ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.160.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 160

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
28 mai 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 160/01

Note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

1

2011/C 160/02

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 152 du 21.5.2011

6

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 160/03

Affaire C-20/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Recevabilité du recours — Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Article 40 de l’accord EEE — Titres de la dette publique — Traitement fiscal préférentiel — Justification — Lutte contre la fraude fiscale — Lutte contre l’évasion fiscale)

7

2011/C 160/04

Affaire C-291/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF (Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE — Cautio judicatum solvi — Société de droit monégasque — Article 18, premier alinéa, TFUE)

7

2011/C 160/05

Affaire C-402/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

8

2011/C 160/06

Affaire C-405/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Ressources propres de l’Union — Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation — Retard dans la constatation des ressources propres afférentes à ces droits)

8

2011/C 160/07

Affaire C-153/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV [Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Articles 12, paragraphes 2 et 5, 217, paragraphe 1, et 243 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 10 et 11 — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant — Invocation par un opérateur autre que le titulaire pour la même marchandise — Instructions de l’administration nationale des douanes — Confiance légitime]

9

2011/C 160/08

Affaire C-305/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Transport ferroviaire — Directive 2005/47/CE — Conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire — Accord des partenaires sociaux sectoriels au niveau européen — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

9

2011/C 160/09

Affaire C-431/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2005/85/CE — Droit d’asile — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié — Normes minimales — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)

10

2011/C 160/10

Affaire C-106/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 mars 2011 — M.J.Bakker, autre partie: Staatssecretaris van Financiën

10

2011/C 160/11

Affaire C-109/11: Recours introduit le 3 mars 2011 — Commission européenne/République tchèque

11

2011/C 160/12

Affaire C-110/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 4 mars 2011 — Minister van Financiën, autre partie G. in 't Veld

11

2011/C 160/13

Affaire C-122/11: Recours introduit le 8 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

12

2011/C 160/14

Affaire C-145/11: Recours introduit le 25 mars 2011 — Commission européenne/République française

12

2011/C 160/15

Affaire C-146/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Riigikohus (République d’Estonie) le 25 mars 2011 — AS Pimix, en liquidation/Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus, Põllumajandusministeerium

13

2011/C 160/16

Affaire C-150/11: Recours introduit le 28 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

13

Tribunal

2011/C 160/17

Affaire T-167/07: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Far Eastern New Century/Conseil («Dumping — Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan — Détermination de la marge de dumping — Méthode de calcul asymétrique — Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes — Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques — Obligation de motivation»)

15

2011/C 160/18

Affaire T-461/07: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Visa Europe et Visa International Service/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Restriction de la concurrence — Concurrent potentiel — Amendes — Circonstances atténuantes — Délai raisonnable — Sécurité juridique — Droits de la défense»)

15

2011/C 160/19

Affaire T-465/08: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission («Programme PHARE — “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque — Remboursement des sommes versées — Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation — Base légale — Ordres juridiques distincts — Notion de caractère certain et liquide de la créance — Obligation de motivation»)

16

2011/C 160/20

Affaire T-466/08: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Lancôme/OHMI — Focus Magazin Verlag (ACNO FOCUS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ACNO FOCUS — Marque nationale verbale antérieure FOCUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]»]

16

2011/C 160/21

Affaire T-576/08: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Allemagne/Commission [«Agriculture — Organisation commune des marchés — Distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies — Règlement (CE) no 983/2008 — Plan d’attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2009 pour le programme de distribution — Mobilisations sur le marché — Recours en annulation»]

16

2011/C 160/22

Affaire T-70/09: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Pays-Bas/Commission [«FEDER — Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe — Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées — Obligation de motivation — Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 4253/88»]

17

2011/C 160/23

Affaire T-98/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Tubesca/OHMI — Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. — Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures TUBESCA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

17

2011/C 160/24

Affaire T-202/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Deichmann/OHMI (Représentation d'un chevron bordé de pointillés) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

18

2011/C 160/25

Affaire T-209/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Alder Capital/OHMI — Gimv Nederland (ALDER CAPITAL) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ALDER CAPITAL — Marques Benelux verbales antérieures Halder et Halder Investments — Marque internationale verbale antérieure Halder — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] — Usage sérieux de la marque — Article 15 du règlement no 40/94 (devenu article 15 du règlement no 207/2009)»]

18

2011/C 160/26

Affaire T-228/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — United States Polo Association/OHMI — Textiles CMG (U.S. POLO ASSN.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale U.S. POLO ASSN. — Marques communautaire et nationale verbales antérieures POLO-POLO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

19

2011/C 160/27

Affaire T-262/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Safariland/OHMI — DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours — Droits de la défense — Obligation de motivation — Article 63, paragraphe 2, article 65, paragraphe 6, articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»]

19

2011/C 160/28

Affaires T-310/09 et T-383/09: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2011 — Fuller & Thaler Asset Management/OHMI (BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX) [«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires verbales BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2011/C 160/29

Affaire T-345/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida/OHMI — Unión de Cosecheros de Labastida (PUERTA DE LABASTIDA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PUERTA DE LABASTIDA — Marque nationale verbale antérieure CASTILLO DE LABASTIDA — Marques communautaires verbales antérieures CASTILLO LABASTIDA — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

20

2011/C 160/30

Affaire T-358/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Sociedad Agricola Requingua/OHMI — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (TORO DE PIEDRA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TORO DE PIEDRA — Marque communautaire figurative antérieure D. ORIGEN TORO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

20

2011/C 160/31

Affaire T-433/09: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — TTNB/OHMI — March Juan (Tila March) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Tila March — Marque nationale figurative antérieure CARMEN MARCH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

21

2011/C 160/32

Affaire T-523/09: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Smart Technologies/OHMI (WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH) [« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

21

2011/C 160/33

Affaire T-28/10: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2011 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAYMENT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

21

2011/C 160/34

Affaire T-159/10: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Air France/OHMI (Forme de parallélogramme) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2011/C 160/35

Affaire T-179/10: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Zitro IP/OHMI — Show Ball Informática (BINGO SHOWALL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BINGO SHOWALL — Marque communautaire figurative antérieure SHOW BALL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2011/C 160/36

Affaire T-457/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2011 — Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission («Référé — Autorisation d’une aide d’État à la restructuration d’une banque — Abandon d’une branche en tant qu’indemnité compensatrice — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

22

2011/C 160/37

Affaire T-191/11: Recours introduit le 25 mars 2011 — Automobili Lamborghini/OHMI — Miura Martínez (Miura)

23

2011/C 160/38

Affaire T-200/11: Recours introduit le 1er avril 2011 — El-Materi/Conseil

23

2011/C 160/39

Affaire T-201/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — Si.mobil telekomunikacijske storitve/Commission européenne

24

2011/C 160/40

Affaire T-202/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — Aeroporia Aigaiou Aeroporiki et Marfin Investment Group Symmetochon/Commission

25

2011/C 160/41

Affaire T-204/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — Espagne/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2011/C 160/42

Affaire F-104/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 mars 2011 Canga Fano/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Décision de non-promotion — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation — Recours en annulation — Recours en indemnité)

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2011/C 160/43

Affaire F-38/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 avril 2011 Vakalis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union — Calcul de la bonification — Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité de l’euro)

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2011/C 160/44

Affaire F-45/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 4 avril 2011 AO/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sanction disciplinaire — Révocation — Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2011/C 160/45

Affaire F-23/07 RENV-RX: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 31 mars 2011 M/Agence européenne des médicaments (EMA)

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