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Document C:2003:184:TOC
Official Journal of the European Union, C 184, 02 August 2003
Journal officiel de l’Union européenne, C 184, 02 août 2003
Journal officiel de l’Union européenne, C 184, 02 août 2003
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| Journal officiel de l'Union européenne | ISSN
1725-2431 C 184 46e année 2 août 2003 |
| Édition de langue française | Communications et informations | ||
| Numéro d'information | Sommaire | Page | |
| I Communications | |||
| Cour de justice | |||
| COUR DE JUSTICE | |||
| 2003/C 184/01 | Arrêt de la Cour du 12 juin 2003 dans l'affaire C-112/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Innsbruck): Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich ("Libre circulation des marchandises — Entraves résultant d'actes de particuliers — Obligations des États membres — Décision de ne pas interdire un rassemblement à finalité environnementale ayant entraîné le blocage complet de l'autoroute du Brenner pendant près de 30 heures — Justification — Droits fondamentaux — Liberté d'expression et liberté de réunion — Principe de proportionnalité") | 1 | |
| 2003/C 184/02 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-229/00: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande ("Manquement d'État — Directive 89/105/CEE — Défaut d'appliquer la procédure prévue à l'article 6 de cette directive aux décisions fixant des catégories de médicaments bénéficiant d'une couverture majorée — Défaut d'assortir les décisions de refus de motifs reposant sur des critères objectifs et vérifiables") | 1 | |
| 2003/C 184/03 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-233/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 90/313/CEE — Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement — Transposition incomplète ou incorrecte") | 2 | |
| 2003/C 184/04 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-363/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Erreur dans l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de la Commission — Intérêts de retard") | 3 | |
| 2003/C 184/05 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-404/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Aides d'État — Règlement (CE) no 1013/97 — Aides en faveur de chantiers navals publics — Décision 2000/131/CE de la Commission ordonnant la restitution — Inexécution") | 3 | |
| 2003/C 184/06 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-444/00 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England é Wales), Queen's bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la demande de Mayer Parry Recycling Ltd contre Environment Agency, Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions ("Directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE et par la décision 96/350/CE — Directive 94/62/CE — Notion de "déchet" — Notion de "recyclage" — Traitement de déchets d'emballages métalliques") | 4 | |
| 2003/C 184/07 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-97/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Télécommunications — Droits de passage — Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE") | 4 | |
| 2003/C 184/08 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-110/01 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Malika Tennah-Durez contre Conseil national de l'ordre des médecins ("Directive 93/16/CEE — Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres — Article 23, paragraphe 2 — Conditions de formation requises — Durée de la formation — Prise en compte des périodes de formation reçues dans un pays tiers — Article 9, paragraphe 5 — Certificat attestant que le diplôme sanctionne une formation répondant aux conditions requises — Réexamen des conditions de formation par l'État membre d'accueil en vue de la reconnaissance du diplôme") | 5 | |
| 2003/C 184/09 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-121/01 P: Eoghan O'Hannrachain contre Parlement européen ("Pourvoi — Fonctionnaires — Emploi de grade A1 — Article 29, paragraphe 2, du statut — Avis de vacance — Pièces établies postérieurement à la décision attaquée") | 5 | |
| 2003/C 184/10 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-130/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 76/464/CEE — Pollution du milieu aquatique — Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses") | 6 | |
| 2003/C 184/11 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-145/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Défaut de mise en demeure régulière — Irrecevabilité du recours") | 6 | |
| 2003/C 184/12 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-149/01 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)): Commissioners of Customs & Excise contre First Choice Holidays plc ("Sixième directive TVA — Article 26, paragraphe 2 — Régime particulier de taxation des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques — Base d'imposition — Marge — Montant total à payer par le voyageur") | 7 | |
