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Summaries of EU Legislation

L’Acte unique européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Acte unique européen

QUEL EST L’OBJET DE CET ACTE?

  • L’Acte unique européen (AUE) entendait réviser les traités de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
  • Cette révision avait pour but de relancer l’intégration européenne et d’achever la réalisation du marché intérieur (un espace sans frontières intérieures dans lequel circulent librement les marchandises, les personnes, les services et les capitaux) avant le 1er janvier 1993.
  • L’AUE a modifié les règles de fonctionnement des institutions européennes et a élargi les compétences de ce qu’on appelait alors la Communauté européenne dans un certain nombre de domaines politiques.
  • La création de nouvelles compétences et la réforme des institutions a permis à l’AUE d’amorcer l’intégration politique plus large et l’union économique et monétaire qui allaient être consacrées dans le traité sur l’Union européenne (le traité de Maastricht).

POINTS CLÉS

Objectifs

  • Les négociations intergouvernementales qui ont abouti à l’AUE avaient un double mandat, à savoir la conclusion:

Structure

  • L’AUE est constitué d’un préambule, de quatre titres et contient une série de déclarations adoptées par la conférence.
  • Le préambule énonce les buts fondamentaux du traité et exprime la volonté des signataires de transformer l’ensemble de leurs relations en vue de la mise en place d’une Union européenne. Le préambule établit également le caractère unique de l’Acte, qui regroupe les dispositions communes à la coopération en matière de politique étrangère et aux Communautés européennes. Enfin, il met en lumière les deux objectifs de la révision des traités, c’est-à-dire, «améliorer la situation économique et sociale par l’approfondissement des politiques communes et par la poursuite d’objectifs nouveaux» et «assurer un meilleur fonctionnement des Communautés».
    • Le titre I contient les dispositions communes à la coopération politique et aux Communautés européennes.
    • Le titre II est consacré aux modifications des traités instituant les Communautés européennes.
    • Le titre III concerne la coopération européenne en matière de politique étrangère.
    • Le titre IV porte sur les dispositions générales et finales.

Modifications institutionnelles

  • Pour faciliter la réalisation du marché intérieur avant 1993, l’AUE a prévu une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité. Cela rend l’adoption des décisions plus facile en évitant les blocages inhérents à la recherche d’un accord unanime aux12 pays membres de l’époque. L’unanimité n’est plus requise pour les lois destinées à l’établissement du marché intérieur, à l’exception des mesures concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et les droits et intérêts des travailleurs salariés.
  • L’AUE institue le Conseil européen, qui officialise les conférences ou sommets des chefs d’États et de gouvernements, bien que les compétences de cet organe aient été précisées ultérieurement dans l’article 15 du traité sur l’Union européenne (TUE).
  • Les pouvoirs du Parlement ont été renforcés par l’inclusion de l’exigence d’un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d’accords d’élargissement et d’association. De plus, l’AUE institue la procédure de coopération, qui renforce la position du Parlement dans le dialogue interinstitutionnel, lui donnant la possibilité d’une double lecture de la législation proposée dans le cadre d’un nombre limité de bases juridiques, ce qui ouvre la voie au futur rôle du Parlement en tant que colégislateur avec le Conseil.
  • L’AUE a clarifié certaines règles concernant les compétences d’exécution. L’article 10 habilite le Conseil, comme règle générale, à conférer à la Commission les compétences d’exécution des règles qu’il établit. Le Conseil ne peut se réserver le droit d’exercer directement les compétences d’exécution que dans des cas spécifiques. L’AUE a également établi les bases qui rendent possible la création du Tribunal de première instance (TPI) — désormais le Tribunal de l’Union européenne.

Domaines politiques

  • En vertu de l’AUE, le vote à la majorité qualifiée est devenu la nouvelle norme dans quatre domaines existants couverts par les traités:
  • L’AUE a introduit plusieurs nouveaux domaines politiques où les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Ceux-ci concernent:

DEPUIS QUAND CET ACTE S’APPLIQUE-T-IL?

L’AUE s’applique depuis le 1er juillet 1987.

CONTEXTE

L’histoire de l’Union européenne — 1980-1989 (Europa).

DOCUMENT PRINCIPAL

Acte unique européen (JO L 169 du 29.6.1987, p. 1-28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT))

DOCUMENTS LIÉS

L’achèvement du marché intérieur — Livre blanc de la Commission à l’intention du Conseil européen (Milan, 28-29 juin 1985) (COM(85) 310 final, 14.6.1985)

dernière modification 04.04.2018

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