Autorité bancaire européenne (ABE)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1093/2010 instituant l’Autorité bancaire européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il institue une agence européenne dont le rôle est de veiller à la réglementation et à la surveillance prudentielles efficaces et cohérentes du secteur bancaire européen. Les objectifs généraux de l’agence sont d’assurer la stabilité financière dans l’Union européenne (UE) et de préserver l’intégrité, l’efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.

POINTS CLÉS

Application harmonisée de la législation européenne

L’Autorité bancaire européenne (ABE):

• établit des normes techniques de réglementation qui précisent la législation bancaire et devront être adoptées par la Commission européenne, dans les cas où le Conseil et le Parlement européen ont délégué ce pouvoir à la Commission;
• a le pouvoir d’émettre des orientations et des recommandations relatives à l’application de la législation européenne.

Tests de résistance

L’ABE joue un rôle prépondérant dans la conduite des tests de résistance à l’échelle de l’UE, qui visent à évaluer la résilience des banques face à des évolutions négatives des marchés et à tout risque systémique potentiel au sein du système bancaire de l’UE.

• Elle est en charge de lancer et coordonner des tests de résistance dans l’UE avec les autorités nationales responsables de la supervision des banques.
• En coopération avec le Comité européen du risque systémique (CERS), la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission, l’ABE définit une méthodologie commune pour l’édition de chaque test de résistance.
• Elle supervise et évalue également les tendances des marchés et du crédit.

Violation du droit européen

• L’ABE est habilitée à mener des enquêtes sur l’application erronée présumée de la législation bancaire et financière européenne par une autorité de surveillance nationale (notamment lorsqu’une banque ne se conforme pas aux exigences prévues dans la législation).
• L’ABE peut émettre une recommandation à l’attention d’une autorité de surveillance nationale en particulier. Si cette dernière ne s’y conforme pas, la Commission peut alors être habilitée à émettre un avis formel prenant en compte la recommandation de l’ABE.
• Si celle-ci persiste dans la non-conformité avec la législation, l’ABE peut adopter des décisions adressées directement à la banque. Cette compétence ne devrait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles.

Surveillance financière européenne

L’ABE fait partie du système européen de surveillance financière créé en 2010, qui comprend deux autres organismes de surveillance, en plus du CERS:

• l’autorité de surveillance en charge du secteur des assurances et des pensions, basée à Francfort-sur-le-Main (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP);
• l’autorité de surveillance en charge des marchés financiers, basée à Paris (Autorité européenne des marchés financiers, AEMF).

Services de paiement

La directive (UE) 2015/2366 a introduit des règles révisées en matière de services de paiement dans l’UE. Elle renforce le rôle de l’ABE et lui impose d’émettre des orientations et des projets de normes techniques réglementaires dans différents domaines, pour clarifier par exemple les règles relatives au «passeportage» des institutions de paiement opérant dans plusieurs pays de l’UE, ou pour garantir l’établissement d’exigences de sécurité appropriées.

Siège

Au titre du règlement (UE) 2018/1717, vu l’intention du Royaume-Uni de quitter l’UE, le siège de l’ABE a été transféré de Londres à Paris depuis le 30 mars 2019.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Autorité bancaire européenne (Autorité bancaire européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12-47)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1093/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) n^o 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (JO L 291 du 16.11.2018, p. 1-2)

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349-496)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162-164)

dernière modification 02.05.2019