Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Summaries of EU Legislation

Protection des animaux de laboratoire

Go to the summaries’ table of contents

Protection des animaux de laboratoire

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit des mesures destinées à protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques, en particulier en recherche fondamentale ou appliquée, notamment en vue de la production de médicaments.

Elle vise également à établir des mesures de protection pour les animaux utilisés à des fins éducatives.

Elle remplace et abroge la directive 86/609/CEE.

POINTS CLÉS

Afin de protéger les animaux de laboratoire et de permettre à la recherche d’avancer, ces mesures visent à limiter l’expérimentation animale et à imposer des normes obligatoires concernant l’exploitation, l’hébergement des animaux et les soins qui leur sont prodigués. Des normes élevées concernant le bien-être animal bénéficient aux animaux et à la science.

Champ d’application

Cette directive s’applique à tous les animaux vertébrés non humains vivants ainsi qu’à certains invertébrés susceptibles d’éprouver de la douleur (seiche, pieuvre, etc.).

L’utilisation de primates non humains à des fins d’expérimentation est soumise à des restrictions et le recours aux grands singes (chimpanzés, bonobos, gorilles et orangs-outans) est interdit.

Domaines soumis à l’expérimentation animale

L’expérimentation animale n’est autorisée que dans les procédures qui ont pour objectif:

  • la recherche fondamentale;
  • la recherche translationnelle et appliquée ayant pour objectif la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies humaines ou animales;
  • la mise au point, la production ou les essais de qualité, d’efficacité et d’innocuité de médicaments, de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, de produits chimiques, etc. visant l’un des objectifs précédents;
  • la protection de l’environnement naturel dans l’intérêt de la santé humaine ou animale;
  • la recherche en vue de la conservation des espèces;
  • l’enseignement supérieur ou la formation;
  • les enquêtes médicolégales.

L’évaluation des projets impliquant une expérimentation animale

L’utilisation des animaux à des fins expérimentales est autorisée dans les cas où il n’existe pas de méthode de substitution satisfaisante.

Les projets impliquant des expériences sur les animaux vivants doivent être évalués par l’autorité compétente. Ils ne peuvent débuter avant d’avoir reçu une évaluation favorable, démontrant que l’utilisation d’animaux est justifiée et que les avantages escomptés l’emportent sur les préjudices causés aux animaux, en prenant en compte les considérations éthiques.

Le nombre d’animaux utilisés dans un projet doit être réduit au minimum sans pour autant compromettre les objectifs du projet.

Les conditions de vie et les méthodes utilisées dans les procédures doivent minimiser la douleur, la souffrance ou l’angoisse inutiles chez les animaux.

Bien-être des animaux

Les animaux utilisés à des fins d’expérimentation doivent:

  • recevoir des soins et un traitement appropriés;
  • être hébergés dans des cages suffisamment grandes et dans un environnement adapté à chaque espèce, conformément aux normes figurant à l’annexe III de la directive.

Les établissements doivent garantir que:

  • les animaux sont hébergés dans des cages suffisamment grandes et dans un environnement adapté à chaque espèce, conformément aux normes figurant à l’annexe III de la directive;
  • les animaux sociaux doivent être hébergés dans des cages et des techniques «d’enrichissement» sont utilisées pour élargir la gamme d’activités possibles de l’animal, en encourageant particulièrement l’exercice physique, l’exploration et les activités cognitives, selon son comportement naturel;
  • ils mettent en place une structure chargée du bien-être des animaux afin de donner des conseils sur les questions liées au bien-être des animaux et sur de nouvelles manières de «remplacer, réduire et raffiner» l’utilisation des animaux (le principe des «trois r»). Cette structure doit inclure la personne responsable du bien-être des animaux et être informée par un vétérinaire désigné. Ses travaux sont soutenus par les comités nationaux qui œuvrent dans chaque pays de l’Union européenne (UE) pour la protection des animaux utilisés.

Les méthodes de mise à mort doivent limiter la douleur, la souffrance et l’angoisse éprouvées par les animaux. Seule une personne ayant les compétences requises peut procéder à la mise à mort des animaux dans l’établissement de l’éleveur, d’un fournisseur ou d’un utilisateur, selon les méthodes visées à l’annexe IV de la directive.

