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Document C:2002:084:TOC

    Journal officiel des Communautés européennes, C 84, 06 avril 2002


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    Journal officiel
    des Communautés européennes
    		ISSN 0378-7052

    C 84
    45e année
    6 avril 2002
    Édition de langue françaiseCommunications et informations
    Numéro d'informationSommaire

    		Page
    I Communications
    Cour de justice
    COUR DE JUSTICE
    2002/C 84/01Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 janvier 2002 dans l'affaire C-101/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office): The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte: British Sugar plc ("Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Désignation comme "sucre C" d'une quantité de sucre produite pendant une campagne de commercialisation déterminée — Montant dû pour le sucre écoulé sur le marché intérieur — Perception en cas d'exportation avec un certificat d'exportation — Restitutions à l'exportation") 1
    2002/C 84/02Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2002 dans l'affaire C-107/99: République italienne contre Commission des Communautés europénnes (Fonds structurels — Financement des initiatives communautaires — Modification des répartitions indicatives) 2
    2002/C 84/03Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-118/99: Republique française contre Commission des Communautés européennes ("Apurement des comptes — FEOGA — Exercice 1995 — Cultures arables") 2
    2002/C 84/04Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2001 dans l'affaire C-146/99: République italienne contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Tomates — Prix minimal payable aux producteurs") 3
    2002/C 84/05Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-164/99 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Tauberbischofsheim): Portugaia Construções Lda ("Libre prestation des services — Entreprises du secteur de la construction — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Salaire minimal") 3
    2002/C 84/06Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-202/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 78/687/CEE — Maintien d'une seconde filière de formation donnant accès à la profession de dentiste — Maintien de la possibilité d'une double inscription à l'ordre des médecins et à l'ordre des dentistes pour les médecins visés à l'article 19 de la directive 78/686/CEE") 4
    2002/C 84/07Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-221/99 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova): Giuseppe Conte contre Stefania Rossi ("Honoraires d'architecte — Procédure sommaire d'injonction de payer — Avis de l'association professionnelle — Articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81 CE)") 4
    2002/C 84/08Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-248/99 P: République française contre Monsanto Company ("Pourvoi — Règlement (CEE) no 2377/90 — Demande d'inclusion d'une somatotropine bovine de recombinaison (BST) dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus — Interdiction de la mise sur le marché de cette substance — Rejet de la demande d'inclusion") 5
    2002/C 84/09Arrêt de la Cour du 5 février 2002 dans l'affaire C-255/99 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichthof): Anna Humer ("Règlement (CEE) no 1408/71 — Notion de prestation familiale — Versement d'avances sur pension alimentaire — Condition de résidence de l'enfant mineur sur le territoire national — Exportation des prestations à l'étranger") 5
    2002/C 84/10Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-269/99 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg): Carl Kühne GmbH & Co. KG, Rich. Hengstenberg GmbH & Co., Ernst Nowka GmbH & Co. KG contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG ("Produits agricoles et denrées alimentaires — Indications géographiques et appellations d'origine — Procédure simplifiée d'enregistrement — Protection de la dénomination "Spreewälder Gurken"") 6
    2002/C 84/11Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2001 dans l'affaire C-270/99 P: Z contre Parlement européen ("Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Dépassement des délais prévus à l'article 7 de l'annexe IX du statut des fonctionnaires des Communautés européennes") 6
    2002/C 84/12Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2001 dans les affaires jointes C-285/99 et C-286/99 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato): Impresa Lombardini SpA — Impresa Generale di Costruzioni contre ANAS — Ente nazionale per le strade, Società Italiana per Condotte d'Acqua SpA (C-285/99), et Impresa Ing. Mantovani SpA contre ANAS — Ente nazionale per le strade, Ditta Paolo Bregoli (C-286/99), en présence de: Coopsette Soc. coop. arl (C-286/99) ("Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Attribution des marchés — Offres anormalement basses — Modalités de justification et d'exclusion appliquées dans un État membre — Obligations du pouvoir adjudicateur au titre du droit communautaire") 7
    2002/C 84/13Arrêt de la Cour du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-353/99 P: Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala e.a. ("Pourvoi — Droit d'accès du public aux documents du Conseil — Décision 93/731/CE du Conseil — Exceptions à l'accès aux documents — Protection de l'intérêt public en matière de relations internationales — Accès partiel") 8
