Renforcer la compétitivité des fonds d’investissement de l’UE à l’échelle mondiale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/65/CE relative aux règles concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle énonce les règles uniformes relatives aux fonds d’investissement, facilitant ainsi les offres transfrontalières de fonds de placement réglementés au niveau de l’Union européenne (UE).
• Elle détermine les principales réglementations européennes régissant les OPCVM*.

POINTS CLÉS

Les principaux objectifs poursuivis par la directive sont les suivants:

• offrir aux investisseurs un plus large choix de produits à moindre coût en:
  • renforçant l’efficacité du marché européen des OPCVM;
  • informant mieux les investisseurs;
  • améliorant la surveillance des fonds; et
• maintenir la compétitivité du secteur de l’investissement de l’Union en adaptant les règles à l’évolution du marché.

En particulier, cette directive prévoit les règles suivantes:

• la fourniture d’informations aux investisseurs au moyen d’un document d’information synthétique et normalisé afin de faciliter la connaissance d’un produit par un consommateur;
• la création d’un véritable passeport européen pour les sociétés de gestion d’OPCVM, ce qui permettra à une société de gestion située dans un pays de l'UE de gérer des fonds dans d’autres pays de l’UE;
• la commercialisation des OPCVM dans d’autres pays, par exemple en simplifiant les procédures administratives;
• les fusions d’OPCVM dans d’autres pays;
• le renforcement de la surveillance des OPCVM et des sociétés qui les gèrent, par exemple grâce à une coopération renforcée entre les autorités nationales de surveillance des services financiers.

La directive 2009/65/CE est la quatrième version de la législation sur les OPCVM et remplace la directive 85/611/CEE.

La directive 2009/65/CE a été modifiée par la directive 2014/91/UE (OPCVM V) qui a introduit de nouvelles règles sur les dépositaires d’OPCVM (l’entité détentrice des actifs), notamment sur les entités éligibles à exercer cette fonction, leurs tâches, les dispositions liées à la délégation et la responsabilité du dépositaire.

Elle a été également complétée par le règlement (UE) 2016/438 qui traite des risques non liés au marché mais aux activités des dépositaires. Il couvre les différents aspects des obligations des dépositaires, telles que:

• la garde des actifs de l’OPCVM;
• les obligations de surveillance (c.-à-d. vérifier que les investissements de l’OPCVM sont conformes à ses stratégies d’investissement, telles que décrites dans son règlement et ses documents d’offre, ou s’assurer que l’OPCVM n’enfreint pas les restrictions en matière d’investissement); et
• la responsabilité des actifs.

Le règlement (UE) 2016/438 établit également des obligations en matière de diligence pour la protection contre l’insolvabilité des actifs de l’OPCVM, ainsi que des exigences d’indépendance détaillées pour les gestionnaires et les conservateurs d’OPCVM.

La directive 2009/65/CE est complétée par les exigences pour les OPCVM exposées au risque de la titrisation (règlement (UE) 2017/2402).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 7 décembre 2009 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 30 juin 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• OPCVM — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32-96)

Les modifications successives de la directive 2009/65/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35-80)

Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires C/2015/9160 (JO L 78 du 24.3.2016, p. 11-30)

Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 257 du 28.8.2014, p. 186-213)

Règlement de la Commission (UE) n^o 583/2010 du 1^er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (JO L 176 du 10.7.2010, p. 1-15)

Règlement de la Commission (UE) n^o 584/2010 du 1^er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes (JO L 176 du 10.7.2010, p. 16-27)

Directive 2010/43/UE de la Commission du 1^er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (JO L 176 du 10.7.2010, p. 42-61)

Directive 2010/42/UE de la Commission du 1^er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (JO L 176 du 10.7.2010, p. 28-41)

Rectificatif

dernière modification 02.08.2016