| 2003/C 184/13 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-234/01 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin): Arnoud Gerritse contre Finanzamt Neukölln-Nord ("Impôt sur le revenu — Non-résidents — Articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) — Tranche de base non imposable — Déduction des frais professionnels") | 7 | |
| 2003/C 184/14 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-249/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Werner Hackermüller contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH (BIG), Wiener Entwicklungsgesellschaft mbH für den Donauraum AG (WED) ("Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Article 1er, paragraphe 3 — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles") | 8 | |
| 2003/C 184/15 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-275/01 (demande de décision préjudicielle de l'House of Lords): Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b) — Opérations exonérées — Location de biens immeubles — Notion — Distributeurs automatiques de cigarettes installés dans des locaux commerciaux") | 8 | |
| 2003/C 184/16 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-305/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Groß-Gerau contre MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH ("Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Champ d'application — Affacturage — Société d'affacturage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs") | 9 | |
| 2003/C 184/17 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-315/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Gesellschaft für Abfallentsorgungs-Technik GmbH (GAT) contre Österreichische Autobahnen und SchnellstraßenAG (ÖSAG) ("Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Pouvoir de l'instance responsable des procédures de recours d'examiner d'office toute violation — Directive 93/36/CEE — Procédures de passation des marchés publics de fournitures — Critères d'aptitude — Critères d'attribution") | 9 | |
| 2003/C 184/18 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-316/01 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien): Eva Glawischnig contre Bundesminister für soziale Sicherheit und Generationen ("Liberté d'accès à l'information — Information en matière d'environnement — Directive 90/313/CEE — Infractions aux règles d'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés") | 10 | |
| 2003/C 184/19 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-334/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Glencore Grain Rotterdam BV contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung ("Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales — Procédure permanente d'adjudication — Produit céréalier destiné à être exporté vers des États ACP — Fait déclenchant le délai pour la production de la preuve de la mise à la consommation dans l'État de destination — Articles 8, paragraphe 2, second alinéa, second tiret, du règlement (CE) no 2372/95 et 47, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3665/87") | 11 | |
| 2003/C 184/20 | Arrêt de la Cour du 17 juin 2003 dans l'affaire C-383/01 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen ("Libre circulation des marchandises — Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs — Imposition intérieure — Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative") | 11 | |
| 2003/C 184/21 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-410/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Fritsch, Chiari & Partner, Ziviltechniker GmbH e.a. contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag) ("Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Article 1er, paragraphe 3 — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles — Notion d'"intérêt à obtenir un marché public"") | 12 | |
| 2003/C 184/22 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-420/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement — Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Interdiction de commercialisation de boissons énergétiques dont la teneur en caféine est supérieure à une certaine limite — Santé publique — Maintien d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire") | 12 | |
| 2003/C 184/23 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-422/01 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ), Ola Ramstedt contre Riksskatteverket ("Assurance complémentaire de retraite par capitalisation — Souscription auprès d'une compagnie établie dans un autre État membre — Différence de traitement fiscal — Compatibilité avec l'article 49 CE") | 13 | |
| 2003/C 184/24 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-425/01: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Transposition incomplète de la directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs") | 13 | |