    2002/C 84/14Arrêt de la Cour du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-366/99 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Joseph Griesmar contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation ("Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE — Régime français des pensions civiles et militaires de retraite — Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires féminins — Admissibilité eu égard à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale ou aux dispositions de la directive 79/7/CEE") 8
    2002/C 84/15Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-372/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Moyens destinés à faire cesser l'utilisation de ces clauses") 9
    2002/C 84/16Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-373/99: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Irrecevabilité partielle manifeste") 9
    2002/C 84/17Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002 dans l'affaire C-390/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Canal Satélite Digital SL contre Administración General del Estado ("Articles 30 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 49 CE) — Directive 95/47/CE — Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel pour la télévision de s'inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu'ils utilisent, et d'obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci — Directive 83/189/CEE — Notion de "règle technique"") 10
    2002/C 84/18Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-409/99 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Metropol Treuhand WirtschaftstreuhandgmbH contre Finanzlandesdirektion für Steiermark et Michael Stadler contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg ("Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 6 et 7 — Droit à déduction de la TVA en amont — Exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive — Exclusions pour des raisons conjoncturelles — Consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 29") 11
    2002/C 84/19Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2001 dans l'affaire C-424/99: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Télécommunications — Directives 90/388/CEE et 96/19/CE — Téléphonie vocale — Services de rappel — Portugal Telecom") 11
    2002/C 84/20Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-428/99 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven): H. van den Bor BV contre Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau ("Agriculture — Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine — Compétence des États membres — Indemnisation d'éleveurs à la suite de l'abattage de veaux britanniques ordonné dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en mars 1996") 12
    2002/C 84/21Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-439/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Violation des articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) — Maintien en vigueur de certaines règles nationales et régionales en matière de foires, expositions, salons et marchés") 13
    2002/C 84/22Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-466/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Environnement — Déchets — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE — Plans de gestion des déchets") 14
    2002/C 84/23Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-472/99 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Clean Car Autoservice GmbH contre Stadt Wien, Republik Österreich ("Article 234 CE — Dépens des parties au principal — Article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure de la Cour") 15
    2002/C 84/24Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 janvier 2002 dans l'affaire C-480/99 P: Gerry Plant e.a contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation au titre de l'article 33 du traité CECA — Recevabilité — Principe du contradictoire dans la procédure juridictionnelle") 15
    2002/C 84/25Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-500/99 P: Conserve Italia Soc. Coop. arl contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Agriculture — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Règlement (CEE) no 355/77 — Règlement (CEE) no 4253/88 — Principe de proportionnalité") 16
    2002/C 84/26Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-507/99 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Denkavit Nederland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau ("Agriculture — Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine — Compétence des États membres — Décision d'abattage et détermination du moment de l'abattage de veaux britanniques dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en mars 1996") 17
    2002/C 84/27Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-5/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Articles 9, paragraphe 1, sous a), et 10, paragraphe 3, sous a) — Obligation pour l'employeur de disposer de documents contenant une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail") 17
    2002/C 84/28Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-17/00 (demande de décision préjudicielle du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale): François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort ("Renvoi préjudiciel — Notion de "juridiction nationale" — Libre prestation des services — Taxe communale sur les antennes paraboliques — Entrave à la réception de programmes télévisés diffusés par satellite") 18
