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Définition des petites et moyennes entreprises (PME)

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Définition des petites et moyennes entreprises (PME)

1) OBJECTIF

Définir les micro entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises en fonction de leur taille, de leur chiffre d'affaire ou de leur bilan et de leur indépendance en vue de mieux adapter les mesures les concernant.

2) ACTE

Recommandation de la Commission (96/280/CE), du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises [Journal officiel L 107 du 30.04.1996].

3) SYNTHÈSE

La Commission européenne s'adresse aux États membres, à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement en leur demandant d'appliquer une définition commune des petites et moyennes entreprises. Toutefois, les États et les deux institutions financières ne sont pas obligés de s'y conformer. La conformité à cette définition est toutefois obligatoire, en matière d'aides d'État pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel pour les PME par rapport aux autres entreprises, lorsque un tel traitement est autorisé par la règlementation communautaire.

Toute entreprise doit être indépendante c'est à dire que 25% du capital ou des droits de votes ne doivent pas être détenus par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises ou de la petite entreprise. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas de figure:

l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels s'ils n'exercent pas un contrôle effectif sur l'entreprise;

du fait de la dispersion du capital, une entreprise peut légitimement annoncer qu'elle n'est pas détenue à hauteur de 25% par une ou des entreprises ne correspondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises.

La présente recommandation donne les définitions suivantes:

  • les petites et moyennes entreprises emploient moins de 250 salariés. Leur chiffre d'affaire doit être inférieur à 40 millions d'euros ou leur bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros.
  • les petites entreprises emploient entre 10 et 49 salariés. Elles doivent avoir un chiffre d'affaire annuel inférieur à 7 millions d'euros ou un bilan ne dépassant pas les 5 millions d'euros.
  • les micro entreprises sont des entreprises qui emploient moins de 10 salariés.

La perte de la qualité de moyenne, petite ou micro entreprise n'est effective que si les seuils sont dépassés au cours de deux exercices effectifs successifs.

La Commission européenne peut modifier la recommandation, en particulier le niveau des seuils quand elle le désire et normalement tous les 4 ans.

La Commission utilise cette définition dans tous les programmes communautaires mis en œuvre et concernant les petites et moyennes entreprises.

Acte

Dated'entrée en vigueur

Date limite de transposition dans les États membres

Recommandation 96/280/CE

30/04/96

31/12/98

4) mesures d'application

5) travaux ultérieurs

Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) [Journal officiel L 124 du 20 mai 2003].

À partir du 1er janvier 2005, cette recommandation remplacera la recommandation de la Commission 96/280/CE, du 3 avril 1996.

Dernière modification le: 06.03.2003

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