ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 45

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
19 février 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 045/1

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-463/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles — Directive 80/777/CEE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)

1

2005/C 045/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-19/02 (demande de décision préjudicielle l'Oberster Gerichtshof): Viktor Hlozek contre Roche Austria Gesellschaft mbH (Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Rémunération — Notion — Pension de transition ('Überbrückungsgeld') prévue par un accord d'entreprise — Plan social élaboré à l'occasion d'une opération de restructuration de l'entreprise — Prestation octroyée aux travailleurs ayant atteint un certain âge au moment de leur licenciement — Octroi de la prestation à partir d'un âge différent selon le sexe des travailleurs licenciés — Prise en compte de l'âge légal de la retraite fixé par le droit national, différent selon les sexes)

1

2005/C 045/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-271/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche)

2

2005/C 045/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-277/02 (demande de décision préjudicielle Oberverwaltungsgericht): EU-Wood-Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets — Déchets destinés à des opérations de valorisation — Objections — Compétence de l'autorité d'expédition — Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive 75/442/CEE ou de dispositions nationales — Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections)

2

2005/C 045/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-309/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Stuttgart): Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)

3

2005/C 045/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité)

4

2005/C 045/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-460/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Transports aériens — Assistance en escale — Directive 96/67/CE)

4

2005/C 045/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-24/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Annulation partielle de la décision 2002/881/CE de la Commission — Corrections financières — Secteur des fruits et légumes et du stockage public des céréales)

5

2005/C 045/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-36/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Approved Prescription Services Ltd contre Licensing Authority (Médicaments — Autorisation de mise sur le marché — Procédures relatives à des produits essentiellement simi)

5

2005/C 045/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-62/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Transposition)

5

2005/C 045/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-79/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Chasse aux gluaux)

6

2005/C 045/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-123/03 P: Commission des Communautés européennes contre Greencore Group plc (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission — Refus de payer des intérêts sur un montant remboursé — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Paiement du montant en principal sans les intérêts — Absence de caractère de décision antérieure de refus)

6

2005/C 045/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-177/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 89/618/Euratom — Information de la population en cas d'urgence radiologique — Défaut de transposition)

7

2005/C 045/14

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-210/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de: Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd contre Secretary of State for Health (Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Article 8 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité — Interprétation des articles 28 CE à 30 CE — Compatibilité de la réglementation nationale comportant la même interdiction)

7

2005/C 045/15

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2004 dans l'affaire C-272/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig (Code des douanes communautaire — Naissance de la dette douanière — Régime de l'admission temporaire — Changement du tracteur d'une semi-remorque)

8

2005/C 045/16

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-293/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal du travail de Bruxelles): Gregorio My contre Office national des pensions (ONP) (Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires — Pension de retraite anticipée — Prise en compte des périodes d'activités au sein des Communautés européennes — Article 10 CE)

8

2005/C 045/17

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-516/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Décharge de Campolungo (Ascoli Piceno) — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 8)

9

2005/C 045/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-520/03 (demande de décision préjudicielle Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana): José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Champ d'application — Notion de «créances» — Notion de «rémunération» — Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier)

9

2005/C 045/19

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-523/03: Commission des Communautés européennes contre Biotrast SA (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts — Procédure par défaut)

10

2005/C 045/20

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-528/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directive 2002/35/CE — Transports maritimes — Sécurité des navires de pêche)

10

2005/C 045/21

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)

11

2005/C 045/22

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-172/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition — Directive 1999/31/CE — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics)

11

2005/C 045/23

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-238/03 P: Maja Srl contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concours financier communautaire — Suppression de l'aide accordée pour la modernisation d'une unité de production agricole)

12

2005/C 045/24

Affaire C-459/04: Recours introduit le 29 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède

12

2005/C 045/25

Affaire C-489/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), rendue le 28 septembre 2004, dans l'affaire Alexander Jehle, Weinhaus Kiderlen contre Land Baden-Württemberg

12

2005/C 045/26

Affaire C-490/04: Recours introduit le 29 novembre 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 045/27

Affaire C-491/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunals, Manchester Tribunal Centre, rendue le 24 novembre 2004, dans l'affaire Dollond and Aitchison Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