Plus généralement, tout le personnel qui interagit avec les animaux doit avoir une formation adaptée et une expérience et doit voir ses compétences évaluées avant de pouvoir travailler sans supervision.

Procédures

Les seules procédures autorisées sont celles qui ont été admises dans le cadre d’un projet autorisé.

Les procédures sont:

  • classées selon leur degré de gravité, sur la base de l’annexe VIII de la directive;
  • doivent être réalisées sous anesthésie ou en recourant à une autre méthode (analgésiques, etc.), sauf si cela n’est pas approprié ou si l’anesthésie est jugée plus traumatisante pour l’animal que la procédure elle-même.

Dans la mesure du possible, la vie des animaux doit être épargnée. Les procédures sont conçues de façon à entraîner la mort du plus petit nombre d’animaux possible et à réduire la durée et l’intensité de la souffrance.

La réutilisation d’un animal est un moyen de réduire le nombre total d’animaux de laboratoire. Avant de réutiliser un animal, il faut tenir compte de la gravité réelle des procédures cumulées, de la santé de l’animal et de l’avis du vétérinaire.

À la fin d’une procédure, le vétérinaire ou une personne compétente doit décider si l’animal peut être gardé en vie. Les animaux gardés en vie doivent recevoir les soins et l’hébergement appropriés, tels que définis à l’annexe III.

Agrément

Les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs, y compris leurs établissements, doivent être agréés par l’autorité compétente et enregistrés auprès d’elle.

Les établissements agréés doivent disposer d’installations et d’équipements adaptés aux espèces qui y sont hébergées et au bon déroulement des procédures (lorsqu’elles y sont réalisées).

Ils doivent tenir des registres dans lesquels ils consignent toute une série d’informations sur les animaux, leur provenance et leur utilisation. Ce registre est conservé pendant au moins 5 ans et mis à disposition du public.

Par ailleurs, chaque chien, chat ou primate non humain doit avoir une identification et un dossier individuels contenant des informations utiles sur les antécédents reproductifs, vétérinaires et sociaux de l’animal concerné ainsi que sur les projets dans lesquels il a été utilisé.

Inspections

Les autorités compétentes procèdent à l’inspection régulière de tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs, y compris de leurs établissements, afin de vérifier la conformité avec les exigences de la présente directive.

La fréquence des inspections est déterminée par les risques propres à chaque établissement. Toutefois, au moins un tiers des établissements d’utilisateurs sont inspectés chaque année et une part d’entre eux le sont sans avertissement préalable.

Les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs de primates non humains sont inspectés au moins une fois par an.

Transparence

Afin de garantir une meilleure compréhension du lieu et de la manière dont les animaux sont utilisés, chaque année, les pays de l’Union doivent collecter et mettre à la disposition du public des informations statistiques sur l’utilisation des animaux dans des procédures, notamment les informations relatives à la gravité réelle des procédures et à l’origine ainsi qu’aux espèces de primates non humains utilisées dans les procédures. Ces informations peuvent prendre la forme de résumés non techniques des projets autorisés sans enfreindre l’anonymat des utilisateurs.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 9 novembre 2010 et s’applique dans les pays de l’Union depuis le 1 janvier 2013.

CONTEXTE

L’objectif ultime de l’Union est de mettre un terme à l’expérimentation animale, en la remplaçant par des méthodes de substitution, sans animaux. Cependant, au vu des connaissances scientifiques actuelles, il n’est pas encore possible de remplacer les expérimentations animales. Pour cette raison, la législation vise à garantir que la situation des animaux qui sont encore utilisés pour des expériences est améliorée et en conformité à la règle consistant à remplacer, réduire ou raffiner les essais sur les animaux.

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79)

Les modifications et corrections successives de la directive 2010/63/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 320 du 17/11/2012, p. 33-50).

Veuillez consulter la version consolidée.

Recommandation 2007/526/CE de la Commission du 18 juin 2007 concernant des lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (JO L 197 du 30.7.2007, p. 1-89).

dernière modification 06.04.2018

Top