    2002/C 84/29Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-28/00 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof): Liselotte Kauer contre Pensionsversicherungsnastalt der Angestellten ("Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 94, paragraphes 1 à 3 — Assurance vieillesse — Périodes d'éducation accomplies dans un autre État membre avant l'entrée en vigueur du règlement no 1408/71") 18
    2002/C 84/30Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2002 dans l'affaire C-31/00 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Conseil national de l'ordre des architectes contre Nicolas Dreessen ("Renvoi préjudiciel — Articles 10 CE et 43 CE — Législation nationale subordonnant l'accès à la profession d'architecte à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle — Ressortissant communautaire titulaire d'un diplôme ne figurant pas parmi ceux énumérés par la directive 85/384/CEE — Obligation pour l'État membre d'accueil, saisi d'une demande d'exercer la profession d'architecte sur son territoire, de procéder à une comparaison des compétences attestées par le diplôme et l'expérience acquise avec les qualifications exigées par sa législation nationale") 19
    2002/C 84/31Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-35/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Environnement — Déchets — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE — Plans de gestion des déchets") 20
    2002/C 84/32Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-43/00 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Andersen og Jensen ApS contre Skatteministeriet ("Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions — Apport d'actifs ou apport d'une branche d'activité — Notions") 20
    2002/C 84/33Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-51/00 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles): Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen, Mimoune Belfarh, Abdesselam Afia-Aroussi, Khalil Lakhdar ("Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises") 21
    2002/C 84/34Arrêt de la Cour du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-55/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma): Elide Gottardo contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) ("Renvoi préjudiciel — Articles 12 CE et 39, paragraphe 2, CE — Prestations de vieillesse — Convention de sécurité sociale conclue entre la République italienne et la Confédération suisse — Non-prise en compte des périodes d'assurance accomplies en Suisse par un ressortissant français") 22
    2002/C 84/35Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2002 dans l'affaire C-103/00: Commission des Communautés europénnes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection des espèces") 22
    2002/C 84/36Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-146/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Télécommunications — Financement du «service universel» — Contribution des nouveaux opérateurs") 23
    2002/C 84/37Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-148/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/51/CE") 23
    2002/C 84/38Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-166/00: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Non-transposition des directives 97/41/CE, 98/51/CE et 98/67/CE") 24
    2002/C 84/39Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-170/00: République de Finlande contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 et 1997 — Primes spéciales pour les taureaux — Procédure à suivre par la Commission) 25
    2002/C 84/40Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-179/00 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Gerald Weidacher (curateur à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH) contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft ("Article 149 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède — Mesures transitoires — Stocks excédentaires — Article 4 du règlement (CE) no 3108/94 de la Commission — Compétence — Détenteur de la marchandise — Charge d'importation applicable — Confiance légitime — Proportionnalité — Égalité de traitement") 25
    2002/C 84/41Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-182/00 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Wels): Lutz GmbH e.a. ("Renvoi préjudiciel — Publicité des comptes annuels et du rapport de gestion — Tenue du registre du commerce et des sociétés — Incompétence de la Cour") 26
    2002/C 84/42Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2002 dans l'affaire C-218/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Vicenza): Cisal di Battistello Venanzio & C. Sas contre Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) ("Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE) — Affiliation obligatoire à un organisme d'assurance contre les accidents du travail — Qualification en tant qu'entreprise d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail") 26
    2002/C 84/43Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-276/00 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel): Turbon International GmbH contre Oberfinanzdirektion Koblenz ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée des cartouches d'encre compatibles avec les imprimantes de la marque Epson Stylus Color — Encres (position 3215) — Parties et accessoires de machines de la position 8471 (position 8473)") 27
    2002/C 84/44Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-328/00 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Regenburg): Maria Weber et Martin Weber contre Freistaat Bayern ("Politique agricole commune — Régime de soutien pour les graines oléagineuses — Validité du règlement (CEE) no 525/93") 27
