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Des conditions de marché équitables pour les appareils téléphoniques et autres équipements de communication
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- Elle vise à ouvrir à la concurrence les marchés des équipements terminaux* de télécommunications.
- Elle a également pour objectif d’améliorer l’information à la disposition des consommateur concernant les caractéristiques des différents équipements pour permettre aux utilisateurs de bénéficier des progrès technologiques et de faire des choix éclairés en tant que consommateurs.
POINTS CLÉS
- Les pays de l’UE ne peuvent plus accorder de droits spéciaux ou exclusifs d’importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d’entretien d’équipements terminaux de télécommunications.
- Les pays de l’UE ne peuvent refuser le raccordement d’équipements terminaux au réseau public de télécommunications ou la mise en service d’équipements de stations terrestres de satellites* sur leur territoire, sauf si ces équipements ne respectent pas certaines exigences essentielles.
- Depuis le 13 juin 2016, les exigences en matière de sécurité et de compatibilité électromagnétique des équipements terminaux hertziens sont énoncés dans la directive 2014/53/UE (et dans tous les actes délégués adoptés ultérieurement à cette directive), qui prévoit une période de transition d’un an.
- Les exigences en matière de sécurité applicables aux équipements terminaux fixes (non hertziens), en fonction de leurs caractéristiques, sont énoncées dans la directive «basse tension» (2014/35/UE). Si la tension nominale de l’équipement est comprise en 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu, les exigences en matière de compatibilité électromagnétique sont énoncées dans la directive relative à la compatibilité électromagnétique (2014/30/UE)
- Afin de permettre aux utilisateurs d’utiliser l’équipement terminal de leur choix, il est nécessaire de connaître et de rendre transparentes les caractéristiques de l’interface du réseau public sur laquelle l’équipement terminal est à connecter (directement ou indirectement). Les pays de l’UE doivent s’assurer que ces caractéristiques soient publiées par l’opérateur et que l’interface du réseau public soit rendue accessible aux utilisateurs.
- Les entités chargées du contrôle de l’application des spécifications désignées par les pays de l’UE doivent être indépendantes des entreprises publiques ou privées offrant des biens et/ou des services dans le secteur des télécommunications.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Cette directive s’applique depuis le 11 juillet 2008. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 8 août 1995, date prévue par la directive 88/301/CEE, qui a été codifiée par la directive 2008/63/CE*.
CONTEXTE
La présente directive a marqué la première étape de la politique de libéralisation des marchés des télécommunications qui a donné lieu à la libéralisation complète de ces marchés, le 1er janvier 1998.
* TERMES CLÉS
Équipement terminal: tout équipement connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations, y compris un équipement de station terrestre de satellites.
Équipement de station terrestre de satellites: tout équipement pouvant servir pour l’émission (émission seule), pour l’émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d’autres systèmes spatiaux.
Codification: un nouvel acte juridique qui remplace un autre acte juridique qui a fait l’objet de modifications substantielles. Le nouvel acte conserve les règles énoncées dans l’acte qui fait l’objet d’une codification et, dès lors, passe rapidement les étapes du processus décisionnel au moyen d’une procédure accélérée.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée) (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20-26)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79-106)
Les modifications et corrections successives de la directive 2014/30/UE ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357-374)
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62-106)
dernière modification 14.11.2016