de contrôle des concentrations basé sur la notification.

(11)

Conformément à ses pratiques récentes, la Commission a décidé d’apprécier l’opération en cause en appliquant une règle de priorité («premier arrivé, premier servi») sur la base de la date de notification. Par conséquent, compte tenu des dates de notification, la présente opération est appréciée indépendamment de l’opération WD/HGST, en prenant comme point de départ pour l’appréciation de la Commission une structure de marché avec les fournisseurs de lecteurs de disque dur suivants: Seagate, WD, HGST, Toshiba et Samsung Lecteurs de disque dur.

(12)

Les lecteurs de disque dur sont des dispositifs qui utilisent un ou plusieurs disques rotatifs dotés de couches magnétiques (supports) pour stocker et consulter des données. Les lecteurs de disque dur permettent un stockage de données non volatiles, ce qui signifie que les données restent présentes même lorsque le dispositif est hors tension.

(13)

Les principaux composants d’un lecteur de disque dur sont la configuration têtes-plateaux («HDA» — «Head Disk Assembly») et les circuits imprimés assemblés («PCBA» — «Printed Circuit Board Assembly»). Toshiba et Samsung Lecteurs de disque dur achètent les principaux composants, comme les têtes et les supports, auprès de fabricants tiers, par exemple TDK pour les têtes et Showa Denko pour les supports. D’autres fournisseurs, notamment Seagate, WD et HGST, produisent eux-mêmes la grande majorité de ces composants clés.

(14)

Une distinction des lecteurs de disque dur peut être opérée en fonction de leurs caractéristiques techniques, notamment la taille (facteurs de forme 3,5, 2,5 et 1,8 pouces), la vitesse de rotation (temps de recherche), la capacité de stockage et le type d’interface.

(15)

En outre, les lecteurs de disque dur sont habituellement classés par catégorie en fonction de leur utilisation finale. Il peut s'agir, notamment, de:

(16)

Les lecteurs de disque dur d’entreprises sont utilisés principalement dans les serveurs et les systèmes de stockage pour entreprises. Les lecteurs de disque dur d’entreprises peuvent en outre être répartis entre: i) les lecteurs pour missions critiques (utilisés dans les serveurs haute performance ou les baies de stockage qui nécessitent une fiabilité de 99,999 %), et ii) les lecteurs pour applications d’entreprises critiques (utilisés dans les grands systèmes de stockage ou parcs de serveurs de sociétés internet qui fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7).

(17)

Les lecteurs de disque dur pour ordinateurs de bureau sont incorporés aux ordinateurs personnels destinés à un usage régulier dans un endroit unique (à la maison, dans les entreprises et dans les réseaux multi-utilisateurs). La quasi-totalité des lecteurs de disque dur pour ordinateurs de bureau sont basés sur un facteur de forme de 3,5″, qui offre la plus grande capacité de stockage avec le prix le plus faible par Go.

(18)

Les lecteurs de disque dur pour applications mobiles sont incorporés principalement dans les ordinateurs portables compacts et autres dispositifs mobiles. Les consommateurs utilisent des ordinateurs portables aussi bien à la maison qu’à l’extérieur et dans les entreprises. La plupart des lecteurs de disque dur mobiles sont basés sur un facteur de forme 2,5″. Ils sont généralement plus chers que les lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau et ont une capacité inférieure.

(19)

Les lecteurs de disque dur pour applications électroniques grand public sont utilisés i) dans les magnétoscopes numériques et les décodeurs câble et satellite et ii) dans les consoles de jeu. Les lecteurs de disque dur destinés aux applications électroniques grand public incluent des lecteurs de facteur de forme 3,5″ et 2,5″, et même une petite part de lecteurs 1,8″. (2) Contrairement aux lecteurs de disque dur utilisés dans les applications PC (de bureau ou mobiles), les lecteurs 2,5″ et 3,5″ utilisés dans les produits d’électronique grand public sont fournis avec des codes de microprogramme spécifiques installés en fonction de l’application prévue.

(20)

L’enquête de la Commission a révélé qu’il n’existait pas de substituabilité du côté de la demande entre tous les types de lecteurs de disque dur, étant donné que les différentes applications dans lesquelles sont incorporés les lecteurs déterminent largement les caractéristiques techniques de ces lecteurs (capacité, interface, vitesse de rotation et facteur de forme). En outre, pour une même utilisation finale, les lecteurs de disque dur de facteurs de forme différents (notamment 3,5″ et 2,5″) ne sont pas substituables du point de vue du consommateur.