    2002/C 84/45Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2001 dans l'affaire C-376/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directives 75/439/CEE et 75/442/CEE — Rapports nationaux sur la mise en oeuvre — Défaut de transmission à la Commission") 28
    2002/C 84/46Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2002 dans l'affaire C-394/00: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Non-transposition dans le délai prescrit") 28
    2002/C 84/47Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2002 dans l'affaire C-423/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Non-transposition dans le délai prescrit") 29
    2002/C 84/48Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-196/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Environnement — Directive 75/442/CEE — Décision 94/3/CE — Catalogue européen des déchets") 29
    2002/C 84/49Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2001 dans l'affaire C-208/99: République portugaise contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA, section "orientation" — Décision de la Commission portant suppression de concours financiers accordés au titre de l'article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 — Recours en annulation partielle contre la désignation d'un État membre en tant que destinataire — Irrecevabilité manifeste") 30
    2002/C 84/50Ordonnance de la Cour (première chambre) du 11 octobre 2001 dans l'affaire C-30/00 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): William Hinton & Sons Lda et Fazenda Pública, en présence de: Ministério Público ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Prise en compte des droits à l'importation à percevoir — Expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement — Article 254 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal — Obligation incombant à la République portugaise de procéder, à sa propre charge, à l'élimination de certains stocks de produits") 30
    2002/C 84/51Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2001 dans l'affaire C-59/00 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Bent Mousten Vestergaard contre Spøttrup Boligselskab ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Marchés publics de travaux — Marchés de travaux n'atteignant pas les valeurs-seuil prévues à la directive 93/37/CEE — Clause imposant l'emploi d'un produit défini par sa marque, sans possibilité de recourir à un produit similaire — Libre circulation des marchandises") 31
    2002/C 84/52Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2001 dans l'affaire C-223/00 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Director-Geral do Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (DAFSE) contre Partex — Companhia Portuguesa de Serviços SA ("Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité") 32
    2002/C 84/53Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2001 dans l'affaire C-281/00 P: Una Film "City Revue" GmbH contre Parlement européen e.a. ("Directive 98/43/CE en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac — Pourvoi — Non-lieu à statuer — Charge des dépens") 32
    2002/C 84/54Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2001 dans l'affaire C-313/00 P: Zino Davidoff SA contre Parlement européen e.a. ("Directive 98/43/CE en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac — Pourvoi — Non-lieu à statuer — Charge des dépens") 33
    2002/C 84/55Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2001 dans l'affaire C-430/00 P: Anton Dürbeck GmbH contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Organisation commune des marchés — Bananes — Importations des États ACP et des États tiers — Demande de certificats d'importation supplémentaires — Cas de rigueur excessive — Mesures transitoires — Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 — Limitation des dommages — Recours en annulation") 33
    2002/C 84/56Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2001 dans l'affaire C-80/01 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instance de Châteauroux): Michel SARL contre Recettes des douanes ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence — Directive 92/12/CEE — Régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accise — Directive 92/81/CEE — Harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales — Non-remboursement d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers") 34
    2002/C 84/57Ordonnance de la Cour du 24 octobre 2001 dans l'affaire C-186/01 R (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart): Alexander Dory contre Bundesrepublik Deutschland ("Référé — Procédure préjudicielle — Incompétence de la Cour") 34
    2002/C 84/58Affaire C-413/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), rendue le 13 septembre 2001 dans l'affaire Franca Ninni-Orasche contre Bundesminister für Wissenschaft, Verkehr und Kunst 35
    2002/C 84/59Affaire C-416/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi de la troisième section de la chambre du contentieux administratif du Tribunal Supremo espagnol, rendue le 3 octobre 2001, dans l'affaire Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR) contre Administración General del Estado, Azucareras Reunidas de Jaén S.A. et Azucarera Ebro Agrícolas S.A. 35
    2002/C 84/60Affaire C-422/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Regeringsrätten, rendue le 23 octobre 2001, dans l'affaire Försäkringsaktiebolaget Skandia et M. Ola Ramstedt contre Riksskatteverket 36
    2002/C 84/61Affaire C-438/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 novembre 2001, dans l'affaire Design Concept SA contre Flanders Expo SA 36