| 2003/C 184/25 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-438/01 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Design Concept SA contre Flanders Expo SA ("Sixième directive TVA — Article 9, paragraphe 2, sous e) — Lieu des opérations imposables — Rattachement fiscal — Prestations de publicité") | 13 | |
| 2003/C 184/26 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-442/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): KapHag Renditefonds 35 Spreecenter Berlin-Hellersdorf 3. Tranche GbR contre Finanzamt Charlottenburg ("Sixième directive TVA — Champ d'application — Prestations de services à titre onéreux — Admission d'un associé dans une société de personnes en contrepartie du versement d'un apport en numéraire") | 14 | |
| 2003/C 184/27 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-446/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Environnement — Gestion des déchets") | 14 | |
| 2003/C 184/28 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-34/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Roma): Sante Pasquini contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) ("Sécurité sociale — Prestations de vieillesse — Nouveau calcul — Répétition de l'indu — Prescription — Droit applicable — Modalités procédurales — Notion") | 15 | |
| 2003/C 184/29 | Arrêt de la Cour du 24 juin 2003 dans l'affaire C-72/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Directives 92/43/CEE et 79/409/CEE — Conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages") | 15 | |
| 2003/C 184/30 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-83/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Gestion des déchets — Articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)") | 16 | |
| 2003/C 184/31 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2003 dans l'affaire C-161/02: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 1999/94/CE — Défaut de communication des mesures de transposition") | 16 | |
| 2003/C 184/32 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-352/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 2000/14/CE — Émissions sonores dans l'environnement") | 17 | |
| 2003/C 184/33 | Affaire C-190/03: Recours introduit le 9 mai 2003 par la République portugaise contre la Commission des Communautés européennes | 17 | |
| 2003/C 184/34 | Affaire C-205/03 P: Pourvoi introduit le 14 mai 2003 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) dans l'affaire T-319/99, ayant opposé la Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (FENIN) à la Commission des Communautés européennes | 19 | |
| 2003/C 184/35 | Affaire C-219/03: Recours formé le 19 mai 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne | 20 | |
| 2003/C 184/36 | Affaire C-224/03: Recours introduit le 22 mai 2003 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes | 20 | |
| 2003/C 184/37 | Affaire C-232/03: Recours introduit le 28 mai 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande | 21 | |
| 2003/C 184/38 | Affaire C-234/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Audiencia Nacional, rendue le 16 avril 2003, dans l'affaire Contse S.A., Vivisol SRL et Oxigen Salud S.A. et l'INSALUD (actuellement INGESA) | 21 | |
| 2003/C 184/39 | Affaire C-236/03 P: Pourvoi formé le 22 février 2002 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 19 mars 2003 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-213/00 opposant CMA CGM et treize autres compagnies maritimes à la Commission des Communautés européennes | 22 | |
| 2003/C 184/40 | Affaire C-237/03: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement rendu le 15 mai 2003 par le tribunal d'instance de Roubaix dans l'affaire Banque Sofinco SA contre Daniel et Carole Djemoui | 22 | |
| 2003/C 184/41 | Affaire C-239/03: Recours introduit le 4 juin 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 23 | |
| 2003/C 184/42 | Affaire C-242/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 3 juin 2003, dans l'affaire Ministre des finances contre Jean-Claude Weidert et Elisabeth Paulus | 24 | |
| 2003/C 184/43 | Affaire C-246/03: Recours formé le 6 juin 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique | 24 | |
| 2003/C 184/44 | Affaire C-247/03: Recours formé le 6 juin 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique | 24 | |
| 2003/C 184/45 | Affaire C-248/03: Recours introduit le 6 juin 2003 contre 1. la société "TRENDS (Transport Environment Developpment Systems)" et contre 2. Marios Kontaratos e.a. par la Commission des Communautés européennes | 25 | |
| 2003/C 184/46 | Affaire C-249/03: Recours introduit le 10 juin 2003 par la Commission des Communautés européennes contre 1) la société "TASEIS" "TRENDS (Transport Environment Development Systems)" et 2) Marios Kontaratos e.a. | 26 | |
| 2003/C 184/47 | Affaire C-251/03: Recours introduit le 11 juin 2003 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes | 26 | |