(21)

Les lecteurs de disque dur employés dans différentes applications sont également soumis à une dynamique industrielle et à des modèles de chaîne d’approvisionnement différents. L’enquête menée par la Commission a également indiqué qu’il n’existait pas de substituabilité suffisante du côté de l’offre entre tous les types de lecteurs de disque dur en termes d’efficacité et d’immédiateté. En l’absence d’une telle substitution du côté de l’offre, le marché ne peut être défini de manière plus large.

(22)

La Commission a défini les marchés de produits en cause suivants: i) lecteurs de disque dur d’entreprises pour missions critiques (3), ii) lecteurs de disque dur 3,5″ pour applications d’entreprises critiques, iii) lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau, iv) lecteurs de disque dur 3,5″ pour électronique grand public, v) lecteurs de disque dur 2,5″ pour applications mobiles et vi) lecteurs de disque dur 2,5″ pour électronique grand public.

(23)

L’enquête de la Commission et les décisions antérieures indiquent que tous les marchés de lecteurs de disque dur ont une dimension mondiale.

(24)

Les disques durs externes (XHDD) permettent aux utilisateurs de PC d’augmenter l’espace de stockage de leurs ordinateurs, de leurs réseaux domestiques, de leurs petits réseaux de bureautique ou de leurs appareils électroniques grand public. Ils fournissent des solutions de stockage autonomes. Les disques durs externes sont conçus à partir de lecteurs de disque dur. À la différence des lecteurs de disque dur internes, les disques durs externes sont vendus comme des produits finis sur le marché libre et ciblent essentiellement des clients différents, principalement les utilisateurs finaux de PC et d’appareils électroniques grand public, et non les fabricants d’équipement d’origine (OEM). Les disques durs externes représentent majoritairement une activité de produits de marque.

(25)

La Commission estime que les disques durs externes constituent un marché de produits distinct situé en aval du marché des lecteurs de disque dur. La Commission estime en outre que le marché des disques durs externes a actuellement une dimension régionale et doit donc être apprécié au niveau de l’EEE, étant donné que les clients et la composition de la clientèle varient considérablement entre les régions. De même, l’identité et le nombre de fournisseurs de disques durs externes varient entre les différentes régions du monde.

(26)

Selon ses propres estimations, Seagate est actuellement le fournisseur de lecteurs de disque dur le plus important en termes de recettes et elle occupe la deuxième place derrière WD en termes de volume pour les lecteurs de disque dur en général. Seagate est le principal fournisseur des marchés des lecteurs de disque dur d’entreprises pour missions critiques ([60-70] % de part de marché en recettes), des lecteurs de disque dur pour applications d’entreprises critiques ([30-40] % de part de marché en recettes) et des lecteurs de disque dur 3,5″ pour l’électronique grand public ([40-50] % de part de marché en recettes); l'entreprise est le deuxième plus gros fournisseur sur les marchés des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau ([30-40] % de part de marché en recettes) et le troisième sur le marché des lecteurs de disque dur 2,5″ pour applications mobiles ([10-20] % de part de marché en recettes).

(27)

Les activités de Seagate et Samsung Lecteurs de disque dur se chevauchent sur tous les marchés des lecteurs de disque dur, à l’exception du marché des lecteurs de disque dur d’entreprises pour missions critiques (dont Samsung est absente), qui ne sera donc pas analysé aux fins de la présente décision. Avec l’opération proposée, Seagate deviendra le leader de tous les marchés de lecteurs de disque dur, à l’exception du marché des lecteurs 2,5″ destinés à l’électronique grand public, qui n’est pas concerné (4).

(28)

La structure du marché et la dynamique concurrentielle varient en fonction des différents marchés de lecteurs de disque dur. Plusieurs facteurs sont néanmoins pertinents pour l’analyse concurrentielle de la Commission sur chacun de ces marchés, comme indiqué ci-après.

(29)

La Commission estime que les produits des marchés de lecteurs de disque dur présentent des caractéristiques de produits différenciés et ne sont pas de simples produits de consommation.