    2002/C 84/62Affaire C-444/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 18 septembre 2001 dans le contentieux opposant la ville de Villingen-Schwenningen à Ophilia Akosua Owusu 36
    2002/C 84/63Affaire C-445/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Giudice Unico del Tribunale di Biella, rendue le 18 octobre 2001, dans l'affaire Roberto Simoncello et Piera Boerio contre Direzione Provinciale del Lavoro (Vercelli) 37
    2002/C 84/64Affaire C-447/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen de Vienne, rendue le 5 novembre 2001, dans l'affaire DLD Trading Company Import-Export, spol.s.r.o. contre république d'Autriche 37
    2002/C 84/65Affaire C-448/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt (Autriche), rendue le 13 novembre 2001, dans l'affaire 1. EVN AG et 2. Wienstrom GmbH contre république d'Autriche 38
    2002/C 84/66Affaire C-449/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 11 mai 2001, dans l'affaire Abbey Life Assurance Company Limited contre Kok Theam Yeap 38
    2002/C 84/67Affaire C-452/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 octobre 2001, dans le litige pendant devant lui entre 1) Margarethe Ospelt, 2) Schlössle Weissenberg Familienstiftung, contre Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de Vorarlberg 39
    2002/C 84/68Affaire C-455/01: Recours introduit le 27 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne 39
    2002/C 84/69Affaire C-456/01 P: Pourvoi introduit le 28 novembre 2001 par Henkel KGaA contre la décision rendue le 19 septembre 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-335/99, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 40
    2002/C 84/70Affaire C-457/01 P: Pourvoi introduit le 28 novembre 2001 par Henkel KGaA contre la décision rendue le 19 septembre 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-335/99, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 40
    2002/C 84/71Affaire C-458/01: Recours introduit le 29 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne 41
    2002/C 84/72Affaire C-459/01: Recours introduit le 29 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Irlande 41
    2002/C 84/73Affaire C-460/01: Recours introduit le 28 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume des Pays-Bas 42
    2002/C 84/74Affaire C-462/01: Demande de décision préjudicielle présentée par le Halmstads Tingsrätt (Suède), en date du 8 novembre 2001, dans l'affaire Åklagaren contre M. Ulf Hammarsten 43
    2002/C 84/75Affaire C-465/01: Recours introduit le 4 décembre 2001 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes 43
    2002/C 84/76Affaire C-466/01: Recours introduit le 4 décembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes 44
    2002/C 84/77Affaire C-474/01 P: Pourvoi introduit le 6 décembre 2001 par Procter & Gamble Company contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-129/00 opposant Procter & Gamble Company à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) 45
    2002/C 84/78Affaire C-478/01: Recours introduit le 11 décembre 2001 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes 45
    2002/C 84/79Affaire C-479/01: Recours introduit le 11 décembre 2001 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes 46
    2002/C 84/80Affaire C-483/01: Recours introduit le 13 décembre 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 46
    2002/C 84/81Affaire C-484/01: Recours introduit le 13 décembre 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes 47
    2002/C 84/82Affaire C-486/01 P: Pourvoi introduit le 17 décembre 2001 par le Front National contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99 ayant opposé J. C. Martinez et Ch. de Gaulle, le Front National, E. Bonino et autres au Parlement européen 47
    2002/C 84/83Affaire C-488/01 P: Pourvoi introduit le 17 décembre 2001 par M. J.C. Martinez contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99 ayant opposé J. C. Martinez et Ch. de Gaulle, le Front National, E. Bonino et autres au Parlement européen 48
    2002/C 84/84Affaire C-489/01: Recours introduit le 17 décembre 2001 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes 49
    2002/C 84/85Affaire C-501/01: Recours introduit le 24 décembre 2001 par le Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes 49
    2002/C 84/86Affaire C-502/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Sozialgericht Hannover rendue le 12 décembre 2001 dans l'affaire Silke Gaumain-Cerri contre Kaufmännische Krankenkasse — Pflegekasse, partie intervenante: Bundesversicherungsanstalt für Angestellte 50
    2002/C 84/87Affaire C-8/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Sigmaringen rendue le 28 novembre 2001 dans le litige opposant Ludwig Leichtle au Bundesanstalt für Arbeit 50
    2002/C 84/88Affaire C-12/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Bayerisches Oberstes Landesgericht, rendue le 19 décembre 2001, dans le cadre de la procédure en matière pénale contre Marco Grilli 50
    2002/C 84/89Affaire C-15/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg rendue le 16 janvier 2002 dans la procédure en appel Roman Moser contre Bürgermeister der Stadt Salzburg ainsi que Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg 51
    2002/C 84/90Affaire C-32/02: Recours introduit le 5 février 2002 contre République italienne par Commission des Communautés européennes 51
    2002/C 84/91Affaire C-33/02: Recours introduit le 6 février 2002 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes 51
