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Summaries of EU Legislation

Protection des porcs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive vise à établir des normes minimales relatives à la protection des porcs.

POINTS CLÉS

En plus d’établir des normes relatives à la protection des porcs, cette directive édicte des règles concernant les opérations entraînant des douleurs, telles que la castration, la section partielle de la queue, le meulage des dents, etc.

Champ d’application

  • Des normes minimales s’appliquent à toutes les catégories de porcs confinés à des fins d’élevage et d’engraissement:
    • porcelets (de la naissance au sevrage);
    • porcs sevrés (du sevrage à l’âge de 10 semaines);
    • porcs de production (âgés de plus de dix semaines);
    • truies et cochettes (porcs femelles pubères qui n’ont pas encore mis bas);
    • verrats (porcs mâles pubères, destinés à la reproduction), etc.
  • Ces animaux sont élevés en groupe sauf exceptions (truies allaitantes, verrats). Les éleveurs sont tenus de mettre en place des mesures visant à répondre aux besoins fondamentaux des animaux et à prévenir la survenue d’agressions au sein des groupes de porcs. Les porcs doivent, en particulier, disposer d’un accès permanent à une quantité suffisante de matière manipulable stimulant un comportement exploratoire.

Truies et cochettes

  • Si nécessaire, les truies et les cochettes en gestation doivent faire l’objet d’un traitement antiparasitaire. Depuis le 1er janvier 2006, l’utilisation d’attaches pour les truies et les cochettes est interdite.
  • Les truies et les cochettes doivent être isolées du groupe une semaine avant la date prévue pour la mise bas. Une surface débarrassée de tout obstacle doit être disponible pour les mises bas naturelles ou assistées. Les loges doivent être équipées de dispositifs de protection des porcelets.

Porcelets (non sevrés)

Aucun porcelet ne doit être séparé de sa mère avant d’avoir atteint l’âge de 28 jours, sauf si le non-sevrage est préjudiciable au bien-être ou à la santé de la truie ou du porcelet.

Porcelets sevrés et porcs de production

  • Des mesures doivent être prises pour éviter les combats entre les animaux.
  • Il convient de les élever dans des groupes et d’éviter de mélanger des porcs (sauf avant le sevrage ou dans la semaine suivant ce dernier, si nécessaire).
  • Les animaux particulièrement agressifs doivent être maintenus à l’écart du groupe (ainsi que les animaux blessés).
  • Les tranquillisants ne doivent être utilisés qu’en vue de faciliter le mélange des porcs. Leur usage doit être limité aux cas exceptionnels et soumis à l’avis d’un vétérinaire.

Opérations douloureuses sur les animaux

  • Un vétérinaire ou une «personne formée» à l’ensemble des questions de bien-être animal est autorisé à réaliser les procédures suivantes:
    • réduction uniforme des coins des porcelets;
    • section partielle de la queue (moins de sept jours avant la naissance ou après si elle est réalisée par un vétérinaire et sous anesthésie complétée par une analgésie prolongée);
    • castration des porcs mâles (moins de sept jours avant la naissance ou après si elle est réalisée par un vétérinaire et sous anesthésie complétée par une analgésie prolongée);
    • pose d’anneaux dans le nez dans les systèmes d’élevage en plein air.
  • La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d’autres porcs ont eu lieu. Avant d’exécuter ces procédures, d’autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d’autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. Pour cette raison, les conditions d’ambiance ou les systèmes de conduite des élevages doivent être modifiés s’ils ne sont pas appropriés.

Santé des porcs

Les porcs qui sont malades ou blessés puissent être mis temporairement dans un enclos individuel.

Alimentation

La directive édicte des normes relatives à une alimentation en «quantité suffisante» et à un accès«permanent» à de l’eau fraîche. Tous les porcs doivent avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe. Les animaux doivent être nourris au moins une fois par jour.

Logement

  • Les normes relatives à la surface au sol sont édictées en fonction du poids de l’animal:
    • entre 0,15 m2 pour les porcs pesant moins de 10 kg et 1 m2 pour les animaux de plus de 110 kg;
    • 1,64 m2 par cochette;
    • 2,25 m2 par truie;
    • 6 m2 pour un verrat (10 m2 si le verrat est utilisé pour des saillies naturelles).
  • Certaines normes de logement des porcs ne s’appliquent que depuis le 1er janvier 2013 (pour les bâtiments construits avant 2003 ou après la date d’adhésion à l’UE).
  • Les sols doivent être lisses mais non glissants de manière à ce que les porcs ne puissent pas se blesser.
  • L’aire de couchage doit être confortable, propre et convenablement asséchée.

Environnement

Les niveaux de bruit continu atteignant 85 dB doivent être évités. Les porcs doivent être exposés à une lumière d’une intensité au moins égale à 40 lux pendant 8 heures.

Inspections

  • Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées chaque année sur un échantillon statistiquement représentatif.
  • La Commission européenne peut dépêcher des experts vétérinaires afin d’effectuer, en collaboration avec des contrôleurs nationaux, des contrôles sur place.

Règles spécifiques

Les États membres peuvent appliquer sur leur propre territoire des règles plus strictes que celles édictées par cette directive. Dans ce cas, ils sont tenus d’informer la Commission de ces mesures avant leur mise en œuvre.

Réglementation relative aux contrôles officiels

Le règlement (UE) 2017/625 qui représente la nouvelle législation de l’UE sur les contrôles officiels relatifs à l’alimentation humaine et animale, modifie certains détails techniques mineurs de la directive. Ces changements prendront effet le 14 décembre 2019.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le mardi 10 mars 2009. La directive 2008/120/CE est la version codifiée de la directive 91/630/CEE et de ses modifications ultérieures. Les États membres ont été tenus d’intégrer la directive 91/630/CEE originale dans leur législation nationale à partir de 1994 (et ses amendements à partir de 2003).

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

  • Porcs (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5–13)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) ºo 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1–142)

Les amendements successifs au règlement (UE) 2017/625 ont été intégrés au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 23.10.2017

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