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Summaries of EU Legislation

Protection des veaux destinés à l’abattage

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Protection des veaux destinés à l’abattage

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/119/CE — normes minimales relatives à la protection des veaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les normes minimales relatives à la protection des veaux confinés, destinés à la consommation humaine.

POINTS-CLÉS

  • Cette directive établit les normes minimales relatives à la protection des veaux (c’est-à-dire un animal bovin jusqu’à l’âge de 6 mois) placés dans des unités dans lesquelles ils sont élevés pour être ensuite abattus. Ces normes, qui sont obligatoires depuis le 1er janvier 2007 ne s’appliquent pas aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement, ou aux exploitations de moins de 6 veaux.
  • La directive ne couvre pas le transport des veaux, qui est régi par le règlement (CE) n° 1/2005.

Cases individuelles ou collectives

  • Les cases doivent être construites de façon à permettre à chaque veau de s’étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté.
  • À partir de l’âge de 8 semaines, les cases individuelles sont interdites, excepté en cas de maladie. Cette mesure est justifiée par la nature grégaire des bovins.
  • Avant l’âge de 8 semaines, les cases individuelles sont autorisées. Elles doivent être pourvues de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux. Des murs en dur peuvent être utilisés uniquement pour isoler des animaux malades du reste du troupeau.
  • Les cases collectives doivent être conformes aux normes suivantes, relatives à l’espace libre à prévoir (voir tableau ci-dessous).

Poids de l’animal en kg

Surface en m2

‹ 150

1,5

‹ 220

1,7

› 220

1,8

  • Les veaux ne doivent pas être attachés (excepté éventuellement au moment de la distribution de lait, pendant une période n’excédant pas une heure) ou muselés.
  • Les stabulations, cases, matériels et ustensiles doivent être nettoyés et désinfectés.
  • Les sols doivent être lisses mais non glissants, pour empêcher les veaux de se blesser. L’aire de couchage doit être confortable, propre et convenablement drainée . Une litière est obligatoire pour les veaux de moins de 2 semaines.

Santé

  • Chaque veau doit recevoir du colostrum bovin dès que possible après sa naissance (dans les 6 premières heures de sa vie).
  • Tout veau malade ou blessé doit être soigné sans délai. Un vétérinaire doit être consulté dès que possible pour tout veau qui ne réagit pas aux soins de l’éleveur

Alimentation

  • Les veaux doivent être nourris au moins deux fois par jour. Chaque veau doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.
  • Leur nourriture doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d’hémoglobine sanguine d’au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d’aliments fibreux doit être fournie pour chaque veau âgé de plus de 2 semaines.
  • L’alimentation doit être adaptée à l’âge et au poids de l’animal. Elle doit également être adaptée à son comportement et à ses besoins physiologiques.
  • Les veaux âgés de plus de 2 semaines doivent avoir accès à de l’eau fraîche.

Surveillance des animaux

Les veaux en stabulation doivent être inspectés au moins deux fois par jour et le matériel mécanique au moins une fois par jour. Là où un système de ventilation artificielle est utilisé, un système d’alarme (testé régulièrement) et un système de ventilation de secours doivent être installés.

Niveaux d’éclairage

Les veaux doivent être maintenus dans des conditions d’éclairage naturel ou artificiel (équivalent à la durée d’éclairage naturel normalement disponible entre 9 h et 17 h).

Inspections

  • Les pays de l’UE doivent effectuer des inspections chaque année sur un échantillon statistiquement représentatif.
  • La Commission européenne est susceptible d’envoyer des vétérinaires experts pour effectuer des vérifications sur place avec l’assistance des inspecteurs nationaux.

Importations

Pour importer des animaux en provenance de pays tiers, il est nécessaire de fournir un certificat attestant qu’ils ont reçu un traitement équivalent à celui accordé aux animaux originaires de l’UE.

Règles spécifiques

Les pays de l’UE, sur leur territoire, peuvent appliquer des règles plus strictes que celles établies dans la présente directive. Dans ce cas, ils doivent informer par avance la Commission de ces mesures.

Règlement relatif aux contrôles officiels

Le règlement (UE) 2017/625, la nouvelle législation de l’UE relative aux contrôles officiels des aliments destinés à la consommation humaine ou animale, modifie certains détails techniques mineurs de la directive. Ces modifications s’appliqueront à partir du 14 décembre 2019.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 4 février 2009. Cette directive codifie et abroge la précédente législation (Directive 91/629/CEE) qui a été transposée dans le droit national le 1er janvier 1994.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

  • Veaux (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7-13)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1–142)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1-44)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 27.09.2017

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