| 2003/C 184/48 | Affaire C-254/03 P: Pourvoi introduit le 13 juin 2003 par S.A. Eduardo Vieira contre l'arrêt rendu le 3 avril 2003 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-126/01 ayant opposé S.A. Eduardo Vieira à la Commission des Communautés européennes | 27 | |
| 2003/C 184/49 | Affaire C-256/03: Recours introduit le 16 juin 2003 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes | 28 | |
| 2003/C 184/50 | Affaire C-273/03: Recours introduit le 24 juin 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 28 | |
| 2003/C 184/51 | Radiation de l'affaire C-135/00 | 28 | |
| 2003/C 184/52 | Radiation de l'affaire C-225/00 | 28 | |
| 2003/C 184/53 | Radiation de l'affaire C-243/00 | 28 | |
| 2003/C 184/54 | Radiation de l'affaire C-405/00 | 29 | |
| 2003/C 184/55 | Radiation de l'affaire C-432/00 | 29 | |
| 2003/C 184/56 | Radiation des affaires jointes C-66/01 à C-74/01 | 29 | |
| 2003/C 184/57 | Radiation de l'affaire C-179/01 | 29 | |
| 2003/C 184/58 | Radiation de l'affaire C-345/01 | 29 | |
| 2003/C 184/59 | Radiation de l'affaire C-466/01 | 29 | |
| 2003/C 184/60 | Radiation de l'affaire C-146/02 | 29 | |
| 2003/C 184/61 | Radiation de l'affaire C-267/02 | 29 | |
| 2003/C 184/62 | Radiation de l'affaire C-291/02 | 30 | |
| 2003/C 184/63 | Radiation de l'affaire C-311/02 | 30 | |
| 2003/C 184/64 | Radiation de l'affaire C-351/02 | 30 | |
| 2003/C 184/65 | Radiation de l'affaire C-353/02 | 30 | |
| 2003/C 184/66 | Radiation de l'affaire C-354/02 | 30 | |
| 2003/C 184/67 | Radiation de l'affaire C-355/02 | 30 | |
| 2003/C 184/68 | Radiation de l'affaire C-364/02 | 30 | |
| 2003/C 184/69 | Radiation de l'affaire C-367/02 | 30 | |
| 2003/C 184/70 | Radiation de l'affaire C-369/02 | 31 | |
| 2003/C 184/71 | Radiation de l'affaire C-440/02 | 31 | |
| 2003/C 184/72 | Radiation de l'affaire C-449/02 | 31 | |
| 2003/C 184/73 | Radiation de l'affaire C-7/03 | 31 | |
| TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE | |||
| 2003/C 184/74 | Désignation des présidents de chambre et affectation des juges aux chambres | 32 | |
| 2003/C 184/75 | Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juin 2003 dans les affaires jointes T-124/01 et T-320/01, Pietro Del Vaglio contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Coefficient correcteur — Pension — Notion de résidence — Charge de la preuve — Royaume-Uni) | 33 | |
| 2003/C 184/76 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 avril 2003 dans l'affaire T-167/01, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Intérêt à agir — Décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides d'État — Recours d'une entreprise ayant repris des actifs d'une société tenue à la restitution des aides — Irrecevabilité) | 34 | |
| 2003/C 184/77 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2003 dans l'affaire T-45/02, DOW AgroSciences BV et DOW AgroSciences Ltd contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Décision no 2455/2001/CE — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 34 | |
| 2003/C 184/78 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2003 dans l'affaire T-46/02, Finchimica SpA et I.PI.CI — Industria Prodotti Chimici SpA contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Décision no 2455/2001/CE — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 35 | |
| 2003/C 184/79 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2003 dans l'affaire T-57/02, Makhteshim Agan Holding BV contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Décision no 2455/2001/CE — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 35 | |
| 2003/C 184/80 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2003 dans l'affaire T-70/02, Griffin (Europe) Headquarters NV contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Décision no 2455/2001/CE — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 35 | |
| 2003/C 184/81 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 avril 2003 dans l'affaire T-154/02, Villiger Söhne GmbH contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Articles 3, point 1, et 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 2002/10/CE — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Irrecevabilité manifeste) | 36 | |
| 2003/C 184/82 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2003 dans l'affaire T-73/03, Bernard Zaoui et autres contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 36 | |
| 2003/C 184/83 | Affaire T-121/03: Recours introduit le 10 avril 2003 par Greenpeace Limited et Nexgen Group Limited (agissant sous la dénomination ECOTRICITY) contre la Commission des Communautés européennes | 36 | |
| 2003/C 184/84 | Affaire T-157/03: Recours introduit le 30 avril 2003 par Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes | 37 | |
| 2003/C 184/85 | Affaire T-163/03: Recours introduit le 4 mai 2003 par Scania AB contre la Commission des Communautés européennes | 37 | |
