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Summaries of EU Legislation

Traité de Nice

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Traité de Nice

QUEL EST L’OBJET DE CE TRAITÉ?

  • Ce traité prépare l’UE au plus grand élargissement de son histoire, avec l’intégration de 10 nouveaux pays membres (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) prévue en mai 2004, puis 2 autres (Bulgarie et Roumanie) en janvier 2007.
  • Il modifie le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE).
  • En substance, ce traité réforme les institutions de l’UE afin de garantir leur bon fonctionnement dans une UE élargie à 27 pays membres. Le traité d’Amsterdam affichait les mêmes objectifs, sans être parvenu à les atteindre.

POINTS CLÉS

Assurer aux institutions de l’UE plus de légitimité et d’efficacité dans la perspective d’une UE élargie

  • La méthode de composition de la Commission européenne est modifiée:
    • la composition de la Commission passe progressivement de 2 commissaires européens pour les grands pays (Allemagne, Espagne, France, Italie, et Royaume-Uni) et 1 seul pour les autres pays à un maximum de 27 commissaires européens au total, où chaque pays membre est en droit de désigner un commissaire sur la base d’une rotation égalitaire;
    • le président de la Commission et les commissaires européens sont désormais désignés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée;
    • les pouvoirs du président de la Commission sur le collège des commissaires sont renforcés, notamment pour répartir ou réorganiser les responsabilités parmi les commissaires et, avec l’approbation du collège prise à la majorité simple, démettre l’un des commissaires.
  • le système de vote au sein du Conseil de l’Union européenne se voit redéfini:
    • la pondération des voix fait l’objet d’un rééquilibrage afin de mieux refléter la taille relative de la population des différents pays membres;
    • les conditions d’obtention de la majorité qualifiée sont plus rigoureuses: le vote doit recueillir au moins 73,9 % des voix (au lieu de 71,3 % auparavant) et les pays membres constituant cette majorité qualifiée doivent représenter au moins 62 % de la population totale de l’UE (cette vérification peut être demandée par l’un des pays de l’UE);
    • le recours au vote à la majorité qualifiée s’étend à de nouveaux domaines.
  • La composition du Parlement européen est revue et ses compétences sont renforcées:
    • dans l’UE à 27, le nombre de sièges est relevé à 732 membres;
    • la procédure de codécision (aujourd’hui remplacée par la procédure législative ordinaire) est élargie à la quasi-totalité des domaines pour lesquels le Conseil statue à la majorité qualifiée;
    • le Parlement peut porter une affaire devant la Cour de justice de l’UE, au même titre qu’un pays membre ou que la Commission.
  • La Cour de justice de l’Union européenne est profondément réformée:
    • elle siègera en plusieurs formations: en chambres de 3 à 5 juges, en grande chambre (11 juges) ou en assemblée plénière (1 juge par pays de l’UE);
    • les compétences du Tribunal de première instance (désormais remplacé par le Tribunal de l’Union européenne) sont élargies, notamment à certaines catégories de référence pour les décisions préjudicielles*;
    • le Conseil, statuant à l’unanimité, peut créer des tribunaux subsidiaires en mesure de statuer en première instance sur des questions relatives à certains domaines du droit, telles que les brevets.
  • De nouvelles règles relatives à la coopération renforcée sont introduites:
    • elle peut désormais être déclenchée par un minimum de 8 pays de l’UE (et non par la majorité, comme c’était le cas auparavant);
    • dans le cadre du «pilier» fondamental de la Communauté européenne, un pays de l’UE n’a plus la possibilité d’opposer son veto à la création d’une coopération renforcée. En outre, en plus de l’approbation de la Commission (toujours nécessaire), l’avis conforme (ou, aujourd’hui, l’approbation) du Parlement est désormais requis si la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure de la codécision;
    • la coopération renforcée peut désormais s’étendre au deuxième pilier, celui de la politique étrangère et de sécurité commune, à l’exclusion de la défense, avec, cette fois, la possibilité pour les pays de l’UE d’opposer leur droit de veto.
    • en ce qui concerne le troisième pilier, la coopération dans la justice et les affaires intérieures, la coopération renforcée est rendue plus flexible: les pays de l’UE ne peuvent pas opposer leur veto, et ni l’approbation de la Commission ni celle du Parlement ne sont requises.

Autres évolutions majeures apportées par le traité

  • En plus des potentielles sanctions (introduites par le traité d’Amsterdam) que risquent les pays de l’UE en commettant une violation des droits fondamentaux, l’article 7 du TUE met également en place un mécanisme préventif.
  • Le TUE est modifié afin de prendre en compte les évolutions de la politique de sécurité et de défense commune.
  • Le rôle d’Eurojust dans le développement de la coopération judiciaire en matière pénale est reconnu.
  • Les réunions formelles du Conseil européen se tiennent désormais à Bruxelles.

À PARTIR DE QUELLE DATE LE TRAITÉ S’APPLIQUE-T-IL?

Signé le 26 février 2001, le traité est entré en vigueur le 1er avril 2003. Certaines de ses dispositions ont cependant été mises en place à une date ultérieure.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

décision préjudicielle: décision de la Cour de justice de l’Union européenne en réponse à une question présentée par la juridiction d’un pays de l’UE relative à l’interprétation ou à la validité d’une loi européenne, contribuant ainsi à l’uniformisation de l’application du droit de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Traité de Nice modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (JO C 80 du 10.3.2001, p. 1-87)

DOCUMENT LIÉS

Traité sur l’Union européenne — version consolidée 1992 (JO C 191, 29.7.1992, p. 1-112)

Traité instituant la Communauté européenne — version consolidée 2002 (JO C 325, 24.12.2002, p. 33-184)

dernière modification 21.03.2018

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