(30)

L’enquête de la Commission a montré que la pratique du multisourcing est très importante pour les clients de lecteurs de disque dur, pour des raisons de sécurité d’approvisionnement et pour bénéficier de prix compétitifs. Elle a également fait valoir qu’un nombre de trois fournisseurs qualifiés et fiables serait suffisant pour appliquer une politique de multisourcing efficace. L’enquête de la Commission ayant confirmé que WD et HGST sont qualifiés de fournisseurs de lecteurs de disque dur valables et fiables par les clients de ces produits, il s’ensuit que la concentration n’aura pas d’incidence sur la capacité des OEM à s’approvisionner auprès de sources multiples.

(31)

Seagate et Samsung Lecteurs de disque dur ne sont pas des concurrents proches. Samsung Lecteurs de disque dur et Seagate s’adressent à des groupes de clients différents. Samsung Lecteurs de disque dur ne semble pas être un fournisseur important des OEM par rapport à Seagate et aux autres concurrents du secteur des lecteurs de disque dur.

(32)

L’intégration verticale en amont offre un avantage concurrentiel significatif aux fournisseurs de lecteurs de disque dur. Alors que Seagate est verticalement intégrée, Samsung Lecteurs de disque dur doit s’appuyer sur un tiers pour son approvisionnement en composants clés de lecteurs de disque dur.

(33)

L’enquête de la Commission a indiqué qu’il est improbable que l’entrée d’un nouveau concurrent dans le secteur des lecteurs de disque dur se fasse en temps utile et de manière suffisante. En tout état de cause, l’opération proposée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les différents marchés des lecteurs de disque dur.

(34)

Pour les motifs expliqués ci-après, l’opération proposée ne constituera pas une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sur l’un quelconque des marchés mondiaux des lecteurs de disque dur, de même que sur le marché des disques durs externes à l’échelle de l’EEE.

(35)

L’opération entraînera une diminution du nombre de fournisseurs de quatre à trois sur les marchés des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau et des lecteurs de disque dur 3,5″ pour applications électroniques grand public, et de cinq à quatre sur les marchés des lecteurs de disque dur 2,5″ pour applications mobiles et des lecteurs de disque dur 3,5″ pour applications d’entreprises critiques.

(36)

Sur les marchés des lecteurs 3,5″ pour applications électroniques grand public et des lecteurs 3,5″ pour applications d’entreprises critiques, l’opération proposée n’entraînera qu’une augmentation négligeable de la part de marché de Seagate, car la part de marché de Samsung est très faible (moins de 2 %).

(37)

L’enquête de la Commission a montré que l’entité issue de la concentration bénéficiera d’une part de marché substantielle sur le marché des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau, mais qu'elle devra toujours faire face à au moins deux concurrents importants qui détiennent des parts de marché significatives, à savoir WD et HGST. En outre, Seagate et Samsung ne sont pas des concurrents particulièrement proches. Avec trois fournisseurs restants, les clients conserveront suffisamment de possibilités de changer de fournisseur et d’appliquer une politique de multisourcing efficace. En cas de hausse des prix, il est probable que HGST et WD auront la capacité et seront incitées à augmenter leur production. Pour finir, la concentration n’élimine pas un moteur de la concurrence particulièrement important sur le marché des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau.

(38)

Ces conclusions sont valables a fortiori pour le marché des lecteurs de disque dur 2,5″ pour applications mobiles, sur lequel il restera quatre concurrents après l’opération et, outre WD et HGST, l’entité issue de la concentration aura également Toshiba comme concurrent.

(39)

Quant au marché des disques durs externes dans l’EEE, il connaît une croissance plus rapide que celle des marchés des lecteurs de disque dur internes. Du côté de l’offre, le marché des disques durs externes semble moins concentré que les marchés des lecteurs de disque dur. Outre les fabricants de lecteurs de disque dur, il existe d’autres fournisseurs de disques durs externes qui ne sont pas verticalement intégrés en amont dans la fabrication de lecteurs de disque dur.