14

2005/C 045/28

Affaire C-494/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 26 novembre 2004 dans l'affaire Heintz Landewyck S.A.R.L. contre le Staatssecretaris van Financiën

15

2005/C 045/29

Affaire C-503/04: Recours introduit le 7 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

15

2005/C 045/30

Affaire C-507/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

16

2005/C 045/31

Affaire C-508/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

17

2005/C 045/32

Affaire C-511/04: Recours introduit le 14 décembre 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 045/33

Affaire C-512/04 P: Pourvoi introduit le 15 décembre 2004 (télécopie du 14 décembre 2004) par Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-356/02 ayant opposé Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), soutenu par Krafft SA

18

2005/C 045/34

Radiation de l'affaire C-410/02

18

2005/C 045/35

Radiation de l'affaire C-50/03

19

2005/C 045/36

Radiation de l'affaire C-95/03

19

2005/C 045/37

Radiation de l'affaire C-146/03 P

19

2005/C 045/38

Radiation de l'affaire C-194/03

19

2005/C 045/39

Radiation de l'affaire C-345/03

19

2005/C 045/40

Radiation de l'affaire C-35/04

19

2005/C 045/41

Radiation de l'affaire C-50/04

20

2005/C 045/42

Radiation de l'affaire C-106/04

20

2005/C 045/43

Radiation de l'affaire C-163/04

20

2005/C 045/44

Radiation de l'affaire C-238/04

20

2005/C 045/45

Radiation de l'affaire C-263/04

20

2005/C 045/46

Radiation de l'affaire C-382/04

20

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 045/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 2004 dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Droit douanier — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 — Concept de droits à l'importation ou à l'exportation — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)

21

2005/C 045/48

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-251/02, E contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Indemnité journalière — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et des frais de déménagement — Lieu de recrutement — Articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe VII du statut — Recours en annulation — Recours en indemnité)

21

2005/C 045/49

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF), Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, Comité économique agricole régional «fruits et légumes de la région Bretagne» (Cerafel) et Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) contre Commission des Communautés européennes (Politique commerciale commune — Organisation mondiale du commerce (OMC) — Règlement (CE) no 3286/94 — Obstacles au commerce — Moutarde préparée — Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce — Intérêt communautaire)

22

2005/C 045/50

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2004 dans l'affaire T-332/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, Livio Danielis et Domenico D'Alessandro contre Commission des Communautés européennes (Union douanière — Opération de transit communautaire — Fraude — Contreba Contrebande de cigarettes — Remise de droits à l'importation — Règlement (CEE) no 1430/79 — Article 13: clause d'équité — Notion de «situation particulière»)

22

2005/C 045/51

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2004 dans l'affaire T-376/02, O contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Article 78 du statut — Pension d'invalidité — Commission d'invalidité — Composition — Maladie professionnelle)

23

2005/C 045/52

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2004 dans l'affaire T-8/03, El Corte Inglés, SA, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative EMILIO PUCCI — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales EMIDIO TUCCI — Refus partiel d'enregistrement)

23

2005/C 045/53

Affaire T-422/04: Recours introduit le 12 octobre 2004 par Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes

23

2005/C 045/54

Affaire T-439/04: Recours introduit le 5 novembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Eurohypo AG

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2005/C 045/55

Affaire T-452/04: Recours introduit le 8 novembre 2004 par Éditions Odile Jacob SAS contre Commission des Communautés européennes

24

2005/C 045/56

Affaire T-458/04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par Au Lys de France contre Commission des Communautés européennes

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2005/C 045/57

Affaire T-459/04: Recours introduit le 22 novembre 2004 par Jorge Manuel Pinheiro de Jesus Ferreira contre Commission des Communautés européennes

25

2005/C 045/58

Affaire T-473/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Cristina Asturias Cuerno

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2005/C 045/59

Affaire T-474/04: Recours introduit le 10 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la Pergan GmbH

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2005/C 045/60

Affaire T-501/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 par Bodegas Franco-Españolas S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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III   Informations

2005/C 045/61

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 31 du 5.2.2005

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