    2002/C 84/92Affaire C-34/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Ordinario di Roma — Sezione Lavoro Quarta —, rendue le 24 janvier 2002, dans l'affaire Sante Pasquini contre INPS (Istituto nazionale della previdenza sociale) 52
    2002/C 84/93Affaire C-50/02: Recours introduit le 19 février 2002 par La Commission des Communautés européennes contre la République italienne 53
    2002/C 84/94Radiation de l'affaire C-18/99 53
    2002/C 84/95Radiation de l'affaire C-48/01 54
    2002/C 84/96Radiation des affaires jointes C-51/01 et C-52/01 54
    2002/C 84/97Radiation de l'affaire C-118/01 54
    2002/C 84/98Radiation de l'affaire C-119/01 54
    2002/C 84/99Radiation de l'affaire C-244/01 54
    2002/C 84/100Radiation de l'affaire C-336/01 54
    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    2002/C 84/101Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2001 dans les affaires jointes T-45/98 et T-47/98, Krupp Thyssens Stainless GmbH et Acciai speciali Terni SpA contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Concurrence — Entente — Extra d'alliage — Fixation de prix — Droits de la défense — Durée de l'infraction — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Coopération durant la procédure administrative — Principe d'égalité de traitement) 55
    2002/C 84/102Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2001 dans l'affaire T-48/98, Compañia española para la fabricación de aceros inoxidables, SA (Acerinox) contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Concurrence — Entente — Extra d'alliage — Fixation de prix — Charge de la preuve — Durée de l'infraction — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Coopération durant la procédure administrative — Principe d'égalité de traitement) 55
    2002/C 84/103Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-191/99, David Petrie et autres contre Commission des Communautés européennes (Transparence — Accès du public aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission — Procédure en manquement — Mise en demeure — Avis motivé — Exception relative à la protection de l'intérêt public — Activités d'inspection et d'enquête — Procédures juridictionnelles — Règle de l'auteur — Effet direct de l'article 255 CE) 56
    2002/C 84/104Arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 2001 dans l'affaire T-196/99, Area Cova SA et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Pêche — Conservation des ressources de la mer — Convention sur la future coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest — Flétan noir — Quota de capture attribué à la flotte communautaire) 56
    2002/C 84/105Arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2001 dans l'affaire T-125/00, Joaquín López Madruga contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Transfert d'une partie de la rémunération dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution — Article 17, paragraphe 2, points a) et b) de l'annexe VII du statut — Application combinée) 57
    2002/C 84/106Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-138/00, Erpo Möbelwerk GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Syntagme DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) 57
    2002/C 84/107Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 novembre 2001 dans l'affaire T-65/96 DEP, Kish Glass & Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes (Taxation des dépens — Frais indispensables exposés aux fins de la procédure par les parties — Honoraires d'avocat) 58
    2002/C 84/108Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 5 décembre 2001 dans l'affaire T-216/01 R, Reisebank AG contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Décision refusant l'accès à certains documents — Recevabilité du recours au principal) 58
    2002/C 84/109Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 5 décembre 2001 dans l'affaire T-219/01 R, Commerzbank AG contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Décision refusant l'accès à certains documents — Recevabilité du recours au principal) 58
    2002/C 84/110Affaire T-297/01: Recours introduit le 6 décembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par SIC — Sociedade Independente de Comunicação S.A. 59
    2002/C 84/111Affaire T-298/01: Recours introduit le 6 décembre 2001 par SIC — Sociedade Independente de Comunicação S.A. contre Commission des Communautés européennes 60
    2002/C 84/112Affaire T-319/01: Recours introduit le 17 décembre 2001 par Norway Seafoods Denmark A/S contre la Commission des Communautés européennes 61
    2002/C 84/113Affaire T-323/01: Recours introduit le 19 décembre 2001 par Mercedes Alvarez Moreno contre Commission des Communautés européennes 61
    2002/C 84/114Affaire T-326/01: Recours introduit le 21 décembre 2001 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes 62
    2002/C 84/115Affaire T-329/01: Recours introduit le 21 décembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Archer Daniels Midland Company 62
    2002/C 84/116Affaire T-336/01: Recours introduit le 27 décembre 2001 par EuroCommerce A.I.S.B.L. contre la Commission des Communautés européennes 63
    2002/C 84/117Affaire T-1/02: Recours introduit le 3 janvier 2002 par Robert Polinsky contre Cour de justice des Communautés européennes 64
    2002/C 84/118Affaire T-3/02: Recours introduit le 10 janvier 2002 contre la Commision des Communautés européennes par J.S. Moser Gesellschaft m.b.H.R.J et six autres entreprises 64
    2002/C 84/119Affaire T-6/02: Recours introduit le 18 janvier 2002 par Michael Gerhard Franz Platte contre Commission des Communautés européennes 65
    2002/C 84/120Radiation de l'affaire T-315/00 65
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