| 2003/C 184/86 | Affaire T-164/03: Recours introduit le 8 mai 2003 par Ampafrance SA contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur | 38 | |
| 2003/C 184/87 | Affaire T-166/03: Recours introduit le 12 mai 2003 par Stefanos Alexiou et autres contre Parlement européen | 39 | |
| 2003/C 184/88 | Affaire T-167/03: Recours introduit le 13 mai 2003 par Angeliki Beazoglou-Varvagiannis et autres contre Parlement européen | 39 | |
| 2003/C 184/89 | Affaire T-168/03: Recours introduit le 13 mai 2003 par Grigorios Giannoutsos et autres contre Parlement européen | 40 | |
| 2003/C 184/90 | Affaire T-172/03: Recours introduit le 12 mai 2003 par Nicole Heurtaux contre Commission des Communautés européennes | 40 | |
| 2003/C 184/91 | Affaire T-174/03: Recours introduit le 20 mai 2003 par Franco Cozzani contre Commission des Communautés européennes | 41 | |
| 2003/C 184/92 | Affaire T-175/03: Recours introduit le 21 mai 2003 par Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstuction | 41 | |
| 2003/C 184/93 | Affaire T-176/03: Recours introduit le 19 mai 2003 par Trudell Medical International contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 42 | |
| 2003/C 184/94 | Affaire T-178/03: Recours introduit le 21 mai 2003 par CeWe Color AG & Co. OHG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 42 | |
| 2003/C 184/95 | Affaire T-179/03: Recours introduit le 19 mai 2003 par la société CeWe Color AG & CO. OHG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 43 | |
| 2003/C 184/96 | Affaire T-182/03: Recours introduit le 20 mai 2003 par Gianmarco Addimando et autres contre Parlement européen | 43 | |
| 2003/C 184/97 | Affaire T-183/03: Recours introduit le 26 mai 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par Applied Molecular Evolution, Inc. | 44 | |
| 2003/C 184/98 | Affaire T-184/03: Recours introduit le 21 mai 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Metrovacesa SA | 44 | |
| 2003/C 184/99 | Affaire T-185/03: Recours introduit le 27 mai 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Vincenzo Fusco | 45 | |
| 2003/C 184/100 | Affaire T-188/03: Recours introduit le 27 mai 2003 par Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne | 45 | |
| 2003/C 184/101 | Affaire T-189/03: Recours introduit le 2 juin 2003 par ASM Brescia S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes | 46 | |
| 2003/C 184/102 | Affaire T-190/03: Recours introduit le 21 mai 2003 par Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes | 47 | |
| 2003/C 184/103 | Affaire T-191/03: Recours introduit le 26 mai 2003 par Alexandre Tilgenkamp contre Commission des Communautés européennes | 48 | |
| 2003/C 184/104 | Affaire T-192/03: Recours introduit le 3 juin 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Atlantean Limited | 48 | |
| 2003/C 184/105 | Affaire T-193/03: Recours introduit le 20 mai 2003 par Giuseppe Piro contre Commission des Communautés européennes | 49 | |
| 2003/C 184/106 | Affaire T-194/03: Recours introduit le 30 mai 2003 par Il Ponte Finanziaria SpA contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 49 | |
| 2003/C 184/107 | Affaire T-196/03: Recours introduit le 3 juin 2003 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) | 50 | |
| 2003/C 184/108 | Affaire T-197/03: Recours introduit le 30 mai 2003 par Proras Srl Engineering and Contracting contre la Commission des Communautés européennes | 51 | |
| 2003/C 184/109 | Affaire T-202/03: Recours introduit le 2 juin 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Alecansan SL | 52 | |
| 2003/C 184/110 | Affaire T-205/03: Recours introduit le 11 juin 2003 par Nicolas Georgiopoulos et autres contre Commission des Communautés européennes | 52 | |
| 2003/C 184/111 | Affaire T-206/03: Recours introduit le 11 juin 2003 par Panayotis Adamopoulos et autres contre Commission des Communautés européennes | 53 | |
| 2003/C 184/112 | Affaire T-207/03: Recours introduit le 11 juin 2003 par Athanassios Rammos contre Commission des Communautés européennes | 53 | |
| 2003/C 184/113 | Affaire T-208/03: Recours introduit le 11 juin 2003 par Stavroula Gogos-Skarpatzi et autres contre Commission des Communautés européennes | 54 | |
| 2003/C 184/114 | Affaire T-209/03: Recours introduit le 11 juin 2003 par Nikolaos Andrikakis et autres contre Commission des Communautés européennes | 55 | |
| 2003/C 184/115 | Affaire T-210/03: Recours introduit le 11 juin 2003 par Konstantinos Athanassopoulos et autres contre Commission des Communautés européennes | 55 | |
| 2003/C 184/116 | Radiation de l'affaire T-22/00 | 56 | |
| 2003/C 184/117 | Radiation de l'affaire T-377/02 | 56 | |
| 2003/C 184/118 | Radiation de l'affaire T-92/03 | 56 | |
| II Actes préparatoires | |||
| ...... | |||
| III Informations | |||
| 2003/C 184/119 | Dernière publication de la Cour de justice au
Journal officiel de l'Union européenne JO C 171 du 19.7.2003 | 57 | |
| Journal officiel des Communautés européennes C 171 | |||
| FR | |||