(40)

L’enquête de la Commission a indiqué que i) Seagate ne se place qu’au deuxième rang sur ce marché ([10-20] %) et partage cette deuxième place avec Iomega; ii) l’acquisition de Samsung Lecteurs de disque dur, qui occupe actuellement le sixième rang sur le marché ([0-5] %), ne permettrait pas d’accroître de manière significative la position de Seagate et l’entité issue de la concentration aurait une part de marché inférieure à 25 % sur le marché des disques durs externes dans l’EEE, ce dont on peut déduire l’absence de tout effet anticoncurrentiel; iii) il resterait dans un avenir proche suffisamment d’acteurs sur le marché des disques durs externes dans l’EEE capables de concurrencer l’entité issue de la concentration; et iv) l’opération proposée n’est pas susceptible de permettre à l’entité issue de la concentration de freiner l’expansion de la plupart de ses concurrents, car elle ne sera ni capable de rendre plus coûteuse l’expansion des concurrents non intégrés verticalement ni incitée à le faire.

(41)

L’enquête sur le marché de la Commission n’a pas apporté la preuve d’une coordination réussie sur les marchés en cause sur lesquels il existe actuellement quatre fournisseurs de lecteurs de disque dur, comme celui des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau. Cela indique qu’une diminution à quatre fournisseurs de lecteurs de disque dur après la concentration n’impliquera pas nécessairement un risque de coordination spécifiquement associé à la concentration.

(42)

La disparition de Samsung Lecteurs de disque dur n’a pas un effet matériel spécifique à la concentration sur plusieurs marchés en cause, en raison de son absence ou de sa faible présence (5) sur ces marchés avant l’opération proposée. Ceci concerne notamment les marchés des lecteurs de disque dur d’entreprises pour missions critiques, des lecteurs de disque dur 3,5″ pour applications d’entreprises critiques et des lecteurs de disque dur 3,5″ pour applications électroniques grand public.

(43)

En ce qui concerne le marché des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau, il convient de noter que Samsung Lecteurs de disque dur n’est pas un moteur particulièrement important de l’innovation, ni un concurrent particulièrement fort.

(44)

Sur le marché des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau, le niveau d’asymétrie après la concentration restera élevé, avec une différence entre HGST et l’entité issue de la concentration de plus de 3,5 pour 1 et entre Western Digital et HGST de plus de 3 pour 1. L’enquête de la Commission a, en outre, montré que HGST était incitée à étendre ses ventes et accroître sa part de marché de [10-20] % et qu’il était peu probable qu’elle accepte le statu quo pour rester à une lointaine troisième place sur le marché.

(45)

Par conséquent, l’opération proposée ne constitue pas une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets coordonnés sur les marchés en cause des lecteurs de disque dur.

(46)

L’opération proposée crée des relations verticales entre les marchés en amont pour i) les têtes et ii) les supports, qui sont deux des composants utilisés pour la fabrication des lecteurs de disque dur, et iii) les marchés en aval des lecteurs de disque dur qui utilisent ces composants.

(47)

Contrairement à Seagate, Samsung n’est pas intégrée verticalement en amont dans la production de composants de lecteurs de disque dur (notamment têtes et supports). Toshiba n’est pas non plus intégrée verticalement et elle dépend de fournisseurs tiers pour son approvisionnement en têtes et en supports.

(48)

Toutefois, l’enquête de la Commission a révélé qu'après l'opération, Seagate n’aura pas la capacité et ne sera pas incitée à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage à l’encontre de TDK (seul fournisseur de têtes sur le marché libre), qui risquerait d’affaiblir TDK et de mettre en péril l’approvisionnement concurrentiel de ce composant clé pour Toshiba. Plus précisément, conformément à la lettre d’intention signée par Seagate et TDK le 3 août 2011, l’entité issue de la concentration continuera d’acheter un volume suffisant de têtes auprès de TDK au moins jusqu’en 2014.

(49)

L’enquête de la Commission a également indiqué que l’opération proposée n’est pas susceptible d’avoir un impact négatif significatif sur les fournisseurs de supports actuels de Samsung (Showa Denko et Fuji).

(50)

Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que l’opération proposée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

(51)

Par conséquent, l’opération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/13

—

Albanie

AL

—

Bosnie-et-Herzégovine

BA

—

Croatie

HR

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK (2)

—

Monténégro

ME

—

Serbie

RS

—

Turquie

TR

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/15

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/16

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/18

31.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/20

1.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE estiment, à l'instar de la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée revêt une dimension UE au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

3.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE approuvent les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE conviennent que l'incidence de l'opération envisagée doit être appréciée sur les marchés ci-après:

4.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE approuvent la définition du marché géographique pour:

5.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de l'appréciation de l'opération envisagée au regard de la concurrence, la date de notification constitue l'approche la plus appropriée pour appliquer la règle de priorité («premier arrivé, premier servi»).

