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Summaries of EU Legislation

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Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

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Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 723/2009 — règles de création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure une base juridique unique destinée à faciliter la création et l’exploitation d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) par les pays de l’Union, avec la participation éventuelle de pays associés aux programmes-cadre de recherche de l’Union, de pays tiers et d’organisations intergouvernementales spécialisées.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’Union et les pays associés restent cependant les seuls responsables de l’élaboration des projets d’infrastructure et de la définition des aspects principaux comme les statuts, le siège statutaire, etc.
  • Contrairement à l’initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune avec la participation de l’Union, un ERIC est une entité juridique dont l’Union n’est pas forcément membre.
  • Le présent cadre juridique ne peut s’appliquer qu’aux infrastructures ayant un intérêt paneuropéen.
  • Les infrastructures de recherche créées par l’ERIC en vertu du présent règlement doivent respecter les conditions suivantes:
    • contribuer à la réalisation des activités de recherche européennes;
    • représenter une valeur ajoutée dans le domaine de la science et de la technologie au niveau européen et international;
    • être ouvertes aux chercheurs des pays de l’Union et des pays associés au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020);
    • favoriser la mobilité des chercheurs et l’échange des savoirs au sein de l’Espace européen de la recherche (EER);
    • contribuer à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités de recherche.
  • La Commission européenne fournit des conseils pratiques destinés à aider les candidats potentiels.
  • En principe, les activités de l’ERIC n’ont pas de but lucratif. Toutefois, un ERIC peut exercer des activités économiques restreintes pour autant qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et n’entravent pas l’objectif principal de l’infrastructure de recherche.
  • Les demandes de création d’un ERIC sont adressées à la Commission pour évaluation. Les dossiers doivent inclure:
    • la demande de création adressée à la Commission;
    • un projet de statuts (la liste des membres, le siège statutaire et la dénomination de l’ERIC, les droits et les obligations des membres, les organes de l’ERIC avec leurs compétences, leur composition et leurs procédures de décision, la durée de l’ERIC, les principes de base, la langue de travail, les références aux modalités d’application des statuts);
    • une description scientifique et technique (voir les conditions ci-dessus);
    • la déclaration du pays de l’Union d’accueil reconnaissant l’ERIC comme un organisme international au sens des directives de l’Union sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur les accises.
  • Pendant la période d’évaluation, les demandeurs peuvent être invités à compléter ou à modifier leur demande.
  • Au vu des résultats de l’évaluation et en prenant en compte l’avis des pays de l’Union, la Commission adopte sa décision qu’elle transmet au demandeur. Si elle approuve la création d’un ERIC, sa décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
  • L’ERIC est dotée de la personnalité juridique et doit avoir son siège statutaire dans l’un de ses pays membres (pays de l’Union ou pays associé au programme-cadre de recherche de l’Union). Sa dénomination doit comporter l’abréviation «ERIC».
  • Les membres d’un ERIC doivent comprendre un pays de l’Union et deux autres pays qui sont, soit des pays de l’Union, soit des pays associés. Ils peuvent être rejoints à tout moment par d’autres pays de l’Union ou pays associés, des membres de pays tiers ou des organisations intergouvernementales spécialisées.
  • Un ERIC est considéré comme une organisation ou un organisme international au sens des directives sur la taxe sur la valeur ajoutée, sur les accises et sur les marchés publics. Par conséquent, dans certaines limites et sous certaines conditions, il est exempté de TVA et d’accises et il a la possibilité d’adopter ses propres procédures de passation de marché.
  • La responsabilité des membres pour les dettes de l’ERIC est limitée à leurs contributions respectives.
  • Le droit applicable est d’abord le droit de l’Union, puis le droit de l’État du siège statutaire ou de l’État d’activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.
  • Cinq ans après l’adoption de ce cadre juridique, la Commission en fera l’évaluation avec l’aide d’un groupe d’experts et fera rapport au Parlement européen et au Conseil.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 28 août 2009.

CONTEXTE

Le présent règlement est l’une des cinq initiatives stratégiques prévues pour faire suite au Livre vert sur l’EER du 4 avril 2007. Cette initiative contribue à la mise en œuvre de la partie «Infrastructures de recherche» du 7e programme-cadre (2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1-8).

Les modifications successives du règlement (CE) no 723/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2018/272 de la Commission du 20 février 2018 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC) (JO L 51 du 23.2.2018, p. 17-22).

Décision d’exécution (UE) 2017/1213 de la Commission du 4 juillet 2017 relative à la création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct) (JO L 173 du 6.7.2017, p. 47-52).

Décision d’exécution (UE) 2017/996 de la Commission du 9 juin 2017 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone (ERIC ECCSEL) (JO L 149 du 13.6.2017, p. 91-97).

Décision d’exécution (UE) 2017/995 de la Commission du 9 juin 2017 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux archives européennes de données en sciences sociales (ERIC CESSDA) (JO L 149 du 13.6.2017, p. 85-90).

Décision d’exécution (UE) 2017/499 de la Commission du 17 mars 2017 relative à la création d’une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch) (JO L 76 du 22.3.2017, p. 35-39).

Décision d’exécution (UE) 2016/1757 de la Commission du 29 septembre 2016 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins et de la colonne d’eau (ERIC EMSO) (JO L 268 du 1.10.2016, p. 113-117).

Décision d’exécution (UE) 2015/2097 de la Commission du 26 octobre 2015 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d’observation du carbone (ERIC ICOS) (JO L 303 du 20.11.2015, p. 19-34).

Décision d’exécution (UE) 2015/1478 de la Commission du 19 août 2015 instituant la Source européenne de spallation en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Source européenne de spallation) (JO L 225 du 28.8.2015, p. 16-48).

Décision d’exécution 2014/923/UE de la Commission du 12 décembre 2014 établissant l’Institut conjoint pour l’interférométrie à très longue base sous forme d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC JIV) (JO L 363 du 18.12.2014, p. 156-169).

Décision d’exécution 2014/526/UE de la Commission du 6 août 2014 constituant l’Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH) (JO L 239 du 12.8.2014, p. 64-80).

Décision d’exécution 2014/261/UE de la Commission du 5 mai 2014 relative à la constitution de l’infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo) (JO L 136 du 9.5.2014, p. 35-50).

Décision d’exécution 2013/713/UE de la Commission du 29 novembre 2013 constituant le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-ECRIN) (JO L 324 du 5.12.2013, p. 8-20)

Décision d’exécution 2013/701/UE de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI) (JO L 320 du 30.11.2013, p. 63-80).

Décision d’exécution 2013/700/UE de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) (JO L 320 du 30.11.2013, p. 44-62).

Décision d’exécution 2013/640/UE de la Commission du 7 novembre 2013 constituant l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS) (JO L 298 du 8.11.2013, p. 38-47).

Décision 2012/136/UE de la Commission du 29 février 2012 instituant l’infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC CLARIN) (JO L 64 du 3.3.2012, p 13-28).

Décision 2011/166/UE de la Commission du 17 mars 2011 portant sur la création de l’ERIC-SHARE (JO L 71 du 18.3.2011, p. 20-31)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 23.11.2017

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