Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Summaries of EU Legislation

Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale

Go to the summaries’ table of contents

Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 470/2009 – procédures européennes pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Ce règlement établit les règles applicables à la fixation des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives, comme les antibiotiques, utilisées dans les médicaments vétérinaires, en ce qui concerne les aliments d’origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel – afin de garantir la sécurité des denrées alimentaires.

À cet égard, il établit:

  • les limites maximales de résidus*
  • la valeur de référence* concernant les cas où la limite maximale de résidus n’a pas été calculée.

POINTS CLÉS

  • Toute personne sollicitant une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire intégrant une substance pharmacologiquement active doit soumettre une demande à l’Agence européenne des médicaments. L’Agence doit rendre un avis sur l’évaluation scientifique des risques et formuler des recommandations pour la gestion des risques.
  • Il revient à l’Agence de décider d’appliquer ou non des limites maximales de résidus à un type d’aliment ou à une espèce spécifique. La Commission européenne établit les règles permettant de calculer les limites de résidus.
  • L’évaluation des risques doit considérer si le type et la quantité de résidus évalués ne posent pas de problème de sécurité pour la santé humaine.
  • Les recommandations pour la gestion des risques doivent évaluer différents facteurs, y compris la disponibilité d’autres substances pour le traitement des espèces concernées.
  • La Commission classe les substances pharmacologiquement actives pour lesquelles l’Agence a été déjà émis un avis. Elle peut établir des valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives qui n’ont pas encore été classées.
  • Il peut arriver que la Commission ou un État membre de l’UE demande à l’Agence qu’elle émette un avis sur des limites maximales de résidus. C’est notamment le cas quand l’utilisation de la substance en question est autorisée dans un État tiers.
  • Certaines substances sont exclues du champ d’application de ce règlement, y compris les substances couvertes par le règlement (CEE) n° 315/93 relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires.
  • En janvier 2017, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/12. Celui-ci établit la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus présentées à l’Agence.
  • En juin 2017, la Commission a adopté le règlement (UE) 2017/880. Celui-ci fixe les règles relatives à l’utilisation d’une limite maximale de résidus établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d’une limite maximale de résidus établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces (c’est-à-dire l’extrapolation des limites maximales de résidus).

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 6 juillet 2009.

CONTEXTE

Les anciennes règles européennes encadrant ce sujet étaient trop complexes, provoquant une diminution de la disponibilité des médicaments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires dans l’UE. Ce règlement a été introduit afin d’assurer d’une part la sécurité des consommateurs et d’autre part la disponibilité des médicaments vétérinaires permettant de soigner certaines maladies.

TERMES CLÉS

Limite maximale de résidus (LMR): concentration maximale d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active qui peut être autorisée dans les aliments d’origine animale.
Valeur de référence: niveau d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active, défini à des fins de contrôle, dans le cas de certaines substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus. Les valeurs de référence sont établies en consultation avec des laboratoires de contrôle officiels.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11-22)

Veuillez consulter la version consolidée

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 fixant les règles relatives à l’utilisation d’une limite maximale de résidus établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d’une limite maximale de résidus établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 135 du 24.5.2017, p. 1-5)

Règlement d’exécution (UE) 2017/12 de la Commission du 6 janvier 2017 définissant la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 7.1.2017, p. 1-7)

Règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1-72)

Les modifications successives du règlement (UE) no 37/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant sur l’établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1-3)

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.11.2017

Top