6.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE se rangent à l'avis de la Commission qui estime que l'opération envisagée doit être évaluée au regard de la situation concurrentielle qui existait au moment de sa notification, c'est-à-dire sans tenir compte de l'opération dans l'affaire COMP/M.6203 Western Digital/Viviti Technologies (Hitachi Global Storage Technologies, récemment rebaptisée Viviti Technologies).

7.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent l'avis de la Commission selon lequel les effets non coordonnés doivent être appréciés sur les marchés ci-après:

8.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent l'appréciation de la Commission selon laquelle, une fois l'opération réalisée, les clients auront la capacité de se fournir au moins auprès de trois importants fournisseurs de lecteurs de disque dur et l'opération envisagée n'aura pas d'incidence sur leur capacité à s'approvisionner auprès de sources multiples et à changer de fournisseur sur l'ensemble des marchés en cause des lecteurs de disque dur.

9.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE estiment, à l'instar de la Commission, que Seagate et Samsung HDD ne sont des concurrents particulièrement proches sur aucun des marchés en cause des lecteurs de disque dur.

10.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE se rangent à l'avis de la Commission selon lequel l'opération envisagée n'éliminera pas un moteur important de la concurrence étant donné que Samsung est moins compétitive et moins innovante.

11.

En ce qui concerne le marché des disques durs externes de l'EEE, les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent l'avis de la Commission selon lequel:

12.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE estiment, à l'instar de la Commission, qu'il est peu probable que l'opération envisagée ait des effets non coordonnés susceptibles d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective ni sur les marchés mondiaux des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau, 2,5″ pour applications mobiles, 3,5″ pour applications d'entreprises critiques et 3,5″ pour l'électronique grand public, ni sur le marché des disques durs externes de l'EEE.

13.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE pensent comme la Commission qu'il est probable que l'opération envisagée n’augmentera pas la capacité des fournisseurs restants de lecteurs de disque dur à se coordonner.

14.

Plus spécifiquement, les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE se rangent à l'avis de la Commission selon lequel:

15.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent la conclusion de la Commission selon laquelle l'opération envisagée n'est pas susceptible de constituer une entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective en raison d'effets coordonnés.

16.

En ce qui concerne les relations verticales entre les marchés des lecteurs de disque dur en aval et les marchés des têtes en amont, les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE estiment, à l'instar de la Commission, que l'opération envisagée n'est pas susceptible d'entraver l'exercice d'une concurrence effective.

17.

En ce qui concerne les relations verticales entre les marchés des lecteurs de disque dur en aval et les marchés des substrats en amont, les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE estiment, à l'instar de la Commission, que l'opération envisagée n'est pas susceptible d'entraver l'exercice d'une concurrence effective.

18.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE partagent la conclusion de la Commission selon laquelle l'opération envisagée n’est pas susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

19.

Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE estiment, à l'instar de la Commission, qu'il y a lieu de déclarer la concentration notifiée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

31.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 154/23

1.

Le 21 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Samsung Electronics Co., Ltd («SEC», Corée du Sud) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Samsung Mobile Display («SMD», Corée du Sud) par achat d'actions. SEC exerce actuellement un contrôle conjoint sur SMD.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6614 — Samsung Electronics/Samsung Mobile Display, à l'adresse suivante:

31.5.2012   

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C 154/25

1.

Le 21 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises JSC Transmashholding («TMH», Fédération de Russie), contrôlée en dernier ressort par Alstom Holdings («Alstom», France) et Russian Railways («RZD», Fédération de Russie), et Tognum AG («Tognum», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune de plein exercice nouvellement créée («JV», Fédération de Russie), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6469 — Tognum/TMH/JV, à l'adresse suivante:

31.5.2012   

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C 154/26

1.

Le 21 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Arrow Electronics Inc («Arrow», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Altimate Group SA («Altimate», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6515 — Arrow Electronics/Altimate Group, à l'adresse suivante:

31.5.2012   

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C 154/27

1.

Le 24 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS SA («CVC», Luxembourg), membre du groupe CVC, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise AlixPartners LLP («Alix», États-Unis) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6610 — CVC/AlixPartners, à l'adresse suivante:

31.5.2012   

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C 154/28

31.5.2012   

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C 154/32