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Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI): règles de certification

Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI): règles de certification

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs (au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • ll définit les règles relatives à la réception des véhicules à moteur, des moteurs et des pièces de rechange des véhicules utilitaires lourds (camions, autobus et autocars) au regard des émissions produites. Il établit également des règles pour:
    • la conformité en service des véhicules et des moteurs;
    • la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution;
    • les systèmes de diagnostic embarqué (OBD);
    • l’accessibilité aux informations sur le système OBD ainsi qu’à celles concernant la réparation et l’entretien des véhicules;
    • la mesure de la consommation du carburant et des émissions de CO2.
  • Il abroge les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE avec effet au 31 décembre 2013.
  • Le règlement (UE) 2018/858 (voir synthèse), qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2020, modifie le règlement (CE) no 595/2009 en supprimant les références qui y figurent concernant l’accès aux informations sur le système OBD et celles concernant la réparation et l’entretien du véhicule.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg et à tous les véhicules à moteur des catégories M3 et N3 tels que définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE (voir synthèse).

Obligations des constructeurs

Les constructeurs doivent:

  • pouvoir démontrer que tous les nouveaux véhicules, moteurs ou leurs pièces, vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union ont fait l’objet d’une procédure de réception conformément au présent règlement;
  • mettre en œuvre des mesures techniques qui garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d’échappement du véhicule pendant tout le cycle de vie usuel de leurs véhicules et dans des conditions d’utilisation normales.

Exigences et essais

Les constructeurs doivent équiper leurs véhicules ou moteurs avec des composants qui permettent de respecter les limites d’émissions fixées par l’annexe I du présent règlement, aux termes de conditions précisées par la Commission européenne dans le règlement et dans les actes d’exécution.

Accès aux informations

  • Les constructeurs doivent:
    • garantir aux opérateurs indépendants (à savoir les entreprises qui sont indépendantes des concessionnaires et des réparateurs officiels d’une marque donnée de véhicules) l’accès aux informations sur les systèmes OBD des véhicules et sur les équipements de diagnostic, outils ou logiciels;
    • mettre en place une structure normalisée, sécurisée et à distance permettant aux réparateurs indépendants d’effectuer les tâches nécessitant l’accès au système de sécurité du véhicule.
  • Les informations doivent être disponibles sur les sites internet des constructeurs ou, si ce n’est pas possible, sous une autre forme.
  • Toutefois, il convient de noter qu’à partir du 1er septembre 2020, toutes les règles relatives aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules figureront au chapitre XIV du règlement (UE) 2018/858.

Calendrier

Les autorités nationales ne doivent plus accorder la réception européenne ou nationale à des véhicules non conformes au règlement depuis le 31 décembre 2012. De même, elles doivent interdire l’immatriculation de véhicules neufs non conformes au règlement depuis le 31 décembre 2013.

Incitations financières

  • Les pays peuvent accorder des incitations financières pour l’achat de véhicules à moteur produits en série conformes au règlement jusqu’au 31 décembre 2013. Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation soit pour leur mise à la casse.
  • Le montant de ces incitations financières doit être équivalent au coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité d’un véhicule aux limites d’émissions.

Dispositions d’application

Les actes d’exécution comportent des mesures pour la mettre en œuvre le règlement (UE) no 595/2009:

  • Le règlement (UE) no 582/2011 définit les prescriptions techniques spécifiques pour la réception de véhicules utilitaires lourds en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
  • Le règlement (UE) no 2017/2400 (voir synthèse) complète les règles juridiques établies par le règlement (UE) no 582/2011. Il établit les règles relatives à:
    • la certification des composants des camions qui ont une incidence sur les émissions de CO2 et sur la consommation de carburant des véhicules;
    • l’octroi de licences pour la réalisation de simulations visant à déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des nouveaux véhicules destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union;
    • l’utilisation d’outils de simulation et la déclaration des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 7 août 2009. Toutefois, certains des amendements à la directive 2007/46/CE figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 595/2009 s’appliquent depuis le 31 décembre 2013.

CONTEXTE

Le septième programme d’action pour l’environnement souligne la nécessité de réduire la pollution atmosphérique. Le règlement contribue à ses objectifs en matière de qualité de l’air en mettant en place un système qui contraint l’industrie automobile à limiter les émissions des véhicules qu’elle produit.

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1-13)

Les modifications successives du règlement (CE) no 595/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1-218)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1-247)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) no 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (JO L 43 du 13.2.2014, p. 12-46)

Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1-168)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1-136)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 31.01.2020

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